Deuxième lecture devant l’Assemblée nationale : la bataille de l’article 1 !

Rappel de l’épisode précédent :

À la suite des violents incidents entre le parti socialiste et le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, au cours de la dernière séance du débat sur les retraites, le parti socialiste a choisi la stratégie de ne pas assister au présent débat.

Rappel de l’épisode suivant :

La Commission Mixte Paritaire (7 députés, 7 sénateurs qui se réunissent pour « mettre d’accord » les deux chambres, celles-ci ayant voté des textes différents) doit commencer son travail le 13 octobre 2010.

Épisode actuel :

Deuxième lecture devant l’Assemblée nationale : la bataille de l’article 1 !

L’article 1er A

Contrairement à la deuxième lecture du Sénat qui avait seulement acté la création du conseiller territorial, mais avait, grâce à l’action des centristes, renvoyé à une loi ultérieure son mode d’élection, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a réintroduit le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, farouchement voulu par l’UMP.

Voici le texte de l’article 1 A : « Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours… Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans ».

Débat.

¨ Marie-Jo Zimmermann.

« Il y a au moins un point sur lequel tout le monde est d’accord : lorsque cette loi sera votée, un grand bond en arrière sera fait en ce qui concerne la parité ».

« L’un des problèmes majeurs de ce texte, c’est le mode de scrutin. Je ne conteste pas la création du conseiller territorial – c’est une excellente chose- et je considère que le rapprochement entre la région et le département est nécessaire. Mais, s’agissant du mode de scrutin, vous n’avez pas mesuré son impact sur la parité. Avec un scrutin uninominal à deux tours, le pourcentage de femmes s’élève à 12,9 % dans un conseil général et à presque 19 % à l’Assemblée Nationale. (Avec un scrutin de liste), on compte 47 % de femmes dans les conseils régionaux ».

« Je pose la question de savoir si demain les femmes seront en nombre suffisant dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux pour arriver à une parité stricte dans les exécutifs ».

« Concernant les mesures coercitives, notamment celle concernant le suppléant, je fais observer que la plupart du temps, ce sont les femmes qui sont suppléantes (Note : la loi dit seulement que dans les scrutins uninominaux les suppléants doivent être d’un sexe différent que le titulaire) ».

« S’agissant du financement, j’estime qu’avec l’usine à gaz que nous sommes en train de monter, les partis politiques seront encore moins perdants ».

« À un moment donné, il faut savoir assumer ses choix et admettre que le mode de scrutin qui a été choisi aura pour conséquence la réduction du nombre de femmes dans des collectivités où elles sont aujourd’hui, présentes »

« La gouvernance, j’en suis profondément persuadée, doit être mixte ».

« Votre projet, lorsqu’il sera adopté ne reflétera pas du tout l’image de la société française ».

« Les femmes ne doivent pas être cantonnées dans les conseils municipaux, même si elles y réalisent un travail extraordinaire. Or les décisions importantes se prennent au niveau des conseils généraux et régionaux » .

1.Amendement du groupe communiste et apparentés.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Les conseillers territoriaux occuperont une place très importante et disposeront de pouvoirs considérables. Ils seront en quelque sorte des semi-professionnels de la politique. Ils représenteront un territoire plus vaste que les cantons, notamment dans les zones rurales. Par exemple, l’arrondissement d’Ambert compte huit conseillers généraux et deux conseillers régionaux. Avec votre projet, on passera à deux, peut-être trois, conseillers territoriaux, ce qui aura pour conséquence un éloignement des élus. Il est évident qu’ils seront moins proches des populations et cela pour plusieurs raisons : ils seront moins nombreux et le territoire qu’ils représenteront sera plus vaste. Le lien avec la population sera plus difficile à maintenir ».

« Pour avoir été, pendant vingt-cinq ans, conseiller général et pour être actuellement conseiller régional, je sais comment cela fonctionne. Les conseillers territoriaux seront continuellement en déplacement du chef-lieu départemental au chef-lieu régional et peu sur le terrain. Autre conséquence : leur disponibilité ne sera pas la même selon qu’ils sont salariés, fonctionnaires ou qu’ils exercent une profession libérale.  Or, il n‘est pas aisé actuellement d’avoir des élus qui ne soient ni des retraités, ni de purs professionnels de la politique, parce que, dans le monde du travail, il est parfois difficile d’obtenir des autorisations d’absence pour exercer son mandat, sans parler des répercussions sur les carrières professionnelles. Votre projet aggravera cette situation. Nous connaîtrons une évolution sociologique dans la composition des assemblées régionales ou départementales. Cela aura pour conséquence que des catégories entières de population ne seront plus représentées ».

« Votre projet de loi remet également en cause la parité. Dans une société comme la nôtre, opérer un tel retour en arrière est gravissime. Un nombre moins important d’élues femmes a aussi des conséquences sur les choix de  gestion ».

« Se pose aussi le problème du bipartisme. La proportionnelle permet une représentation diversifiée et l’émergence de courants qui, sans elle, ne pourraient apparaître. Avec votre texte, nous nous dirigeons vers des assemblées qui, pour l’essentiel, seront composées par le parti dominant de droite, qui sera ce qu’il sera, et le parti dominant de gauche, qui sera ce qu’il sera ».

« Nous ne mesurons pas toutes les conséquences de ce texte. C’est avec une certaine culpabilité que je reconnais que nous n’avons pas réussi à le faire comprendre, y compris parmi la population ».

2. Amendement de François de Rugy.

Il demande aussi la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ François de Rugy

« Le conseiller territorial constitue un recul démocratique, une régression ».

« La création du conseiller territorial n’a pas de sens dans la mesure où il n’y a pas la moindre mise en commun – ni même un début de mise en commun – des moyens, des ressources et des compétences des conseils généraux et régionaux ».

«  Votre projet de loi institue un cumul automatique des mandats ».

