Les Pays (article 25) dans la première lecture de l’Assemblée nationale (1er juin 2010)

Rappel : l’article 22  de la loi du 4 février 1995, d’orientation et d’aménagement du territoire (dite loi Pasqua). Cette loi a été rectifiée par celle du 24 avril 2 006)

C’est l’article qui donne la première base légale aux Pays. Comme l’article 25 du présent texte et les amendements y font référence, il est nécessaire de le connaître.

  1. Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi ; les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui la composent ont vocation à se regrouper en Pays.
  2. Le Pays exprime la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l’élaboration d’un projet commun de développement durable destiné à développer  les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural. Ce projet prend la forme d’une charte de développement du Pays.
  3. Les EPCI à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du Pays. Le conseil de développement est associé à l’élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
  4. Le périmètre des Pays doit respecter les limites des EPCI à fiscalité propre.

Lorsque la création ou la modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité   propre est susceptible de modifier la périmètre d’un ou de plusieurs Pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des Pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans le code (pour la création d’un syndicat mixte et son fonctionnement et pour le retrait d’une commune d’un syndicat mixte).

Lorsque le périmètre d’un Pays inclut des communes situées dans un Parc Naturel  Régional (PNR) ou un Parc National (PN), la charte de développement du Pays doit être compatible avec la charte du PNR ou du PN sur le territoire commun. L’organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du Pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

Lorsque le périmètre d’un projet de Pays recouvre en tout ou partie celui d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, le projet de Pays  tient compte du projet d’aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de Pays a déjà été arrêté, le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT tient compte de la charte de développement du   Pays.

Pour les Pays  constatés à la date de la loin du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l’opportunité de déroger à l’obligation de respecter les périmètres des EPCI à fiscalité propre. Au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des Pays concernés devront respecter les périmètres des EPCI à fiscalité propre.

  1. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du Pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l’État dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d’un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du Pays à leur président. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
  2. Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l’État dans les régions concernées vérifient que le Pays peut être formé et publient le périmètre par arrêté.
  3. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d’organisation du Pays.
  4. Pour mettre en œuvre la charte de développement du Pays qu’ils ont approuvée, les communes et les EPCI à fiscalité propre ou, le cas échant, les personnes publiques ou privées qu’ils ont constituées pour mener l’ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l’État, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l’État et les collectivités locales concernées s’engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du Pays. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l’exécution d’une partie de celui-ci/ L’État et les collectivités locales tiennent compte du projet de Pays pour l’organisation des services publics ».

L’article 25 issu du Sénat.

« L’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) est abrogé.

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ».

Le débat de l’article 25 devant l’Assemblée nationale.

1. Amendement du groupe socialiste.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ Jean-Paul Bacquet (député socialiste du Puy-de-Dôme).

« Il apparaît nécessaire de garder une base législative aux pays afin qu’ils poursuivent leurs missions – les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu’il n’était pas question de remettre en cause les pays existants  – et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des assises des territoires ruraux. Les pays sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux…- ou d’appels à projets, notamment le programme européen Leader.

Il s’agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les PNR et les SCOT,  généralisés dans le cadre du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.

Il s’agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez.

L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, représentée par les pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains  constitués sous forme de syndicats mixtes d’EPCI  prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures de transport afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ». Limiter ces coopérations aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens à la suite des assises des territoires ruraux, lancées à l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 25 du présent projet de loi. Le maintenir serait incohérent. N’oublions pas que la loi du 4 février 1995 prévoyait que les pays aient une cohérence géographique, culturelle, économique et sociale sur un bassin de vie ou d’emploi. Alors que l’on propose de construire des métropoles et des pôles métropolitains supprimer le pays serait absurde et injustifié, car il ne s’agit pas de collectivités territoriales : les pays ne lèvent pas l’impôt et les élus ne perçoivent pas d’indemnités. Supprimer les pays serait improductif, car on ne peut pas, dans le même temps, demander le regroupement des EPCI et supprimer la structure qui favorise le plus la cohésion et le rapprochement ».

Avis de la commission et du gouvernement.

¨ Dominique Perben (député UMP du Rhône, rapporteur de la commission des lois).

Avis défavorable.

« Après avoir personnellement reçu toutes celles et ceux qui souhaitaient parler des pays, j’ai observé une grande diversité d’opinion sur le sujet. Il y a ceux qui sont très hostiles aux pays, parfois pour des raisons pas toujours faciles à comprendre… »

¨Alain Néri (député socialiste du Puy-de-Dôme) : « des raisons partisanes… »

¨ Dominique Perben.

