Principales leçons et modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture (1ère partie)

Le débat sénatorial en deuxième lecture relatif à la réforme des collectivités territoriales s’est déroulé du 28 juin au 7 juillet 2010. Le débat a été long, passionné et souvent difficile à suivre, à cause de nombreuses astuces de procédure. Nous n’en donnons pas ici une analyse exhaustive, mais des indications concernant les principaux thèmes débattus et surtout sur ce qui a bougé dans le texte tel qu’il était issu de l’Assemblée Nationale.

Avant l’article 1.

Sept amendements, destinés « à donner du sens à la réforme », sont repoussés.

Le groupe socialiste a choisi de présenter d’entrée de jeu sept amendements destinés à donner du sens et à justifier la réforme. Ces sept amendements ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Que disaient-ils ?

  1. 1. « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’atteindre un aménagement du territoire plus équilibré ».
  2. 2. « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’atteindre un aménagement du territoire plus équilibre. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l’État aux collectivités territoriales ».
  3. 3. « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître l’autonomie des collectivités territoriales ».
  4. 4. « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître les libertés locales ».
  5. 5. « La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière ».
  6. 6. La réforme territoriale a pour objectif d’accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l’exercice de la démocratie locale ».
  7. 7. « Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent »

Dans l’esprit de l’opposition, il s’agit « de rappeler quelques fondamentaux mis à mal ces derniers mois » (Nicole Bonnefoy), « d’insérer des principes qui guideraient la réforme territoriale » (Claude Jeannerot). « Il est positif de voter des principes quand on y croit et quand on entend les respecter » (Nicole Borvo Cohen-Seat). « Notre ambition, à travers ces différents amendements, est de porter dans cet hémicycle la voix des élus locaux et des citoyens » (Yves Daudigny).

Les socialistes ont surtout pour but de démontrer que la réforme présentée par le gouvernement trahit ces grands principes, dont plusieurs sont constitutionnels. « Force est de constater que le sujet de l’aménagement du territoire est le grand absent du présent projet de loi, alors qu’il devrait être une ardente obligation » (Alain Anziani) « Une réforme des collectivités territoriales n’a de sens et de justification que si elle permet de préserver un aménagement du territoire équilibré. En particulier, les conseils généraux jouent un rôle incontestable pour maintenir un équilibre entre l’urbain et le rural » (Claude Jeannerot).

Inlassablement les orateurs de gauche rappellent les grands principes passés dans la Constitution (articles 34 et 72 surtout) : l’autonomie des collectivités territoriales (et surtout l’autonomie fiscale mise à mal par la réforme de la taxe professionnelle), la libre administration par un conseil élu qui dispose de la clause de compétence générale, la non tutelle d’une collectivités sur une autre, le contrôle de l’État, via le préfet, qui ne peut s’exercer qu’a posteriori, le rapprochement du décideur et du citoyen, c’est-à-dire les vertus démocratiques de la proximité… Tout cela constitue « les acquis de la décentralisation ». Les amendements sont destinés « à lutter contre la spectre de la recentralisation » (Gérard Miquel).

Les intervenants énumèrent donc tous les aspects du projet de loi qui violent les « grands principes » et qui organisent « sournoisement » la recentralisation. La contrainte financière réduit la liberté des collectivités. « Bon nombre de collectivités seront conduites à l’asphyxie financière » (Jean-Jacques Mirassou). « Les collectivités locales ne seront plus libres d’agir, de monter leur budget, sans être totalement garrotées ».(Didier Guillaume). Les conseillers territoriaux qui « siègeront en même temps dans les assemblées délibérantes de deux collectivités distinctes portent atteinte à l’autonomie de chacune de ces collectivités » (Nicole Borvo Cohen-Seat ). On assistera « soit à l’emprise de la région, au détriment du département, soit à l’emprise du département au détriment de la région » (Alain Anziani) « L’absorption des départements par les régions » (Jean-JacquesMirassou) est inévitable. Le dénigrement systématique des élus locaux cherche à remettre en cause la légitimité des représentants. « Une démocratie moderne exige que les citoyens puissent être associés aux débats et aux prises de décisions. Le développement de la démocratie de proximité doit permettre de mieux répondre aux attentes spécifiques de nos territoires. Les collectivités territoriales doivent être des lieux de participation des citoyens aux décisions qui les concernent. C’est ainsi que se renforcera la légitimité de l’action publique locale » (Yves Daudigny). Le projet de loi est totalement muet sur ce point qui ne semble pas du tout préoccuper le gouvernement et sa majorité.

Le rapporteur et le gouvernement donnent un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons. La principale est « qu’ils posent de grands principes mais qu’ils sont dénués de toute portée normative » (Jean-Patrick Courtois). Ils n’ont donc pas leur place dans une loi. « Vous comprendrez que nous ne pouvons pas répéter systématiquement la Constitution dans les textes de loi » (Jean-Patrick Courtois). « Cette réaffirmation de principes inscrits dans la Constitution ne me semble pas être d’une grande portée juridique ? Cela n’a même aucun intérêt » (Yves Détraigne).

Réponse : « Parler de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière, quand on examine un projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est absolument pas hors sujet » (Marie-France Beaufils).

Cinq amendements destinés « à clarifier les missions des collectivités territoriales et la coordination entre les acteurs » sont repoussés.

Une seconde vague d’amendements socialistes concerne la clarification des missions des départements et des régions et la création de structures permettant d’établir des liens institutionnalisés entre les différents niveaux.

  1. « La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires…Elle a en charge la répartition des fonds européens. La département a en charge la solidarité sociale et territoriale. Le département a en charge le développement des territoires ruraux. À ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs EPCI en matière d’ingénierie publique et de conseil juridique, technique ou administratif. Il veille à l’équité territoriale. Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs…qui organise la concertation entre la région, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes… Il établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou de plusieurs départements. Il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation…. ». (la proposition relative à cet exécutif est beaucoup plus détaillée aussi bien en ce qui concerne sa composition, ses fonctions que son mode de fonctionnement).
  2. 2. « La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement du territoire…La région a en charge la répartition des fonds européens ».
  3. « Il est crée dans chaque région un conseil régional des exécutifs »… Le reste sans changement pare rapport au premier amendement.
  4. « Il est créé dans chaque département, une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, le cas échéant de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres » (proposition plus détaillée).
  5. Il concerne le pôle métropolitain et surtout les relations institutionnelles de ce dernier avec les régions et les départements.