« Votre projet de loi refait surgir l’inégalité entre les hommes et les femmes que nous avions pourtant réussi à faire reculer. Les lois que la gauche a fait prendre ont produit leurs résultats. Les conseillers régionaux sont actuellement quasiment paritaires. Même au Sénat, la parité progresse peu à peu et, proportionnellement, il y a plus de sénatrices que de députées. C’est à l’Assemblée Nationale que l’on enregistre le plus faible taux de féminisation. Certains envisagent des sanctions financières pour les partis politiques.Mais comment cela pourra-t-il fonctionner pour le conseiller territorial ? Il suffira de se présenter en dehors des partis. Fleuriraient de nombreux candidats hors parti qui, une fois arrivés dans les assemblées, se retrouveraient dans des groupes politiques. C’est d’ailleurs déjà le cas. Les conseillers généraux sont, pour beaucoup, sans étiquette. C’est le fruit de réalités locales ».

« Votre projet de loi établit aussi une inégalité des citoyens devant le suffrage. J’ai pris connaissance de tableau fourni en annexe (Note : celui qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département et que le gouvernement, après beaucoup d’atermoiements et de résistance a fini par fournir. Voir ce tableau plus loi dans ce texte). Je  me suis livré à une comparaison dans la région où je suis élu. La Mayenne se verrait attribuer 19 conseillers territoriaux, ce qui ferait une moyenne d’un conseiller territorial pour un peu moins de 16000 habitants et la Loire-Atlantique, 53 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 24 000 habitants. Au problème de la « cantonalisation de la région » vous ajoutez celui de l’inégalité des habitants devant le suffrage. À mélanger, dans la même région, des départements qui n’ont pas la même densité de population, on se fracasse devant la réalité »

« L’âge moyen des conseillers généraux est beaucoup plus élevé que celui des conseillers régionaux. (Qu’en sera-t-il des conseillers territoriaux ?). Nous savons très bien qu’il y aura un vieillissement accru de nos assemblées, parce que les jeunes y sont sous-représentés. Il en est de même quant à la diversité des origines. Une si grande distorsion entre la sociologie du pays et celle de l’Assemblée Nationale joue un rôle dans la coupure entre nos concitoyens et la politique »

Avis de la commission sur les deux amendements.

¨ Dominique Perben (rapporteur).

Deux avis défavorables.


Avis du gouvernement sur less deux amendements.

¨ Michel Mercier (ministre de l’espace rural)

Deux avis défavorables.

Les deux amendements ne sont pas adoptés.

3. Amendement (de repli) présenté par quatre députés communistes et apparentés.

Il est ainsi rédigé :  « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours… ».

Défense de l’amendement.

¨ François de Rugy.

« Nous proposons d’élire le conseiller territorial selon le mode de scrutin mixte qui existe pour les élections régionales, lui-même calqué sur les élections municipales pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin est en vigueur aux municipales depuis 1983. Il n’a jamais été remis en cause lors des alternances. On peut donc considérer qu’un consensus s’est dégagé. Depuis 1983 les Français s’y sont habitués. Nous en connaissons les résultats : la parité et la diversité politique ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

Avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

4. Amendement (de repli) de quatre députés du groupe communiste et apparentés.

Il est ainsi rédigé : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d’élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l’expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix ». (Note : Cet amendement aurait pu être habile, car il reprend la position des centristes. Mais ceux-ci ont décidé de rester muets sur ce sujet).

Défense de l’amendement.

¨ François de Rugy.

« Nous nous inspirons d’une des premières rédactions, à savoir celle du Sénat en première lecture. C’est ce qui se fait en Allemagne pour le Bundestag. Ce scrutin mixte permettrait à la fois la représentation des territoires – il respecte l’aspect cantonal  auquel vous tenez – et la représentation de la diversité politique à laquelle nous tenons. C’est donc un compromis que je vous propose ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

Avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

5. Amendement (de repli) présenté par quatre députés communistes et apparentés.

Il est ainsi rédigé : « Le présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d’élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, chaque électeur disposant de deux voix ».

Défense de l’amendement.

¨ François de Rugy.

« Cet amendement relève du même principe que le précédent. Toutefois, nous avons constaté qu’il y avait des partisans du mode de scrutin uninominal à un tour et du mode de scrutin proportionnel de liste à un tour, comme en Allemagne, chaque électeur disposant de deux voix. Je rappelle que cela permettrait également d’assurer la parité homme/femme, car le scrutin de liste peut corriger les disparités qui apparaissent lors du scrutin uninominal dans le cadre des cantons ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨Michel Mercier.

Avis défavorable.

Explication de vote.

¨ Brigitte Barèges.

« J’avoue que je suis assez tentée d’approuver cet amendement. Il correspond en partie à ce qu’avait préconisé » le président de la République à l’origine de ce projet de loi, c’est-à-dire un scrutin mixte territorial et proportionnel permettant la représentation des femmes, ce à quoi je tiens beaucoup. Ce mode de scrutin permettrait de préserver la parit é. Dans mon département, il n’y a pas une seule femme parmi les trente conseillers généraux et même si l’on réduit à vingt-cinq ou vingt trois le nombre  de conseillers territoriaux, il en ira de même demain ».

L’amendement n’est pas adopté.

6. Amendement présenté par le groupe du Nouveau Centre.

Il tend à étendre le scrutin municipal des communes de plus de 3 500 habitants  (scrutin proportionnel de liste)  aux communes de 2 000 à 3 500 habitants.

Défense de l’amendement.

¨ Claude Leteurtre.

« Sans conduire à une trop grande politisation des scrutins locaux, ce qui aurait été le cas avec un seuil de 500 habitants, cette mesure permettrait d’assurer aux exécutifs des communes dont la population est comprise entre  2 000 et 3 500 habitants une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions ».

« D’après mon expérience de la vie municipale, les femmes dont la représentation serait assurée savent expliquer leur point de vue, se faire entendre et respecter et, à partir de là, elles progressent. C’est sûrement un moyen d’encourager à l’avenir la parité ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« La commission a rejeté cet amendement ».

« Il y a un débat sur le seuil qu’il nous faut fixer.  Il est clair que celui de 3 500 habitants n’est pas satisfaisant, compte tenu du nouveau système de désignation des délégués intercommunaux et qu’il faut l’abaisser. Mais je regretterais qu’une décision soit prise dès maintenant, surtout en optant pour 2 000 habitants, alors que l’on envisage plutôt un seuil inférieur et que la question sera discutée lors de l’examen du texte déposé devant le Sénat ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Le gouvernement a en effet déposé sur le bureau du Sénat un texte prévoyant d’abaisser le seuil de 3 500 à 500 habitants ».

