La deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale : la bataille de l’article 35 et suivants

La commission mixte paritaire s’est réunie le 3 novembre. Les deux chambres (surtout le Sénat) seront-elles d’accord pour voter leur texte de compromis ? Rappel des enjeux…

Rappels

Initialement, l’article 35 présenté par le gouvernement était très court. Il annonçait seulement qu’une loi qui serait présentée en 2011 traiterait de manière exhaustive le problème des compétences. Tous les groupes politiques étaient d’accord sur ce schéma. Les socialistes estimaient que 27 ans après les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, initiées par eux et qui distribuaient les compétences dans le cadre de l’acte 1 de la décentralisation, il était légitime de faire le bilan, de tout remettre à plat, de modifier ce qui devait l’être et de compléter à propos de certaines compétences qui n’avaient pas été distribuées ou mal distribuées à cette époque.

Lors de la première lecture devant le Sénat, les centristes ont un peu allongé l’article, en obtenant que soient ajoutés « quelques principes devant guider le gouvernement » dans la rédaction de son projet de loi. Mais ce dernier continuait d’être prévu pour 2011.

Coup de théâtre pour la première lecture devant l’Assemblée Nationale. On sait que le président de la République est intervenu. Furieux des modifications apportées par le Sénat, estimant que l’affaire est en train de mal tourner et qu’il faut la terminer au plus vite, il exige que l’article 35 soit étoffé, au point que l’on puisse se passer d’une loi sur les compétences en 2011. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois, est le metteur en œuvre de cette volonté. À la surprise générale et sous la protestation des centristes qui dénoncent « ce coup d’État », il présente un très long article 35 et des articles additionnels, permettant l’économie d’une loi ultérieure. L’UMP , majoritaire à elle toute seule à l’Assemblée adopte ce point de vue.

Lors de la deuxième lecture sénatoriale, les centristes ramènent l’article 35 à sa rédaction initiale : la simple annonce d’une loi à venir.

La deuxième lecture des députés que nous allons analyser ici en détail reprend le texte de la première lecture, y ajoute quelques dispositions nouvelles, et le fait adopter, y compris avec une grande partie des voix des députés centristes qui se sont finalement couchés (voir la fiche N° 26). On est donc en présence des articles 35, 35 bis A, 35 bis, 35 ter, 35 quarter et 35 quinquies, six articles que nous allons maintenant décortiquer.

Second rappel : Pour protester contre le fonctionnement de l’Assemblée, lors du débat sur les retraites, les socialistes ont décidé de ne pas participer à cette bataille.

L’article 35.

Texte de l’article.

I. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les départements.

L’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales disait, jusqu’à présent : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ». Il s’agit de la simple transposition, par la loi du 2 mars 1982 et dans le cadre de la décentralisation, de la célèbre formule de la loi municipale de 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

L’article 35 complète et dénature complètement cette formule en écrivant : « Le conseil général règle pas ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

Il complète par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».

II. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les régions.

Modifiant l’article L.4221-1 du code général des collectivités locales, la loi dit maintenant : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.  Il peut, en outre, par  délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel il n’a été donné compétence à aucune autre personne publique ».

III. La suite apporte les mêmes modifications à l’article L.4433-1 du code.

IV. Compétences d’attribution exclusives et compétences d’attribution partagées.

Le premier alinéa de l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales dit actuellement : « La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements et aux régions, de telle sorte que chaque domaine de compétence ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ».

L’article 35 ajoute les précisions suivantes : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture, et de sport, sont des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions ».

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ».

V. Conventions de délégations de compétences.

L’article 35 poursuit, en créant un nouvel article du code (L.1111-8) :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée ».

« Les compétences déléguées, en application de l’alinéa précédent, sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ».

« Cette délégation est réglée par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État ».

(NOTE : la partie soulignée et en gras dans ce dernier paragraphe a été ajoutée au cours de  débat par un amendement du gouvernement : voir plus loin).

VI. Mise en œuvre.

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».

Débat.

1. Amendement présenté par le groupe démocrate et républicain (communistes et apparentés).

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« L’article 35 est très important, puisqu’il tend à supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Compte tenu des modifications apportées par le Sénat, puis par la commission des lois de l’Assemblée, j’aimerais que le rapporteur et le ministre nous livrent une synthèse de la situation, afin que nous nous y retrouvions parmi ces allers et retours continuels ».

« Reste que je propose la suppression de cet article puisque je suis opposé à la suppression de la clause de compétence générale ».

¨ Dominique Perben (rapporteur de la commission des lois).