Les socialistes ont l’astuce de reprendre ici, presque mot à mot, les préconisations de la commission sénatoriale présidée par Claude Belot et qui avaient été approuvées par les sénateurs à la quasi unanimité. Ils obligent ainsi ceux qui votent contre ces amendements à se dédire quelques mois après. « Finalement, par ces amendements, nous ne proposons rien de révolutionnaire ; nous suggérons un système susceptible, s’il était traduit dans les faits, d’être un peu plus opératoire que ce qui nous est proposé » (Pierre-Yves Collombat). Le second amendement « a pour objet de réaffirmer et de clarifier les compétences des régions, afin que cette réforme approfondisse le processus de décentralisation ». (Yannick Botrel). Le troisième amendement « reprend les conclusions du rapport Belot : « Faire confiance à l’intelligence territoriale » (Roland Courteau). Le quatrième amendement « reprend les propositions formulées dans le rapport « Faire confiance à l’intelligence territoriale ». Il prévoit un nouveau mécanisme d’articulation des missions des collectivités territoriales au niveau départemental ».(Michel Teston). « Ce que nous vous proposons, c’est de reprendre les conclusions du rapport Belot. Ces amendements visent à inscrire, en tête du projet de loi, des dispositions qui ont été élaborées par une grande majorité de sénateurs et qui résultent de compromis destinés à permettre la prise en compte d’un certain nombre de points de vue » (Jean-Paul Sueur).

Le rapporteur et le gouvernement ne s’y trompent pas. Les conseils et conférences proposées ont surtout pour but de remplir les fonctions qu’ils veulent attribuer au conseiller territorial. « Ces dispositifs de coopération territoriale ont certes leur logique, mais une logique incompatible avec le choix qui est fait dans le présent texte » (Jean-Patrick Courtois). « En ce qui concerne la coordination des acteurs, le gouvernement a fait un choix clair, suivi en cela par l’Assemblée Nationale et le Sénat : c’est le conseiller territorial qui est chargé de l’assurer » (Michel Mercier). La conférence départementale des exécutifs dans le cadre des départements existe déjà, depuis la réforme Raffarin de 2 004. Les conseils généraux n’ont qu’à les faire fonctionner. « L’opposition met beaucoup de passion à créer ce qui existe déjà » (Michel Mercier). « Vous, les élus départementaux, avez-vous vraiment besoin de cet amendement pour arriver à organiser la concertation ? » (Philippe Adnot). Il ne faut cependant pas oublier que le texte de 2 004 rend les conseils des exécutifs seulement possibles, et donc facultatifs, alors que l’amendement proposé rend leur création obligatoire et planifie au moins deux réunions annuelles.

Le rapporteur estime que l’amendement sur le pôle métropolitain n’est pas ici à sa place. Il doit venir avec l’article 7 . Cette remarque n’empêche pas un débat annexe sur les métropoles et les pôles métropolitains qui sont « des machines à dynamiter les départements. On ne peut à la fois défendre les départements et défendre les machines qui vont prendre leurs compétences, ce qui revient à les supprimer » (Gérard Le Cam). « Les régions et les départements vont être wampirisés par les métropoles et les pôles métropolitains . La coordination que nous proposons limitera au moins les dégâts. Il serait quand même opportun qu’il existe un endroit pour essayer d’articuler les décisions » (Pierre-Yves Collombat).

L’opposition fait remarquer que le conseiller territorial peut à la rigueur être considéré comme devant coordonner les politiques régionales et les politiques départementales, mais que rien n’est prévu dans le texte concernant la coordination entre les métropoles et les pôles métropolitains, d’une part, les départements et les régions, d’autre part . « Je m’étonne que vous n’essayez même pas de trouver une articulation entre ces fameuses métropoles, les intercommunalités, la région et le département » (Pierre-Yves Collombat). Elle fait aussi remarquer qu’il n’y a pas forcément une incompatibilité entre le conseiller territorial et une conférence des exécutifs. On peut même esquisser une complémentarité. Les conseillers territoriaux assurent la coordination des régions et des départements. Dans la conférence des exécutifs, on élargit le cercle des représentants des territoires aux maires des grandes villes et aux présidents des grandes intercommunalités. « Grâce à la présence non seulement des élus régionaux et départementaux, mais des communes, des villes et des intercommunalités, le maillage du territoire sera complet » (Didier Guillaume)

Les communistes estiment que les formules synthétiques définissant les compétences des régions et des départements contenues dans ces amendements, « ne peuvent remplacer une remise à plat totale de la situation actuelle », c’est-à-dire un grand texte législatif sur la répartition des compétences, ni faire l’économie « d’une réaffirmation du rôle de l’État, garantissant l’égalité de tous les citoyens et luttant avec fermeté contre l’inégalité territoriale » (Evelyne Didier). Par contre ils se disent favorables à « la mise en place de réunions d’exécutifs ».

Le débat sur les compétences des départements et des régions fait inévitablement resurgir celui sur la clause de compétence générale et sur les moyens de la mettre réellement en œuvre. « Du fait de la raréfaction des moyens financiers, les collectivités locales vont rencontrer des difficultés qui les conduiront à se concentrer sur leurs compétences obligatoires, au détriment de leurs compétences optionnelles. La clause de compétence générale restera un concept sans doute réel, mais il aura de moins en moins de traduction pratique, faute de moyens et de combattants » (François Patriat).

Sept amendements destinés à renforcer la péréquation sont repoussés.

Le troisième angle d’attaque des socialistes est celui des inégalités territoriales et, par conséquent, de la nécessité d’accentuer considérablement les mécanismes de péréquation. Ils parlent peu des « péréquations horizontales », établies entre elles par les collectivités, mais essentiellement de « la péréquation verticale », entre l’État, ayant en charge la solidarité nationale et les collectivités. Là aussi, il s’agit essentiellement de dénoncer les carences de l’État. Voici ce tir groupé.