« C’est une demande des associations d’élus que le gouvernement a reprise. Mais je sais que certains trouvent ce seuil un peu trop bas ».

Aux termes de la Constitution, je vous le rappelle, les textes relatifs aux collectivités locales doivent être discutés d’abord devant le Sénat de façon à ce qu’il puisse éclairer la délibération de l’Assemblée Nationale ».

¨ Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois).

« Qui garde néanmoins le dernier mot au cas où… ».

¨ Michel Mercier.

« Si l’on allait plus avant sur ce point, ce serait mal agir vis-à-vis du Sénat. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ».

¨ Claude Leteurtre.

« Vous savez tout le respect que j’ai envers le Sénat. Cela étant un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Nous allons dans la bon sens et les sénateurs comprendront que ce n’est pas une intrusion mais simplement une indication. Je suis sûr qu’ils feront mieux que nous, mais faisons tout de même ce premier pas qui va montrer le chemin ».

¨ Philippe Vigier.

« Je me permets simplement de rappeler que, pour le texte relatif aux compétences, le Sénat n’a été saisi qu’en second ».

« Par ailleurs, c’est un sénateur du Nouveau Centre qui avait déposé un amendement fixant le seuil à 2 000 habitants. Nous ne faisons donc que respecter la volonté des sénateurs ».

« Pourquoi attendre un texte qui sera présenté dans on ne sait combien de mois ? Vous avez proposé un seuil de 500 habitants. La première étape sera pour ce soir et la seconde dès que ce texte viendra en discussion ».

« Accepter cet amendement voudrait dire qu’en termes de parité pour les élections municipales on progresserait sensiblement ».

¨ Jean-Luc Warsmannn.

« Un seuil de 500 habitants, ce n’est pas raisonnable ».

¨ Michel Pïron.

« La position du rapporteur me paraît pleine de bon sens.  Nous allons discuter d’un seuil de 500 habitants à l’occasion de l’examen d’une disposition qui fait partie de l’ensemble d’une loi.  Je ne comprends pas une méthode qui consisterait à donner à propos du même texte des réponses segmentées, parcellisées et même temporaires.  La sagesse nous commande d’attendre ».

¨ Michel Mercier.

« Pour maintenir la cohérence du texte que Monsieur Marleix défendra devant le Sénat dans quelques jours, je demande à l’Assemblée Nationale de rejeter cette proposition ».

L’amendement n’est pas adopté.

7. Amendement présenté par deux sénateurs.

« Cet article ne s’applique pas aux régions d’outre-mer n’ayant pas opté pour le statut de collectivité unique ».

Défense de l’amendement.

¨ Huguette Bello.

« Dans les régions monodépartementales comme la Réunion, la création de conseillers territoriaux aboutira à l’institution de deux assemblées identiques ».

Cette situation serait intenable. Elle se traduirait dans les faits par une véritable régression de la décentralisation chez nous. En effet, on reviendrait à l’architecture institutionnelle existant avant la mise en place du conseil régional ».

«  Tout ce qui touche aux institutions est très sensible outre-mer. Ce qu’on nous propose, c’est une évolution qui ne dit pas son nom : l’assemblée unique subie ».

« Plutôt que l’efficacité et la clarification, qui sont les objectifs de ce projet de loi, ce sont la confusion et l’incohérence qu’il programme pour les territoires concernés ».

« C’est la raison pour laquelle nous demandons, une fois de plus, de ne pas décalquer de façon mécanique cette réforme à la Réunion ».

Avis du gouvernement.

¨ Dominique Perben.

« La commission a donné à cet amendement un avis défavorable que je confirme ».

« Je comprends les inquiétudes et les interrogations de Madame Bello. On ne peut bien sûr pas faire  une exception dans ce texte pour la Réunion, mais le gouvernement, en concertation avec les élus de cette collectivité, doit vite dresser des perspectives et donner des réponses concrètes. On ne peut pas envisager de manière durable une assemblée unique avec deux collectivités, deux présidents, deux bureaux. Il y a quelque chose qui ne colle pas. Il faut donc mener une réflexion.

Pour la Guadeloupe, les choses sont un peu différentes puisque j’ai cru comprendre qu’elle voulait entrer dans un processus prévu par la Constitution pour aller éventuellement vers une assemblée unique ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Je comprends parfaitement les interrogations qui sont les vôtres ».

« Il y a en effet une diversité de situations pour les territoires d’outre-mer. Seuls les départements de Guyane et de Martinique ont jusqu’à présent opté pour le statut de collectivité unique prévu par l’article 73 de la Constitution ».

« La Réunion et la Guadeloupe qui ne l’ont pas fait doivent se voir appliquer la même réforme que celle de la métropole. Prévoir des exceptions serait contraire à la Constitution. Il n’est donc pas envisageable de retenir l’amendement que vous venez de présenter ».

« Le conseil général et le conseil régional de ces deux départements doivent bien avoir une composition identique.  Mais c’est déjà le cas du Conseil de Paris qui règle à la fois les affaires de la commune de Paris et celles du département de Paris ».

¨ Huguette Bello.

« Vous ne pouvez comparer Paris et la Réunion ! »

¨ Yves Jégo.

« Il est effectivement difficile de faire une exception, mais il faut inciter le gouvernement à ouvrir une concertation. Il serait paradoxal de rechercher la simplification et d’arriver à quelque chose qui ne serait pas compris des Réunionnais.  Avoir deux assemblées composées exactement de la même manière, cela me semble contraire à l’esprit de la loi ».

¨ André Chassaigne.

« Monsieur le Ministre, sans prendre véritablement d’engagements, vous pourriez au moins souligner le caractère particulièrement pertinent de cet amendement et envisager d’aller dans un sens qui permettrait de sortir d’un texte à dimension schizophrénique ».

¨ Philippe Folliot.

« J’entends l’argument sur le risque d’inconstitutionnalité, pour autant nous sommes face à un problème manifeste, une situation qui sera totalement incompréhensible pour nos concitoyens.  Un engagement plus fort du gouvernement est souhaitable. Cette réforme a été à certains égards justifiée par la nécessité de réaliser des économies. Comment mettre en avant un tel argument s’il existe sur un même territoire deux assemblées composées des mêmes personnes et ayant des compétences différentes ? »

¨ Michel Mercier.

