Les Pays devant la commission des lois de l’Assemblée nationale

C’est le 12 mai que la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné l’article 25 du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, tel qu’il était sorti de la première lecture sénatoriale et portant sur « la suppression du statut législatif des Pays ». Cette formule, répétons-le ne signifie pas la suppression des pays, comme on le dit parfois trop hâtivement.

La commission ayant rejeté les trois amendements de suppression de l’article, celui-ci est présenté sans changement, par rapport au texte sénatorial, pour la discussion de la séance plénière de l’Assemblée Nationale.

Texte de l’article (rédaction du Sénat reprise telle quelle par la commission de l’AN ).

« L’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) est abrogé.

Les contrats conclu par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ».

Débat.

Trois députés ont déposés des amendements identiques tendant à supprimer cet article : Bernard Derosier, député socialiste du Nord, Emile Blessig, dé »puté UMP du Bas-Rhin et Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, du groupe de la gauche démocratique et républicaine.

¨ Emile Blessig.

« Les collectivités territoriales passant de plus en plus d’une logique de guichet à une logique de projet, nous devons essayer de résoudre les difficultés auxquelles se heurte l’organisation de la coopération à l’échelle infra-départementale et infra-régionale. Or, le choix a été fait, dans une logique d’affichage, de supprimer les Pays –l’objectif de ce texte étant de simplifier le mille-feuilles actuel. Il fallait bine éliminer une structure. C’est oublier que les Pays ne sont pas des collectivités territoriales, mais des outils permettant cette coopération infra-départementale et infra-régionale.

Le principe retenu est de ne pas supprimer les pays existants, mais d’interdire la création de nouveaux Pays. La suppression de l’article 22 de la LOADT prive pourtant les Pays de leur fondement légal. Les amendements que nous avons déposés tendent à supprimer cette disposition et à préserver ceux qui existent.

D’autres amendements sur lesquels je reviendrai plus précisément en séance publique, sont relatifs à l’organisation de la coopération infra-départementale et infra-régionale, pour laquelle le syndicat mixte à la carte peut jouer un rôle très utile en milieu rural. Cet outil permet de réduire le nombre de structures existantes et de rapprochcr les élus autour de certains objectifs, mais il fait curieusement peur. Quatre amendements portant sur ce sujet ont été ainsi rejetés au titre de l’article 40. Comment le comprendre, alors qu’il s’agit seulement de mieux organiser la coopération dans nos territoires ? »

Précision : L’article 40 du règlement des assemblées et celui qui interdit de présenter un amendement qui entraîne de nouvelles dépenses de la part de l’État, sans proposer de nouvelles recettes correspondantes. C’est déjà sur ce motif que l’amendement de Dominique Voynet, devant le Sénat, avait été rejeté par la commission.

¨ Jean-Michel Clément (député de la Vienne du groupe socialiste).

«  En 2008, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la clarification des compétences, nous avions tous reconnu que certains structures fonctionnaient bien, et d’autres non. Il ne faudrait pas supprimer ce qui donne satisfaction, en particulier les Pays, qui répondent avant tout à des préoccupations propres aux espaces ruraux.

Il faut reconnaître que certains ne correspondent pas à de véritables projets,mais à de simples contrats. Je peux donc comprendre que l’on souhaite recadrer la situation. Il serait toutefois malheureux de supprimer d’un trait de plume ce qui fait l‘originalité des Pays, je pense en particulier à l’association de la société civile, dans le cadre des conseils de développement qui permettent à différents acteurs, notamment les associations et les chambres consulaires, de participer à la réflexion sur l’aménagement du territoire. Il ne faut pas supprimer les Pays lorsqu’ils fonctionnent, ce qui implique de conserver leur base légale».

¨ Dominique Perben (député UMP du Rhône, rapporteur de la commission des lois).

« Nous avons parcouru un long chemin depuis les premiers travaux menés par le comité Balladur sur les Pays.la rédaction du texte à laquelle est parvenu le Sénat me paraît satisfaisante : elle supprime certes la référence législative aux Pays dans ce que l’on peut appeler pour simplifier la loi « Voynet-Pasqua », mais l’article 25 n’empêchera pas la création de nouveaux Pays, ces derniers pouvant adopter des formes juridiques très diverses – associations ou syndicats mixtes par  exemple – et il n’interdira pas aux Pays actuels d’exister.

Evitons de raviver les « guerres de religion ». ce texte permettra à ceux qui font vivre des structures de projet intéressantes au plan local de continuer de le faire, tout en donnant satisfaction à ceux qui souhaitent revenir sur ce mécanisme. Il me paraîtrait sage de voter l’article 25 conforme. C’est la meilleure solution pour préserver les Pays qui fonctionnent bien et permettent d’associer la société civile ; Même si la référence législative aux Pays disparaît, il sera toujours possible d’appeler « comités de développement » les structures actuelles ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les trois amendements identiques.

Elle adopte l’article 25 sans modification, dans la rédaction issue du Sénat.

Georges GONTCHAROFF, 19 mai 2 010.

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