  1. 1. « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître la part de la péréquation au sein de l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales ».
  2. 2. « L’État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités ».
  3. 3. « L’État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune ».
  4. 4. « L’État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département ».
  5. 5. « L’État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région ».
  6. 6. « l’État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés ».
  7. 7. « L’accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l’État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d’apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés ».

Les discours de tous les partis politiques reconnaissent la nécessité d’accentuer les mécanismes de la péréquation. Cette dernière a même été inscrite dans la Constitution, en mars 2 003 (réforme Raffarin) : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72). Les socialistes font semblant de croire qu’une telle unanimité de paroles se traduira par le vote unanime de leurs amendements et brisera ainsi le clivage partisan auquel ils se heurtent depuis le début du débat.

« On peut regretter que le gouvernement ne se soit pas saisi de la question importante de la péréquation à propos de ce projet de loi. La péréquation, en principe, tout le monde y est favorable. Mais on en parle bien plus qu’on ne la met réellement en pratique. Pourtant, c’est un moyen efficace de compenser les inégalités entre collectivités » (Dominique Voynet). « Comment pouvez-vous présenter un texte que vous voulez fondateur de réforme des collectivités territoriales, sans l’adosser à deux principes essentiels du pacte républicain que sont l’autonomie financière et la péréquation » (Claude Jeannerot) « Réduire les inégalités, c’est aussi permettre aux collectivités les plus défavorisées de mieux satisfaire les besoins de leurs citoyens » (Dominique Voynet).

Edmond Hervé invite le gouvernement à évaluer de façon plus précise, d’une part « la richesse financière des collectivités locales » et, d’autre part « l’appréciation exacte de leurs différentes charges ». Ces calculs sont actuellement très insuffisants, Ils constituent un préalable à l’établissement d’une péréquation satisfaisante. Les critères de redistribution seraient totalement à réviser. Ceux qui sont employés aujourd’hui avantagent certaines collectivités et en pénalisent d’autres (De nombreux exemples sont donnés au cours du débat).

Beaucoup de discours illustrent les situations contrastées entre communes voisines ou départements voisins (les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, par exemple !) pour nourrir la demande pressante de péréquation. On reparle aussi beaucoup des « départements en faillite ». La suppression de la taxe professionnelle, les transferts de charges (l’État doit quelque 4 milliards d’euros aux départements au titre de la compensation des prestations sociales décentralisées), les effets de la RGPP sur les services publics locaux de l’État accentuent les inégalités et donnent aux sénateurs de gauche l’occasion de mener des attaques vigoureuses, mais assez convenues.

Les socialistes insistent surtout sur la fonction régalienne de solidarité nationale à l’échelle des territoires. « Ce projet de loi donne vraiment l’occasion de faire figurer dans la loi cette mission essentielle de l’État » (Jean-Jacques Mirassou). « Il existe pour l’État un devoir républicain, un devoir de solidarité qui s’appelle péréquation » (Jean-Pierre Sueur).

La « péréquation horizontale » est essentiellement établie par les intercommunalités. C’est la raison majeure pour laquelle l’État doit accentuer la « péréquation verticale » en leur faveur. « La péréquation intercommunale est une pierre sur laquelle doit se fonder la péréquation nationale » (Alain Anziani).

Les mécanismes nationaux de péréquation existent. Faut-il en créer de nouveaux ou simplement accentuer la part péréquatrice des dotations de l’État ? Le rapport Durieux a été consacré à cette question. (rapport remis au Parlement par le gouvernement, en juin 2 010, en guise de remplacement de la « clause de revoyure » prévue comme première évaluation de la suppression de la taxe professionnelle et « passée par profits et pertes »). Il préconise une part minimale de 25 % des dotations consacrée à la péréquation, tout en reconnaissant que ce chiffre est encore insuffisant pour compenser complètement les inégalités territoriales. (La part actuelle tourne autour de 15 %). Certains avancent la nécessité d’engager 50 % ou même 75 % du montant total des dotations.

Le rapporteur et le gouvernement répondent, bien entendu, qu’ils sont favorables à la péréquation. Mais les amendements qui sont présentés sont dénoués de toute portée normative et ne dépassent pas « les grandes idées généreuses » qui n’ont pas leur place dans une loi. Ils ne font « qu’enfoncer des portes ouvertes ». Les modalités de la mise en œuvre ne relèvent pas de ce texte, mais d’une loi de finances ? « Le sujet de la péréquation est, certes, un grand chantier, mais il ne peut être abordé que dans une loi de finances, en non en discutant autour de principes, ce qui ne sert strictement à rien » (Jean-Jacques Hyest). « Ce n’est pas en précisant dans le présent projet de loi que nous sommes favorables à la péréquation que nous avancerons. Pour faire de la péréquation, nous avons besoin se définir des méthodes et de fixer des critères. Nous le ferons lors de l’examen du projet de loi de finances » (Jean-Patrick Courtois).

« Compte tenu des garanties formelles et constitutionnelles concernant la péréquation qui existent déjà, je ne vois pas l’intérêt de tels amendements » (Michel Mercier). « Pourquoi vouloir décliner de nouveau dans la loi un principe de valeur constitutionnelle ? » (Jean-Jacques Hyest).

Le gouvernement cherche à démontrer, chiffres en mains, que la part de la péréquation a déjà beaucoup augmenté au cours des dernières années. De 2 005 à 2 010, les volumes consacrés à la péréquation dans le DGF sont passés de 1,9 % à 3,2 % pour les régions, de 9 % à 11 % pour les départements et de 19 % à 24 % pour les communes. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a plus que doublé depuis 2 004. La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est aussi en forte augmentation. La récente conférence nationale sur le déficit a acté la nécessité de poursuivre le développement de la péréquation, notamment en faveur des communes et des intercommunalités. La loi de finances pour 2 011 sera un rendez-vous important pour la péréquation, notamment dans le cadre des calculs liés aux différentes cotisations et taxes qui remplacent la TP. Le gouvernement met également à l’étude une adaptation des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Une mission parlementaire travaille sur les améliorations des dispositifs de péréquation relatifs à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Bref, les socialistes font au gouvernement un mauvais procès d’intention.