«  Ces difficultés ne nous ont pas échappé. Il faut consulter chacun des départements d’outre-mer et reprendre ce qu’ils nous demandent. Nous sommes aujourd’hui en mesure de répondre pour deux d’entre eux, mais nous n’avons pas encore toutes les réponses pour deux autres ».

« L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté conforme, en première lecture, un article 40 qui dispose que « le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d’adaptation de l’article 1 dans les départements et régions d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ». La procédure est donc en place :après l’adoption de la loi et la consultation des institutions locales dans chaque département concerné, le gouvernement, au vu des positions de chacun, prendra par voie d’ordonnance les mesures d’adaptation nécessaires. Je demande le retrait de l’amendement ».

¨ Huguette Bello.

« Je ne retire pas cet amendement ».

L’amendement n’est pas adopté.

Tous les amendements ayant été rejeté, le texte de l’artice 1 A est adopté dans sa rédaction initiale.

L’article 1er B.

« Dans le code électoral, le taux 10 % est remplacé par le taux 12,5 % ».

Il s’agit, dans les scrutins à deux tours, du pourcentage d’électeurs inscrits nécessaire pour avoir le droit de se présenter au second tour. Cette disposition est fortement voulue par l’UMP qui pense ainsi éviter les triangulaires tant redoutées avec le Front National.

1.Amendement du groupe socialiste et républicain (communistes et apparentés).

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il a déjà été défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

Avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

2. Amendement présenté par 21 députés de l’UMP et du Nouveau Centre.

« Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement ».

Défense de l’amendement.

¨ Robert Lecou.

« Depuis de nombreux rendez-vous électoraux, nous constatons malheureusement une tendance fâcheuse : nos concitoyens sont nombreux à ne plus se déplacer dans les bureaux de vote, marquant ainsi une distanciation avec la politique de notre pays. Dès lors, toute démarche qui favorise l’arrêt de cette tendance et permet aux électeurs de s’exprimer est bonne ».

« Dans ce contexte, le vote blanc vaut mieux que l’abstention et mérite donc d’être reconnu, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, puisqu’il est assimilé à l’abstention et même considéré comme un vote nul. Le vote blanc constitue pourtant une forme d’expression souhaitée par nos concitoyens. La prise en compte de ce mode d’expression peut être un encouragement à la participation électorale, alors que le refus de ce décompte irrite considérablement les citoyens ayant une conscience politique et qu’il faut rapprocher des urnes »

« Rehausser de 10 % à 12,5 % du nombre des inscrits le seuil à franchir pour être candidat au second tour renforcera incontestablement la légitimité des élus. Dans le même esprit, la reconnaissance des votes blancs dans les résultats du premier tour permettrait de mieux mesurer l’intérêt accordé par les électeurs au droit de vote et renforcerait la légitimité des candidats qui franchissent ce seuil ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable. Je comprends que la question se pose, mais je ne crois pas que ce texte soit la meilleure occasion pour la trancher. En effet, la question du vote blanc ne se pose pas uniquement pour les élections territoriales, mais pour l’ensemble des élections ».

« En outre, si nous voulons un débat approfondi sur un tel sujet, il faut y réfléchir, observer notamment la situation dans les pays étrangers. Le vote blanc est surtout reconnu dans les pays où le vote est obligatoire. Il me semble qu’il serait dangereux d’adopter un tel amendement sans avoir conduit un travail de réflexion, d’analyse et de comparaison internationale ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Il s’agit d’une vraie question, d’ailleurs très souvent posée, mais je ne crois pas que ce soit le bon texte pour la traiter. Il faudrait avoir une vision des conséquences d’une telle mesure sur tous les scrutins. Nous ne pouvons pas traiter cette question à la légère. Nous pourrions peut-être chercher un texte au contenu vraiment électoral, où les conséquences de cette disposition pourraient être examinées pour tous les scrutins ».

Explications de vote.

¨ Philippe Folliot.

« On peut toujours dire qu’il ne s’agit pas d’un bon texte pour reporter la décision. Mais cela fait des années que nous savons sur tous les bancs que l’abstention est un problème, auquel la prise en considération du vote blanc représente certainement l’une des solutions ».

« Commençons avec ce texte, avant d’envisager d’étendre la mesure à d’autres élections.

Si à chaque débat sur un mode de scrutin, on nous répond que ce n‘est pas le moment, nous nous poserons encore les mêmes questions dans plusieurs décennies ! Ce serait assurément dommage, car le vote blanc est un mode d’expression en soi, qui vaut mieux que l’abstention ».

« Il vaut mieux que certains de nos concitoyens se déplacent pour déposer un bulletin blanc, qui a une signification, plutôt que l’abstention prenne de l’ampleur, comme nous le constatons malheureusement. L’occasion nous est offerte de montrer la voie ».

¨ Michel Diefenbacher.

« Je suis favorable à ce que les votes blancs soient décomptés. Cependant l’amendement tel qu’il est rédigé est à mon sens inconstitutionnel parce qu’il instaure pour l’élection territoriale un mode de décompte des voix différents de celui en vigueur dans toutes les autres élections ».

L’amendement n’est pas adopté.

Les deux amendements ayant été rejetés, l’article demeure dans sa rédaction initiale.

L’article 1er C.

« La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés… Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3500 habitants ».

1.Amendement présenté par douze députés UMP

« Toutefois la délimitation d’un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d’être fondée sur des critères institutionnels, historiques, comme l’appartenance de longue date au même canton, l’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale ».

Défense de l’amendement.

¨ Yves Vandewalle.

« Cet amendement a pour but de rétablir une disposition sénatoriale ».

«  Il s’agit d’éviter de briser des solidarités territoriales qui fonctionnent aujourd’hui parfaitement. Les logiques territoriales ne sont pas seulement régies par des chiffres – ceux qui ont servi à délimiter les circonscriptions législatives – elles le sont avant tout par des bassins de vie, construits autour d’une histoire et organisés de plus en plus souvent autour d’un projet politique intercommunal ».