«  et ceux, y compris des parlementaires, qui y sont très attachés car l’expérience a montré que, au-delà des intercommunalités, ils pouvaient permettre de créer des dynamiques collectives.

Le Sénat a supprimé le cadre juridique de la loi Pasqua-Voynet, mais le texte ne dit absolument pas que les pays sont supprimés. Il ne doit pas non plus qu’on ne pourra plus, demain, créer de nouveaux pays. Comme vous le savez, les pays peuvent prendre des formes très diverses sur le plan juridique  Plusieurs formules sont possibles, la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le texte du Sénat se contente de préciser que la référence juridique à la loi Pasqua-Voynet disparaît et que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation pourront être exécutés. Il restera donc possible de poursuivre l’activité des pays et d’en créer de nouveaux ».

Commentaire : Nous nageons dans la plus complète hypocrisie. C’est certes le Sénat qui a voté l’article en première lecture, mais, pour la première phrase, il n’a fait que reprendre le projet du gouvernement, et a ajouté la seconde phrase dans l’esprit de maintenir encore un certain temps les pays existants.  C’est donc bien le gouvernement qui a proposé la suppression de la base légale des pays et qui cherche ici à en faire porter la responsabilité sur le Sénat. Nous nageons aussi dans l’ambiguïté. Si les Pays existants continuent à exister, au-delà de l’échéance des contrats qu’ils gèrent, et même si de nouveaux pays peuvent être crées, le texte a pour seule utilité de désengager l’État et de renvoyer sur les élus la responsabilité de faire vivre des pays ou de les laisser tomber.

¨ Dominique Perben.

« Si nous ne modifions pas l’article 25, le texte que nous voterons sera conforme et le débat sera clos. Très franchement, je pense que l’Assemblée Nationale a plutôt intérêt à en rester là, en particulier ceux qui sont attachés aux pays.

Il s’agit d’une position équilibrée et je ne suis pas sûr qu’en deuxième lecture le Sénat adopte la même position. Nous aurons toujours le dernier mot, mais les débats peuvent durer »

Commentaire. Comme ce projet de loi n’est pas assorti d’une procédure d’urgence, il y aura une deuxième lecture devant les deux assemblées. Mais si l’Assemblée Nationale vote, en première lecture, le même texte que le Sénat, l’article ne sera pas rediscuté en seconde lecture, destinée à tenter d’harmoniser les points de vue des deux assemblées quand ils ne sont pas identiques. Le rapporteur joue ici subtilement d’un chantage. Si les députés partisans des pays réussissent, par amendement, à modifier le texte en leur faveur, cela donne une possibilité juridique aux sénateurs d’y revenir aussi, et de rendre le texte encore plus défavorable aux pays. Moralité : ne touchons pas au texte du Sénat.

¨ Dominique Perben.

« C’est dans cet esprit que la commission a émis un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article. Il ne s’agit ni d’un avis négatif sur les pays et leur action, ni d’une volonté de voir les pays disparaître, bien au contraire. Nous avons adopté une position équilibrée et tactique afin de déjouer les manoeuvres anti-pays. L’article 25 se résume uniquement à cela et vous auriez tort de l’interpréter autrement ».

¨ Michel Mercier (ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire).

« La question des pays a mobilisé de nombreux intervenants. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons reçu beaucoup de parlementaires et d’élus locaux très attachés aux pays.

Tel qu’il est présenté à l’Assemblée Nationale, l’article 25 a pour objet de mettre fin aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 février 1995 : pas plus, pas moins. On ne touche pas aux pays existants : ils continueront à vivre et deviendront des EPCI. À ce titre, ils figureront dans le schéma général de la coopération intercommunale et conserveront les compétences qu’ils exercent, notamment les contrats dont ils avaient la charge.

En revanche, il ne sera plus  possible de créer des pays au sens de la loi Pasqua-voynet. En revanche on pourra créer des pays sous forme associative, sous forme de syndicat mixte…Il s’agit d’une position d’équilibre » .