L’opposition exprime son scepticisme par rapport à ces promesses. Le président de la République a annoncé que les dotations n’augmenteraient pas et même qu’elles allaient être distribuées en fonction de « critères relatifs à une bonne gestion » (Lesquels ? , calculés comment ? , jugés par quelle instance impartiale ?). Par ailleurs il est évident que la péréquation nationale « est plus facile lorsqu’il y a du grain à moudre » (Gérard Miquel), que lorsque l’argent public fait défaut. Il est vrai qu’on peut défendre le contraire : « Plus les ressources financières manquent, plus les dotations sont réduites et plus la péréquation est nécessaire » (Hervé Maurey).

On peut se mettre d’accord sur le fait « qu’une réforme globale de la péréquation ne peut vraiment aboutir que dans la cadre d’une réforme globale de la fiscalité » (Didier Guillaume).

Les communistes qui sont restés largement à l’écart de ce débat estiment qu’il est mal posé. Le problème principal n’est pas celui de la péréquation, mais celui de l’avenir des finances des collectivités locales, « déjà étranglées ». « Le problème qui se pose est non pas celui de la péréquation, mais tout simplement celui de la disparition de la compensation qui existait voilà un certain nombre d’années à propos des dépenses sociales. Les collectivités locales sont dans une situation de pénurie de ressources. Aux yeux de la population, elles apparaissent comme fautives dans leur gestion, au demeurant souvent meilleure que celle de l’État, et responsables de l’augmentation des impôts locaux. Mais elles sont contraintes en raison de l’incapacité du gouvernement à lancer la réforme de la fiscalité locale. L’avenir des collectivités locales est lié aux moyens dont elles disposent. Les incertitudes qui pèsent sur cette question suscitent de graves inquiétudes » (Nicole Borvo Cohen-Seat).

Neuf amendements destinés à confirmer la « clause de compétence générale » Surprise : le premier d’entre eux est adopté à deux voix près.

La quatrième offensive porte sur la clause de compétence générale. Curieusement, la commission des lois a placé ces amendements ici, au lieu de les rattacher à l’article 35 qui aurait été leur place naturelle.

Lors d’un scrutin public relatif au premier de ces onze amendements, le gouvernement et la majorité UMP ont été battus par 158 voix contre 156 (pour l’amendement : 24 communistes et apparentés sur 24, 13 RDSE sur 17, 116 socialistes et apparentés sur 116, 1 UMP, 4 non-inscrits ; contre l’amendement 3 RDSE sur 17, 3 centristes sur 29, 148 UMP sur 150 et 2 non-inscrits ; il a suffi que 24 centristes ne prennent pas part au vote et que deux s’abstiennent, pour faire basculer la majorité).

  1. Amendement communiste adopté : « La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité ».
  2. « Les collectivités territoriales disposent d’une clause de compétence générale » (amendement socialiste).
  3. « Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale » (amendement d’un non inscrit : Philippe Adnot).
  4. « Les régions disposent de la clause de compétence générale » (amendement socialiste).
  5. « La région gère par ses délibérations les affaires de la région » (amendement socialiste).
  6. « Les départements disposent de la clause de compétence générale » (amendement socialiste).
  7. « Le département gère par ses délibérations les affaires du département » (amendement socialiste).
  8. « La commune gère par ses délibérations les affaires de la commune » (amendement socialiste).
  9. « Les conseils des EPCI gèrent par leurs délibérations l’ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées » (amendement socialiste).

Ces onze amendements ont donné lieu à un débat très long et assez confus. Il mérite cependant d’être très partiellement rapporté, pour éclairer une fois de plus des notions essentielles, mais juridiquement complexes.

Il convient d’abord de distinguer les compétences d’attribution (une loi attribue telle compétence à tel niveau de collectivité locale) et la compétence générale qui permet à chaque niveau de collectivités d’intervenir librement dans tous les domaines, sans qu’ils aient besoin d’être énumérés, du moment qu’ils sont de l’intérêt de son ressort. « La clause de compétence générale donne à chaque collectivité territoriale la possibilité d’intervenir dès lors qu’il existe un intérêt local suffisant pour justifier son intervention. Un arrêt du Conseil d’État de 1995 l’a confirmé : une collectivité peut intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de la liste de ses compétences, à condition que cela présente un intérêt direct pour la population locale » (Michel Tesson).

Les compétences d’attribution sont aussi dites compétences obligatoires, car les collectivités qui en sont chargées par la loi sont obligées de les mettre en œuvre, sous menace, en cas de carence, du pouvoir de substitution du préfet. Les domaines très nombreux offerts à la compétence générale correspondant, au contraire, à des compétences facultatives : les élus s’y engagent ou non selon leurs choix politiques et les circonstances locales.

Compétence générale et compétences d’attribution ne sont pas forcément antinomiques. Les collectivités locales exercent simultanément les deux. « La question est de savoir si la compétence générale est le principe et la compétence d’attribution l’exception, ou, au contraire, comme le dit le projet de loi, si la compétence d’attribution est le principe et la compétence générale l’exception très strictement limitée et encadrée ». (Gérard Miquel). « Si la compétence générale est trop encadrée elle ne sera plus qu’une compétence résiduelle » (Bruno Retailleau)

Au sein des compétences d’attribution, il convient ensuite de distinguer les compétences d’attribution exclusives (seule la collectivité désignée peut l’exercer ; aucune autre collectivité ne peut s’en mêler et y mettre des financements) et les compétences d’attribution partagées (plusieurs niveaux de collectivités locales peuvent s’occuper d’un même champ d’intervention publique et le co-financer).