« Demain 3 500 conseillers territoriaux vont remplacer 6 000 conseillers généraux et régionaux. Ils seront les représentants d’un territoire et leur élection est donc différente de celle des députés, car elle doit refléter la réalité de ces territoires. Je vous rappelle à cet égard que, lors du découpage des circonscriptions législatives, le Conseil Constitutionnel avait posé comme règle qu’aucun canton ne soit partagé entre deux circonscriptions.Or il y a eu des exceptions ».

« Cet amendement devrait satisfaire le Conseil Constitutionnel pour éviter que le redécoupage cantonal ait pour effet de perturber le bon fonctionnement des collectivités et afin de préserver leur unité fonctionnelle ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« La commission a émis un avis défavorable ».

« Certes, le redécoupage peut avoir des effets perturbants pendant un temps en raison des habitudes d’appartenance d’une commune à tel ou tel canton.Mais il nous est apparu important d’établir la cohérence par cantons entiers au sein des circonscriptions législatives ».

« En outre, prévoir une exception pouvant concerner 10 % de la population alors que la moyenne des circonscriptions atteint 125 000 habitants, cela signifierait ouvrir très largement les portes à des dérogations possibles, selon des critères relativement imprécis et flous : le précédent historique ou l’usage prêteront toujours à débat . si l’on veut préserver les conditions des futurs redécoupages cantonaux, ce serait prendre un risque d’autoriser des exceptions ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« On pourrait considérer que mettre un peu de souplesse dans les règles est toujours une bonne chose. Mais nous nous trouvons dans un domaine qui relève de la loi et surtout de la Constitution, car il ne s’agit pas seulement des cantons, mais d’abord du découpage des circonscriptions législatives. À deux reprises, le Conseil Constitutionnel a rappelé que le non-respect des limites dans cantons de plus de 40 000 habitants dans le redécoupage des circonscriptions devait rester exceptionnel afin d’éviter tout arbitraire dans leur délimitation ».

« Les préfets vont être appelés à revoir les limites des EPCI, dans le cadre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité. Dès lors, on ne peut instiller une incertitude dans le découpage des cantons ».

« Le gouvernement ne peut donner qu’un avis défavorable.

Explications de vote.

¨ François de Rugy.

« Nous devrions faire le contraire de ce que demande cet amendement. Au lieu de proposer des exceptions aux règles générales de redécoupage des circonscriptions, si vous étiez cohérents, il faudrait demander de redécouper les circonscriptions ».

Monsieur Marleix avait été plus clair que Monsieur Mercier : il nous avait dit que le redécoupage des cantons, liés à la création du conseiller territorial, se ferait dans les secrets des couloirs du ministère de l’Intérieur. avec une paire de ciseau bien aiguisés, sans doute dans les locaux de l’UMP, plutôt que dans le transparence démocratique. On le connaît Monsieur Marleix : il est orfèvre en la matière. Mais cela n’est ni transparent, ni démocratique et ne suscite donc pas la confiance, ce qui amène au dépôt de ce genre d’amendements. Il s’agit de régler des cas particuliers, alors qu’il faudrait des règles claires. J’aimerais que le gouvernement s’exprime clairement sur la façon dons le redécoupage des cantons va être réalisé ». (Note : il faut rappeler que si le nombre de cantons est du domaine législatif (voir le tableau plus loin dans cette note), le découpage des cantons est du domaine réglementaire, c’est-à-dire gouvernemental).

« Vous avez mis la charrue avant les bœufs. Pourquoi le gouvernement s’est-il précipité pour procéder à un nouveau découpage législatif ( Note : en décembre 2009), alors qu’il n’y avait pas urgence. Cela m’étonnerait que le président de la République ait eu l’intention de dissoudre l’Assemblée Nationale, vu les précédents pas très heureux ! On pouvait donc très bien attendre d’avoir mené à bien le redécoupage cantonal et délimiter ensuite les circonscriptions législatives avec des cantons cohérents. Monsieur Vandewalle a raison : il va être très compliqué de faire entrer les conseillers territoriaux dans les cantons des circonscriptions existantes sans provoquer de trop fortes distorsions. C’est la porte ouverte à beaucoup de manipulations à visée électorale ».

¨ PhilippeFolliot.

« Cet amendement aborde un vrai problème. Monsieur le ministre, la commission prévue à l’article 25 de la Constitution sera-t-elle saisie des éléments relatifs au redécoupage des cantons ? Y aura-t-il saisine pour avis du Conseil d’État ? »

« Je me demande si les travers auxquels nous avons assisté au moins dans deux départements, le Tarn et la Moselle, ne vont pas se renouveler ».

« Au delà de sa problématique, cet amendement pose la question de la transparence ».

¨ Michel Diefenbacher.

« Le redécoupage des cantons a déjà donné lieu à de longs débats en première lecture. J’avais alors rappelé que celui-ci n’était pas le premier et que la procédure obéissait à des règles juridiques extrêmement précises : il s’agit de décrets en Conseil d’État, précédés par la consultation de l’ensemble des collectivités territoriales intéressées. Comme la réforme va toucher tous les départements, tous les conseils généraux seront consultés et comme les nouveaux cantons ne ressembleront pas aux anciens, toutes les communes le seront aussi. Par conséquent, il n’y aura pas d’opacité. Ce sera au contraire la plus grande transparence ».

¨ François de Rugy.

« C’est un conte pour enfants ! Le gouvernement a passé outre aux conclusions de la commission ! »

¨ Michel Diefenbacher.

«  L’avis du Conseil d’État n’est pas un avis conforme. Mais, s’il y a un contentieux, le juge sera le Conseil d’État. Si le gouvernement ne tenait pas compte de son avis, on voit comment cela se terminerait. Le droit est donc vraiment appliqué dans le dispositif proposé par le projet de loi ».

L’amendement n’est pas adopté.

L’article reste en l’état.

L’article 1er D.

Il fait référence à l’article du code qui traite de remplacement d’un élu, en prévoyant toutes les raisons de sa défaillance, décès, démission, cumul… et se propose d’ajouter : « ou pour tout autre motif ».

1. Amendement de quatre députés (deux femmes, deux hommes !)

Il se propose d’ajouter à l’article : « Le remplaçant d’un conseiller territorial de sexe opposé à celui-ci est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Défense de l’amendement.

¨ Françoise Branget.

