L’Adels, association qui porte la revue Territoires est confrontée à une situation financière très difficile.

Le conseil d’administration de l’Adels a décidé lundi 12 décembre de déclarer auprès du tribunal de grande instance l’association en état de cessation de paiement afin de sauvegarder les intérêts des salariés et de conserver la possibilité de poursuivre l’activité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette suite pour laquelle nous nous mobilisons ne se fera malheureusement pas sans restructuration et diminution d’effectif au sein de l’équipe.

Cela nous amène à suspendre la parution de Territoires pour quelques mois et à travailler à l’élaboration d’une nouvelle formule dont le rythme et le format (majoritairement Web) seront différents.

Nous suspendons également provisoirement les abonnements à Territoires.

Vous avez la possibilité, bien sûr, de demander le remboursement de votre abonnement au « prorata temporis » des numéros vous étant dus. Vous pouvez également, en ne le faisant pas, soutenir l’effort de restructuration que nous entreprenons pour que l’Adels et Territoires ne disparaissent pas.

Nous vous proposerons dans les semaines à venir de participer à la définition de la nouvelle formule que nous allons être amenés à construire.

Dans l’attente de votre collaboration et l’espoir de continuer notre déjà longue aventure avec vous,

Le groupe communiste du Sénat a présenté d’emblée un « article additionnel avant l’article 1 » ainsi rédigé : « La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée ».

¨ Christian Favier.

« Par cet amendement, nous ne cherchons pas à faire de surenchère. Nous souhaitons réaffirmer, depuis le changement de majorité de la Haute-Assemblée, notre objectif commun de voir la réforme du 16 décembre 2 011 abrogée au plus vite. En effet, malgré les avancées positives contenues dans la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, nous voulons affirmer avec force que ces modifications ne sont pour nous qu’une première étape avant l’abrogation de cette loi ».

« Notre amendement est à la disposition de la majorité si elle considère que l’heure est venue de prendre une telle décision. Pour notre part, nous y sommes prêts ».

« Si un autre temps, un  autre rythme est retenu à partir du projet d’organisation d’États Généraux des collectivités locales, nous nous y résoudrons, à condition que l’objectif commun soit bien réaffirmé, conformément aux engagements de Jean-Pierre Bel ».

« Ainsi, nous vous proposerons dans quelques jours de prendre une décision politique majeure et symbolique en adoptant notre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. À la différence du texte qui nous est soumis ce soir, nous proposerons non pas d’aménager la loi du 2 010, mais de faire disparaître un pan très important de celle-ci ».

« Ce démantèlement en appellera beaucoup d’autres, car rien dans la réforme des collectivités locales n’est positif à nos yeux. Celle-ci fixe des objectifs que nous ne saurions avaliser ».

 « Si nous n’acceptons pas la disparition programmée de nos communes par une intégration contrainte, toujours plus poussée au sein d’intercommunalités mise en place à la hussarde, nous n’acceptons pas non plus la disparition programmée de la compétence générale pour les départements et les régions, la fin des financements croisés et le désengagement renforcé de l’intervention de l’État. Nous refusons également la mise en concurrence des territoires et la mise en cause des services publics locaux, conséquences directes de cette réforme ».

« Cependant, nous ne saurions nous satisfaire du statu quo ou d’un simple retour à la situation antérieure ».

« Oui, une autre réforme est aujourd’hui absolument indispensable, mais elle doit être fondée cette fois sur la libre administration des collectivités locales et le développement de coopérations volontaires, afin de favoriser et de soutenir la mise en œuvre de projets de territoires répondant aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ».

« Bien entendu, cette réforme institutionnelle ne saurait être mise en œuvre sans une autre réforme concernant cette fois la financement des collectivités locales, en particulier le rétablissement de leur autonomie fiscale ».

« Nous connaissons, vous connaissez tous des inquiétudes dans ce domaine, ainsi que nous avons pu le constater durant  toute la campagne des élections sénatoriales. L’immense majorité des élus locaux ne savent plus comment tenir les responsabilités qui sont les leurs face aux situations sociales fortement dégradées des populations et à l’avenir incertain des territoires ».

« Nous souhaitons marquer une rupture et ouvrir un autre chemin. Il est temps de tourner la page d’une mauvaise réforme contraire à une véritable décentralisation ».

¨ Alain Richard.

« Cet amendement soulève une question qui a donné lieu à un débat en commission ».

« Sans anticiper sur des débats qui seront ceux de la Haute-Assemblée dans les mois à venir, il me semble que l’un des éléments de cohérence de la nouvelle majorité sénatoriale est sa volonté de remplacer la réforme territoriale du mois de décembre 2 010. Beaucoup ici en ont pris formellement l’engagement. En cet instant, je puis affirmer que tel sera bien notre programme de travail, en particulier dans le cours et à l’issue des États Généraux des élus locaux que le président Bel compte organiser dans les prochaines semaines (pour mémoire ces États Généraux ont été ultérieurement baptisés États Généraux de la démocratie locale et ont été renvoyés à l’après présidentielle).

« De ce fait, le programme d’abrogation et de remplacement des dispositions de cette réforme très critiquée est commencé ».

« Ceci étant, si cet amendement était adopté ce soir, il nous priverait de la possibilité de réaliser les aménagements concrets et pratiques souhaités par vous-mêmes et par de nombreux autres sénateurs. Monsieur Favier, je pense que vous aurez à cœur de ne pas priver le Sénat de la possibilité de légiférer utilement ; d’autant plus que nous partageons le même objectif politique. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement et qu’il ait simplement valeur d’engagement collectif à poursuivre un travail de suppression qui se fera en plusieurs étapes : votre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, que nous examinerons dans quelques jours, constitue l’étape suivante, puis il y en aura d’autres ».

¨ Philippe Richet , le ministre des collectivités territoriales .

« J’ai entendu l’auteur de l’amendement nous dire que l’objectif visé était le démantèlement de la réforme des collectivité et que cette proposition de loi n’était que la première étape avant son abrogation »

« Ma démarche, en revanche, est tout autre. Je pense que seuls quelques ajustements ponctuels sont nécessaires et la proposition initiale déposée par Monsieur Sueur allait dans ce sens ».

« Or, au cours de son examen en commission le texte est passé de un à douze articles et son contenu a été complètement modifié. Dès lors, il s’agit non plus d’une proposition de loi visant à ajuster ponctuellement des points qui méritaient d’être explicités pour éviter les malentendus, mais d’une remise en cause fondamentale de tout ce qui a été fait. En quelques heures, on prétend repartir sur de nouvelles bases, comme si les 300 heures de débat parlementaire qui ont permis d’aboutir à la réforme des collectivités n’avaient pas existé. Le gouvernement ne peut souscrire à une telle démarche ».

« Autant nous aurions été d’accord pour aménager un certain nombre de points, autant il nous est difficile d’accepter le principe d’une suppression d’éléments fondamentaux permettant aujourd’hui à un grand nombre de départements d’élaborer un schéma qui peut être accepté par une très large majorité ».

Sur le calendrier, il est évident que vous et moi n’avons pas la même lecture de la proposition de loi. La loi de réforme a prévu l’adoption du schéma avant le 31 décembre 2011, chaque fois que cela est possible, puis une mise en œuvre selon trois étapes classiques : l’arrêté de projet de périmètre, la délibération des conseils municipaux et des conseils des EPCI, l’arrêté préfectoral définitif prononçant la fusion, la modification ou la dissolution ».

« Les derniers arrêtés doivent paraître au plus tard le 1^er juin 2 013. Le gouvernement a précisé que les derniers mois de 2 013 seront un dernier recours. En règle générale, l’objectif est bien d’avoir terminé à la fin 2 012 pour répondre aux voeux de l’Association des Maires de France ».

« Le calendrier proposé par la commission ne permet pas de tenir ce délai. Il nous amène à une date trop proche des élections municipales, ce que l’AMF voulait absolument éviter. Monsieur Richard et Sueur nous ont dit que ce n’était pas ce qu’il fallait comprendre. Le préfet prendra-t-il directement les arrêtés définitifs ? Considèrera-t-on que la consultation des conseils municipaux et communautaires sur le projet de schéma aura suffi ? Autrement dit, la procédure d’élaboration du schéma absorbera-t-elle la procédure de mise en œuvre ? »

« Il ne suffit pas de dire comme dans la proposition de loi : « Le schéma est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux ». Il faut tenir compte des dispositions du code général des collectivités territoriales, dispositions nombreuses, constantes, traditionnelles, qui prévoient évidemment qu’il faut prendre un arrêté de projet, puis consulter les assembles délibérantes avant de prononcer une dissolution, une fusion, un transformation ou une modification ». « On ne peut pas se permettre une incertitude juridique sur un point aussi fondamental ».

« Ensuite, avec votre interprétation, on perd toute souplesse dans la mise en œuvre du schéma. Les préfets prendraient des décisions définitives d’office, automatiquement, obligatoirement, immédiatement, en prenant tous les arrêtés en une seule salve. Le préfet et la CDCI ne pourraient pas s’écarter du schéma. Il serait impossible de faire face aux situations locales. On sait bien pourtant que les positions peuvent être évolutives. On sait bien que, dans certains cas l’intérêt général ou le bon sens commandent de renoncer à un projet inscrit au schéma ou de la modifier, ou de proposer un projet que le schéma ne prévoit pas.  À supposer que le schéma aboutisse, ce qui est peu probable avec une procédure aussi lourde que celle qui est prévue, les acteurs locaux s’en trouveront complètement prisonniers ».

Dans tous les cas, il sera impossible d’appliquer le schéma dès 2 012, puisqu’il n’y aura pas de schéma en 2 012. L’application en 2 013 qui est l’exception dans la loi de réforme des collectivités territoriales deviendra la règle aux termes de cette proposition ».

« En outre, on ne sait pas ce qui se passe en cas de désaccord. Vous avez prévu que, si les communes ne donnent pas leur accord, la CDCI tranche à la majorité des deux tiers. Si la CDCI n’adopte pas le schéma, c’est le préfet qui l’arrête. Mais alors le préfet arrête quel schéma ?  Le projet de la CDCI ? La proposition de loi ne le dit pas. Et que se passe-t-il si la CDCI adopte un schéma laissant subsister des discontinuités, des enclaves, des périmètres incohérents ? Le préfet doit-il l’exécuter ou rester immobile ? Là encore, rien n’est prévu ».

« On voit bien que l’issue la plus probable sera malheureusement la situation de blocage ».

« Cette proposition de loi va à l’inverse de l’objectif visé »

« On le voit bien l’objectif est celui d’un démantèlement total de la loi de 2 010. Cette proposition de loi en est la première étape, comme l’a dit l’auteur de l’amendement, auquel je ne peux pas être favorable ».

¨ Alain Richard.

« Chacun a compris que le long exposé du ministre se fondait sur une interprétation, par ailleurs erronée, du texte de la commission. Or, sauf erreur de ma part, nous sommes en train d’examiner un amendement de portée politique ».

« Il semble que nous pourrons revenir sur tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, en examinant l’article 5 de la proposition ».

« En attendant, nous avons compris que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de principe de nos collègues du groupe communiste. Je me suis permis de leur suggérer de ne pas le maintenir ce soir, mais d’en faire une étape vers d’autres débats qui auront lieu au cours des prochaines semaines. Il me semble que le Sénat pourrait en rester là et passer à un travail ordonné ».

¨ Christian Favier.

« Notre amendement a effectivement trait à une question de fond, à savoir l’appréciation que nous portons sur la réforme globale des collectivités territoriales. Je le confirme, le groupe communiste souhaite une remise en cause sur le fond de cette réforme ».

« Nous souhaitons élaborer une nouvelle réforme qui respecte véritablement la décentralisation. Nous ne voulons pas d’une réforme comme celle qui a été votée, même si, il ne s’agit pas de le nier, le Sénat a consacré de très nombreuses heures à ce travail. Cette réforme est recentralisatrice et contraire à l’intérêt des collectivités locales. Ell a d’ailleurs été massivement rejetée lors des récentes élections sénatoriales ».

« J’espère que la nouvelle majorité sénatoriale pourra aboutir à un nouveau texte de loi ».

« Pour autant nous ne sommes pas dans la politique du pire. Des améliorations sont proposées au travers de cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs contribué à ces avancées au sein de la commission des lois ».

« Compte tenu de l’engagement qui a été pris par le président Jean-Pierre Bel de l’organisation d’États Généraux, lesquels nous permettront effectivement de discuter de manière plus large du contenu de la réforme, nous sommes d’accord pour retirer notre amendement. Nous resterons toutefois extrêmement vigilants et actifs lors des débats futurs, en particulier lorsqu’il sera prochainement question de la suppression du conseiller territorial ».

Georges GONTCHAROFF, 7 décembre 2 011.

Liste des sénateurs cités.

Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, communiste.

Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, socialiste, rapporteur de la commission des lois.

¨ Jean-Jacques Hyest.

« On le sait depuis fort longtemps ; La réforme inquiète et le changement mécontente. Ainsi est la nature humaine. Il est tellement plus facile de ne rien changer ou de seulement faire semblant de changer, plutôt que d’engager des réformes indispensables.Nous devons avoir cela à l’esprit à tout moment et faire preuve de courage face à certaines exigences, surtout dans la période actuelle ».

« Aussi, moins d’un an après  l’adoption de la réforme des collectivités territoriales ; qui nous a fortement mobilisés, et sur toutes les travées, je trouve le débat d’aujourd’hui un peu surréaliste ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Non, hyperréaliste ! »

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais sachez que cette réforme des collectivités territoriales était nécessaire et même indispensable. Nous avons connu un continuum de réformes qui sont venues s’ajouter les unes aux autres pour tenter d’améliorer notre organisation territoriale et notre paysage institutionnel »

« Si la dernière réforme a fait l’objet de nombreuses critiques, personne ne peut soutenir qu’elle n’était pas fondée. Je considère qu’il s’agit d’une première étape qui permettra la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2 014. La rationalisation de l’intercommunalité, dans le sens où nos communes et nos intercommunalités doivent désormais être véritablement en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent, paraît indispensable ».

Tout le monde en conviendra, certaines communes n’ont toujours pas  « joué le jeu » et ne veulent participer à aucune intercommunalité. Doit-on leur donner raison ? Évidemment non ! Il faudra bien les intégrer d’une manière ou d’une autre ».

« Alors, certes, la méthode, le calendrier ont été critiqués, mais que proposiez-vous à l’époque ? Les débats m’ont permis de comprendre nos divergences qui sont réelles ».

¨ Alain Richard.

« Il n’y a pas de divergences » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Nous avons jusqu’au 30 juin 2 013 pour affiner le dispositif, s’agissant des compétences. Le schéma, lui, est censé être « bouclé » à la fin 2 011, avec possibilité d’une prolongation éventuelle là où se présentent des difficultés ».

« Pour autant, entre le moment où le schéma est établi et celui où tous les problèmes sont considérés comme réglés, il faut bien dix-huit mois de discussions. Autrement dit, dès lors  que la date d’approbation du schéma est repoussée à juin 2 013, ou même à mars 2 013, rien ne sera fait avant les élections municipales et la mise en application du schéma sera reportée au-delà ».

¨ Alain Richard.

« Non, mais débattons-en tranquillement, monsieur Hyest ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Lors de la présentation de ce texte, vous nous avez tout fait : d’innombrables motions, des prises de paroles sur la plupart des articles. Techniquement, cela s’appelle de l’obstruction »..