« La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article 35. Il constitue un des éléments clefs de la réforme. Il s’agit d’encadrer avec souplesse mais de manière constructive les compétences respectives de la région et du département.  Lorsque la loi attribue une compétence à la région, le département ne l’exerce pas et inversement. Lorsque la loi est silencieuse, le département, comme la région, a la possibilité de prendre l’initiative de gérer une compétence qui n’est attribuée à personne. Il s’agit donc d’un système très souple. Il est précisé, un peu plus loin, que certains domaines- la culture, le sport et le tourisme – peuvent être cogérés, co-administrés par les différents niveaux de collectivités ».

«  L’esprit de ce texte est donc très ouvert. Il supprime en effet formellement la clause de compétence générale, mais avec la possibilité de se saisir d’une compétence lorsque la loi n’est pas explicite. Cet article introduit donc suffisamment de souplesse, notamment compte tenu des trois exceptions. En somme, il s’agit d’un dispositif des plus raisonnables et qui pourra être appliqué sans grande difficulté par les assemblées régionales et départementales ».

¨ Michel Mercier (ministre de l’espace rural).

« Une organisation apparaît clairement :  les communes conservent la clause de compétence générale ; les départements et les régions exercent pour leur part les compétences que la loi leur confie.  En cas de silence de la loi, ces collectivités peuvent appréhender le domaine qui leur semble relever de leur intérêt »..

« La très grande souplesse de ce dispositif doit permettre, au fil du temps, de modifier nos habitudes afin qu’une réponse soit apportée sur tous les problèmes grâce à des règles claires de répartition des compétences. Compétences que ce texte répartit en même temps qu’il laisse suffisamment de souplesse pour faire face aux évolutions que vous ne pouvons aujourd’hui deviner ».

« Le gouvernement reste par conséquent très favorable à l’article 35 et donc très défavorable à l’amendement de suppression de Monsieur Chassaigne ».

¨ Yves Vandewalle.

«  L’article supprime la clause de compétence générale et l’une ou l’autre des deux collectivités peut éventuellement s’emparer d’une compétence dès lors que la loi ne précise rien. Mais prenons le cas de la coopération décentralisée : est-ce à dire que la région et le département peuvent tous les deux s’en emparer, ou est-ce la règle du premier arrivé, premier servi ? »

¨ Michel Mercier.

« Non, les deux ».

¨ Dominique Perben.

« Les textes permettent aussi bien à la région qu’au département de faire de la coopération décentralisée ».

¨Michel Mercier.

« Je vous confirme que, de par la loi, la coopération décentralisée est une compétence partagée ».

¨André Chassaigne.

«  Laissez-moi tout de  même vous rappeler qu’au Sénat, un amendement déposé par mes collèges sénateurs communistes avait été adopté qui proclamait que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales ». (NOTE : En effet lors de la deuxième lecture sénatoriale et à la faveur de l’absentéisme du groupe UMP, les communistes, à deux voix près, ont réussi à faire passer un amendement dans ce sens. Le gouvernement, ayant exigé et obtenu une seconde délibération, a fait repousser cet amendement après avoir rameuté ses troupes).

¨ Michel Mercier.

« Cet amendement n’a pas été adopté ».

¨ André Chassaigne.

« À l’occasion d’une seconde délibération demandée par le gouvernement, le Sénat est revenu sur cet amendement ».

¨ Michel Mercier.

« Une seconde délibération, c’est fait pour comprendre ! »

¨ André Chassaigne.

« Parlementaires et élus locaux sont très attachés à la clause de compétence générale qui « saute » aujourd’hui avec cet article 35 ».

¨ Henriette Martinez.

« Je suis étonnée du conservatisme de Monsieur Chassaigne. Il semble que vous ne vouliez rien changer. Or, si l’on ne veut rien changer, rien ne sert de voter aujourd’hui une réforme des collectivités territoriales. Nous savons tous que le principe de la clarification des compétences constitue le fondement de cette réforme. Les élus en ont tout simplement assez de déposer trente-six dossiers pour obtenir un petit bout de subvention auprès de la région, du département, de l’État, de l’Europe ».

« Nos concitoyens n’y comprennent plus rien : les élus ne sont pas les seuls à demander des subventions, c’est aussi le cas des associations, des agriculteurs, des professionnels…Les gens ne savent plus qui fait quoi, qui donne quoi. Cette clarification est réclamée, celle que nous proposons est rationnelle et prévoit une application souple. Les dispositions présentées par le rapporteur tiennent compte de toutes nos observations ».

« Il faut clarifier les compétences parce qu’il faut clarifier la gestion de la vie politique.  Nous devons donner à nos électeurs et à nos concitoyens une vision rationnelle, pragmatique et économe des dépenses publiques. Quand on dépose un dossier dans trente-six collectivités, les trente-six collectivités instruisent ce dossier. Tout cela à un coût ».