« La gouvernance doit être mixte quelle que soit la collectivité et bien évidemment à l’image de la société. La place laissée aux femmes dans le scrutin uninominal nous fait un peu peur. C’est pourquoi nous souhaitons qu’à tout le moins vous nous précisiez que la parité entre titulaire et suppléant sera  respectée pour le conseiller territorial . Un article posait ce principe, mais, il a été supprimé par les sénateurs et la suppression a été maintenue par la commission. Mon amendement vise à la réintroduire »

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

«  Avis défavorable pour des raisons techniques, mais pas du tout sur le fond. Notre objectif est bien celui que vous recherchez. L’article 1er A  renvoie au mode d’élection du conseiller général et de son remplaçant qui doit être du sexe opposé. De plus, l’article 1er D prévoit que le remplaçant du sexe opposé supplée le titulaire quel que soit le motif de cessation de son mandat ».

« Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ».

L’amendement est retiré.

L’article est voté dans l’état.

L’article 1er bis B.

« Le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi »

NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR DÉPARTEENT ET PAR RÉGION.

ALSACE

Bas Rhin………………..43 (actuellement : 44 conseillers généraux)

Haut-Rhin………………31 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Conseil régional d’Alsace : 74 (actuellement : 47 conseillers régionaux)

AQUITAINE

Dordogne…………..….33 (actuellement : 50 conseillers généraux)

Gironde……………..…79 (actuellement : 63 conseillers généraux)

Landes………………….27 (actuellement : 30 conseillers généraux)

Lot-et-Garonne…………27 (actuellement : 40 conseillers généraux)

Pyrénées-Atlantiques…..45 (actuellement : 52 conseillers généraux)

Conseil régional d’Aquitaine : 211 (actuellement : 85 conseillers régionaux)

AUVERGNE

Allier…………………35 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Cantal…………………21 (actuellement : 27 conseillers généraux)

Haute-Loire…………..27 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Puy-de-Dôme…………63 (actuellement : 61 conseillers généraux)

Conseil régional d’Auvergne : 146 (actuellement : 47 conseillers régionaux)

BOURGOGNE

Côte d’Or……………..41 (actuellement : 43 conseillers généraux)

Nièvre…………………21 (actuellement : 32 conseillers généraux)

Saône-et-Loire………..43 (actuellement : 57 conseillers généraux)

Yonne…………………29 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Conseil régional de Bourgogne : 134 (actuellement : 57 conseillers régionaux)

BRETAGNE

Côtes d’Armor………..35 (actuellement : 52 conseillers généraux)

Finistère……………….55 (actuellement : 54 conseillers généraux)

Ille-et-Vilaine…………57 (actuellement : 53 conseillers généraux)

Morbihan………………43 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Conseil régional de Bretagne : 190 (actuellement : 83 conseillers régionaux)

CENTRE

Cher……………………25 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Eure-et-Loir……………29 (actuellement : 29 conseillers généraux)

Indre……………………19 (actuellement : 26 conseillers généraux)

Indre-et-Loire………….35 (actuellement : 37 conseillers généraux)

Loir-et-Cher……………25 (actuellement : 30 conseillers généraux)

Loiret…………………..39 (actuellement : 41 conseillers généraux)

Conseil régional du Centre : 172 (actuellement : 77 conseillers régionaux)

CHAMPAGNE-ARDENNE

Ardennes………………33 (actuellement : 37 conseillers généraux)

Aube………………..…33 (actuellement : 33 conseillers généraux)

Marne………………….49 (actuellement : 44 conseillers généraux)

Haute-Marne………..…23 (actuellement : 32 conseillers généraux)

Conseil régional de Champagne-Ardenne : 138 (actuellement : 49 conseillers régionaux)

FRANCHE-COMTE

Doubs…………………..38 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Jura………………..……27 (actuellement : 34 conseillers généraux)

Haute-Saône…………….23 (actuellement : 32 conseillers généraux)

Territoire de Belfort…….15 (actuellement : 15 conseillers généraux)

Conseil régional de Franche-Comté : 104 (actuellement : 43 conseillers régionaux

GUADELOUPE

Guadeloupe (département) : 43 (actuellement 40 conseillers généraux)

Conseil régional de Guadeloupe : 43 (actuellement : 41 conseillers généraux)

ILE-DE-FRANCE

Paris (département)…….55

Seine-et-Marne…………35 (actuellement : 44 conseillers généraux)

Yvelines…………….….37 (actuellement : 39 conseillers généraux)

Essonne…………………33 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Hauts-de-Seine………….41 (actuellement : 45 conseillers généraux)

Seine-Saint-Denis……….39 (actuellement : 40 conseillers généraux)

Val-de-Marne……………35 (actuellement : 49 conseillers généraux)

Val-d’Oise…………..…..33 (actuellement : 39 conseillers généraux)

Conseil régional de l’Ile-de-France : 308 (actuellement 209 conseillers régionaux)

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Aude……………………27 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Gard…………….………39 (actuellement : 48 conseillers généraux)

Hérault…………….……55 (actuellement : 49 conseillers généraux)

Lozère……………….…15 (actuellement : 25 conseillers généraux)

Pyrénées-Orientales……31 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Conseil régional du Languedoc-Roussillon : 167 (actuellement 67 conseillers régionaux)

LIMOUSIN

Corrèze….…………….29 (actuellement : 37 conseillers généraux)

Creuse………………….19 (actuellement : 27 conseillers généraux)

Haute-Vienne…….……43 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Conseil régional du Limousin : 91 (actuellement : 43 conseillers régionaux)

LORRAINE

Meurthe-et-Moselle……35 (actuellement : 44 conseillers généraux)

Meuse………………….17 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Moselle…………………49 (actuellement : 51 conseillers généraux)

Vosges………………….25 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Conseil régional de Lorraine : 126 (actuellement : 73 conseillers régionaux)

MIDI-PYRENEES

Ariège…………………15 (actuellement : 22 conseillers généraux)

Aveyron………………29 (actuellement : 46 conseillers généraux)

Haute-Garonne……….89 (actuellement : 53 conseillers généraux)

Gers…………………..19 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Lot……………………19 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Hautes-Pyrénées.…….23 (actuellement : 34 conseillers généraux)

Tarn……………….…33 (actuellement : 46 conseillers généraux)

Tarn-et-Garonne……..23 (actuellement : 30 conseillers généraux)