« Certes, sur l’intercommunalité, la résistance fut moindre, parce que le débat intéressait tout le monde. Et il s’en est trouvé pour défendre ici la situation qui était la leur au sein de leur assemblée territoriale. Se sont succédés à la tribune les défenseurs des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines. La discussion a permis de mettre en évidence l’importance que chacun attachait au nombre de délégués…

¨Alain Gournac.

« …et au nombre de vice-présidents » !

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Il y eut aussi des défenseurs de la Seine-et-Marne ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Pour ma part, monsieur Sueur, je me suis efforcé de défendre l’intérêt général ».

¨ Alain Richard.

« Quelques autres aussi » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Peut-être, mais certains ont tellement défendu leurs intérêts particuliers que cela en devenait gênant. Une telle attitude fut du reste observée sur diverses travées ».

« L’immobilisme et l’absence de perspectives sont peut-être électoralement payants, mais ils ne correspondent pas à la nécessité de moderniser nos institutions locales. »

«  Nous aurions pu déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous nous contenterons, tout à l’heure de demander un renvoi devant la commission ».

 « Monsieur le rapporteur, le temps imparti fut bien court, même si vous et les fonctionnaires de la commission des lois ont beaucoup travaillé. Avouez tout de même que tout refaire en une semaine était franchement osé. Nous avions eu des débats approfondis…

¨ Jean-Patrick Courtois.

« Quatre-vingt-quinze heures de débat » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Sur l’intercommunalité, nous avions tout de même, me semble-t-il abouti à un relatif consensus. Il n’empêche, certains entendent profiter de la discussion de cette proposition de loi pour glisser de nouveau leurs amendements. Nous allons encore entendre des propos du genre : « Moi, je ne veux pas d’untel dans mon intercommunalité », « Moi, je veux plus de vice-présidents ».

¨ Claude Bérit-Débat.

« Il faut prendre un peu de hauteur, monsieur Hyest ! Revenons-en à l’intérêt général ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Mes chers collègues, je vous rends attentifs aux risques de dérapages dans ce domaine ».

« Pour en revenir à la méthode, vous voulez, de votre côté, démolir tout ce que nous avons fait. Du nôtre, nous nous opposons à la révision systématique des textes adoptés au cours de la dernière législature ».

« Monsieur le rapporteur, vous préconisez, selon vos propres termes, de refondre « le dispositif d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale pour en assurer le succès et faciliter la gouvernance des nouveaux groupements ».

« Loin d’une refonte, vous nous proposez bel et bien une destruction des procédures que le Parlement avait élaborées grâce à un consensus fort. On semble oublier aujourd’hui les prises de position d’hier. Peut-être est-ce la faiblesse des nouveaux sénateurs de vouloir faire table rase des travaux de leurs prédécesseurs ? »

« Nous sommes favorables aux propositions du gouvernement pour adapter, en respectant la loi, les délais aux contraintes locales. Mais nous ne pouvons accepter l’anéantissement, la suppression de mécanismes élaborés dans la concertation. Or, tel est votre objectif ».

« Que nous propose le gouvernement ? Je reprendrai ici les propos tenus par le Premier ministre, à Richelieu : « Je sais que cette rationalisation de l’intercommunalité a créé de l’inquiétude chez de nombreux élus, notamment dans les départements ruraux. J’ai donc décidé de donner, partout où cela s’avère nécessaire, davantage de temps à la concertation. Le ministère en charge des collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet ».

« Voilà une disposition qui peut être inscrite dans la loi, ».

« Il est important de le souligner : dans les départements où il a été constaté qu’une large majorité ne se dégageait pas pour élaborer une nouvelle carte de l’intercommunalité, le temps nécessaire sera pris pour revoir le SDCI »

« En clair, le délai du 31 décembre 2 011 sera respecté dans les départements où cela est possible. Dans les autres, le maximum sera fait pour arriver à l’élaboration d’un schéma accepté par les élus ».

¨ Marie-France Beaufils.

« Sous la responsabilité des préfets » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Contrairement à ce que nous avons pu entendre, il ne sera pas recouru aux pouvoirs exceptionnels des préfets, sans l’accord préalable du gouvernement. Cet élément est à mon sens très important ».

« J’en ai assez qu’on mette en cause les préfets. Ne l’oublions pas ce sont les préfets de la République ! Et ils ne font qu’appliquer la loi.

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Ce ne sont pas eux qui sont en cause : ils sont les représentants de l’État et, à ce titre, appliquent les décisions du ministre, à l’égard duquel ils sont d’une grande loyauté » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Dans le cadre du projet d’ensemble que vous présentez pour la CDCI, le préfet se voit chargé de préparer et de proposer un SDCI. Croyez-vous vraiment qu’une assemblée de quarante personnes ait souvent réussi à faire des propositions communes en la matière ? Soit cette commission sera dominée par un leader, soit elle sera influencée par quelques féodaux, car cela existe dans nos provinces et nos départements ».

« Ainsi remaniée, la CDCI sera-t-elle plus à même d’agir que le préfet seul ? Franchement, j’en doute beaucoup. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Là est le point essentiel : il n’est pas acceptable de modifier toute l’architecture que nous avons conçue ».

« Bien entendu, ce sont les élus qui décident à la fin. À eux de se mettre d’accord. Mais il faut une autorité neutre : le préfet, lui ne fait que passer ; au cours des trois années qu’il passe généralement dans le département, ce haut fonctionnaire fait en sorte que tout se passe le mieux possible. Quel intérêt peut-il avoir à ce que la CDCI échoue ? Aucun ». 

« On ne peut pas en dire autant de certains élus. Si nous nous trouvons dans cette situation, c’est parce que, dans de nombreux cas, les intercommunalités se sont constituées pour des raisons totalement étrangères à l’intérêt général. Leur périmètre ne correspondait pas du tout à un même bassin de vie, mais, aux yeux de leurs promoteurs, ils avaient le mérite de séparer les uns qui ne voulaient pas travailler avec les autres, parce que les niveaux de richesses respectives n’étaient pas les mêmes, parce que le élus étaient de tendances politiques différentes, parce que, tout simplement, ils ne s’entendaient pas, parfois en raison de rivalités de « coqs de villages ».

« Monsieur Sueur, nous aurions pu trouver un accord s’il s’était agi de répondre, comme vous le faisiez dans votre proposition initiale, à quelques problèmes particuliers.  Il convient, tout d’abord, de régler le problème des regroupements pédagogiques intercommunaux, en zone rurale.  Jamais nous n‘avons imaginé de placer le regroupement intercommunal.sous la responsabilité d’une communauté, parce qu’il est préférable que les intercommunalités dépassent un seuil minimal de population pour pouvoir réaliser des actions dans des domaines, notamment, du développement économique et de l’aménagement du territoire. Il est incohérent de laisser hors du champ d’une intercommunalité des compétences, en prônant un abaissement du seuil. Pour ma part, je suis opposé à cet abaissement de seuil, sauf exceptions ».

« Il faut donner la possibilité à la CDCI de se prononcer, pourquoi pas ? Mais cela doit, à mon sens, s’appuyer véritablement sur des motifs d’intérêt général ».

¨Jean-Pierre Sueur.

« C’est dans notre texte ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Sinon, il ne sert à rien de maintenir des intercommunalités qui ne sont pas viables ».

¨ Nicole Bricq.

« Nous sommes d’accord ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Il importe, ensuite, de régler le problème des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets ménagers. Le sujet est assez compliqué, car nous avons pris différentes positions au fil du temps. Faut-il revenir au choix initial ? Cela mérite d’être discuté, mais convenons que la question est tout de même limitée ».

« Il s’agit, bien sûr de se préoccuper de l’aménagement des délais, pour permettre une meilleure concertation au sein de la CDCI ».

« Il ne faut pas oublier, enfin, la « clause de revoyure » sur laquelle nous pouvons discuter et peut-être permettre la poursuite du débat à l’Assemblée Nationale ».

« Dans la mesure où tel n’est pas votre objectif et où vous entendez démontrer que toutes les lois votées par le Parlement, alors que le Sénat avait bien travaillé sur le thème de l’intercommunalité, sont nulles et non avenues, vous comprendrez que nous ne pouvons que nous opposer à une telle posture, bien éloignée de ce que préconisait le président Bel dans le discours prononcé à l’occasion de sa prise de fonctions ».

« Nous ne pouvons que rejeter ce qui remet en cause l’architecture de la loi de 2 010 sur l’intercommunalité. Mais nous sommes prêts, et nous l’avons prouvé en déposant des amendements, à discuter sur les points susceptibles de nous rassembler ».

¨ Jacqueline Gourault.

« Nous voici de nouveau conduits à débattre de la réforme territoriale. S’il est vrai que, dans sa partie intercommunalité, celle-ci avait recueilli une accord assez large au Parlement, sans toutefois que l’on puisse parler de consensus, il n’en demeure pas moins que, dans les territoires, elle a donné lieu à des interrogations, voire à des inquiétudes ».

¨ Roland Courteau.

« C’est le moins que l’on puise dire » !

¨ Jacqueline Gourault.

« Comme un certain nombre de mes collègues, je viens de faire campagne pour les élections sénatoriales. Hormis les angoisses sur la situation de l’emploi et de l’endettement de la France, le sujet de l’intercommunalité était le premier à être abordé par les élus ».

« Dès le moins de juin, j’avais alerté le gouvernement sur la nécessité de procéder à des ajustements sur la loi de décembre 2 010, afin d’en faciliter l’application et ce faisant de répondre positivement aux questions des élus. J’ai fait campagne sur un mode très optimiste,  puisque le gouvernement semblait avoir compris qu’il ne s’agissait pas de revenir sur la loi, mais simplement de l’appliquer de façon transitoire ».

¨ Philippe Richet.

« En effet, nous étions d’accord pour cet assouplissement ».

¨ Jacqueline Gourault.

« Cette campagne, je l’ai donc faite très tranquillement, parce qu’un autre texte était prévu, sans avoir été inscrit à l’ordre du jour, je veux parler du fameux projet de loi relatif notamment au mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux et au statut de l’élu. (note GGF : projet de loi déposé avec trois autres en octobre 2 009 et qui n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; aux dernières rumeurs, il ne sera probablement pas inscrit avant l’élection présidentielle). Nous aurions ainsi disposé d’un véhicule législatif pour procéder à nos ajustements ».

« Cette solution aurait eu trois avantages. D’abord nous aurions rassuré les élus qui étaient  également très inquiets quant au mode de scrutin pour les élections municipales et trouvaient beaucoup trop bas le seuil de 500 habitants retenu par le projet de loi du gouvernement. (note GGF : il s’agit de l’abaissement du seuil du scrutin municipal de liste de 3 500 à 500 habitants, c’est-à-dire de la suppression pour ces communes du scrutin spécifique traditionnel : panachage, vote préférentiel, listes incomplètes, etc.., pour les faire rentrer dans le droit commun) Je sais que le gouvernement était prêt à relever ce seuil. Pourquoi ne pas le faire tout de suite, pour rassurer les élus ? Ensuite, on aurait pu y intégrer les données de la très intéressante proposition de loi de notre collègue Bernard Sauget (sénateur de l’Isère, UMP), qui comporte plusieurs dispositions sur le statut des élus. Enfin, monsieur le ministre, vous « auriez eu la main ». Faute d’inscrire ce projet à l’ordre du jour de nos travaux, le Parlement qui a bsoin de légiférer, parce qu’il faut naturellement répondre aux élus, a dû lui même prendre l’initiative de déposer des textes, la proposition de Jean-Pierre Sueur, au Sénat, et celle de Jacques Pélissard, à l’Assemblée Nationale. ( note GGF : Jacques Pélissard est député UMP du Jura. Il a déposé, le 8 novembre 2 011, devant l’Assemblée Nationale, une proposition de loi « visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ». Le gouvernement aurait pu se saisir de ce texte, émanant d’un membre de sa majorité, pour faire voter les assouplissements qu’il n’a annoncés qu’oralement, et donc sans aucune « sûreté juridique »).Vous n’avez pas pris l’initiative de poursuivre le débat parlementaire que vous aviez entamé. Je pense que c’est une erreur stratégique de la part  du gouvernement » !

« C’est pourquoi nous nous opposerons au renvoi en commission. Notre groupe est, en effet, toujours favorable à la discussion, laquelle permet de faire évoluer les textes d’où qu’ils viennent ».

« Le texte initial de notre collègue Jean-Pierre Sueur comprend un certain nombre d’amendements auxquels nous avons été très favorables. Je pense, notamment au report, après 2 014 des dispositions relatives au nombre de vice-présidents ou de délégués ; je pense aussi à la possibilité de créer de nouveaux syndicats. Ce qui est dit en matière scolaire est juste. Il en est de même en ce qui concerne les compétences sociales. Un amendement se propose d’y ajouter la petite enfance ».

« Deux autres sujets étaient pour nous primordiaux, le calendrier et la perte de pouvoir d’amendement de la CDCI à partir du 1 er janvier 2 012, l’un et l’autre étant d’ailleurs liés. Le préfet aura, dès le premier trimestre 2 013 des pouvoirs exceptionnels. Cette loi contraint les élus sur de nombreux points et cela mérite donc qu’on y revienne » ».

« J’ai pris acte, monsieur le ministre, de la lettre du Premier Ministre. Mais une lettre est une lettre, une loi est une loi, jusqu’à preuve du contraire. Une lettre d’un Premier ministre ne défait pas une loi » ! Il y a là un vrai sujet. Nombre de propositions de loi ont été déposées sur ce point, de Madame Nathalie Goulet (sénatrice Union Centriste de l’Orne), de Madame Françoise Férat (sénatrice Union Centriste de la Marne), de Madame Valérie Létard (sénatrice Union Centriste du Nord), de Monsieur Jean-René Lecerf (sénateur UMP du Nord)…

« Tout l’enjeu est donc de de pas freiner ceux qui sont prêts ».

« En ce qui concerne les schémas en cours qui sont consensuels et qui comportent des projets prêts à démarrer, la CDCI pourrait les adopter sous la forme de proposition finale de projet avant le 31 octobre 2 012, sans procéder à d’autres consultations. Les communes qui seraient prêtes pourraient donner leur accord à la majorité qualifiée et les préfets pourraient prendre les arrêtés nécessaires. Je suis vice-présidente de la communauté d’agglomération de  Blois qui va fusionner, au 1^er janvier 2 012 avec une communauté de communes rurales voisine, pare que les réflexions ont été très rapides et les élus très demandeurs. C’est-à-dire que, pour ceux qui veulent fusionner vite, il y toujours le droit commun ».

Je ne sais pas quel est l’avenir de la proposition de loi dont nous discutons, mais elle a le mérite de répondre à des questions que se posent les élus de terrain. Je vous suggère, monsieur le ministre de bien vouloir organiser le plus rapidement possible une discussion dans les deux assemblées. L’intercommunalité est une réalité de la vie locale. L’objectif de la loi de 2 010 est, à de rares exceptions, partagé par de nombreux élus. Mais il faut aussi écouter le terrain et l’on y réclame l’introduction de garanties pour les élus des collectivités territoriales »

¨ Christian Favier.

« La proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur est doublement symbolique. Nous souhaitons y voir d’abord la marque d’une volonté d’aller vers l’abrogation totale de la réforme des collectivités territoriales ».

« Nous nous réjouissons d’une telle perspective. En effet, nous n’avons cessé d’agir contre l’adoption de cette mauvaise loi qui n’a rien a voir avec un vrai projet de coopération intercommunale » !