Enfin, le compétence générale n’est pas une compétence illimitée, c’est-à-dire qu’elle connaît certaines limites. La première limite vient du fait « qu’aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre ». La compétence générale ne permet donc pas à une collectivité d’empiéter sur ses voisines. La deuxième limite est liée à l’existence d’un intérêt communal, départemental ou régional. La décentralisation a voulu que le préfet et les juridictions administratives vérifient cette limite a posteriori. Il existe à, ce sujet une très abondante jurisprudence, afin de savoir si une collectivité a dépassé ou non la limite de sa compétence générale. Le juge a ainsi, parfois, annulé des délibérations. On peut aussi, ce qu’amorce le présent texte, encadrer la compétence générale par un contrôle a priori, le préfet ou les juridictions administratives jugeant de la validité de l’exercice de la compétence générale, avant que la collectivité soit autorisée à agir. La collectivité est obligée de se justifier, par une délibération détaillée dont l’analyse est toujours quelque peu arbitraire, en tout cas difficile. On est alors manifestement en présence d’une recentralisation, de la perte d’un des acquis de la décentralisation. « Nous dépendrons donc du jugement du tribunal administratif qui décidera si nous avons ou non le droit d’agir ! » (Philippe Adnot). « L’intérêt local sera réduit à ce que la loi dira qu’il est » (Bruno Retailleau). La troisième limite est liée aux situations qui mettent en jeu des acteurs privés, notamment par le droit à la concurrence, à la liberté de l’industrie et du commerce. Il est donc faux de présenter la clause de compétence générale comme permettant à des élus locaux irresponsables de faire tout et n’importe quoi et de gaspiller l’argent public en s’engageant dans des actions douteuses. « Il est très désagréable, pour un élu local, de voir comment la clause de compétence générale a été désignée à la vindicte populaire comme l’emblème du privilège que s’octroyaient les élus pour intervenir dans tous les domaines » (Bruno Retailleau). (Un exemple, parmi d’autres, de stéréotype fâcheux : « la clause de compétence générale permet de faire du clientélisme, notamment lorsqu’on aide des associations parfois loufoques » (Rémy Pointereau). Inversement, « La clause de compétence générale ne doit pas être présentée comme une sorte de clé magique qui permettrait de tout résoudre » (Michel Mercier).

Le droit traditionnel attribue deux caractères constitutifs des collectivités locales : elles sont gérées par des assemblées élues au suffrage universel direct ; elles disposent de la compétence générale sur leur ressort. Au contraire, les établissements publics sont régis par le principe de spécialisation, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas de la compétence générale et ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur sont attribués (délégués). Par ailleurs, ils ne sont pas gérés par des conseils élus au suffrage universel direct. On se contente pour eux d’un suffrage indirect. En retirant la clause de compétence générale à une collectivité, on l’achemine vers le statut d’un établissement public. En faisant élire un conseil d’établissement public au suffrage universel direct, on l’achemine vers un statut de collectivité. Le présent projet de loi brouille donc dangereusement les frontières.

Le débat sur la compétence générale interfère avec celui portant sur « la libre administration des collectivités locales », sur celui portant sur « l’interdiction de la tutelle d’une collectivités sur une autre » et surtout sur celui sur « les financements croisés », considérés comme positifs et bénéfiques ou au contraire stigmatisés comme exagérément complexes et budgétivores. « Comment considérer qu’une collectivité territoriale est libre de s’administrer comme elle l’entend dès lors que la loi encadre précisément son champ de compétence et lui interdit d’intervenir dans des domaines particuliers, au motif qu’ils n’entreraient pas dans ce champ ? En s’attaquant à la clause de compétence générale, le gouvernement entend revenir sur le principe de libre administration de ces dernières» (Eliane Assassi). « Avec ce projet de loi, l’action des collectivités locales sera drastiquement limitée aux domaines que la loi leur attribue et ne pourra en sortir qu’à de rares exceptions et sous un contrôle strict. Il s’agit d’une remise en cause du principe même de libre administration des collectivités locales » (Yannick Botrel)

Beaucoup d’élus, dans l’actuelle majorité rêvent de revenir à l’illusion de 1982, le « système des blocs de compétences » qui n’a jamais vraiment fonctionné. Selon ce système la clarification absolue et exhaustive des compétences permet d’attribuer à chaque niveau un bloc clair, homogène, étanche de compétences d’attribution exclusives, de telle sorte qu’il n’y a plus du tout de financements croisés ? Devant l’Assemblée Nationale le gouvernement a dû reconnaître que la mise en oeuvre de la théorie des blocs ne pouvait pas s’appliquer à tous les domaines de l’action publique et il a entrouvert la porte en reconnaissant l’existence de compétences d’attribution partagées. « Votre proposition initiale était la suppression totale de la clause de compétence générale, mais vous avez du faire face à un assaut généralisé des acteurs locaux, notamment ceux du sport et de la culture. Alors, vous avez commencé à bricoler un texte singulièrement compliqué qui va créer une immense zone d’insécurité juridique » (Bernard Frimat).

Un autre débat consiste à tenter d’élargir la liste de ces exceptions. « Le texte, dans son état actuel, assurant un sauvetage hésitant et par petits morceaux de certaines compétences, dites maintenant partagées, prend en charge les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport. Si nous nous réjouissons de la possibilité d’intervention de toutes les collectivités dans ces trois domaines, force est de constater que pour d’autres thématiques le texte reste muet. : des initiatives issues du Grenelle de l’environnement, par exemple, comme les trames vertes et bleues, qui se réalisent actuellement par des conventions et des financements croisés entre les départements et les régions, ou comme la coopération décentralisée ». (Marie-Christine Blandin). D’autres évoquent le haut débit, notamment dans l’espace rural, la fibre optique, les expérimentations extra-légales concernant la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, le soutien aux formes innovantes de garde des jeunes enfants…

L’exercice de la clause de compétence générale se justifie d’autant plus, en raison de l’abandon par l’État d’un grand nombre de services publics de proximité dans les espaces peu densément peuplés. Elle permet aux collectivités de combler, au moins partiellement les carences croissantes de l’État. Mais, il ne faut pas se faire trop d’illusions : la raréfaction de l’argent public rendra bientôt financièrement impossible l’exercice de la clause de compétence générale.

Edmond Hervé rappelle d’abord la tradition républicaine et les grands principes qui touchent la compétence générale et qui sont issus de la loi de 1870 sur les départements et surtout de la loi de 1884, relative aux communes. « C’est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région, définissent ce qu’est l’intérêt communal, l’intérêt départemental ou l’intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n’existe plus. La clause de compétence générale n’est pas contradictoire, mais va évidemment de pair avec l’énumération des compétences d’attribution qui sont obligatoires. Je ne suis pas hostile à l’énumération des compétences obligatoires, mais je suis fondamentalement hostile à toute liste de compétences exclusives. Ce serait aller contre les principes constitutionnels de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre ».