Conseil régional de Midi-Pyrénées : 250 (actuellement : 81 conseillers régionaux)

BASSE-NORMANDIE

Calvados……….……49 (actuellement : 49 conseillers généraux)

Manche………………39 (actuellement : 52 conseillers généraux)

Orne………………….29 (actuellement : 40 conseillers généraux)

Conseil régional de Basse-Normandie : 117 (actuellement 47 conseillers régionaux)

HAUTE-NORMANDIE

Eure…………………35 (actuellement : 43 conseillers généraux)

Seine-Maritime. .……63 (actuellement : 69 conseillers généraux)

Conseil régional de Haute-Normandie : 98 (actuellement : 55 conseillers régionaux)

NORD-PAS-DE-CALAIS

Nord……………..…..81 (actuellement :78 conseillers généraux)

Pas-de-Calais………..57 (actuellement : 77 conseillers généraux)

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais : 138 (actuellement : 113  conseillers régionaux)

PAYS DE LA LOIRE

Loire-Atlantique…….53 (actuellement : 59 conseillers généraux)

Maine-et-Loire………39 (actuellement : 41 conseillers généraux)

Mayenne…………….19 (actuellement : 32 conseillers généraux)

Sarthe……………..…31 (actuellement : 40 conseillers généraux)

Vendée…………….…33 (actuellement : 31 conseillers généraux)

Conseil régional des Pays de la Loire : 175 (actuellement : 93 conseillers régionaux)

PICARDIE

Aisne……………..….31 (actuellement : 42 conseillers généraux)

Oise……………..…..37 (actuellement : 41 conseillers généraux)

Somme…………..…..35 (actuellement : 46 conseillers généraux)

Conseil régional de Picardie : 103 (actuellement : 57 conseillers régionaux)

POITOU-CHARENTES

Charente…………….25 (actuellement : 35 conseillers généraux)

Charente-Maritime….41 (actuellement : 51 conseillers généraux)

Deux-Sèvres…………27 (actuellement : 33 conseillers généraux)

Vienne……………….31 (actuellement : 38 conseillers généraux)

Conseil régional de Poitou-Charentes : 124 (actuellement : 55 conseillers régionaux)

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Alpes-de-Haute-Provence…15 (actuellement : 30 conseillers généraux)

Hautes-Alpes…………15 (actuellement : 30 conseillers généraux)

Alpes-Maritimes……..49 (actuellement : 52 conseillers généraux)

Bouches-du-Rhône……75 (actuellement : 57 conseillers généraux)

Var…………………….45 (actuellement : 44 conseillers généraux)

Vaucluse……………….27 (actuellement : 24 conseillers généraux)

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur : 226 (actuellement : 123)

LA REUNION

Département de la Réunion…49 (actuellement : 49 conseillers généraux)

Conseil régional de la Réunion : 49 (actuellement 45 conseillers régionaux)

RHONE-ALPES

Ain……………………..33 (actuellement : 43 conseillers généraux)

Ardèche…………….….19 (actuellement : 33 conseillers généraux)

Drôme……….…………27 (actuellement : 33 conseillers généraux)

Isère…………………….49 (actuellement : 58 conseillers généraux)

Loire………………..….39 (actuellement : 40 conseillers généraux)

Rhône…………………..69 (actuellement : 54 conseillers généraux)

Savoie…………………..25 (actuellement : 37 conseillers généraux)

Haute-Savoie……………37 (actuellement : 34 conseillers généraux)

Conseil régional de Rhône Alpes : 298 (actuellement : 157 conseillers régionau

1. Amendement présenté par le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il est déjà défendu ».

Avis de la Commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

Avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

2. Amendement présenté par trois députés de l’UMP.

« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre de conseillers généraux existant avant l’entrée en vigueur du présent article ».

Défense de l’amendement.

¨ Françoise Branget.

« Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires concernés au sein des départements concernés qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire d’une grande surface ».

« Il est essentiel que les territoires ruraux de montagne continuent de pouvoir s’appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton, faisant ainsi le lien entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Avis défavorable ».

« Pour l’établissement du tableau de répartition des conseillers territoriaux, la règle qui s’applique est simple : il ne faut pas d’écart supérieur à 20 % en plus ou en moins d’un département à l’autre pour le nombre de conseillers territoriaux au sein d’une même région. Si l’on introduisait d’autres critères de calcul, on aboutirait à des impossibilités pratiques et in prendrait un risque constitutionnel ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Même avis défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

2. Amendement présenté par Brigitte Barèges.

Il veut modifier le nombre de conseillers territoriaux pour ce qui concerne la région Midi-Pyrénées.

Ariège……………….inchangé à 15.

Aveyron………….. 20 au lieu de 29.

Haute-Garonne……75 au lieu de 89.

Gers……………….15 au lieu de 19.

Lot…………………15 au lieu de 19.

Hautes-Pyrénées.….16 au lieu de 23.

Tarn……………….26 au lieu de 33.

Tarn-et-Garonne…..16 au lieu de 23.

Ce qui donne un conseil régional de 198 au lieu de 250.

Défense de l’amendement.

¨ Brigitte Barèges.

« J’avais compris que cette réforme était destinée à diminuer le nombre d’élus. Lors de la commission, j’ai fait observer que le nombre d’élus n’est pas forcément le gage d’une démocratie bien exercée, en établissant un parallèle : le Sénat américain compte à peine 102 sénateurs alors que c’est l’un des plus grands exécutifs du monde ; à l’inverse, le Parlement chinois n’est pas particulièrement efficace malgré ses milliers de membres ».

« Dans le même esprit, je propose de réduire sensiblement le nombre de conseillers territoriaux de la région Midi-Pyrénées. Pour les huit départements, je demande aussi une réduction sensible, sur la base d’un dénominateur commun, le nombre d’habitants par conseiller, en prenant une moyenne de 14 000 ».

« Cette moyenne nous place déjà dans un ordre de grandeur supérieur à d’autres régions de France. En effet, on s’aperçoit, avec stupéfaction, que chaque région est dotée d’un nombre d’élus très variable. Ainsi, la région Midi-Pyrénées se classe huitième région française pour la population et troisième en nombre d’élus. C’est assez incompréhensible. La région Rhône-Alpes a un élu pour 20 000 habitants et la région Ile-de-France un élu pour 38000 habitants, Languedoc-Roussillon, un élu pour 15 000 habitants et la région Centre un élu pour.13 000 habitants ».