« Nous voulons contribuer à l’abrogation de cette réforme emblématique du gouvernement, réforme que nous jugeons contraire à la décentralisation. Elle vise, en effet, à mettre au pas l’ensemble des élus locaux et à susciter, à terme, la disparition des communes et des départements, leur « évaporation » comme aurait pu le dire Édouard Balladur ».

« Aussi, au cours des élections sénatoriales, nous avons mené campagne, sans ambiguïté, contre cette réforme. Nous savons que nos collègues de gauche, voire un peu au-delà, ont aussi été de ce combat pour porter cette exigence d’abrogation ».

«  C’est, chacun le reconnaît aujourd’hui, l’un des motifs majeurs à l’origine de ce basculement à gauche de la Haute-Assemblée même si certains ne semblent pas avoir entendu complètement ce message ».

« L’incompréhension, l’inquiétude , la colère de l’immense majorité des élus locaux, face à cette réforme et contre la fragilité financière de leur collectivité, doit donc trouver aujourd’hui un débouché politique ».

« Ces élus, ces grands électeurs, nous ont demandé de tout faire jusqu’à l’abrogation de cette loi ».

« Le président Bel, le 11 octobre dernier a déclaré ici : « Le 25 septembre dernier, les grands électeurs nous ont adressé un message fort. Ce message, nous l’avons entendu. A nous, en conséquence, de ne pas décevoir cette attente, de ne pas trahir cet espoir… La réforme territoriale doit être abrogée et entièrement  repensée. Une réforme est à l’évidence nécessaire mais celle-ci est allée dans le mauvais sens ».

« Une fois la loi abrogée, il nous faudra, bien entendu, reconstruire. Nous ne pouvons en  rester au statut quo, car le besoin de réforme est réel. Les États généraux des élus locaux en préparation nous permettrons d’ouvrir d’autres voies. Nous en serons, pour notre part, des acteurs engagés et responsables, mais aussi exigeants et vigilants ».

« En attendant, nous voterons en faveur de l’adoption de cette proposition de loi qui permettra de régler un certain nombre de questions importantes, en reprenant notamment des propositions que nous avons déjà soutenues ; en particulier le rôle exorbitant des préfets se trouvera restreint. Voilà qui va dans le bon sens ».

« Nous tenons à réaffirmer notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité, laquelle doit être toujours librement consentie et fondée sur un vrai projet de territoire, au service des habitants de celui-ci ».

« Nous ne pensons toujours pas que le SDCI doivent avoir pour finalité de supprimer systématiquement tous les syndicats intercommunaux existants ou de réduire drastiquement leur nombre ; ils répondent souvent à de réels besoins ».

Afin d’affirmer notre volonté d’abroger l’ensemble de la loi du 16 décembre 2 010, nous soutiendrons un amendement ayant cet objet. Ainsi la nouvelle majorité de gauche du Sénat mettra ses actes en cohérence avec ses paroles : nos concitoyens attendent de nous un tel courage politique ».

¨ Jacques Mézard.

« Si la loi du 16 décembre 2 010 soulevait l’enthousiasme, cela se saurait ! Si elle n’avait pas besoin d’améliorations, cela se saurait aussi ! D’ailleurs vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, la nécessité de l’améliorer ».

« Comment ne pas se réjouir que le Sénat reprenne son rôle prioritaire s’agissant des collectivités territoriales, prévu à l’article 39 de la Constitution ».

« Nous n’oublions pas la manière dont notre assemblée fut mal considérée lors du débat du projet de loi de réforme de collectivités territoriales…Pourtant, nous sommes de ceux qui souhaitent une réforme des collectivités territoriales, une simplification des mécanismes, davantage de lisibilité pour nos concitoyens et une rationalisation des compétences ».

« La loi du 16 décembre 2 010, conjuguée au remplacement de la taxe professionnelle par une « usine à gaz » dans les tuyaux de laquelle l’État lui-même se perd, aboutit à une complexification et à un non-sens, caractérisé  par la création de cet être hybride que serait le conseiller territorial dont nous souhaitons qu’il trépasse avant d’avoir vécu ».

Comme je l’ai déjà dit, la loi votée relève du « baroque non flamboyant ». Dans quel tuyau est coincé le projet de loi électoral dont Madame Gourault a fort opportunément parlé ? Je souhaiterais aussi, monsieur le ministre que vous éclairiez le Sénat sur le découpage cantonal à venir, même si celui-ci relève de la procédure réglementaire ».

«  S’il est un sujet qui nous est apparu non seulement consensuel , mais aussi capital pour l’avenir des collectivités, c’est bien celui de l’intercommunalité. La loi Chevènement fut un succès : comme elle était bien faite, elle a recueilli un véritable consensus. Certes, sa mise en œuvre a été facilitée par l’utilisation de la Dotation Globale des Fonctionnement (DGF), mais elle fut un réel succès parce que, dans une nation viscéralement attachée au fait communal, elle a fait comprendre, dans ce qui constitue le nouveau bloc communal, les avantages de la coopération intercommunale, levier essentiel du développement ».

« Dans le cadre de l’actuelle réforme, une large majorité s’était dessinée sur la question de l’achèvement de la carte intercommunale et de sa rationalisation. L’avenir du bloc communal passe par le renforcement de l’intercommunalité. Si la commune est le lieu de proximité par excellence, l’intercommunalité est le moteur du développement.  Ceux qui opposent communes et EPCI s’égarent, car l’intercommunalité est le seul moyen de conserver le maillage communal ».

« La réforme devrait être l’occasion de conforter les pôles de centralité autour des bassins de vie, ainsi que de passer à l’offensive contre les intercommunalités défensives. Une vision prospective doit partir de la constatation que, pour faire du développement local, pour avoir les moyens de mener une politique d’investissement, pour éviter les implantations anarchiques d’équipements, il est impératif que les intercommunalités disposent d’une taille critique, celle qui donne les moyens d’agir ».

« Sur le terrain, il est des fusions ou des extensions de périmètre souhaitables qui sont bloquées par des conflits personnels, certes respectables, par des querelles de clochers, voire tout simplement par la méconnaissance des avantages à en attendre. L’alchimie des relations entre ville-centre, bourg-centre et communes périphériques est délicate ; souvent la peur de la ville-centre engendre des réticences. Il faut donc faire preuve de patience, de tolérance, de clarté, tout en se calant sur les échéances électorales : cela impose beaucoup de concertation, de dialogue, d’études financières ».

« Disons-le, la manière dont est conduite cette réforme est détestable parce qu’elle est diverse, voire contradictoire, selon les départements et les préfets, parce que le travail préparatoire technique et politique est insuffisant, parce que, de ce fait, nombre d’élus ont eu une réaction de repli, sinon de rejet. Souvent la noria incessante des préfets n’a pas donné à ceux-ci le temps d’acquérir une bonne connaissance des hommes et des territoires. Il était donc inadéquat de leur donner tant de pouvoir, concentré en si peu de temps ».

« Le gouvernement lui-même s’en est rendu compte, grâce d’abord aux récentes élections sénatoriales. Monsieur le ministre vous avez déclaré vous-même devant le Sénat : « La date butoir du 31 décembre 2 011 devra être respectée autant que possible, mais elle pourra être dépassée si cela se révèle nécessaire ». Ce n’est pas très sérieux : on n’applique pas la loi « si c’est nécessaire ». Est-ce vous le juge de la nécessité, par le canal de chacun des préfets ? Voilà, en tout cas, la démonstration par l’absurde que la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur était indispensable, pour remettre le dispositif dans le sens de la marche. Sans modifier la date butoir du 1^er juin 2 013, le texte de la commission apporte la souplesse nécessaire, prévoit le temps indispensable pour mener la concertation, la poursuite des mandats en cours des élus communautaires, le renforcement de la place des suppléants, auquel nous tenions beaucoup pour les petites communes, une marge de manœuvre pour les présidents d’EPCI quant au transfert partiel des pouvoirs de police, l’obligation de conseil pour l’État, en matière financière et fiscale ».

« En revanche, je suis plus réservé s’agissant des dispositions relatives au seuil minimal de 5 000 habitants pour les intercommunalités ; les spécificités géographiques locales peuvent tout permettre, en particulier le maintien ou la création d’EPCI à vocation défensive ; les zones de montagne et les îles présentent des spécificités qu’il conviendrait d’encadrer au lieu de généraliser le dispositif ».

« Je considère que les dispositions relatives au choix des compétences optionnelles transférées d’un l’EPCI créé ont été intégrées trop rapidement dans le texte qui nous est soumis. Cette question mériterait un débat plus approfondi ».

« Sous ces réserves, notre groupe votera très majoritairement en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, car elle est légalement indispensable et souhaitée par la grande majorité des élus locaux confrontés aux réalités de terrain ».

« Il conviendra ensuite de veiller à supprimer le conseiller territorial, mais c’est une autre histoire ».

¨ Yves Krattinger. (note GGF. Il faut rappeler qu’Yves Krattinger (sénateur socialiste de Haute-Saône que le nouveau président du Sénat a chargé d’animer les États Généraux de la démocratie territoriale, reportés à « l’après présidentielle »). Il a été l’un des trois animateurs de la commission sénatoriale qui, avant que le gouvernement présente son projet de réforme, avait cherché à dégager « une doctrine de Sénat » dans le consensus (11 mars 2009). Avec Claude Belot (sénateur UMP de Charente-Maritime) et Jacqueline Gourault (sénatrice Union Centriste du Loir- et-Cher), la « commission Bélot » avait obtenu un accord entre la gauche et la droite sur près de 80 % de ses propositions.  On pouvait donc penser qu’une réforme territoriale pouvait s’engager dans une certaine sérénité et obtenir une large majorité. Mais le président de la République a préféré la rupture au consensus, n’a tenu aucun compte des travaux sénatoriaux destinés à dégager un large accord et a constamment méprisé le Sénat au cours des longs débats et des navettes du projet de réforme. Aujourd’hui, le Sénat se venge. Cette précision devrait permettre de mieux comprendre certaines des propos qui suivent).

« Le pouvoir recentralisateur n’a pas suffisamment écouté les élus locaux ».

« Pourtant, ils ont été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à exprimer leurs préoccupations et leurs réserves sur la méthode employée pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité ».

« Plutôt que de renforcer le rôle des élus locaux et celui des membres des CDCI dans la définition des périmètres pertinents pour les intercommunalités de demain, le gouvernement força l’adoption de règles tendant à octroyer des pouvoirs ressentis comme excessifs et exceptionnels aux préfets, ses représentants, la réforme s’inscrivant en outre dans un calendrier qui s’avère aujourd’hui intenable dans un très grand nombre de départements ».

« Avec la loi telle qu’elle a été votée, seule une « jacquerie » au sein même de la CDCI peut amener le préfet à modifier ses propositions ; en effet, il faut que les deux tiers des membres de la CDCI entrent collectivement en conflit avec le préfet pour qu’il soit obligé de revoir sa copie. Vu le caractère improbable de cette hypothèse, le gouvernement croyait avoir la main. Or, en pratique, ce ne fut pas le cas » !

« Il  n’y a pas eu de révolution, mais une grogne sévère, de plus en plus forte, a gagné les territoires. Le pouvoir recentralisateur croyait avoir muselé les élus locaux. Or, la fronde grondait et elle s’est exprimée dans les urnes lors des élections sénatoriales ».

Dès lors, comment aborder désormais ce chantier qui nous préoccupe tous » ?

« En ce qui concerne l’intercommunalité, les objectifs généraux sont très largement partagés, mais, faute de méthode, d’écoute, de dialogue approfondi, d’études suffisamment poussées, même une assez bonne cartographie préfectorale peut ne pas convaincre » !

« Combien de fois avons-nous dit qu’il fallait, en bonne logique, définir d’abord les missions relevant de chacun des niveaux de collectivités, notamment de la coopération intercommunale, puis les compétences à attribuer, enfin les moyens humains et financiers affectés à leur mise en œuvre ? Or, le gouvernement, en commençant pas la réforme de la taxe professionnelle, a pris le chemin exactement inverse, suscitant ainsi un doute général sur ses intentions et ses objectifs ».

« Le gouvernement porte une lourde responsabilité dans les difficultés rencontrées ».

« Si nous partagions les principaux objectifs de la réforme, nous étions en désaccord avec la méthode retenue. Comment, dans ces conditions rebondir et remettre le train de l’intercommunalité sur les rails » ?

« Je souhaite d’abord rappeler que, au sein de ma mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales (« la commission Bélot »), nous étions parvenus, sur le chapitre de la réforme, à harmoniser nos visions respectives, grâce à un travail long et approfondi, à un dialogue entretenu par des échanges nombreux, tant ici même au Sénat que dans les territoires, où nous nous sommes souvent déplacés. Ces échanges ont réuni des représentants de toutes les sensibilités politiques et de tous les niveaux de collectivités. Nous nous sommes rendus dans une trentaine de départements. Les territoires veulent être respectés. Ils rejettent toute stigmatisation des élus et de leurs collectivités. Ils veulent continuer à marcher librement dans le sens du progrès ». 

« Ce progrès passe par plus d’intercommunalité, mais cette évolution doit être librement consentie et décidée par les élus, qui, dans leur sagesse, demandent à disposer d’un temps suffisant d’échange et de réflexion  pour fixer collectivement les objectifs, et ensuite, patiemment, les mettre en œuvre. Ils demandent à être mieux informés. Ils expriment un besoin d’expertise préalable plus approfondie sur les sujets en débat en ce qui concerne tant les compétences que les questions fiscales et financières. En effet, après la suppression de la taxe professionnelle plus personne ne sait comment seront élaborés demain les budgets ».

« Les élus revendiquent le droit de décider librement. Il en résulte ce que nous proposons à propos du mode de décision en CDCI. Pour être solide, pour durer et prospérer, l’intercommunalité doit se construire sur la confiance. Cette proposition de loi vient donc fort à propos pour éteindre les feux qui couvent et atténuer les craintes ».

« Il s’agit d’abord de desserrer l’étau jacobin et d’insuffler davantage de dialogue et de démocratie dans la démarche engagée. Oui, il faut donner aux élus un peu plus de temps pour débattre, pour expertiser, pour décider. Oui, il faut croire en la responsabilité locale, ne pas avoir peur de la démocratie, permettre aux élus de décider ensemble de l’avenir des territoires. Il ne suffit pas de quelques voix arrachées au Sénat, en décembre 2 010, pour avoir le droit d’imposer ses vues ».

« Je terminerai en évoquant le rôle du Sénat dans la situation actuelle. L’occasion est bonne pour lui de reprendre toute sa place. Le Sénat doit le faire sans complexes, en écartant le procès en conservatisme qui lui avait été intenté à tort ».

Au sein de la commission Belot nous avons, tous ensemble, ouvert de nombreuses pistes, en nous fondant sur l’expérience accumulée. L’intercommunalité est la grande aventure des vingt dernières années. Il est impératif de lui permettre de continuer à orienter l’avenir des territoires ».

«  Il nous faut montrer que nous avons entendu les élus locaux. Le président du Sénat a, fort à propos, annoncé un moment d’écoute : les États Généraux des élus locaux (devenus depuis les États Généraux de la démocratie locale et renvoyés après les présidentielles). Notre assemblée doit continuer à écrire un texte qui permette de débloquer la situation sans tout mettre à terre, de donner de la souplesse sans tout décomposer…Nous devons élaborer un texte qui permette de rétablir la confiance, la confiance dans l’intelligence territoriale ».