Beaucoup d’interventions portent sur les conséquences, « désastreuses » de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions et de son strict encadrement pour les communes.

Premièrement : jamais aucun élu local, aucune association d’élus ne s’est plaint de la clause de compétence générale qui fonctionne partout de manière satisfaisante. « Le gouvernement n’a jamais apporté la preuve que des économies pourront être réalisées si l’on supprime la clause de compétence générale » (Bruno Retailleau).

Deuxièmement : si l’on supprime la clause de compétence générale, les conseils généraux et les conseils régionaux n’auront plus à gérer que des compétences d’attribution, strictement définies par la loi et les décrets d’application et pour lesquelles il ne leur reste guère de marge de manoeuvre. « Vous considérez les collectivités territoriales comme de simples chambres d’enregistrement et de paiement. Vous réduisez particulièrement les régions à ce qu’elles étaient jadis : des établissements publics placés sous la tutelle de l’État » (Eliane Assassi). « Le principe de spécialité et d’exclusivité ravale les collectivités au simple rang d’établissement public » (Bruno Retailleau). « La clause de compétence générale est aux collectivités ce que la liberté de penser est aux citoyens » (Marie-Christine Blandin).

Troisièmement, c’est la clause de compétence générale « qui permet de faire vivre localement l’avancée démocratique que représente la décentralisation » (Yannick Botrel), car c’est elle qui assure la libération de l’initiative, de la créativité locale. Les sénateurs qui sont aussi souvent des élus locaux témoignent par de nombreux exemples de ce que la clause de compétence générale leur a permis de réaliser dans leur collectivité : sport, culture, nouvelles technologies de la communication, économie sociale et solidaire, formes inédites d’action sociale, aides à des formes expérimentales de développement local, mise en œuvre de l’aménagement du territoire, promotion locale du tourisme, soutiens aux associations, innovations de la démocratie participative…

Quatrièmement, c’est la clause de compétence générale qui permet aux collectivités locales de venir au secours de l’État défaillant dans des domaines qui sont pourtant de compétence régalienne : lignes à grande vitesse, autoroutes, campus universitaires…

Cinquièmement, c’est « la clause de compétence générale qui permet aux collectivités de travailler ensemble et de choisir leurs thèmes communs d’action » (Marie-Christine Blandin). Elle exprime la solidarité entrer les collectivités qui collaborent par le biais des financements croisés. Beaucoup de sénateurs insistent particulièrement sur l’aide des départements aux investissements des petites communes rurales. « Dans cet espace, il n’existe pas une école, une crèche, une station d’épuration, un gymnase, une salle des fêtes, et j’en passe, qui n’ait été réalisé sans les subventions du conseil général. Il est clair que si la clause de compétence générale disparaissait les communes seraient totalement privées de la possibilité d’apporter ces aides et ces services aux populations » (Jean-Jacques Mirassou). « La suppression de la clause de compétence générale, c’est la fin des investissements dans les territoires ruraux ». (Didier Guillaume). « Comment voulez-vous que les petites communes puissent assurer un minimum de services et confort à leurs habitants si vous supprimez la clause de compétence générale, si vous taillez à la serpe dans la solidarité territoriale ? » (Roland Courteau). « La clause de compétence générale présente cet avantage de faire de la région un lieu de solidarités entre départements et de permettre au département d’assurer la solidarité entre les territoires qui le composent. Elle favorise l’aménagement et la cohésion du territoire ».(Claude Domeizel)

Sixièmement, la clause de compétence générale « permet de s’ajuster aux réalités aux nécessités, aux spécificités locales » (Gérard Miquel). Dans l’esprit de la décentralisation, elle introduit de la souplesse par rapport aux normalisations nationales. La décentralisation, c’est aussi la reconnaissance des différences, la « desuniformisation », par rapport à l’uniformisation jacobine confondue avec l’égalité. On peut être égaux en étant différents. Dans ce sens, la clause de compétence est aussi un garantie d’efficacité, les décideurs collant mieux aux réalités du terrain. Le projet de loi, sous prétexte de simplifier, cherche à refuser la gestion de la complexité qui est pourtant la gestion de la vie réelle.

Septièmement, la clause de compétence générale permet d’intervenir dans l’urgence, parfois dans le cadre de la loi, parfois dans des cadres qui ne sont pas prévus par la loi, mais qui nécessitent une intervention immédiate.

Le plaidoyer en faveur de la clause de compétence générale rassemble aussi bien les départementalistes que les régionalistes, même si le gouvernement attaque surtout les régions (socialistes) et si les gestionnaires des régions s’expriment le plus. « Si on la compare aux autres structures de ce niveau en Europe, la région, en France, est une naine. Vous voulez encore la rapetisser. Vous réduisez ses compétences dans son périmètre, puisque vous lui retirez la compétence économique, au profit de la métropole. Vous diminuez son potentiel fiscal, puisqu’elle ne pourra plus lever l’impôt. Vous lui interdisez d’intervenir en dehors de ses compétences d’attribution. Pour une fois vous allez à l’envers des recommandations balladuriennes qui voulaient que la France s’inspire des expériences étrangères pour renforcer l’importance des régions » (Alain Anziani) ».

Alors pour quelle raison non-dite le gouvernement s’acharne-t-il à vouloir supprimer la clause de compétence générale qui présente tant d’avantages ? « L’objectif du dispositif est bien de réduire l’action publique. Le but est qu’il y ait demain moins d’équipements réalisés, moins de routes, de salles construites, moins d’équipements sportifs. Les conséquences, se sera soit l’abandon progressif de certains territoires qui vont s’appauvrir, soit le remplacement de l’action publique par l’initiative privée » (Yves Daudigny).