« Ce tableau reflète une certaine incohérence. Mon amendement vise à rétablir un peu de cohérence au moins au sein de ma région, mais on pourrait l’étendre à toutes les régions de France ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« La commission a émis un avis défavorable à cette modification du tableau qui conduirait à une réduction drastique du nombre des conseillers généraux dans certains départements de votre région ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Je comprends parfaitement votre souci de ne pas constituer des assemblées trop nombreuses, mais les règles constitutionnelles s’imposent à nous. Entre les départements d’une même région le nombre d’élus ne peut varier de plus de 20 %.  Si on vous suit deux départements sont sortis de cette règle : la Haute-Garonne et l’Ariège. En outre, les effectifs de conseillers généraux diminueraient de plus de 50 % dans quatre départements, l’Aveyron, le Gers, le Lot et les Hautes-Pyrénées et de 46 % dans le Tarn-et-Garonne. C’est probablement un peu excessif ».

« Je vous demande de retirer votre amendement ».

¨ Brigitte Barèges.

« Ah non, je ne le retire pas ! »

Explications de vote.

¨ Philippe Folliot.

« Je ne peux pas soutenir l’amendement de mon amie Brigitte Barèges tout simplement parce que dans notre région Midi-Pyrénées, très diverse, son application mécanique aboutirait à priver une bonne partie de la ruralité de représentation ».

La proposition du gouvernement sur le nombre d’élus me semble équilibrée, même si, in fine, elle produit une assemblée régionale nombreuse, pour ne pas dire pléthorique ? Compte tenu de l’importance de l’agglomération toulousaine, si l’on veux que les territoires ruraux soient représentés, il faut que le quotient soit relativement bas ».

¨ François de Rugy.

« Je salue l’authentique centrisme du ministre siégeant ce soir au banc du gouvernement. Il commence toujours par dire qu’il partage les préoccupations de l’auteur de l’amendement, avant d’ajouter qu’il ne faut surtout pas adopter ledit amendement. C’est une méthode bien connue pour essayer de nous endormir ».

« Sur le fond, Madame Barèges a soulevé un problème intéressant »

« Pour ma part, je voudrais dénoncer l’arnaque de Monsieur Sarkozy, une de plus, à propos de cette histoire de conseiller territorial. En bon républicain, j’assiste aux vœux du président de la République. À plusieurs reprises, il a dit en substance : « Foi de Nicolas Sarkozy, je ne reculerai pas devant la réforme des collectivités territoriales. Je vais diviser le nombre d’élus par deux parce que ça coûte trop cher ». Tout le monde a compris qu’il y aurait deux fois moins d’élus, et que cela coûterait deux fois moins cher. Or, à la lecture du tableau établi par son ami Monsieur Marleix, exécuteur fidèle des basses œuvres électorales, on découvre que cela va  coûter deux fois, voire trois fois plus cher. Madame Barèges a raison. Vous allez payer à peu près autant de conseillers territoriaux que de conseillers généraux, leur nombre variant peu parce qu’on ne voulait pas trop leur déplaire… »

¨ Brigitte Barèges.

« Surtout les sénateurs ! ».

¨ François de Rugy.

« ….À quelques unités près, ils sont autant, parfois un peu plus nombreux »

« En revanche, il y aura deux fois plus – quand ce n’est pas trois fois – de conseillers régionaux. Seulement le conseiller territorial ne va pas être payé qu’une fois, mais deux fois, 2 000 euros par mois, par exemple, comme conseiller général et la même chose comme conseiller régional. Dans les Pays-de-la-Loire c’est 175 conseillers régionaux que comptera la région, contre 93 actuellement. Il va donc falloir ajouter 82 bureaux, 82 sièges dans l’hémicycle et verser 82 indemnités supplémentaires ».

« C’est vraiment une arnaque sur toute la ligne. Cet amendement offre l’occasion de la dénoncer ».

L’amendement n’est pas adopté.

3.Amendement du Nouveau Centre.

Il vaut aussi modifier le nombre de conseillers territoriaux dans la région Picardie.

Aisne………………..33 conseillers territoriaux au lieu de 31.

Oise…………………38 conseillers territoriaux au lieu de 37.

Somme………………37 conseillers territoriaux au lieu de 35.

Conseil régional de Picardie : 109 conseillers au lieu de 103.

Défense de l’amendement.

¨ Philippe Vigier.

« Monsieur Marleix a estimé qu’il était tout à fait justifié de proposer six conseillers territoriaux de plus pour la région Picardie. C’est aussi ce que Sénat, en première lecture avait estimé dans sa sagesse. J’imagine que l’on va suivre cette voie aujourd’hui ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

Avis défavorable.

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

Avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et, par coséquent par région, est adopté tel quel.

L’article 1er bis C.

Il ajoute le conseiller territorial dans la liste des élus touchés par les dispositions concernant le cumul des mandats. Un amendement supprimant cet article est adopté avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement.

Argumentation : « La question du cumul des mandats est infiniment plus vaste et ne peut pas être traitée au détour d’un tel article. Il faudra, dans un texte ultérieur « revisiter l’ensemble de la gouvernance nationale ».

Liste des députés qui sont intervenus.

Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de la Moselle.

André Chassaigne, député de la gauche démocratique et républicaine (communiste) du Puy-de-Dôme.

François de  Rugy, député de la gauche démocratique et républicaine de la Loire-Atlantique.

Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne.

Philippe Folliot, député apparenté du Nouveau Centre du Tarn.

Claude Leteurtre, député du Nouveau Centre du Calvados.

Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes.

Philippe Vigier, député du Nouveau Centre d’Eure-et-Loir.

Michel Piron, député UMP du Maine-et-Loire.

Huguette Bello, députée de la gauche démocratique et républicaine de la Réunion.

Yves Jégo, député UMP de la Seine-et-Marne

Robert Lecou, député UMP de l’Hérault.

Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne.

Yves Vanderwalle, député UMP des Yvelines.

Françoise Branget, députée UMP du Doubs.

Georges GONTCHAROFF, 8 octobre 2010.

 

 

 

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