¨ Claude Bérit-Débat.

« Cette proposition de loi est un bon texte. Elle est pragmatique, cohérente et efficace. Elle tient compte des problèmes de délai. Elle ne modifie en rien le calendrier prévu par la loi de 2 010, puisqu’il ne s’agit que de le réorganiser en donnant la main aux élus locaux, membres des CDCI. En effet, la loi de 2 010 accorde aux préfets le rôle primordial au sein de ces CDCI, puisque, in fine, ils peuvent imposer les SDCI ».

« En cas d’extension ou de fusion d’EPCI, le présent texte tend à permettre de conserver, au moins jusqu’aux prochaines élections municipales, les dispositifs existants. Il place au centre du débat la question des compétences et celle des ressources fiscales. Enfin, la proposition revient sur le problème de la gouvernance, en permettant que l’on ne s’en tienne pas au nombre de vice-présidences et de conseillers communautaires prévus par la loi ».

Selon le ministre et Monsieur Hyest ce texte remet en cause une loi qui a été votée par le Sénat et relèverait d’une logique du tout ou rien. Ils oublient que cette proposition de loi ne remet nullement en cause ce qui a été fait. Elle apporte simplement des améliorations, en tenant compte des réalités des territoires ».

¨ Josette Durrieu.

« Nous sommes tous d’accord sur un point : il faut achever la carte de l’intercommunalité ».

« Au cours des élections sénatoriales, nous avons indéniablement pu entendre s’exprimer une contestation portant sur la méthode et sur l’esprit de la réforme. L’idéal de la décentralisation est devenu une réalité. Or les élus ont senti souffler un vent contraire à l’esprit de la décentralisation. La décentralisation, c’est la concertation, la proximité et la responsabilité des élus. Ces derniers veulent être responsables. La décentralisation, c’est encore le partenariat financier et la contractualisation ».

L’intercommunalité a permis aux 36 000 communes de survivre. Perdureront-elles au sein de l’intercommunalité qui se redessine avec la loi de 2 010 ? Nous devons lever les doutes sur ce point. L’utilisation de mots comme « fusion », « évaporation » a suscité des interrogations qui se sont exprimées au cours de débat ».

« En ce qui concerne la définition de périmètre pertinent, encore faut-il savoir à quoi correspond exactement la notion de « bassin de vie », si souvent invoqué. Elle ne s’identifie pas à celle de bassin géographique : la géographie humaine et économique est plus importante que la géographie physique ».

« S’agissant du seuil minimal, fixé par la loi à 5 000 habitants, il est heureux que ce soit un objectif, mais pas forcément un impératif ».

Mon département, les Hautes-Pyrénées compte 10 % des plus petites communes de France. Il faut s’attacher à leurs « petits problèmes ». Ce sont eux qui bloquent le travail de la CDCI. Les petites intercommunalités ont souvent su satisfaire les demandes de leur population : petits services quotidiens, entretien des chemins communaux, déneigement, débroussaillage… Elles vont disparaître, mais qui assumera les compétences qu’elles exerçaient ? La nouvelle intercommunalité qui les englobera ne voudra pas reprendre leurs missions. Cela représentera une régression ».

« Pour les départements ruraux comptant un grand nombre de petites communes, le seuil minimal de 5 000 habitants prévu par la loi est élevé. Cela représente des intercommunalités  regroupant une centaine de communes au moins, avec un périmètre très large ».

« Le Sénat s’honorerait d’engager un grand débat lors des États Généraux des élus locaux : c’est ce qu’attendent les communes et les maires de France ».

¨ Frédérique Espagnac.

« La loi de réforme des collectivités territoriales attise les débats. Elle n’a d’ailleurs été votée, ici même qu’à une très courte majorité. Le Sénat, qui s’est toujours attaché à prendre en compte la réalité complexe de nos territoires, s’honore de s’emparer à nouveau de ce sujet ».

« Je remercie Jean-Pierre Sueur. Il était nécessaire de remettre sur la table une problématique qui concerne l’ensemble des élus locaux ».

« Dans nos territoires, cette réforme suscite encore aujourd’hui méfiance et défiance. L’exécutif, ignorant les nombreuses protestations qui s’élevaient dans notre pays, n’a pas pris le temps de la concertation, du dialogue, de la compréhension réciproque et, surtout, du respect mutuel. Cette réforme est incomprise et va à l’encontre des volontés exprimées par les élus. Au sein même de la majorité présidentielle, certaines voix discordantes se sont élevées, sans être entendues. Le gouvernement n’a créé que confusion et désordre dans l’esprit des administrés. Le loi a été perçue, à juste titre, comme l’acte I de la recentralisation ».

« La proposition de loi qui nous est soumise permet à l’institution sénatoriale de réagir rapidement, face à la mise sous tutelle des collectivités, à la dénaturation du profond mouvement de décentralisation engagé en 1982, aujourd’hui unanimement salué par les élus locaux. En bafouant les règles de la décentralisation, c’est la démocratie que vous avez bafouée. Tel est pour partie le message que les électeurs ont délivré en faisant basculer le Sénat à gauche, le 25 septembre dernier. Voici donc ce que nous tentons de restaurer aujourd’hui : une confiance partagée entre l’État et les élus locaux, un respect qui a été brisé, rompu, par l’application uniforme d’une loi inadaptée ».

« Cette proposition ne tend pas à remettre en cause toute la réforme territoriale. Si nous n’entendons pas revenir ici sur le galimatias indigeste qu’aura été la réforme territoriale, c’est qu’il nous faut parer au plus urgent. La proposition initiale enrichie tend à renverser au profit des élus la logique de décision au sein de la CDCI ».

« Elle a pour objet d’instaurer une souplesse qui aura fait grandement défaut dans l’élaboration du SDCI d’une part, et de renforcer les droits du conseiller communautaire suppléant, d’autre part ».

Pierre Mauroy a dit : « La décentralisation est aujourd’hui le meilleur moyen de réaliser et d’accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d’accéder à la responsabilité et à la liberté ». Faisons enfin confiance à l’intelligence territoriale et à la capacité des élus locaux ».

¨ Philippe Richet.

«  Beaucoup d’orateurs ont prétendu que le pouvoir central entend remettre en cause la décentralisation. Je crois profondément en la décentralisation qui est davantage qu’un transfert de compétences. C’est aussi un état d’esprit. La décentralisation est un outil de modernisation de notre pays. Il serait dommage de continuer de présenter la loi qui a été votée comme un texte dont l’objet serait de recentraliser à tout prix, en s’opposant aux collectivités territoriales ».

« Nous devons être pragmatiques et étudier les moyens de progresser ensemble ».

« On reproche au gouvernement d’avoir voulu aller beaucoup trop vite. J’observe cependant que la réforme a été préparée par les travaux du comité Balladur et par ceux de la mission Belot.

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Les travaux de cette dernière ont été liquidés » !

¨ Philippe Richet.

« Un grand nombre des propositions formulées par ces différentes instances ont été intégrées au texte. Ensuite, le débat parlementaire a donné lieu à des modifications profondes du projet de loi, au point que les élus de terrain ont pu avoir le sentiment que chaque lecture débouchait sur un nouveau texte, très différent de la version précédente.  On ne saurait reprocher au Parlement d’avoir rempli un travail de fond, y compris en prenant en compte des demandes formulées par les élus de terrain, notamment au travers de l’Association des Maires de France (AMF) ».

On ne peut pas prétendre que cette réforme a été conçue dans la précipitation. Il a été tenu compte des avis des acteurs de terrain. Je reconnais que certaines difficultés n’ont pas été anticipées. Il aurait fallu d’emblée préciser certains points, s’agissant  notamment du maintien des exécutifs jusqu’en 2 014 ou du seuil de 500 habitants. De même, il fallait apporter des précisions que la situation des départements qui n’auront pas réussi à adopter leur SDCI au 31 décembre 2 011. Le premier ministre a clairement indiqué qu’aucun préfet n’arrêtera le schéma sans que la CDCI ait été dûment consultée ».

¨ Alain Richard.

« Mais la date butoir est inscrite dans la loi » !

¨ Philippe Richet.

«Était-il vraiment nécessaire d’élaborer une telle loi ? Bien qu’étant un partisan résolu de la décentralisation, je suis intimement convaincu que nous devons réorganiser nos collectivités pour aller vers plus d’efficacité, de transparence à l’égard de nos concitoyens et d’économie dans l’utilisation de l’argent public ».

« Monsieur Krattinger a conclu son intervention en soulignant que les élus de terrain s’adressaient à nous tous. Croyez bien que, de notre côté, nous les écoutons » !

¨ François Fortassin.

« C’est un peu tard » !

¨ Philippe Richet.

« La gauche n’a pas l’exclusivité de l’écoute » !

« Monsieur Krattinger a indiqué qu’il convenait de débloquer la situation sans tout mettre par terre. Je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point : il faut des améliorations, en évitant cependant de tout remettre en cause ».

« Le principe de base est que les schémas seront arrêtés, chaque fois que cela est possible, avant le 31décembre 2 011. Ensuite s’ouvrira une période d’un an et demi durant laquelle il sera possible de discuter des compétences, de réajuster les choses le cas échéant, d’étudier comment permettre à des collectivités rejoignant une intercommunalité de plus grande taille de continuer à exercer certaines compétences spécifiques, de dialoguer avec le personnel ».

« La proposition de loi dont nous débattons prévoit de reporter l’échéance à laquelle le SDCI devra être arrêté ».

¨ Alain Richard.

« C’est faux, mais ne vous fatiguez pas, monsieur le ministre : nous allons vous expliquer ».

¨ Philippe Richet.

«  Tant que l’organisation d’ensemble n’aura pas été arrêtée, il sera difficile de répartir les compétences. Si l’on fixe l’échéance trop tard, le risque sera que les délais ne puissent pas être respectés,les élections municipales se tenant en mars 2 014 ».

« Monsieur Hyest a justement souligné l’ampleur du travail réalisé avant l’adoption de la loi du 16 décembre 2 010, en incitant à ne pas démolir tout ce qui ce qui a déjà été fait.  À cet égard, nous ne pouvons bien entendu être d’accord avec Monsieur Favier qui a clairement indiqué qu’il entendait tout remettre en cause ».

Je confirme à Monsieur Mézard que l’organisation des découpages (des nouveaux cantons), comme le prévoit la loi, n’interviendra pas avant l’élection présidentielle, afin d’éviter toute interférence et d’écarter tout soupçon d’arrière-pensées politiques ».

« Monsieur Krattinger a estimé que les préfets avaient trop de pouvoir, mais le seul pouvoir que nous leur avons donné, c’est celui d’élaborer un projet de schéma servant de base de travail aux élus membres de la CDCI. Le schéma est une co-construction. Les débats venant seulement de commencer au sein des CDCI, il ne m’est pas possible de donner des indications sur l’état d’avancement de ce travail. Il reste encore deux mois pour élaborer les schémas : donnons ce temps aux CDCI pour aboutir dans le plus grand nombre de cas possible, dans l’esprit de co-construction et de dialogue entre le préfet et les élus ».

« Madame Durrieu, nous entendons que les approches soient différencies selon les territoires, afin de tenir compte des spécificités locales ».

Enfin, Madame Espagnac, notre volonté est bien que cette réforme soit une nouvelle étape de la décentralisation et en aucun cas une forme de recentralisation ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« À vous entendre, monsieur le ministre, on a l’impression que vous oscillez entre deux positions : la première consiste à tenir ce texte pour ce qu’il est, à savoir un ensemble de mesures simples et pratiques ; la seconde est de considérer que l’adoption de ces mesures aurait pour effet de mener à un détricotage complet de la loi de décembre 2 010 ».

« Parce que nous sommes concrets et réalistes, nous constatons que, en l’état actuel des choses, il faut prendre des dispositions sur un certain nombre de points ».

« S’agissant d’abord de la prolongation des mandats en cours des délégués des communes au sein des EPCI, il me semble que personne n’a formulé d’objection. C’est donc un point d’accord ».

« Pour ce qui concerne la question des dates, il me semble que vous faites une lecture erronée du texte adopté par la commission des lois. Celui-ci prévoit que « le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2 012 ». Il s’agit bien de 2 012 et non de 2013. Le texte poursuit : « La proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2 012 ». Pour ce qui concerne la date butoir pour recueillir l’avis des communes, le texte prévoit le 31 janvier 2013, soit une date antérieure à celle prévue par la loi de décembre 2 010 ».

« Il faut que le changement de date – que le premier ministre lui-même considère comme indispensable – soit inscrit dans la loi. De très nombreux parlementaires l’ont souligné. Je n’ai entendu personne soutenir qu’il serait préjudiciable ou mauvais qu’il en soit ainsi. J’en conclus qu’il y a un accord sur ce point ».

« De même, je n’ai entendu aucune objection contre le maintien des syndicats scolaires, sauf, bien entendu, si les élus sont d’accord pour les supprimer, ni même contre la possibilité d’en créer, le cas échéant ».

« Par conséquent, si je fais abstraction de l’habillage politique et idéologique des propos de monsieur le ministre, je constate que les trois mesures simples et pratiques que je viens d’évoquer, soit il y a un accord, soit aucun argument n’a été présenté pour fonder l’absence d’accord ».

Demande de renvoi en commission.

Le groupe UMP présente alors une motion de renvoi en commission.  Nous ne croyons pas utile de donner tout le détail du débat qui en découle dans la mesure où le Sénat rejette cette motion par 185 voix contre 140. Voici cependant quelques phrases éclairantes.

¨ Patrick Gélard, auteur de la motion.

« De façon tout à fait étonnante, le chandail que nous avions confectionné se trouve entièrement détricoté, afin d’en faire un autre avec la même laine. Malheureusement, ce nouveau chandail n’a plus la même taille ni la même forme que le précédent ».

« Si l’on examine chacune des mesures contenues dans la proposition de loi on s’aperçoit que, à la suite de glissements successifs, des revendications que nous avions rejetées presque unanimement lors de l’élaboration de la loi sont maintenant présentées comme tout à fait légitimes ».

« Il faut retravailler cette proposition de loi, en éliminer tous les ajouts inutiles, toutes les scories, toutes les dispositions dont la seule finalité est de détruire ce qui a été fait voilà quelques mois ».

¨ Jean-Pierre Michel.

« La présentation de cette motion constitue, à l’évidence, une manoeuvre en retardement ».

« Nous avons profité de la proposition de Jean-Pierre Sueur pour étendre son dispositif, afin de répondre aux préoccupations de nombreux élus locaux. Les élus locaux s’inquiètent du caractère précipité de cette réforme et se demandent à quoi tout cela va aboutir. Notre texte répond à ces préoccupations ».

¨ Alain Richard.

« Le texte comprend douze améliorations consensuelles de la loi de décembre 2 010 ».

« Au moins la moitié de ces dispositions émanent de représentants de la minorité sénatoriale ».

« Le dispositif actuel est fondé sur une coupure : avant le 31 décembre 2 011, le schéma doit être adopté ; pendant la période allant du 1^er janvier 2 012 au 1^er juin 2 013, ce schéma pourra être remis en cause par le préfet, qui sera soumis aux instructions d’un gouvernement, que ce soit avant ou après mai 2 012. La législation actuelle ne garantit pas l’expression collective des élus si le préfet procède à des rectifications du schéma qu’ils ont adopté. Personne ne remet en cause la probité du corps préfectoral, mais nous pensons que la sagesse collective de la CDCI est au moins aussi estimable que le sens de l’État du préfet. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier préside la CDCI, ce qui préserve entièrement son rôle d’initiative et de régulation ».