Commentaire. Cette déclaration ne clarifie guère la position gouvernementale et l’interprétation est partiellement différente de celle du rapporteur. Si l’on comprend bien, les pays existants seront passés à l’examen évaluatif de la Commission départementale de la Coopération Intercommunale et intégrés au Schéma départemental de la coopération intercommunale qui doit être achevé pour le 31 décembre 2 011 et appliqué sous l’autorité du préfet avant le 1er juillet 2 013.  En disant que les pays seront des EPCI, le ministre fait-il référence aux communautés de communes redécoupées et agrandies qui pourraient prendre alors la dimension des pays et assurer leur nouveau statut ? Le thème de l’intégration des pays dans les communautés est à étudier de près.

¨Michel Mercier

« Vous savez aussi bien que moi que les pays ont parfois été vécus comme la tutelle d’une collectivité sur une autre. Pour l’exécution d’un contrat, par exemple, il fallait être membre d’un pays. Cela a provoqué des formes de rejet des pays ».

¨ Jean-Paul Bacquet.

« C’est faux ! Ce ne sont pas les pays qui l’ont imposé, mais les régions et les départements qui ont déterminé la forme des contrats » (commentaire : Ces réglementations régionales et départementales font des pays des points de passage obligés pour faire remonter les projets et pour faire redescendre les subventions).

¨ Michel Mercier.

« Je rappelle que la loi date de 1995. Si quinze ans après, il est des territoires où aucun pays n’a été créé, c’est que le besoin ne s’était pas fait ressentir. Là où leur création répondait à un besoin, ils ont vu le jour. Les situations sont très disparates d’un territoire à l’autre ».

¨ Alain Néri. « Sur quelle base légale les pays vivront-ils ? »

¨ Michel Mercier.

« Les pays existants continueront  d’exister sur la base légale qui était la leur. Ceux qui n’existent pas ne pourront pas être créés sur cette base légale. Voilà la position équilibrée à laquelle le Sénat est parvenu ».

Commentaire. Nous voici dans la plus complète confusion. « Les pays existants continueront d’exister sur la base légale qui était la leur », alors que le but principal de l’article est de supprimer cette base légale ! Surtout les pays existants resteront-ils sous leur forme juridique actuelle ou deviendront-ils des EPCI comme le ministre l’a déclaré quelques phrases plus haut ?

¨ Michel Mercier.

« Il serait sage que l’Assemblée Nationale s’en tienne à cette position qui permet à l’existant de continuer de vivre et à ce qui n’a pas été créé de l’être de façon différente ».

Commentaire : Nouvelle interprétation possible. Les pays existants restent dans leur statut actuel.  Les nouveaux pays créés seront des EPCI ? On n’y comprend plus grand chose.

Explication de vote.

¨ Jean-Pierre Balligand (député socialiste de l’Aisne).

« Depuis le début des débats en la matière, nous avons entendu des discours consistant à faire le procès des pays au motif qu’ils engendraient des frais fixes supplémentaires. Aujourd’hui la position de la commission et du gouvernement m’étonne »

Jean-Pierre Balligand développe assez longuement  la situation de la Thiérache. Le département rural de l’Aisne a 530 000 habitants.  Le pays de Thiérache est interdépartemental. Il correspond au sud du département du Nord et au nord du département de l’Aisne. « Nous avons créé un pays, car cette région  est un bocage dont le paysage n’a rien à voir avec le reste du département de l’Aisne, un bocage avec des usines à la campagne.  On y parle un patois particulier. Bref, la Thiérache répond à toutes les caractéristiques arrêtées par la loi Pasqua-Voynet ». Cette région compte beaucoup de communes rurales. 150 communes pour à peine 80 000 habitants. « Nous avons su dépasser les entités cantonales pour créer des communautés de communes.  C’est déjà un effort considérable. Ma communauté de communes est composée de quatre cantons. Imaginez des cantons qui ont en moyenne 20 communes chacun. Si votre projet est de faire de ce pays une seule communauté de communes, j’aimerais que vous m’expliquiez comment on pourrait fonctionner avec 150 communes et une pondération par habitant ! »

« Je trouve un peu fort que l’État fasse disparaître dans ce texte la base légale du pays. On nous a demandé, il y a quelques années, alors que nous avions le statut d’association de devenir syndicat mixte ». Les sous-préfets successifs ont été très actifs « pour que nous nous mettions en syndicat mixte fermé afin de capter et de gérer les fonds européens ». « En outre, pour tous les pays qui existent, aux quatre coins du territoire, les régions, qu’elles soient à droite, à gauche ou au centre, ont demandé de faire de l’interterritorialité. J’ai même rencontré des présidents de conseils généraux qui contractualisaient directement avec les pays (en Haute-Saône, par exemple). Il s’agit donc d’un espace de négociation entre nous. Naturellement, en zone rurale, cette dimension est fondamentale ».