Une autre série d’attaques porte sur le caractère flou de l’article 35, tel qu’il est sorti de l’Assemblée Nationale. La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions, mais il pourra y avoir des exceptions. L’article 35, dans son état actuel, dit que « le conseil général (régional) peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental (régional) pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ». Commentaire : « Si une compétence relève d’une personne publique précise, c’est cette dernière, et elle seule, qui l’exerce. En revanche, si une compétence n’est pas attribuée, la collectivité locale concernée, c’est-à-dire soit le conseil régional pour un objet d’intérêt régional, soit le conseil général pour un objet d’intérêt départemental, peut s’en saisir par le biais d’une délibération motivée. Ce dispositif évite donc tout vide et présente l’avantage de la souplesse » (Jean-Patrick Courtois).

Il aurait été plus simple et plus conforme aux intentions initiales du pouvoir de supprimer complètement la clause de compétence générale, mais le gouvernement, pressé de toutes parts , a dû entrouvrir des portes, si bien que l’on est en présence d’un texte hybride, de compromis successifs, qui a perdu sa cohérence de départ. Les dispositions sont loin d’être claires et, de plus, les explications orales du ministre ne correspondent pas toujours à la lettre du texte. Les opposants craignent donc une « insécurité juridique », alors que la situation actuelle est parfaitement claire.

Le premier argument opposé à ces amendements est le même que pour les précédents : « ce sont de simples déclarations qui n’ont aucun caractère normatif et aucune valeur législative » (Jean-Jacques Hyest)

Le rapporteur, Jean-Patrick Courtois qui a pourtant accepté que les amendements soient placés à cet endroit, renvoie constamment à la discussion à venir à partir de l’article 35. Il défend la formule inventée par le rapporteur devant l’Assemblée nationale, Dominique Perben, « Le conseil général (régional) règle par ses délibérations les affaires du département (de la région) dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Il estime que cette formule permet de simplifier la situation en « évitant qu’une compétence unique concerne deux collectivités ». Michel Mercier se lance dans une longue et complexe explication de texte pour tenter de montrer qu’il est loin d’être liberticide pour les collectivités territoriales. Il remonte jusqu’en 1982 (mais le problème avait déjà été posé en 1870), pour montrer que l’on a tenté de concilier, d’une part, « ce qu’on peut appeler la compétence générale, c’est-à-dire une compétence qui n’est pas définie », et, d’autre part « la définition de compétences et la création de blocs de compétences ». « En 1982, nous n’avons pas tranché et nous avons appliqué les deux solutions simultanément ». « Il arrive très fréquemment, depuis 1982, que soient prévues dans une loi des clauses attribuant des compétences à telle ou telle collectivité ».

Michel Mercier poursuit : « Le projet de loi que propose aujourd’hui le gouvernement prend acte de cette histoire. Pour les communes et leurs groupements, l’état ancien du droit est conservé : on n’y touche pas. Les départements et les régions, en revanche, se sont vu attribuer au fil de très nombreux textes, telle et telle compétence. Pour eux, le gouvernement propose simplement d’énoncer que les compétences, quand elles sont légales, sont exclusives ».

« Il existe une autre variété de compétences, celles que la loi a définies comme partagées et qui sont donc exercées conjointement par plusieurs collectivités. Pour elles, les choses ne changent pas : elles demeurent telles quelles. C’est une compétence partagée et cela le reste, puisque la loi l’a décidée ainsi » Le ministre cite par exemple le haut et le très haut débit (loi du 21 juin 2 004), pour répondre à François Patriat, ou la coopération décentralisée (article L 1115-1du code général des collectivités locales, pour répondre à Marie-Christine Blandin, ou la rénovation urbaine (article 35 ter du projet), ou la téléphonie. Alors pourquoi le projet ne cite que trois domaines de compétences partagées, s’il en existe beaucoup d’autres, et présente-t-il le partage comme une dérogation exceptionnelle ?

Michel Mercier développe l’idée qu’ « il ne faut pas confondre le régime des compétences et la possibilité de co-financements ». « En d’autres termes, la compétence détermine la possibilité d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un projet ». « En revanche, la possibilité de cofinancer sans assurer la maîtrise d’ouvrage est indépendante de la compétence détenue ». « La région et le département, même s’ils ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus de la clause de compétence générale pourront continuer à soutenir les projets des autres collectivités ». « L’article 35 ter du présent projet de loi dispose que le département et la région peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par d’autres collectivités territoriales ou groupements pour lesquelles leur compétence ne leur permet pas d’être maître d’ouvrage, par exemple les communes et les EPCI »

Le ministre précise encore que « le texte pose une limitation en fixant la part que doit assurer le maître d’ouvrage ». Le maître d’ouvrage doit apporter 20%, sauf en matière de rénovation urbaine qui peut être subventionnée à 100 % .

Edmond Hervé, en spécialise du droit administratif, conteste une partie du raisonnement du ministre et surtout souligne le décalage entre la lettre du texte et l’interprétation orale qui en est faite. La demande de maintien de la clause de compétence générale ne signifie pas le refus de l’existence de compétences d’attribution, c’est-à-dire de compétences obligatoires. Au contraire « L’énumération de compétences obligatoires protège les citoyens », leur permet d’identifier clairement les responsables et leur donne le droit d’exercer un recours si la collectivité n’exerce pas sa compétence ou l’exerce de manière incorrecte. Mais l’idée centrale du sénateur est que « la compétence obligatoire s’oppose à la compétence facultative, mais la compétence obligatoire ne s’oppose pas un principe d’exclusivité ». « Si vous insistez sur les compétences obligatoires exclusives, vous mettez en cause le principe de libre administration, le principe selon lequel une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ». « Si nous mettons en place un système de compétences obligatoires exclusives, cela veut dire que nous lions la capacité d’adaptation, la capacité d’évolution de nos collectivités territoriales ».

Toute cette discussion complexe sera reprise à propos de l’article 35. À suivre.

Article 1 portant sur les conseillers territoriaux.

Discussion reportée à la fin du projet de loi.

Ce report mérite une explication.

À l’origine le gouvernement présentait un article 1 disant seulement « Il y a dans chaque département un conseil général. Il est composé de conseillers territoriaux. Les régions sont administrées par un conseil élu au suffrage universel direct. Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région ».