« Nous n’opérons pas de rupture, mais nous voulons supprimer la période de plus d’un an laissée à l’initiative préfectorale, non contrôlable. En cas de consensus, la proposition de loi prévoir que la CDCI pourra, dès le 1^er janvier 2 012 recueillir sans nouveau délai le consentement des conseils municipaux pour que de nouvelles communautés soient créées. Dans cette hypothèse, nous irons plus vite que ne le permet le dispositif actuellement en vigueur. Si la situation n’est pas  consensuelle, -il est regrettable que nous ne sachions toujours pas combien de département sont dans ce cas – un nouveau délai sera ouvert pour que la CDCI procède à une concertation ouverte, sans obligation d’aboutir à une décision. C’est dans cette seule hypothèse que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité interviendra à la fin de l’année 2 012, c’est-à-dire, là encore, plus tôt que ne la prévoit la loi de décembre 2 011 ».

« Je tiens à vous assurer de notre bonne foi : mon rapport et nos amendements ne procèdent pas d’une intention maligne de défaire ce qui a été fait par le législateur. Le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale est entièrement préservé, selon le même calendrier et avec davantage de garanties en matière d’impartialité ».

¨ Philippe Richet.

« Eu égard à l’ampleur du texte, il paraît légitime de renvoyer celui-ci à la commission, afin d’étudier plus en profondeur son impact. Il convient de consacrer du temps à l’examen du présent texte qui vise à remettre en cause la loi de façon substantielle ».

Dans les cas difficiles, je souhaite que l’on puisse trouver des solutions pragmatiques. Pour ma part, j’ai déjà indiqué sur quels points je suis tout à fait disposé à aller dans le sens de vos propositions »

« Pourquoi ne pas admettre simplement que les dispositions actuelles s’appliquent lorsque les propositions du préfet ont pu être modifiées afin de répondre à l’attente du plus grand nombre d’élus ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Il n’aura échappé à personne que, nonobstant le fait qu’ils aient présenté une motion tendant au renvoi du texte à la commission, un certain nombre de nos collègues du groupe UMP ont déposé force amendements. Je ne doute pas qu’ils seraient déçus de ne pouvoir les défendre ».

Débat sur la suite de l’ordre du jour.

La conférence des présidents a prévu quatre heures pour les débats sur cette proposition de loi. Ce temps est déjà dépassé et l’on n’a même pas commencé l’examen des articles. Et il est déjà tard  le 2 novembre 2 011.  Il s’ensuite un débat très confus : poursuit-on plus tard dans la nuit ? Renvoie-t-on la suite au lendemain, en changeant l’ordre du jour établi, en organisant une séance de nuit supplémentaire ?

¨ François-Noël Buffet.

« Vous avez laissé filer les affaires et nous retrouvons bien en peine de mener à terme ce soir la discussion de ce texte ».

« Lors de la dernière conférence des présidents, le président Bel a indiqué qu’il nous fallait impérativement avoir achevé cette discussion, à 18 h 30, un autre débat important devant commencer à cette heure ». (un débat sur le prélèvements obligatoires)

Une demande de suspension de séance est obtenue !

¨ François Zocchetto.

« Cette situation était prévisible. Le président de la commission des lois avait prévenu le président du Sénat sur le risque de voir la présente discussion excéder le créneau horaire imparti ».

« Si nous sommes conduits à modifier très substantiellement l’ordre du jour afin d’achever le discussion de la proposition de loi du groupe socialiste, j’entends que nous le modifions également lorsqu’une circonstance analogue se présentera pour l’examen de textes présentés par d’autres groupes ».

Je demande que la conférence des présidents soit réunie ».

¨ Catherine Troendle.

« Le groupe UMP considère qu’il ne serait pas convenable de prendre une décision aussi importante hors de la conférence des présidents ».

¨ François-Noël Buffet.

« La nouvelle majorité sénatoriale pratique ce qu’elle dénonçait hier ».

La conférence des présidents est réunie. Elle autorise la poursuite de la discussion sur la proposition de loi. L’opposition sénatoriale élève alors un « rappel au règlement ».

¨ Hervé Maurey.

« Qui peut estimer qu’il est correct de commencer l’examen d’un  texte, dont les auteurs soulignent tout l’importance, à presque une heure du matin ? Ce comportement n’est ni sérieux, ni correct. Je le dis encore une fois, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont tout à fait malvenues. Si telle est la nouvelle gouvernance du nouveau président du Sénat, cela augure bien mal des prochaines années de travail de la Haute-Assemblée ».

¨ Catherine Troendle.

« Je dénonce ce passage en force. Le groupe UMP pense que que ce ne sont pas des heures pour légiférer. Nous ne serions pas crédibles aux yeux des Français, s’ils nous voyaient examiner un texte aussi fondamental jusqu’à trois heures du matin. Aucun Parlement européen ne légifère au milieu de la nuit » !

Commence alors la discussion des articles qui fera l’objet de la note suivante.

Georges GONTCHAROFF, 5 décembre 2 011.

Liste des sénateurs cités.

Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, UMP, président de la commission des lois quand le Sénat était à droite,

Jean-Jacques Mirassou, sénateur de la Haute-Garonne, socialiste,

Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, socialiste, rapporteur de la proposition de loi.

Alain Gournac, sénateur des Yvelines, UMP,

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, socialiste, président de la commission des lois, auteur de la proposition de loi initiale,

Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, UMP, rapporteur de la loi du 16 décembre 2 011,

Claude Bérit-Débat, sénateur de la Dordogne, socialiste,

Marie-France Beaufils, sénatrice de l’Indre-et-Loire, communiste,

Nicole Bricq, sénatrice de la Seine-et-Marne, socialiste,

Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, Union Centriste,

Roland Courteau, sénateur de l’Aude, socialiste,

Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, communiste,

Jacques Mézard, sénateur du Cantal, Rassemblement Démocratique et Social Européen,

Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, socialiste

Josette Durrieu, sénatrice des Haute-Pyrénées, socialiste,

Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, socialiste,

François Fortassin, sénateur des Hautes-Pyrénées, Rassemblement Démocratique et Socialiste Européen,

Patrick Gélard, sénateur de Seine-et-Marne, UMP,

Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Savoie, socialiste,

François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, UMP,

François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, Union Centriste,

Catherine Troendle, sénatrice du Haut-Rhin, UMP,

Hervé Maurey,  sénateur de l’Eure, Union Centriste.

(2 novembre 2011)

La proposition de loi initiale de Jean-Pierre Sueur.

Au démarrage Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi à la portée très limitée : « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ».

Comme nous le verrons ci-dessous, les membres de la commission des lois ont accroché à un article unique onze autres articles, transformant la proposition de loi en une véritable réécriture de la partie de la loi du 16 décembre 2 010, concernant la restructuration de l’intercommunalité.

Revenons à la proposition initiale. Voici quelques extraits de l’exposé des motifs :

¨Jean-Pierre Sueur.

« Il est regrettable que l’adoption des mesures concernant le nombre et la répartition des délégués des EPCI à fiscalité propre, dans la loi du 16 décembre 2 010, n’ait pas été accompagnée d’une réflexion approfondie sur le mandat en cours des délégués des EPCI à fiscalité propre. Alors qu’il eût été logique de reporter l’application de ces mesures au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2 014, afin de préserver les mandats en cours, seuls les EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à cette loi bénéficient d’un tel report ». (Les EPCI à fiscalité propre créés par la restructuration c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre résultant de fusion d’EPCI existants, la transformation de syndicats de communes en nouveaux EPCI à fiscalité propre, ou encore l’extension d’un EPCI à fiscalité propre à une ou plusieurs communes n’en bénéficient donc pas).

« Cette disposition peut en effet avoir pour conséquence de rendre impossible la préservation des mandats des délégués des communes » dans les cas cités ci-dessus.

Par exemple, lorsqu’une communauté de communes avait décidé, comme il arrive fréquemment, que chaque commune serait représentée au moins par deux délégués, indépendamment de sa taille, certains délégués seraient obligatoirement privés de leur mandat du seul fait de la réalisation d’une opération d’extension  ou de fusion, alors même que l’ensemble des acteurs concernés seraient favorables à la préservation de leur mandat ».

« L’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité implique la recomposition d’un certain nombre d’EPCI et aura pour conséquence la remise en cause de mandats en cours ».

« La présente proposition vise à étendre le report de l’application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

La proposition de loi issue de la commission.

¨Alain Richard a été nommé rapporteur et a établi le rapport de la commission.

« La commission a souhaité saisir l’opportunité créé par ce texte pour résoudre les problèmes urgents, c’est-à-dire qui doivent être traités avant le  31 décembre 2 011, soulevés par la refonte de la carte des EPCI. Elle a, dès lors, adopté une série d’amendements ».

1.    Le dispositif qui prévoit la composition des conseils communautaires et des bureaux des EPCI transformés, étendus ou fusionnés resterait régie, jusqu’en mars 2 014 par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales.

2.    Les règles relatives à la limitation du nombre maximal des sièges au sein des conseils communautaires sont assouplies, en relevant le plafond établi par la loi du 16 décembre 2010, de 25 % en cas d’accord local.

3.    Le statut des suppléants des conseillers communautaires est assoupli , notamment pour que ceux-ci aient accès aux informations relatives aux affaires de l’intercommunalité.

4.    Le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) est « ajusté ». Ses orientations « seront assouplies pour mieux tenir compte des spécificités locales ».  La faculté d’abaisser le seuil de 5 000 habitants, prévu pour la constitution d’un EPCI à fiscalité propre, est transférée du préfet à la CDCI. La suppression des syndicats ou la modification de leur périmètre est subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Les îles composées d’une seule commune échapperont à la couverture intégrale du territoire par des communautés.

5.    Le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités est modifié pour favoriser la concertation, « sans retarder le terme aujourd’hui fixé au 1 er juin 2 013 ». Le rôle moteur est attribué à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le SDCI. (et non plus le préfet). Le nouveau processus intègre cependant le préfet « pour lui permettre, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler des recommandations ».

6.    La procédure d’élaboration du SDCI  « est rationalisé » grâce à la consultation des collectivités, dès le début, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ».

7.    Il est prévu une clause de sauvegarde, en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le SDCI, en cas de blocage de la CDCI.

8.    Les syndicats compétents en matière scolaire ou en matière d’action sociale sont soustraits de l’encadrement prévu par la loi du 16 décembre 2 010.

9.    Les présidents des EPCI pourront renoncer, au cours de l’année 2 012, au transfert partiel des pouvoirs de police que les maires peuvent leur confier.

10.         Il est imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre nouvellement créés ou modifiés, en matière financière et fiscale.

Discussion générale.

¨ Jean Paul Sueur.

« Il faut regarder la réalité en face. Dans cette assemblée, nous sommes un certain nombre et même un nombre certain à avoir rencontré cet été des maires, des adjoints, des conseillers municipaux, car notre habitude et même notre raison d’être est de nous tenir auprès des élus locaux. Nous avons entendu les élus, de toutes tendances politiques, nous dire que l’application de la réforme territoriale posait de réels problèmes ».

 ¨ Alain Gournac.

« Il est trop tôt pour la critiquer ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« À cette question très simple, nous vous proposons des solutions toutes simples, pratiques, concrètes ».

« Premièrement, à l’origine de cette démarche se trouve une proposition de loi que j’ai déposée. De nombreux élus, au niveau cantonal ou communal, m’ont rapporté le cas des conseils municipaux ayant désigné deux représentants, pour siéger au sein du conseil de la communauté de communes. En raison de l’entrée en vigueur de la loi votée, le nombre de ces représentants serait réduit à un seul. Nous devrions donc dire à des collègues élus démocratiquement et dont le mandat est en cours que, à partir de cette date, ils n’étaient plus délégués des EPCI. La tâche était difficile et elle a paru telle partout ». 

« Nous proposons donc que, en cas d’extension d’une communauté, à laquelle adhéreraient une ou plusieurs autres communes, ou en cas de fusion de plusieurs communauté, on puisse préserver les mandats des délégués en cours jusqu’à la fin de leur mandat municipal ».

« Deuxièmement, puisque j’avais lancé le mouvement, si j’ose dire, plusieurs de nos collègues ont réfléchi à cette question. Elle avait déjà été exposée par Jacques Pélissard, le président de l’Association des Maires de France : il s’agit de légiférer afin de repousser le délai fixé au 31 décembre 2 011 qui semble poser, dans de nombreux endroits, bien des difficultés. Nathalie Goulet (sénatrice de l’Orne, Union Centriste) et Valérie Létard (sénatrice du Nord, Union Centriste) ont déjà déposé des propositions de loi allant dans ce sens. Monsieur le Premier Ministre a affirmé qu’il était tout à fait favorable au report de la date prévue. Vous même, Monsieur le Ministre chargé de collectivités territoriales, vous avez adopté cette position. Il ne vous a pas échappé que cette date étant inscrite dans la loi, le minimum de sécurité juridique exige naturellement que le Parlement se prononce pour que le délai soit prolongé. Nous devrions souscrire sans difficulté à cette proposition de bon sens qui est celle du président représentatif des maires et communautés de France, la nôtre et la vôtre ».

Troisièmement, se pose la question des syndicats intercommunaux. J’ai été étonné de constater que, pendant trois ou quatre mois, les préfets, répondant aux instructions reçues, s’étaient employés à expliquer qu’il fallait supprimer les syndicats intercommunaux. Je suis allée voir Monsieur le Ministre de l’Intérieur et plusieurs préfets, et je leur ai demandé s’ils pensaient vraiment, compte tenu de tous les évènements qui se produisent dans le monde, en Europe et en France, que l’urgence du moment était de mobiliser tous les préfets et les sous-préfets pour supprimer incontinent tous ces syndicats ! Ainsi, trois villages ayant un cimetière en commun sont sommés de supprimer leur syndicat, de toute urgence et en répondant du moindre retard !  En ce qui concerne les syndicats de rivière, de nombreux élus ont crée ces structures pour protéger les berges. Est-il nécessaire de les fusionner quand les élus ne le souhaitent pas ? Plus importante encore est la question de l’école. Quand les maires de plusieurs villages qui ont créé un syndicat pour gérer leur école reçoivent une lettre leur demandant de supprimer cette structure, ils ne comprennent pas ».

« Nous sommes favorables aux communautés de communes, mais à condition qu’elles ne fassent pas tout, car, si l’on commence à retirer la vocation scolaire des communes que restera-t-il in fine à ces dernières ? Et si, à l’échelle de la communauté, un bureau gère trente à cinquante classes, le lien entre l’école et la commune aura disparu. Le lien entre la commune et l’école est constitutif de l’esprit républicain, en France. Nous comprenons donc très bien le souci des élus, notamment dans les petites communes, de maintenir les syndicats scolaires, en particulier pour les questions de fonctionnement, parce que c’est le réel qui s’impose. La commission des lois a adopté un amendement de Madame Jacqueline Gourault (sénatrice du Loir-et-Cher, Union Centriste) visant à maintenir les syndicats scolaires, ainsi que les syndicats à vocation sociale ».