« Vous voulez éteindre le soubassement juridique du pays, sa base légale, mais vous dites aux pays : « Entre nous, et comme nous ne voulons pas faire d’histoires, vous pourrez continuer d’exister, en catimini, sans fondement juridique ». Et simultanément vous créez un pôle métropolitain qui a le statut juridique de syndicat mixte fermé. Je trouve cela un peu fort de café ! En d’autres termes, nous les ruraux, autour de nos petites villes et de nos villes moyennes, nous n’aurons plus droit à un syndicat mixte fermé légalement établi, mais, pour le monde urbain, pour le pôle métropolitain », vous créez un syndicat mixte ! »

« Je demande le parallélisme des formes. Je demande le même statut légal pour le grand urbain qui vous fait rêver et pour les ruraux qui doivent pouvoir concevoir des stratégies de développement et contractualiser avec la région, avec le département, avec l’Europe, quand cela est possible, enfin avec l’État. Je demande simplement que le dispositif soit juste ».

« Je ne suis pas seul à le demander. Mon collègue Émile Blessig qui préside l’association des pays souhaite la même chose et l’a répété à plusieurs reprises. Cette demande n’est pas partisane. Simplement, il ne faut pas que, sur le territoire français, on soit nécessairement bloqué au niveau des communautés ».

« N’allez pas prétendre que l’on peut déléguer aux communautés. J’organise pour ma part le transport à la demande pour 150 communes. Il est impossible d’en charger les petites communautés de communes. Nous avons nous-même délégation du conseil général pour le faire et ce type de démarche ne se limite pas à la Thiérache. Il existe partout en France ».

« Je demande seulement – avec un peu de passion- que l’on nous respecte. Il n’y a pas de frais fixes dans les pays, ou très peu, souvent financés sur les actions… Quant au reste, de grâce, ne cassez pas toutes les dynamiques territoriales peu onéreuses qui existent dans notre pays ».

¨ Jean-Paul Bacquet.

« Cet article est incohérent, injustifié, injuste et contre-productif.

En effet, comment peut-on dire que, puisque l’on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants . De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s’agir d’un syndicat mixte.

En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. C’est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s’applique aux communes, auquel cas ces structures font l’objet de mesures coercitives. Or ces mesures sont les mêmes que le SCOT relève du pays ou non.

Pour le reste, si l’octroi de certaines aides ou subventions est subordonné à l’existence d’un pays, cela n’est pas de la responsabilité du pays, mais, éventuellement, de celle du donneur, c’est-à-dire de la région, du département ou de l’État. N’inversez pas les rôles !

En ce qui concerne l’intégration des communautés de communes aux pays, l’argument selon lequel ceux qui n’y ont pas procédé depuis quinze ans ne peuvent continuer d’exister et devraient donc être supprimé ne tient pas. Vous devriez faire l’inverse.  En effet, vous venez de faire voter l’intégration d’office à une communauté de communes des communes qui ne faisaient partie d’aucune ; de même vous devez décider que les communes qui n’appartiennent à aucun pays seront intégrées d’office à l’un d’entre eux. Vous êtes en totale contradiction »!

Jean-Paul Bacquet développe ensuite l’exemple du Pays d’Issoire-Val d’Allier Sud : 95 communes, 80 000 habitants et 8 communautés de communes. Issoire-Communauté regroupe une ville de 15 000 habitants et quatre communes de moins de 1 000 habitants. « Nous avons défini une politique territoriale, alors que les huit communautés de commune sont de taille inégale et présentent parfois des incohérences ». « Grâce au pays, nous sommes parvenus à une contractualisation avec l’État, à hauteur de 7 millions d’euros, pour la résorption de l’habitat indigne et vacant et à une planification cohérente d’investissement pour la répartition des maisons de retraite selon le plan gérontologique départemental. Dans le domaine sportif, nous avons contracté avec la région pour les piscines. Dans le domaine économique, nous avons signé des contrats avec les Chambres de commerce et d’industrie. Dans le domaine des services à domicile, il en est de même. Sans parler de ce que nous apporte les « Pays d’Art et d’Histoire ». Le SCOT constitue un bon exemple du travail en commun généré par le pays.