Toutes les dispositions concernant l’élection de ces conseillers territoriaux étaient reportées à un autre projet de loi dont la discussion était prévue à l’automne 2 010. Cet autre projet prévoyait que les conseillers territoriaux seraient élus selon un système mixte : 80 % au sein de nouveaux cantons, selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour ; 20 % dans le cadre départemental, selon un scrutin de liste et par recyclage des voix qui ne se sont pas portées sur les élus, dans les cantons.

Immédiatement deux critiques majeures se sont élevées. La première porte sur le fait que la création des conseillers territoriaux se fasse en deux étapes, dans deux textes séparés. Il est impossible de les créer sans dire simultanément selon quel mode électoral. Le gouvernement a longtemps fait rejeter par sa majorité tout amendement parlant du mode d’élection des conseillers territoriaux, sous prétexte qu’il était hors sujet. Cela a été particulièrement vrai lors de la discussion de la loi sur la concomitance en décembre 2009 et janvier 2010 (voir NOTE N° 4 du 18 janvier 2 010 pour ce qui concerne le débat du Sénat, et la NOTE N° 5 , du 31 janvier 2 010, pour ce qui concerne l’Assemblée Nationale).

La deuxième critique majeure porte sur le mode de scrutin et surtout sur l’invraisemblable scrutin uninominal à un tour.

Les centristes qui sont indispensables pour former une majorité au Sénat, exercent un chantage sur le gouvernement, dans l’intervalle entre les débats parlementaires, dans la commission des lois, comme en séance plénière. Surprise : le gouvernement admet un amendement avant l’article 1, (dit amendement About, du nom du président du groupe de l’Union Centriste au Sénat) qui assure : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité ».

Le gouvernement maintient péniblement la fiction selon laquelle il ne s’agit pas d’une disposition électorale, qui viendra ultérieurement, mais seulement d’une affirmation de principe destiné à guider les choix du gouvernement. Les centristes défendent avec force l’idée d’un scrutin mixte, à condition que le pourcentage de la proportionnelle soit élevé au-dessus de 20 %, considérés comme trop faible. Moyennant ce compromis, les centristes votent la création du conseiller territorial (voir la NOTE N° 11, 1 ère partie, du 16 mars 2 010, sur l’amendement About et sa discussion et la NOTE N° 11, 2 ème partie, du 6 mai 2 010, sur le débat général de l’article 1 en première lecture devant le Sénat.

Nouvelles négociations en coulisse entre la première lecture du Sénat et la première lecture de l’Assemblée Nationale. Le gouvernement cède à la volonté de la majorité de l’UMP et rompt le pacte avec les centristes. Il présente devant la commission des lois un amendement surprise de dernière minute et fait voter un texte faisant élire tous les conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours. Immense colère des centristes qui s’agitent énormément entre la première lecture de l’Assemblée Nationale et la seconde lecture du Sénat. En vain : le gouvernement n’a pas cédé et présente le texte tel qu’il est issu de l’Assemblée Nationale. Pour que les tractations et les recherches de compromis puissent se poursuivre en coulisse, il est décidé que la discussion de l’article 1 sera reportée à la fin de la discussion du projet de loi. Pour une fois, les centristes n’ont pas cédé.

Anticipons sur cette discussion reportée que nous relaterons dans une note ultérieure. In fine, le texte de loi tel qu’il sort de la deuxième lecture sénatoriale, ne comporte plus de mention à un mode de scrutin. On revient au cas de figure initial. Le mode de scrutin sera adopté à l’automne 2 010, dans un projet de loi distinct. D’ici là le travail de couloir à encore de beaux jours. Ce nouvel atermoiement fait dire à Jean-Pierre Sueur : « Que reste-t-il ? Un conseiller territorial dans le vide puisque nul ne sait comment il sera élu. Ce n’est plus qu’un texte véritablement en lambeau ». L’UMP qui y est majoritaire peut imposer sa volonté lors de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale. Là, l’assentiment des centristes n’est pas nécessaire. A suivre.

Georges GONTCHAROFF, 15 juillet 2 010.

Liste des sénateurs cités (dans l’ordre)

Nicole Bonnefoy, sénatrice socialiste de la Charente.

Claude Jeannerot, sénateur socialiste du Doubs,

Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, groupe communistes, républicains, citoyens et sénateurs du Parti de Gauche.

Yves Daudigny, sénateur socialiste de l’Aisne.

Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde,`

Gérard Miquel, sénateur socialiste du Lot.

Jean-Jacques Mirassou, sénateur socialiste de Haute-Garonne,

Didier Guillaume, sénateur socialiste de la Drôme,

Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de Saône-Loire, rapporteur de la commission des lois.

Marie-France Beaufils, sénatrice de l’Union Centriste de l’Indre-et-Loire,

Pierre-Yves Collombat, sénateur socialiste du Var,

Yannick Botrel, sénateur socialiste des Côtes d’Armor,

Roland Courteau, sénateur socialiste de l’Aude,

Michel Teston, sénateur socialiste de l’Ardèche,

Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret,

Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,

Philippe Adnot, sénateur de l’Aube, n’appartenant à aucun groupe politique,

Gérard Le Cam, sénateur des Côtes d’Armor, groupe communiste et….

Evelyne Didier sénatrice de la Meurthe-et-Moselle, groupe communiste et…

François Patriat, sénateur socialiste de la Côte d’Or.

Dominique Voynet, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, Verte, rattachée au groupe socialiste,

Edmond Hervé, sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine,

Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de Seine-et-Marne, président de la commission des lois,

Hervé Maurey, sénateur de l’Union Centriste de l’Eure,

Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique,

Rémy Pointereau, sénateur UMP du Cher,

Eliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, groupe communiste et…

Bernard Frimat, sénateur socialiste du Nord,

Marie-Christine Blandin, sénatrice Verte du Nord, rattachée au groupe socialiste,

Claude Domeizel, sénateur socialiste des Alpes-de-Haute-Provence.

Publicités

2 réflexions sur “Principales leçons et modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture (1ère partie)

  1. Pingback: La réforme des collectivités locales » A la Une Compétences Conseillers territoriaux Ressources » Principales leçons et modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture (1ère partie)

  2. Merci pour cette synthèse de la réforme des collectivités territoriales.

    Il faut informer la société civile !

    Encore merci.

    Jean-Claude Loos

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s