« Dans quelques jours, nous débattrons d’une proposition de loi visant à supprimer le conseiller territorial. C’est un point auquel nous tenons beaucoup, car nous avons toujours considéré que le dispositif prévu suscitait beaucoup de confusion et institutionnalisait le cumul des mandats »/

« Puisque le président du Sénat a préconisé l’organisation d’états généraux des élus locaux, nous pourrons réfléchir dans ce cadre à une nouvelle étape de la décentralisation, car manifestement cet objectif n’a pas été atteint par la réforme territoriale qui a été adoptée. Toutefois, dans l’immédiat, pourquoi ne pas choisir ensemble d’apporter des réponses précises aux problèmes concrets posés par les élus locaux que nous rencontrons tous les jours. Qui s’y opposerait ? « 

« Une philosophie a guidé la rédaction des différents articles qui vous seront présentés par la commission des lois : rendre le pouvoir aux élus. L’État a un rôle éminent à jouer. Néanmoins, nous considérons que, pour des questions de responsabilité locale, il est juste que ce soient les élus qui adoptent un certain nombre de décisions.

¨ Alain Richard.

« Pour commencer, il est nécessaire de résumer  l’état du processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il faut toutefois préciser que tous, autant que nous sommes, y compris Monsieur le Ministre, nous ne disposons que d’une information parcellaire. Le directeur général des collectivités locales que j’ai rencontré ne disposait pas lui-même d’un tableau synthétique des différentes situations – processus en voie d’achèvement ou rencontrant des difficultés – dans les départements.  Notre connaissance de la diversité des situations, et elle est grande, demeure donc quelque peu imprécise ».

« Dans certains cas, tout indique que les élus locaux, membres de la CDCI sont proches d’un accord avec le préfet, ou ne souhaitent modifier ses propositions que de manière consensuelle. Dans d’autres cas, en revanche, des difficultés, voire des tensions persistent. Or, nous nous préparons à légiférer pour l’ensemble de ces situations, aussi bien celles où les acteurs locaux sont proches d’un accord que celles où les tensions et les divergences les en éloignent ».

« À cet égard, dans la mesure où le processus de constitution des communautés de communes est engagé depuis dix-huit ans, et où il a été nettement accéléré, stimulé par la réforme de 1999, les situations dans lesquelles le processus n’est pas achevé sont toutes plus épineuses et dues à des obstacles objectifs, des désaccords empêchant la convergence. Nous devons garder cette donnée à l’esprit, si nous voulons piloter avec succès l’achèvement de la carte intercommunale ».

« Ce qui a conduit la commission à étoffer le texte initial, ce sont trois problèmes.

« Le premier problème tient à la brièveté du délai dans lequel le SDCI doit être adopté En effet, ce délai n ‘a pas suffi aux différents acteurs pour rapprocher suffisamment leur point de vue dans tous les départements, loin s’en faut, ce qui ne peut que nuire à la mise en œuvre du schéma, puisqu’il existe des risques de « mariages forcés ».

  « Le deuxième problème vient de ce que législation actuelle permet au préfet, même si un accord a été trouvé sur le SDCI avant le 31 décembre 2 011, de soumettre à l’approbation des communes, au cours de l’année 2 012, d’autres dispositifs que ceux qui seraient issus du schéma. Il nous semble que cette possibilité d’une divergence entre, d’une part, le schéma négocié et agréé, et, d’autre par, les propositions de constitution ou de modification des communautés de communes ou d’agglomération comporte un risque d’ambiguïté qui ne garantit pas une transparence suffisante. Je crois avoir compris l’intention du gouvernement : lorsqu’il souhaiterait, dans certaines situations choisies, dépasser le délai du 31 décembre, il pourrait soit ne pas approuver le schéma, ce que la loi permet, soit en faire approuver un, tout en indiquant que ce n’est pas celui qu’il appliquera. Cela ne me semble pas une bonne méthode pour qui cherche un consensus dans la transparence ».

« Le troisième problème, les fameux syndicats. En effet, il nous paraît peu rationnel de se prononcer à la même date et tout à la fois sur la constitution et le périmètre des communautés de communes et des communautés agglomération, dont la base  de compétence est prévue par la loi, et sur la suppression des syndicats. Il nous semble évident qu’il existerait un risque de confusion et de perturbation ».

« La suppression des syndicats doit donc être reportée et ne peut être envisagée avant que la lumière ait été faite sur les compétences assumées par les communautés ».

La commission a fait un choix de principe qui ne recueille pas l’assentiment de tous les membres de notre assemblée. Elle a décidé de modifier la répartition des compétences de décision entre le représentant de l‘État et la CDCI statuant collégialement. En effet, il nous semble à la fois possible et souhaitable que, en respectant le même délai, le périmètre des nouvelles communautés soit votée à la majorité des deux tiers – il faut conserver cette majorité, car elle constitue une garantie d’impartialité – le préfet n’intervenant que si une telle majorité ne peut être obtenue au sein de la CDCI ».

« Le pouvoir de décision reviendrait donc en priorité aux élus. Notre postulat est en effet que ces derniers ont la maturité et la hauteur de vues nécessaires pour réaliser la synthèse des différentes préoccupations, et ainsi  réaliser l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale aussi efficacement que le pourraient les seuls préfets, lesquels, en tout état de cause, président les CDCI et auront donc une influence certaine sur la conduite des débats ».

« C’est ce point qui donnera lieu à des discussions dans notre assemblée, car l’opinion inverse, selon laquelle c’est le préfet qui devrait disposer du pouvoir principal et piloter le processus, a également ses partisans. Nous ne pourrons donc sans doute pas parvenir à, un consensus sur ce point. J’ose cependant affirmer que c’est probablement le seul sur lequel nous ne pourrons nous accorder ».

« En effet les autres propositions introduites par la commission afin de modifier, souvent à la marge, le texte actuel, constituent des modifications purement pragmatiques, et à la conception desquelles ont participé des sénateurs de tous les groupes politiques de cette assemblée ».

Ces modifications traduisent la volonté de réussir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale, et ce dans le délai prévu, c’est-à-dire avant l’été 2 013, afin que les nouvelles communautés soient en place lors des élections municipales du printemps 2 014. Il s’agit donc, non pas d’étirer le processus, mais de l’unifier en remplaçant les deux phases actuellement prévues – l’une préparatoire, approuvée par la CDCI, l’autre définitive, sous la conduite du seul préfet – par une seule phase pilotée par la CDCI.

« Je cite brièvement les autres mesures La commission a adopté trois séries d’ajustements relatifs aux exigences de fond encadrant l’achèvement de la carte intercommunale ».

« La première série d’ajustements vise à prendre en compte les différentes situations géographiques. Le plancher de 5 000 habitants pourra être modulé en fonction des particularités géographiques. Le texte prévoit déjà cette modulation, mais nous souhaitons qu’elle relève de la responsabilité de la CDCI et non de celle du préfet. En outre, des exceptions géographiques doivent être mentionnées. Il s’agit, d’une part, des îles qui sont, par définition éloignées du continent et qu’il n’est donc pas forcément opportun d’inclure, pour des raisons purement administratives, dans des communautés, et, d’autre part, de ces communes situées en dehors du territoire départemental et enclavées dans un département voisin ».

« La deuxième série d’ajustements consiste en quelques mesures relatives à la  composition des instances communautaires, afin, là encore, de tenir compte des difficultés de transition engendrées pour une communauté par le passage d’un périmètre à un autre, plus large. Nous avons repris le principe du maintien des mandats en cours, tout en nous efforçant de l’adapter à toutes les situations institutionnelles, qu’il s’agisse d’une extension de périmètre ou d’une fusion, question ne se posant évidemment pas dans le cas d’une création. La commission a adopté deux autres mesures. La première vise à tenir compte du resserrement des représentations communales, dont on peut penser qu’il deviendra très fréquent. Nous proposons d’élargir les conditions de la suppléance pour les communes qui n’ont qu’un conseiller communautaire. Par ailleurs, il faut favoriser les accords à l’amiable en matière de représentation des communes. S’il existe un tel accord, réunissant la majorité qualifiée des communes au sein de la nouvelle communauté, le plafond du nombre de sièges total sera non pas celui résultant du tableau législatif, mais ce plafond majoré de 25 %. Cette modification n’entraîne pas de conséquences financières, puisqu’il s’agit d’élus non rémunérés».

« La troisième série d’ajustementsa trait aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.Le texte de la commission prévoit de faciliter la recréation, à la suite d’une fusion de communautés, de syndicats pour gérer les compétences auparavant  détenues par une petite communauté, mais non reprise par la communauté issue de la fusion. Le texte prévoit également que seront supprimés uniquement les syndicats dont les compétences sont reprises par une communauté ; cela signifie que les syndicats de regroupement pédagogique, les syndicats ayant en commun un centre communal d’action sociale, ou un syndicat gérant une unité de petite enfance n’auront pas à être inclus dans le processus de fusion, si leurs compétences ne sont pas reprises par une communauté créée ou fusionnée ».

« Enfin le texte rappelle la mission de conseil des administrations déconcentrées de l’État quant aux conséquences fiscales et financières des mouvements qui seront entrepris. Nous savons tous que, à l’heure actuelle, les interrogations relatives à l’équation financière, aux charges de fonctionnement estimées et au dispositif fiscal des nouvelles communautés constituent l’un des motifs d’hésitation ou d’appréhension de beaucoup de nos collègues, élus locaux. Il semble donc que les administrations déconcentrées de l’État doivent être astreintes à cette obligation de conseil, en particulier envers les plus petites communautés qui sont les plus démunies »

« Nous envisageons également de reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey,(sénateur de l’Isère, UMP) en ce qui concerne le statut de l’élu communautaire ».

« Nous avons également opéré une adaptation du partage des pouvoirs de police en fonction des compétences spécifiques remises aux communautés, à savoir l’assainissement, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que le ramassage et le traitement des ordures ménagères ».

« Cet ensemble est relativement sobre et très proche de la pratique. Encore une fois, une seule disposition fait débat : la répartition des pouvoirs entre le préfet et la CDCI en ce qui concerne l’achèvement du processus de restructuration de l’intercommunalité. Toutes les autres adaptations proposées feront sans doute l’objet d’un large consensus en séance publique, comme cela fut le cas en commission ».

« Je considère que ceux qui voteront cette proposition de loi auront fait œuvre législative utile et auront répondu à une attente très largement partagée sur le terrain par no collègues élus locaux ».

¨ Philippe Richet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, chargé des collectivités territoriales.

« Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi dont le contenu n’a plus grand chose à voir avec le texte initial de Monsieur Sueur ! »

¨ Eric Doligé.

« C’était prévisible » !

¨ Philippe Richet.

« J’avais plutôt de la sympathie pour le texte initial que nous étions prêts à considérer avec intérêt – y compris certains amendements déposés. Mais c’était avant que des modifications de fond y soient apportées ».

¨ Eric Doligé.

« Ce nouveau texte est un appel au crime ! »

¨ Philippe Richet.

« Je sais que le droit d’amendement est inhérent à la fonction parlementaire, qu’il s’exerce en commission comme en séance. Ce n’est pas moi qui songerais à le remettre en cause de quelque façon que ce soit. Mais tout de même, nous devons nous demander quelles sont les raisons qui ont pu conduire à s’écarter à ce point de la sagesse qui caractérisait le texte initial de la proposition de loi ».

¨ Bernard Piras.

« Des raisons de bon sens ! »

¨ Philippe Richet.

« D’un point de vue seulement formel, nous pouvons déjà poser la question de la constitutionnalité de la procédure et de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi transformée. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte proposé ou transmis ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« On est bien dans ce cas » !

¨ Philippe Richet.

« Compte tenu de l’objet très précis de la proposition de loi dans sa version initiale, on peut légitimement s’interroger sur la possibilité constitutionnelle d’introduire des dispositions qui, d’une part, remanient complètement l’élaboration des SDCI, et, d’autre part, modifient tout aussi complètement la mise en oeuvre, sur le terrain,de la réforme de la carte communale. Je dois dire que seule une interprétation très large, je dirais même une interprétation très libérale du « lien indirect » permettrait de justifier la recevabilité des apports de la commission des lois ».

« Certes, les onze articles nouveaux traitent de la réforme de la carte communale, mais je rappelle que l’article unique de la proposition de lois initiale visait à préserver le mandats en cours des membres des bureaux des EPCI qui pourraient ne pas aller à leur terme normal en 2 014 ».

« Cette mesure est intelligente et j’avais d’ailleurs dit ici même qu’il me paraissait intéressant de la reprendre. Elle tend en effet à faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités. Elle a été demandée par de nombreux élus de droite comme de gauche, et notamment par le président de l’Association des Maires de France. J’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de dire que le gouvernement était d’accord avec cette proposition ».

« Je le redis devant vous : il faut permettre aux membres des bureaux des EPCI actuellement existants qui seraient amenés à fusionner avant 2 014 de conserver leur mandat jusqu’à cette date. Il ne faut pas, en effet, provoquer de rupture artificielle de la gouvernance et écarter de leurs responsabilités des élus qui n’ont pas de raison d’être forcés à les abandonner ».

« Or, le texte issu de la commission des lois ne concerne plus les bureaux des intercommunalités que de façon très marginale. Soyons clair : il remplace le dispositif de réforme de la carte intercommunale prévu par la loi du 16 décembre 2 010, par un autre tout à fait différent ».

¨ Pierre-Yves Collombat..

« Bien meilleur ! ».

¨ Philippe Richet.

« Seules les appellations ne changent pas : on retrouve un projet de SDCI, une CDCI, des communes et des EPCI, un préfet. Mais la comparaison s’arrête là ».

« Je suis dans l’obligation de rappeler que les nouveaux articles du texte que nous examinons aujourd’hui correspondent le plus souvent à des amendements qui ont été rejetés en 2 010. Tout se passe comme si la commission des lois voulait refaire à l’envers et en quatre heures, le travail accompli par le Parlement l’année dernière, pendant près de onze mois ».

¨ Jean-Luc Fichet.

« Ce n’était pas du bon travail ! »

¨ Philippe Richet.

« Je reprends quelques exemples parmi les plus significatifs.

« Dans cette proposition de loi, ce  n’est plus le préfet qui élabore le projet de SDCI, c’est la CDCI. Tel était l’objet d’un amendement examiné et rejeté par le Sénat, le 3 février 2010, puis à nouveau, en seconde lecture, le 7 juillet 2 010 ».

¨ Roland Courteau.

« Il n’y avait pas la même majorité ! »

¨ Philippe Richet.

« Permettez-moi de rappeler qu’alors il s’agissait non pas de donner le pouvoir au préfet, mais de le charger d’élaborer un projet de schéma, base de discussion entre les élus. Il n’a jamais été dans les intentions du gouvernement, non plus que du Parlement, de reprendre leurs prérogatives aux élus ».

¨ Pierre-Yves Collombat.

« Le préfet fait ce qu’il veut ! »

¨ Philippe Richet.

« L’objectif était de proposer à ces élus un schéma sur la base duquel ils pourraient ensuite travailler, discuter et décider ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Alors, les élus n’ont rien compris ? »

¨ Bernard Piras.

« Allez dans les préfectures ! »

¨ Philippe Richet.

« Vous savez comme moi que l’une des principales difficultés rencontrées dans l ‘élaboration des SDCI ces derniers mois réside dans les désaccords qui peuvent exister entre les élus eux-mêmes sur certains projets de fusion ou de regroupement d’EPCI ou de syndicats ».

« Donner la compétence pour élaborer – je dis bien pour élaborer – le projet de schéma à la CDCI, c’est accroître cette difficulté et, in fine, en l’absence d’accord, cela revient à donner au préfet la compétence pour arrêter le schéma définitif ».