Monsieur le ministre, pour détruire tout cela, les arguments que vous avez avancés sont fallacieux et incohérents ».

¨ Serge Poignant (député socialiste de Loire-Atlantique).

« Bien que tous les pays ne fonctionnent peut-être pas de la même manière, un pays ne constitue pas une structure administrative, mais bien un pays au sens de la loi de 1 995. Il représente quelques emplois à valeur ajoutée et mène des actions. Il n’est pas question de gérer des piscine, ou que sais-je encore ; il ne s’agit pas d’une structure intercommunale supplémentaire. Je le répète, il s’agit de pays, avec des contrats sur des actions et de la valeur ajoutée. Je ne comprends donc pas pourquoi on les supprimerait, sinon parce que certains d’entre eux obéissent à une autre logique ».

« Après Alain Marleix, vous avez affirmé, Monsieur le Ministre,que les pays existants pourront  continuer d’exister dans les mêmes conditions qu’auparavant. Cependant le texte dit autre chose, puisqu’il indique : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ». Or, l’échéance des différents contrats n’est pas simultanée : certains contrats conclus avec la région peuvent arriver à échéance dès demain, d’autres, conclus avec l’Europe –programme Leader- arriveront à échéance plus tard, d’autres plus tard encore. Ainsi, j’ai déposé, pour le pays du vignoble nantais, un dossier pour obtenir le label de « pays d’art et d’histoire ». Cette démarche n’aboutira  pas en trois mois, ni même en six mois. Or, si je n’ai plus de contrat avec la région parce que celui que j’avais conclu arrive à échéance, je ne serai plus en mesure de faire avancer les dossiers faute de pouvoir payer le personnel. Dans ces conditions comment continuer ?  Comment les pays existants continueront-ils d’exister non seulement en attendant que les contrats qu’ils ont conclu arrivent à échéance, mais en ayant des moyens ? Comment pouvez-vous, Monsieur le Ministre, justifier votre affirmation selon laquelle les pays existants pourront continuer d’exister dans les mêmes conditions qu’avant la promulgation de la loi ? »

¨ Kléber Mesquida (député socialiste de l’Hérault).

« Votre texte donne l’impression que vous voulez pénaliser en permanence le milieu rural ». Ainsi la création des communes nouvelles vise à faire disparaître les petites communes pour les rassembler dans une autre commune un petit peu plus vaste et plus peuplée. De même, vous avez voulu renforcer le secteur urbain par les métropoles et les pôles métropolitains, qui créent des synergies. En revanche, vous condamnez les pays à l’agonie. Ils pourront continuer d’exister, dites-vous, jusqu’à l’échéance de leurs contrats ; mais les contrats peuvent arriver à échéance l’année prochaine ou dans trois ans. Vous assurez en outre que de nouveaux pays pourront se constituer sous la forme d’associations de la loi 1901, comme un club de pétanque, en somme. Soyons sérieux ! Nombre de pays sont constitués en syndicats mixtes, formés de plusieurs intercommunalités qui constituent une fédération. Ils mènent des actions à, une échelle respectable en termes de territoire et de population, s’agissant de départements constitués de pôles urbains, mais aussi de vestes espaces ruraux ».

« Votre rédaction condamne donc irrémédiablement les pays. Lors des assises des territoires ruraux, le gouvernement avait pourtant promis que l’on ne toucherait ni aux territoires ruraux, ni aux pays, mais, aujourd’hui, vous les mettez  à mort ».

¨ Pierre Morel-A-L’Huissier (député UMP de la Lozère).

« Monsieur le Ministre, j’avoue être moi-même aussi un peu surpris des propos que vous venez de tenir. Vous indiquez que la loi de 1995 disparaît, de même que celle de 1999. Dès lors sur quel fondement juridique les pays existants pourront-ils continuer d’exister ? »

« Dans les cinq départements qui composent le Languedoc-Roussillon, on ne peut obtenir de subvention qu’en adhérant à un pays. La région exige que ceux qui n’auraient pas déjà adhéré souscrive un contrat d’adhésion. À mon avis, cela est totalement illégal, mais c’est ainsi. Si leur fondement juridique tel qu’il existe disparaît, que deviennent les pays ? »

¨ Alain Néri.

« Vous ne cessez de parler d’éclaircissements, de transparence, d’égalité de traitement de tous les citoyens qu’ils appartiennent au monde urbain ou au monde rural. Pourtant, alors que vous créez des métropoles pour développer le monde urbain, lorsque nous demandons une aide, une péréquation, une mise en commun des moyens au profit du monde rural, vous refusez et vous proposez de faire disparaître les pays ».

« Une fois les contrats conclus antérieurement arrivés à échéance que se passera-t-il pour les pays ? Comment les pays pourront-ils être financés ?  Sur quel fondement légal ? Avec quels moyens ? Avec quels partenaires ? Pour l’heure vous entretenez le flou qui signifie la mort préméditée du monde rural et de nos petites communes.  Chacun a le droit de vivre ».

« Monsieur le Ministre répondez nous ! Rassurez-nous ! »

¨ Dominique Perben.

« Je précise que ma position personnelle n’est absolument pas une position d’hostilité aux pays. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec plusieurs d’entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu’il n’y a aucune raison de les faire disparaître ».

« Selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d’exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d’association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre qu’il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet de réforme ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n’aurais jamais accepté qu’une telle disposition figure dans un texte dont j’aurais été rapporteur. J’aurais clairement dit que j’y étais opposé ».

« Il revient à notre assemblée d’accepter ou non la rédaction du Sénat, issue d’un compromis destiné à éviter des formulations beaucoup plus négatives.  Si nous votons conforme l’article 25, nous n’aurons plus à évoquer ces questions et demain vous pourrez continuer à faire vivre les pays sous forme d’association ou de syndicat mixte. Si, en revanche, l’article est supprimé ou s’il est modifié, le texte continuera d’évaluer au Sénat, mais nous pourrons toujours avoir la dernier mot ».

« Cet article 25 est une solution de compromis qui ne remet absolument en cause l’avenir des pays ».

¨ Philippe Vigier (député du Nouveau Centre de l’Eure-et-Loir, rapporteur pour avis de la commission des finances).

« Cela fait dix ans que je préside un pays. La région Centre est recouverte par un maillage complet de trente pays ».

« Que s’est-il passé en 1995 avec la loi Pasqua ? Nous étions déjà constitués en pays quand l’État a considéré qu’il fallait revoir une stratégie de développement qui n’était, selon lui, pas conforme à ses décisions. Nous avons continué d’avancer et, aujourd’hui, les pays de ma région contractualisent avec la région, avec les départements, avec l’Union européenne et même, pour certains, avec l’État ».

« Je n’ai aucune envie de voir casser une structure qui a permis un maillage parfait de l’intercommunalité. Or, avec ce texte, les pays actuels continueront d’exister et il sera possible d’en créer de nouveaux ».

« Il reste une question : les pays relevant de la loi Pasqua-Voynet auront-ils la, faculté de contractualiser avec l’État ? »

¨ Michel Mercier. « Pour être clair, Monsieur Vigier, la réponse est oui ».

¨ Serge Poignant. « Les pays pourront donc conclure de nouveaux contrats ».

¨ Michel Mercier. « Les pays existants continueront à vivre et à contractualiser ».

¨ Christian Jacob (député UMP de Seine-et-Marne). « Même après l’échéance de leur contrat ? »

¨ Michel Mercier. « À l’échéance de leur contrat, ils pourront conclure de nouveaux contrats ».

¨ Jean Grenet (député UMP des Pyrénées-Atlantiques).

« Il n’y a pas de fumée sans feu. Si, sur tous les bancs de cet hémicycle, une inquiétude à propos des pays se fait sentir, c’est probablement qu’il y a quelques raisons à cela ».

Jean Genet développe ensuite l’exemple du Pays basque « dont il est vice-président depuis vingt ans ». Il témoigne « sur tout ce que cette structure a pu nous apporter ». Il chante en particulier les louanges du conseil de développement « véritable conseil économique et social où toutes les tendances sont confondues et réunies autour d’un projet que nous avons validé avant d’établir des contractualisations avec l’Union européenne, l’État, la région, le département et les intercommunalités ». « Le système fonctionne parfaitement bien et nous souhaitons le pérenniser. Il ne gêne personne, chacun y a ses responsabilités et nous avons un projet cohérent de développement du territoire, qu’il s’agisse du littoral ou de l’intérieur des terres ».

« Nous voulons savoir su nous pourrons continuer à contracter quand les contrats actuels arriveront à échéance ».