« Permettez-moi de le redire ici, il est difficilement imaginable que l’on fasse avancer le débat si lon ne dispose pas d’un document à proposer aux élus et sur lequel ils puissent travailler » .

¨ Roland Courteau.

« Vous considérez les élus comme des incapables » ! 

¨ Philippe Richet.

« Nous savons tous en effet qu’il est parfois difficile – notamment lorsqu’il s’agit de communes fiscalement riches – de trouver une accord entre les élus ».

« Si vous décidez qu’il faut d’abord un accord avant tout projet de schéma, comment voulez-vous qu’une décision sérieuse soit possible ? »

« Ne serait-ce que par le biais de cette seule disposition, cette proposition de loi revient tout simplement à repousser aux calendes grecques l’examen des dossiers de la SDCI ».

¨ Alain Richard.

« Votre analyse est inexacte,Monsieur le ministre ! »

¨ Philippe Richet.

« À l’article 7 de la proposition de loi réécrite, il est prévu que le SDCI est adopté avant le 1^er mars 2 013, soit juste un an avant les élections municipales de 2 014. Permettez-moi trois remarques à ce propos ».

 « Tout  d’abord, le calendrier exigeant prévu par la loi du 16 décembre 2 010 résulte d’un consensus qui a fini par se dégager au sein de l’Association des Maires de France, en 2010, pour que la réforme de la carte intercommunale soit terminée suffisamment longtemps avant les élections municipales de 2 014. Il s’agissait ainsi, conformément au souhait de l’AMF, de disposer d’assez de temps pour mettre en œuvre les SDCI élaborés, ainsi que pour statuer, dans le cadre des intercommunalités créées à partir des réorganisations ou des fusions, sur la situation des personnels et agents concernés sans « impacter les élections » de 2 014 et afin que tout se déroule dans les meilleures conditions ».

« Avec le calendrier que vous proposez, nous aurons au contraire beaucoup trop de contraintes de délai pour que les élections de 2 014 puissent se dérouler dans de bonnes conditions ».

  « Deuxième remarque à propos des délais. Je rappelle que lors des débats de l’année dernière, certains d’entre vous avaient déposé des amendements qui raccourcissaient encore le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre des schémas pour donner plus de temps avant les élections municipales de 2014. En particulier le groupe socialise avait déposé un amendement, en deuxième lecture au Sénat,  qui tendait à avancer de trois mois la date d’expiration du délai prévu pour terminer sur le terrain la rationalisation de la carte intercommunale, en la faisant passer du 1^er juin au 1^er mars 2 013. Les associations de maires et de présidents de communautés se sont  unanimement prononcées en faveur de l’institution d’un date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de na pas paralyser les débats qui les précèderont ».

«Par ailleurs et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2 013,  il est indispensable d’avancer l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1 er mars 2 013. À défaut,il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2 013 ».

¨ Alain Richard.

« Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre dans un souci de clarification ? »

¨ Philippe Richet.

« Je vous en prie, monsieur le rapporteur ».

¨ Alain Richard.

« Il s’agit pour moi de lever un risque d’incompréhension : l’article 7 nouveau prévoit que le SDCI est adopté avant le 31 mars 2 013. C’est cette date qui va être soumise à l’approbation du Sénat tout à l’heure ».

Il s’ensuit une discussion extrêmement  confuse et dont il n’est pas important de rapporter le détail sur « la date butoir » Le ministre s’obstine : Le calendrier qui est proposé est tout simplement irréaliste. Il rend impossible la mise en œuvre du SDCI avant les élections municipales de mars 2 014. Pour faire passer le nouveau calendrier, on sacrifie la mise en œuvre effective de la réforme ! ». Les sénateurs socialistes se fâchent ou font semblant de se fâcher. 

¨ David Assouline.

« Le ministre n’a rien compris ! »

¨ Philippe Richet.

«  La Convention nationale de l’intercommunalité  organisée à Rennes, au mois d’octobre dernier par l’Assemblée des Communautés de France a souhaité que les SDCI soient en état d’être adoptés avant le 31 décembre 2 011 ».

¨ Jean-Pierre Michel.

«  Ici, c’est le Parlement , monsieur le ministre, ce n’est pas une association ! »

¨ Philippe Richet (imperturbable).

« Il s’agit tout simplement de respecter le travail qui a été accompli par les élus. C’est seulement ainsi que nous pourrons respecter, chaque fois que cela sera possible, la date du 31 décembre 2 011.  Personne ne comprendrait que nous remettions en cause l’ensemble du travail accompli par les élus ». 

« Je rappelle, mais vous le savez déjà que la mise en place des CDCI a eu lieu au début de cette année dans des conditions sereines.

¨ François Rebsalem.

« Non ! »

¨ Philippe Richet.

« Je sais bien que quelques-uns d’entre vous avaient annoncé que cela poserait problème. Ce ne fut pas le cas et l’opération s’est déroulée dans une réelle sérénité. Il faut en féliciter les élus, les associations départementales et l’Association des Maires de France dans son ensemble ».

« Les projets des SDCI ont ensuite été présentés aux CDCI par les préfets. Dans plusieurs départements, les observations des CDCI ont conduit à des modifications du projet du schéma initial, car le gouvernement avait déjà demandé aux préfets de tenir le plus grand compte de l’avis des élus, avant d’envoyer en consultation les projets de schéma ».

« Les communes, les EPCI et les syndicats ont ensuite disposé de trois mois pour émettre un avis sur les projets de schémas. C’est maintenant au tour des CDCI de se prononcer. Ce sont les CDCI qui in fine décideront de ce que sera ke schéma dans chaque département ».

« Dans certains territoires, je tiens à le dire, l’exercice n’est pas facile ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« C’est un euphémisme » ! 

¨ Philippe Richet.

« Dans d’autres, il est même compliqué ».

« Différentes raisons expliquent ce constat ».

« Il y a d’abord les délais, relativement courts ».

« Il y a ensuite la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place des nouvelles ressources fiscales qui nous privent du recul nécessaire pour apprécier certains impacts financiers et budgétaires des évolutions proposées ».

« Il y a aussi la méthode qui  parfois conduit à imaginer que les préfets cherchaient à imposer coûte que coûte les projets qu’ils avaient élaborés ».

« Il y a ensuite le calendrier électoral chargé de cette année 2 011, qui n’a pas porté à la sérénité, surtout lorsque certains n’ont pas hésité à faire campagne en utilisant les incertitudes ou les inquiétudes existantes en dénigrant la réforme ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Ils l’ont fait avec justesse » !

¨ Bernard Piras.

«  Nous n’avons pas eu besoin de faire campagne. Vous l’avez faite pour nous » !

¨ Philippe Richet.

« De nombreux parlementaires n’ont toutefois pas hésité à me faire remonter  les points de crispation ou de blocage existants. À chaque fois, nous avons répondu par l’ouverture et l’incitation au dialogue. Nous avons répété aux préfets qu’il fallait pousser aussi loin que possible les échanges et la concertation dans un esprit constructif ».

« Pour autant, il n’est pas honnête d’imputer à une prétendue surdité des préfets tous les désaccords qui persistent entre les élus, par exemple lorsqu’il s’agit de prévoir le rattachement d’une commune isolée riche à une communauté de communes ou à une autre.Il est tout aussi peu honnête de reprocher publiquement au préfet un projet trop ambitieux après l’avoir incité, en petit comité, de se montrer volontaire. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui paraissent avoir oublié leurs prises de position d’hier ».

« Aujourd’hui, cette réforme est pour les uns l’une des causes, pour ne pas dire la cause… »

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« …de votre échec » !

¨ Philippe Richet.

« …du changement de majorité au Sénat.  Pour d’autres, compte tenu des échéances à venir, il faudrait absolument tout arrêter et tout remettre à plat. Pourtant, vous comme moi, vous savez que cette réforme répond à un besoin impérieux ».

« Comme l’a rappelé le Premier ministre, le 7 octobre dernier, la révision de la carte intercommunale est une nécessité pour notre pays « afin que nos communes et nos intercommunalités soient véritablement en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent ». En février 2 010, Jean-Pierre Sueur tenait des propos voisins. Je cite : « Notre position est très claire. Nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien sur ce point. En outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité, contrairement à ceux qui ne souhaitent pas que le préfet prenne une décision in fine. Mais nous voulons que cette décision soit prise dans le respect du schéma établi par la CDCI ». 

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Tout cela est très bien dit » !

¨ Pierre-Yves Collombat.

« C’est exactement ce que nous proposons ».

¨ Philippe Richet.

« Je poursuis ma citation : « Selon  nous, il faut mener la démarche de l’intercommunalité à son terme et, aujourd’hui, il apparaît raisonnable que les 36 500 communes de France soient rattachées à une intercommunalité ».

¨ Jean-Pierre Sueur. 

« Très bien ».

¨ Philippe Richet.

« Je cite toujours : « Il n’est donc pas choquant que les préfets assument leur mission pour les dix, vingt ou trente communes – il n’y en aura guère plus – qui, sur l’ensemble du territoire se montreront totalement récalcitrantes ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Oui, le préfet, in fine ».

¨ Philippe Richet.

« Fin de citation : « Dans ce cas, c’est évident, la décision prise par le représentant de l’État sera, par définition, une décision « autoritaire ». Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle respecte le SDCI ».

« Je le répète, c’est aussi ce que j’ai entendu de la part de Daniel Delaveau, lors de la convention de l’ADCF ».

« Ce n’est pas ce qui est proposé aujourd’hui ».

« La réforme actuelle s’inscrit dans la continuité d’un mouvement lent et progressif de décentralisation engagé depuis plus de quarante ans par les différents gouvernements de gauche comme de droite, qui a permis d’inscrire en 2 003 dans la Constitution : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale…Son organisation est décentralisée ».

« La coopération intercommunale est un fait très ancien qui n’a cessé de se développer. Il est bon de rappeler quelques dates de ce mouvement. La loi du 31 décembre 1966 crée les communautés urbaines. La loi du 13 juillet 1983 crée les communautés et syndicats d’agglomération nouvelle, pour regrouper les communes autour des villes nouvelles. La loi d’orientation de 1992 relative à l’organisation territoriale dite « loi Joxe » crée les communautés de communes. Il faudrait encore citer la loi d’orientation de 1995, la loi du 12 jullet 1 999, dite « loi Chevènement » et celle de 2 002 ».

¨ Roland Courteau.

« À quoi jouez-vous ? À faire passer le temps » ?

¨ Philippe Richet.

« La décentralisation tout comme l’intercommunalité ne sont ni de gauche ni de droite. Elles sont devenues aujourd’hui le patrimoine commun de notre pays. Elles ont contribué à la vitalité extraordinaire de notre République, renforcé les libertés locales, libéré les énergies et développé une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens ».

« Personne, ni à droite ni à gauche, n’envisage aujourd’hui sérieusement de revenir sur cette avancée ».

« Pour autant, notre organisation territoriale comporte encore quelques faiblesses, soulignées par de nombreux travaux et rapports, qui demandent des adaptations ».

« Nous dressons le même portrait d’une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une trop grande complexité, qui ne facilite pas l’accès des citoyens à la démocratie locale, qui décourage les bonnes volontés ».

« Cette réforme et son contenu ont fait l’objet pendant plus de dix-huit mois d’intenses débats, de questions, d’amendements, de nombreuses modifications tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat ».

« L’intercommunalité a fait l’objet de 126 heures de débats parlementaires en 2 010. Est-ce bien raisonnable, moins d’un an après, de remettre en cause ce dispositif abondamment discuté et amendé, en tentant de le remplacer par un autre en seulement quatre heures ? »

« La  méthode que nous préférons n’est pas celle d’un bouleversement à la va-vite de ce travail parlementaire patient, et de qualité. Nous avons choisi de progresser dans la concertation et le consensus ».

« François Fillon a été conduit à redéfinir le cadre dans lequel devait s’inscrire l’élaboration des SDCI dans les semaines qui viennent : il s’agit de donner davantage de temps à une concertation approfondie, partout où cela s’avère nécessaire, pour parvenir, dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets, à un consensus le plus large possible sur la révision de la carte intercommunale ».

¨ Catherine Tasca.

« Cela ne remplace pas la loi » !

¨ Philippe Richet.

« Des instructions en ce sens ont été données aux préfets de façon très claire ».

« Tout d’abord, la loi du 16 décembre 2 010 a fixé au 31 décembre 2 011, la date limite de décision pour arrêter le schéma, mais elle a également prévu l’hypothèse où il n’y aurait pas de SDCI arrêté au 1^er janvier 2 012. En conséquence, si le contexte ne permet pas d’arrêter le schéma avant la fin de cette année, il est possible de déroger à cette date et de prendre plus de temps ».

« En revanche, lorsqu’il est possible d’arrêter le schéma, il faut le faire, tout en sachant que, dans la phase de mise en œuvre, il sera toujours permis de s’en écarter pour coller aux réalités du terrain ou prendre en compte des évolutions qui n’auraient pas été anticipées. La situation n’est donc pas figée ».

« En abrogeant les article 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2 010 le texte proposé par la commission supprime toute possibilité d’adaptation. Ce que vous proposez n’est qu’un dispositif rigide et sans possibilité d’adaptation pour les élus comme pour le préfet ».

« Pour le gouvernement, la date du 31 décembre 2 011 n’est pas un couperet. Mais prendre le temps nécessaire ne veut pas dire tout arrêter et tout freiner ».

Le SDCI est le résultat d’une coproduction entre le préfet et les élus. Un consensus doit ainsi apparaître sur la mise en place d’une organisation territoriale plus efficace et mieux comprise par nos concitoyens. Pour aboutir à un schéma réaliste, il ne faut donc pas hésiter à revenir sur les projets qui bloquent ou sur les propositions trop ambitieuses. La révision de la carte intercommunale ne doit pas être une course au gigantisme. Je l’ai indiqué clairement ».

« J’ai identifié quelques priorités ».

« La première est impérative. Il s’agit d’intégrer les communes isolées dans un EPCI à fiscalité propre et de mettre un terme aux discontinuités et aux enclaves territoriales ».

« La deuxième est un objectif : le seuil de 5 000 habitants pour les communautés de communes doit être interprété avec souplesse ».

« La troisième est qualitative : il faut rechercher l’accord des élus sur la simplification de la carte des EPCI et des syndicats, pour la faire correspondre aux bassins de vie et favoriser la plus grande efficacité des services publics de proximité à moindre coût ».

« Je m’arrête un instant sur un problème que l’on rencontre fréquemment dans l’élaboration des schémas : celui de l’avenir des syndicats. La commission aborde cette question. Nous n’avons jamais indiqué qu’il fallait en supprimer 10 %, 20 % ou 30 %, juste pour faire du rendement ! Nous souhaitons seulement être attentifs aux besoins des syndicats, qui doivent continuer d’exister, notamment dans le domaine scolaire. Les services de distribution de l’eau sont également concernés. Pour autant, faut-il partir de l’idée, comme vous le faites, que garder indéfiniment une école dans chaque village est une solution d’avenir pour les communes ? » Je pense que le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) permettant de scolariser sur une seule commune l’ensemble des élèves des communes membres n’est pas une solution rétrograde ». En affirmant qu’il n’est pas acceptable que certaines communes ferment leur école, Monsieur Sueur, vous n’êtes pas en phase avec les besoins et les attentes de beaucoup d’élus et de parents d’élèves qui partagent notre opinion. Seule compte la qualité du service rendu, notamment en matière d’éducation » !