¨ Jean Launay (député socialiste du Lot).

« Quelle articulation comptez-vous établir entre le présent texte et le projet de loi relatif au Grenelle II ? Dans ce dernier, en effet, il était beaucoup question des SCOT auxquels les pays servent souvent de support. Pour accompagner leur développement tout en tentant de la maîtriser, notamment pour ce qui concerne l’urbanisme, les territoires de projets que sont les pays ont besoin de ces schémas : là se situe le point de rencontre précis entre les politiques attendues par l’État et les politiques menées par les collectivités territoriales. C’est l’une des questions qui est ressortie des assises des territoires ruraux. Or cette articulation-là vous êtes en train de la mettre à mal à travers l’article 25 ».

« Pouvez-vous nous dire précisément ce que sous-entendent les termes « contrats conclus » ? De quels contrats s’agit-il ? Il faut savoir que les contrats que signent les pays, au nombre de deux ou trois par an, tantôt avec la région, tantôt avec le département, quelquefois avec l’État ont des échéances différentes. Vous n’échapperez pas aux explications sur ce que recouvre l’échéance des contrats ».

¨ André Chassaigne (député communiste du Puy-de-Dôme).

« J’ai du mal à comprendre l’argumentation que vous développez. Vous ne justifiez pas par des raisons précises votre volonté de supprimer les dispositions de la loi Pasqua-Voynet relatives aux Pays. Dites-nous clairement les raisons d’une telle décision ».

« Est-ce tout simplement parce que vous entendez ôter une feuille au mille-feuille ? »

« Vous précisez qu’il sera toujours possible de créer des pays, même après la suppression des pays au titre de la loi Pasqua-Voynet. Seulement, vous oubliez de préciser qu’il y aura une différence fondamentale. Dans la loi Pasqua-Voynet, les pays ne sont pas seulement des structures, mais aussi des lieux de réflexion et de projets collectifs et vous voulez les remplacer par une sorte de machin qui serait un pays sans véritablement s’appeler pays, une espèce de placebo destiné à faire passer la pilule auprès du Sénat. Ce n’est pas sérieux ! »

« Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! »

¨ Jean-Pierre Balligand.

« Avec tout le respect que je lui dois, je dirai au Ministre que je ne comprends pas sa réponse ».

« Le deuxième alinéa de l’article 25 dit : « Les contrats conclus antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ». Qu’adviendra-t-il quand les divers contrats arriveront à échéance ?  La rédaction de l’article semble indiquer qu’il n’y aura pas de renouvellement de la contractualisation. La réponse qu’a donnée le Ministre ne correspond en rien aux termes de cet alinéa. IL va donc falloir éclaircir ce point ».

¨ Michel Mercier.

« Je vais donc reprendre mes explications pour être le plus clair possible sur un sujet où cela n’a rien d’évident, compte tenu de la diversité des positions existantes et du système bicaméral qui régit nos institutions ».

« Le second alinéa, quelque peu obscur, a été ajouté par le Sénat. Cette disposition voulait être rassurante, mais j’ai bien compris qu’elle vous avait plutôt inquiétés. Examinons sereinement ce qu’il en est. Le premier alinéa de l’article 25 commence par abroger l’article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans notre droit, une abrogation veut pour l’avenir et non pour le passé. En conséquence, les pays qui ont déjà été créés continueront d’exister sur la base de l’article 22 de la loi de 1995. Le projet de loi ne fait qu’empêcher la création de nouveaux pays sur le même fondement. Demain, si l’on veut créer un pays, on devra le faire à partir d’un autre texte que la loi de 1995. Il sera par exemple toujours possible d’utiliser les formules de l’association ou du syndicat mixte. Quinze ans après le vote de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, on peut d’ailleurs penser que tous les pays qui souhaitaient utiliser l’article 22 ont déjà pu le faire. En ce qui concerne les contrats, il faut distinguer les contrats en cours et les contrats futurs. Le second alinéa de l’article 25 règle le problème des contrats en cours : ils seront exécutés dans les conditions antérieures. Quant aux contrats qui ne sont pas encore conclus, ils existeront en fonction de leur contenu. À l’avenir, les pays, qu’ils aient été crées sur la base de l’article 22 ou sur une base nouvelle, pourront conclure de nouveaux contrats. Le second alinéa de l’article 25 ne traite pas des contrats futurs : il vise uniquement à rassurer en ce qui concerne l’application des contrats actuellement en vigueur ».

¨ Michel Hunault (député du Nouveau-Centre de Loire-Atlantique).

« En raison de ce qu’ils ont pu apporter ces dernières années, on constate que, sur tous les bancs de l’Assemblée, on trouve des députés attachés aux pays. Il est donc légitime que nous nous posions des questions » ;

« Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixtes. C’est très clair ».

« En revanche ce qui l’est moins, c’est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que le Ministre vient de réitérer devant la représentation nationale et le second alinéa de l’article 25.  Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance : seulement vous venez, en quelque sorte, d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 25, en affirmant qu’il sera possible de conclure des contrats au-delà de l’échéance. Est-ce bien cela qu’il faut comprendre ? ».

L’amendement N° 1 (de suppression) est rejeté.

¨ Jean-Pierre Balligand. « Je vois que les députés de la majorité ne sont pas courageux ! »

2. Amendement du groupe socialiste.

Il propose une suppression partielle de l’article 22 de la loi de 1995.

Suppression du I. Suppression des deux premiers aliénas du IV. Suppression des V et VI.

Défense de l’amendement.

¨ Bernard Derosier (député socialiste du Nord). « Il est défendu ».

Commentaire. Il faut rappeler que la discussion de ce projet de loi a été assortie, par la conférence des présidents, d’une procédure réglementaire de temps limité des débats. Chaque groupe politique dispose d’un nombre limité d’heures. Comme on arrive vers la fin de la discussion, les groupes ne peuvent plus gaspiller leur temps de parole pour la défense des amendements, sous peine de ne plus pouvoir du tout s’exprimer. Cette disposition explique le caractère tronqué, frustrant, de toute la fin de la discussion.

Avis de la commission et du gouvernement.

¨ Jean-Patrick Courtois. Avis défavorable.

¨ Michel Mercier. Avis défavorable.

L’amendement N° 2 est rejeté.

3. Amendement présenté par onze parlementaires de droite dont Emile Blessig.

Il propose aussi une suppression seulement partielle de l’article 22 de la loi de 1995.

Suppression du I. Suppression de la deuxième et de la dernière phrase du IV.  Suppression des deux dernières phrases du V. Suppression du VI.

Défense de l’amendement.

¨ Jean-Claude Lenoir (député UMP de l’Orne). « Il est défendu ».

Avis de la commission et du gouvernement.

¨ Jean-Patrick Courtois.  Avis défavorable.

¨ Michel Mercier. Avis défavorable.

L’amendement N°3 est rejeté.

4. Amendement présenté par huit parlementaires de droite dont Emile Blessig.

Toutes les fois qu’apparaît dans l’article 22 de la loi de 1995 le terme de « charte de développement », préciser « charte de développement durable ».

Défense de l’amendement.

¨ Jean-Claude Lenoir. « Il est défendu ».

Avis de la commission et du gouvernement.

¨ Jean-Patrick Courtois. Avis défavorable.

¨ Michel Mercier. Avis défavorable.

L’amendement N° 4 est rejeté.

5. Amendement présenté par neuf députés de droite dont Emile Blessig.

Il se propose de compléter l’article par le texte suivant : « Lorsque des projets de territoires partagés nécessitent l’organisation d’une structure à une échelle intercommunautaire, celle-ci est prise en compte dans le schéma départemental de la coopération intercommunale arrêté après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ou les commissions départementales de coopération intercommunale concernées lorsqu’il s’agit d’un projet recouvrant plusieurs départements ».

Défense de l’amendement.

¨ Jean-Claude Lenoir. « Il est défendu ».

Avis de la commission et du gouvernement.

¨ Jean-Patrick Courtois. Avis défavorable.

¨ Michel Mercier. Avis défavorable.

L’amendement N° 5 est rejeté.

Un article 25 bis (nouveau) est adopté. Il retire le mot « pays » dans plusieurs passages des codes.  C’est dont un article de mise en conformité rédactionnelle. Un amendement du groupe socialiste qui demandait la suppression de cet article est rejeté sans débat.

Commentaire : Le gouvernement a donc réussi à mener sa tactique. L’article 25 ressort de la première lecture de l’Assemblée Nationale avec la même rédaction que lors de sa sortie du Sénat.  Dès lors il est très difficile, mais pas tout à fait impossible, de faire encore évoluer le texte.

Georges GONTCHAROFF, 9 juin 2010.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s