« Je tiens à répéter que, partout où il est impossible d’arrêter le schéma le 31 décembre 2 011, le délai peut être prorogé ».

« S’il faut donc discuter de la situation des collectivités dans les départements où l’on ne pourrait pas arriver à un accord, soit ! Mais ne partons pas de l’idée que tous les départements prêts à adopter leur schéma avant de 31 décembre 2 011 – c’est la majorité – seront obligés d’attendre les nouvelles échéances que vous proposez ».

« Bien entendu, j’ai rencontré des élus qui pestaient contre la date prévue initialement, celle du 31 décembre 2 011. Ecoutons-les, mais écoutons aussi la majorité des élus, même si on les entend moins que ceux à qui la réforme pose des problèmes, et c’est bien normal ».

« Mais pourquoi voudriez-vous obliger les départements déjà prêts à adopter un schéma à attendre plus longtemps ? »

« J’ai créé, auprès de mon ministère, une cellule….

¨ Pierre-Yves Collombat.

« …de soutien psychologique » !

¨ Philippe Richet.

« …destinée à prendre en compte les demandes, les exigences, les exaspérations remontant des territoires, afin qu’elles soient traitées au cas par cas, quelle que soit la couleur politique des élus qui en sont à l’origine ».

« La modernisation de l’outil intercommunal doit dépasser le clivage gauche/droite. Nous devons être capables d’aller au-delà et de nous écouter les uns les autres ».

« J’aborde, pour finir quelques autres questions ».

« Certains avancent que cette réforme de l’intercommunalité s’intéresserait trop aux périmètres et pas assez aux compétences. L’ADCF a présenté une étude fort bien faite sur les projets de SDCI. Elle rejoint l’analyse que mon ministère a pu mener à partir des projets présentés par les préfets : aucun n’a négligé la problématique de la reprise des compétences par un nouvel EPCI né d’une fusion. Nous aurons le temps, d’ici au 1^er juin 2 013, d’organiser la question des compétences. Nous avons un an et demi devant nous pour prendre cet important dossier à bras-le-corps, mais ne faisons pas de la date initialement prévue un obstacle infranchissable, ce qui reviendrait à empêcher ceux qui le souhaitent d’avancer ». 

« Je reviens sur l’importance de la réforme de l’intercommunalité. Certains diront que ce n’est ni l’alpha ni l’oméga de la réforme institutionnelle en France, et ils auront sans doute raison ? Mais il n’est pas raisonnable de vouloir systématiquement dénigrer des propositions, discutées ici même qui ont pour l’essentiel repris des positions émanant d’élus de droite comme de gauche, notamment de l’AMF ».

  « Je me rappelle qu’un grand élu de gauche déclarait à cette même tribune que la droite comme la gauche étaient d’accord sur la réforme de l’intercommunalité. Il nous proposait alors d’abandonner la création du conseiller territorial pour continuer d’avancer ensemble sur le sujet. À l’époque le gouvernement a considéré qu’il était important d’avancer sur la question du conseiller territorial. Si j’ai bien compris, nous y reviendrons dans les semaines qui viennent. S’agissant de la réforme de l’intercommunalité, nous étions, en revanche tous d’accord sur la plupart des sujets. Pourquoi donner aujourd’hui le sentiment de vouloir tout remettre en cause ? Mettons-nous d’accord pour garder l’essentiel !  ».

« Je me réjouis que le Sillon lorrain voie certainement aboutir un projet de pôle métropolitain et que, cette fois autour de Nice, une métropole soit créée au 1 er janvier 2012 ».

« Je suis prêt à discuter, mais revenons-en à ce qui était la proposition de loi initiale, aux amendements que nous avions les uns et les autres retenus, plutôt que de nous mettre en situation de « tout ou rien ». À défaut, le gouvernement ne pourra pas donner son accord qui serait un blanc-seing aux propositions que vous formulez, car vous ne tenez pas compte de ceux qui, à force de travail, ont réussi à trouver un accord sur un schéma départemental ».

« C’est pourquoi, à l’inverse de la commission des lois, je vous propose de ne pas dénaturer le texte initial et d’en rester aux amendements qui permettent d’ajuster le dispositif sans remettre en cause l’ensemble de la réforme telle qu’elle a été votée il y a à peine un an » !

Commence alors la discussion générale qui fera l’objet de la prochaine fiche.

Georges GONTCHAROFF, 29 novembre 2 011.

Liste des sénateurs cités.

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, socialiste.

Alain Richard,  sénateur du Val d’Oise, socialiste.

Alain Gournac, sénateur des Yvelines, UMP.

Eric Doligé, sénateur du Loiret UMP.

Bernard Piras,  sénateur de la Drôme, socialiste.

Jean-Jacques Mirassou, sénateur de la Haute-Garonne, socialiste.

Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, Rassemblement démocratique, social et européen.

Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère, socialiste.

Roland Courteau, sénateur de l’Aude, socialiste.

David Assouline, sénateur de Paris, socialiste.

Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Savoie, socialiste.

François Rebsalem, sénateur de la Côte d’Or, socialiste.

Catherine Tasca, sénatrice des Yvelines, socialiste.

Aussitôt que mes loisirs me le permettront, je vous résumerai les débats.

Je suis intervenu hier, à Rennes, en duo avec Edmond Hervé, sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine et ancien maire de Rennes dans le cadre du réseau « Politique de la Ville » Bretagne et Pays de la Loire. J’en profite pour vous recommander la lecture de son rapport d’information pour le Sénat donnant « des éléments » pour un bilan de la décentralisation. (rapports du Sénat N° 679, du 28 juin 2 011). C’est plein d’idées. J’essaierai aussi de vous détailler un peu.

Georges GONTCHAROFF, 15 novembre 2011

Le Sénat a adopté, après trois séances de discussion, une proposition de loi émanant de Jean-Pierre Sueur et rapportée par Alain Richard, pour « Préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ». À la fin du débat, le texte s’intitule : « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

Alors que le texte initial comportait un seul article et devait être discuté rapidement en une seule séance, les débats passionnés de 350 sénateurs présents ( !) ont considérablement fait gonfler le texte (11 articles) et nécessité trois séances. Centré au début uniquement sur la préservation des mandats des délégués intercommunaux jusqu’en 2014, l’objet principal du texte s’est déplacé vers une réécriture du dispositif d’élaboration des Schéma Départementaux de la Coopération Intercommunale.

La discussion a montré un certain consensus droite/gauche sur les objectifs de la réforme concernant le « volet intercommunal » : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, amélioration des périmètres. Les divergences portent sur la méthode d’élaboration des schémas et sur la place prépondérante donnée aux préfets. Philippe Richert, ministre du secteur, s’est attaché à garder le cap de la réforme du 16 décembre 2010, mais il a admis « davantage de souplesse dans les départements où des difficultés se font jour ». Il envisage d’ouvrir la porte à un éventuel report de quelques mois pour l’élaboration des SDCI, sans modifier le texte de la loi ( ?) Il estime que de simples instructions aux préfets pourront suffire.

Tous les sénateurs ne sont pas d’accord avec cette interprétation juridique. Après le 31 décembre 2011, la CDCI conservera-t-elle son pouvoir d’amendement ? La loi semble dire le contraire.

Le débat a aussi porté sur la nature juridique du SDCI. Il est incontestablement un document « opposable aux tiers » et le préfet, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, doit veiller à son application en publiant un grand nombre d’arrêtés. Mais il est aussi « un document d’orientation » et certains sénateurs analysent qu’il a un caractère « mi-prescriptif, mi-indicatif », hybride juridique que d’autres contestent. Cela signifient-t-il que les élus ont le droit de refuser des disposions du schéma, et qu’ils ont le droit de s’écarter de ses prescriptions, sous le contrôle de la CDCI ? De quelle manière le document peut-il évoluer dans le temps ? Si le Schéma est à mettre en œuvre intégralement et sans modification, une fois arrêté, la majorité sénatoriale pense qu’il faut rallonger les délais envisagés pour le préparer et assurer sa véritable co-production entre le préfet, la CDCI et les assemblées des communes et des intercommunalités. Aussitôt que j’en aurai le loisir, je détaillerai les débats qui ont entouré ce texte.

Le Sénat a adopté les dispositions suivantes :

1°) Il a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI. (« Les arrêtés de mise en œuvre du schéma ne sont plus ainsi que des actes notariés sur lesquels les préfets n’ont plus de marge de manoeuvre »)

2°) Il a maintenu l’objectif de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, mais en repoussant la date butoir à la fin de l’année 2013. Il y a eu beaucoup de confusion à propos de cette date butoir. Certains acceptaient de maintenir le 31 décembre 2011, « avec des assouplissements possibles ». D’autres avançaient le 31 décembre 2012. « Là où des blocages demeurent, un deuxième tour de concertation doit permettre de lever les difficultés principales ». « Il faut permettre aux CDCI de réaménager leur calendrier de travail, en toute sécurité juridique ».

3°) Il a revu la procédure d’adoption du SDCI , en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales.

4°) Il a préservé la compétences des syndicats, en matière de création et de fonctionnement des écoles, en en matière d’action sociale.

5°) Il a simplifié le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités, pour favoriser la concertation locale.

6°) Il a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des EPCI, afin de garantir la stabilité de la gouvernance intercommunale, et de prendre en compte le désir d’une plus grande souplesse exprimé par nombre d’élus locaux.

7°) Il s’oppose au transfert partiel des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI.

8°) Il veut donner davantage de lisibilité en matière fiscale et financière aux EPCI, particulièrement à ceux qui seront nouvellement créés ou modifiés. La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée Nationale dans laquelle l’UMP reste majoritaire à elle toute seule.

L’Assemblée Nationale inscrira-t-elle ce texte à son ordre du jour ?

Georges GONTCHAROFF, 8 novembre 2 011

Les acteurs du développement local demandent l’organisation d’un grand débat national sur l’aménagement du territoire et le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation

Les résultats des élections sénatoriales du 25 septembre dernier ont marqué un profond désaveu de la part d’un grand nombre d’élus à l’encontre des réformes fiscales et territoriales initiées récemment. Cela ne constitue par une réelle surprise pour les acteurs du développement des territoires et de la démocratie locale. Nos deux réseaux associatifs regroupant les professionnels et les bénévoles œuvrant au quotidien pour le développement de leurs territoires, villes et villages, agglomérations ou quartiers, en milieu urbain ou en secteur rural, ont pris la température au cours d’un grand nombre de débats publics organisés localement depuis 2 ans pour débattre des enjeux de ces réformes. L’UNADEL et l’ADELS ne sont donc pas surpris de ces résultats qui apparaissent comme la conséquence logique :

du peu de respect de la volonté de nombreux élus communaux dans la phase actuelle de finalisation de la carte de l’intercommunalité, première étape de la mise en œuvre de la réforme des collectivités (RCT) ;
du manque cruel de visibilité financière des communes et des intercommunalités et de l’étranglement financier des départements et des régions à l’issue de la réforme fiscale ;
de la remise en cause directe des collectivités départementales et régionales via la création prochaine des conseillers territoriaux et la fin de la clause de compétence générale;
de la stigmatisation des élus et des collectivités, considérés par le Chef de l’Etat et les promoteurs de la RCT, comme étant trop nombreux et de surcroît de mauvais gestionnaires.

Toutefois, pour l’UNADEL et l’ADELS, le caractère historique de ces élections ne doit pas masquer l’ampleur des chantiers à venir tant sur le plan démocratique et institutionnel qu’en matière d’aménagement du territoire. Dans un contexte de crise financière à répétition, de crise du politique, de remise en question de l’action publique et d’augmentation des inégalités sociales et territoriales, il est en effet grand temps d’écrire un nouvel acte de la décentralisation, une décentralisation ascendante, partagée avec les habitants et non imposée par le haut, une décentralisation conçue pour renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens, accroître les dynamiques de développement des territoires et l’exercice des solidarités.

Il est aussi indispensable d’organiser au plus vite un grand débat national sur l’aménagement du territoire en s’appuyant sur un partenariat avec la société civile et les réseaux associatifs. L’ADELS et l’UNADEL souhaitent être partenaires des collectivités locales et régionales, des associations d’élus, des parlementaires et de l’Etat, pour l’organisation de ce débat.

UNADEL – Union nationale des acteurs et des structures du développement local – 1 rue sainte Lucie, 75015 Paris – 01 45 75 91 55 – 06 71 71 57 17 – unade@wanadoo.fr – www.unadel.asso.fr

ADELS – Association pour la Démocratie et l’Education Locale et Sociale – 1 rue Sainte Lucie, 75015 Paris – 01 43 55 40 05 – adels@adels.org – www.adels.org

Car malheureusement ces zones siphonaptères sont plutôt rares sur le sol français et la mesure reste assez insecticide : nous sommes loin d’une invasion. On observe plutôt une prolifération de bestioles au nom assez imprononçable… les « ZTAEACP », « Zones Touristiques d’Affluence exceptionnelle ou d’Animation Culturelle Permanente » (!) qui visiblement ont échappé aux DDT (directives du droit du travail) et sont plus de 600. Là, ni calme ni volupté : les malheureux salariés ne bénéficient pour tout os à ronger que d’un jour de repos compensatoire en semaine. C’est toute la différence entre une « affluence exceptionnelle » qui ne vaut pas un kopeck et une « consommation » de même qualificatif qui, elle, mérite d’être caressée dans le sens du poil. Ça apprendra aux visiteurs à ne pas être suffisamment démangés… par une fièvre acheteuse caractérisée. Dans les fameuses ZTA (et autres…), les flâneurs sont autorisés, au risque de parasiter les lieux de chalandise, tandis que les PUCE sont voués au contraire à la dépense pure et dure. Sur les Champs-Élysée, les boutiques de prêt à porter – par ex les boutiques de luxe Louis Vuitton ou Lancel dont il faut visiblement booster les bénéfices – sont désormais à la même enseigne que les activités récréatives ou culturelles, sommées d’activité dominicale lucrative. Il y a fort à parier dans ces conditions que le projet d’implantation d’EUROPA CITY au Sud de Roissy ne sera pas couvert d’un PUCE… mais frappée d’une ZTA (et j’en passe… ) caractérisée. 40 millions de visiteurs supputés : difficile de faire plus affluent. Autant que le forum des Halles, premier centre commercial d’Europe et 2,7 fois Disneyland-Paris, première destination touristique européenne… Et difficile aussi de faire plus animé et plus culturel, si l’on en croit les publicités d’Immochan… Le dimanche y serait donc un jour comme les autres !

Deux ans plus tard, le bilan de ces mesures faunistiques apparaît plus que mitigé, alors que vient d’être saisi l’OIT (Organisation Internationale du travail) pour incompatibilité avec la convention n° 106 ratifiée par la France. Car, n’en déplaise à M. Maillé, ces ouvertures intempestives constituent l’exemple même de la fausse bonne idée… Les porte-monnaie des consommateurs n’étant pas élastiques, par plus que leur estomac ou leur penderie, si les jours d’ouverture s’étalent sur 7 jours au lieu de 6… la dépense s’étalera également. Les puces des cartes bleues resteront sagement rangées dans les portefeuilles et le panier de la ménagère de moins de 50 ans s’en verra dégarni d’autant… Quant aux travailleurs, ils voient leur conditions de travail dégradées: dans les zones touristiques, l’ouverture peut se faire contre l’avis des salariés et n’implique plus légalement un supplément de portion dans la gamelle…

Chienne de vie…
Jacqueline Lorthiois

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