« Si l’on devait adopter votre amendement, cher André Chassaigne, nous remettrions en cause les fondements de cette réforme. Même les élus locaux qui ont dans un premier temps défendu la clause de compétence générale n’en souhaitent plus le maintien parce qu’ils ont bien compris le sens de la réforme et parce que les amendements du gouvernement et ceux du rapporteur ont apporté au partage des compétences une souplesse nécessaire ».

« Nous ne sommes pas dans le bateau du gouvernement, Monsieur Chassaigne, mais dans celui du Parlement ; et l’on peut regretter que l’on n’y soit pas plus nombreux du côté gauche ».

¨ André Chassaigne.

« Dans le film « Le Guépard », un vieil aristocrate prononce une phrase restée célèbre dans l’histoire du cinéma : « Il faut que tout change, pour que rien ne change » Ainsi, vous avancez que je suis conservateur, alors que vous voulez apparaître comme une députée très progressiste qui souhaite que tout change ».

La suppression de la clause de compétence générale n’est pas la traduction d’un progrès extraordinaire : elle vise tout simplement justement à ce que rien ne change. Vous voulez par ce biais habiller les désengagements financiers auprès de nos petites communes. Il y a de moins en moins d’argent et les conseils généraux et régionaux disposant de mois en moins de moyens financiers, ils pourront de moins en moins aider nos communes ».

« Nous nous acheminons vers une politique de rigueur. Ce dispositif n’est rien qu’un habillage consistant à enlever une possibilité d’intervention des collectivités, si bien que nos petites communes ne pourront plus répondre aux besoins de la population ».

L’amendement N°1 ‘est pas adopté.

2. Amendement d’Henriette Martinez.

Il propose  un IV bis ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse d’un constat de carence d’une catégorie de collectivité territoriale dans l’exercice de l’une des compétences exclusives, les départements et les régions dont le département comprend des zones de montagne délimitées conformément à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, disposent d’une capacité d’initiative. Ils informent les autres catégories de collectivités territoriales de leur intention d’exercer cette compétence exclusive, par délibération spécialement motivée ».

Défense de l’amendement.

¨ Henriette Martinez.

« Il va de soi. Il est défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Même avis ».

L’amendement N°2 est retiré.

3. Amendement présenté pare le groupe démocrate et républicain.

Il supprime le V. de l’article 35.

¨ André Chassaigne.

« Je le considère comme défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

4. Amendement du gouvernement.

Il ajoute au dernier aliéna du V. la précision suivante :

« Cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée et qui  définit… » le reste sans changement »

L’amendement est adopté sans discussion.

5. Amendement du groupe du Nouveau Centre.

Il ajoute une partie V bis, ainsi rédigée :

V bis. Évaluation.

« Avant la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État et présidé par un représentant des collectivités territoriales procède à l’évaluation de la mise en œuvre (de tous les articles du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 35 à 35 quarter de la présente loi) et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaire. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu’au Parlement. Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité ».

Défense de l’amendement.

¨ Claude Leteurtre.

« Une clarification des compétences s’impose. C’est le sens de l’article 35 ».

« Dès lors que nous touchons à des mécanismes, des habitudes, des traditions très sensibles, il va de soi que rien ne sera simple. Le gouvernement a choisi de se montrer pragmatique. À partir du moment où nous nous livrons à ce qui s’apparente à une expérimentation, il est nécessaire d’appliquer a priori la règle de l’expérimentation. Le nouveau régime de dévolution et d’exercice des compétences tel qu’il résulte des articles 35 et suivants est de nature à modifier en profondeur le fonctionnement et les interventions des collectivités territoriales ».

« Il nous paraît donc opportun, et pour tout dire, indiscutable de prévoir des clauses de rendez-vous permettant d’apprécier les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, afin d’évaluer leur impact effectif et, le cas échéant, d’envisager leur évolution ».

À cette fin, il est proposé de constituer un comité d’évaluation qui rassemblera à l’instar du comité des finances locales, des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales et des représentants de l’administration. Il sera ainsi amené à procéder chaque année à cette évaluation, et à rendre compte tant au gouvernement qu’au Parlement ».

« Il ne s’agit pas de créer un comité de plus. Cette loi introduit une modification tellement importante qu’il est important d’en apprécier les conséquences. Cet amendement a pour but de trouver les voies d’un accord avec la Haute assemblée ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. C’est une bonne idée que d’évaluer les choses, d’ici à trois ans, afin de voir si des modifications sont éventuellement nécessaires ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« C’est un excellent amendement ».

L’amendement N°5 est adopté.

L’article 35 bis A.

Cet article a été supprimé par le Sénat. Il est rétabli ici par les députés.

(NOTE : Curieusement, cet article n’a rien à voir avec l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt national que la loi est supposée traiter. Il concerne un cas particulier d’intérêt local. On touche là du doigt l’inconvénient d’avoir des parlementaires qui sont aussi des élus locaux et qui légifèrent plus pour leur circonscription que pour la France).

« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l’aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l’avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitue à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un site agréé par l’État ».

1. Amendement d’Yves Fromion.

Il demande le rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.

Défense de l’amendement.

¨ Yves Fromion.

« En première lecture, l’Assemblée a adopté à l’unanimité un amendement visant à faire en sorte que les communes qui ont bénéficié du transfert d’un aérodrome dont l’État n’avait plus un besoin immédiat ne puissent pas fermer cet aérodrome sans concertation. Il ne s’agit, pas d’interdire une telle fermeture, mais de veiller à ce que, au préalable, un consensus puisse s’établir entre la collectivité locale propriétaire de l’aérodrome et les usagers ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Favorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Favorable ».

L’amendement est adopté.

L’article 35 bis.

Schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

I. Il ajoute un article au code général des collectivités locales, dans la partie concernant les compétences (article L.1111-9._1) :

« Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les  présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l’occasion de cette élaboration, de son suivi et de sa révision.

Ce schéma fixe :

1°) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région.

2°) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

3°) Les conditions d’organisation et de mutualisation des services.

Le schéma porte sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction,  à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.

Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L.1111-6 (voir ci-dessus) et L.5111-1-1. (Cet article existant déjà dans le code dit : « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération sous des formes et conditions prévues par la loi. Les collectivités peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences »).

Les compétences déléguées en application des alinéa précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes».

II. Il change la place d’un autre article existant déjà dans le code (L. 111L-4) et qui dit : « Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice des compétences pour lesquelles une convention est prévue par la loi et de leurs domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements, dénommée « conférence des exécutifs ». Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et des présidents de communautés d’agglomération situés sur le territoire régional. Elle se réunit à l’initiative du président du conseil régional au mois une fois par an ».

1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il est défendu » (NOTE : Cette formule rituelle est employée quand la discussion  est « en temps législatif partagé ». La conférence des présidents attribue à chaque groupe un temps général de parole. Par exemple, ici, pour ce projet de loi, 3 h 50 pour l’UMP, 5 h 40 pour le groupe socialiste,  3 h 20 pour le groupe de la gauche démocratique et républicaine, 2 h 10 pour le groupe du Nouveau Centre et 30 minutes pour les non-inscrits. Comme nous sommes en  fin de discussion et qu’il ne doit pas rester beaucoup de temps au groupe, André Chassaigne renonce à argumenter sur son amendement).

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 35 bis est adopté tel quel.

L’article 35 ter.

Participation minimale du maître d’ouvrage.

Il complète le code général des collectivités territoriales par un article (L 1111-10) ainsi rédigé :

« I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.

II. La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.

III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Sans préjudice de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( 1er août 2 003), cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par  des personnes publiques, sauf dérogation accordée  par le représentant de l’État dans le département.

Pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation  minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités locales intéressés.

( NOTE : Ce paragraphe résulte d’un amendement de la commission des lois. Dominique Perben explique : « Il est apparu souhaitable que dans ces circonstances les règles concernant les participations minimales soient mises entre parenthèses, afin qu’il soit possible de faire face à des situations exceptionnelles avec tous les moyens disponibles »).

IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/ région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

V. Un décret e Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

VI. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».

1. Amendement du groupe démocratique et républicain.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il est défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Avis défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Avis défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 35 quarter.

Réduction et contrôle des financements croisés.

Il ajoute un article ( L. 1611-8) au code des collectivités territoriales, ainsi rédigé :

« I. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné  par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

À compter du 1er janvier 2 012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement  accordées par un département ou une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

À compter du 1er janvier 2 015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services (voir plus haut), aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région sauf s’il est décidé pour une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit du même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.

II. Par dérogation  aux dispositions du présent article les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 »

1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il est défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 35 quinquès.

Contrôle des subventions.

Un article du code des collectivités  territoriales (L 3312-5- dit déjà :

« 1°) Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général qui en débat sous la présidence de l’un de ses membres.

2°) Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion.Il doit se retirer au moment du vote.

3°) Le compte administratif est adopté par le conseil général.

3°)Préalablement le conseil général adopte le compte de gestion de l’exercice clos ».

L’article 35 quinquès du présent texte y ajoute les dispositions suivantes :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune ».

Et plus loin, sous forme d’un nouvel article (L.4312-11) :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Le   présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 011 ».

1. Amendement du groupe démocratique et républicain.

Il demande la suppression de cet article.

Défense de l’amendement.

¨ André Chassaigne.

« Il est défendu ».

Avis de la commission.

¨ Dominique Perben.

« Défavorable ».

Avis du gouvernement.

¨ Michel Mercier.

« Défavorable ».

L’amendement n’est pas adopté.

Liste des députés qui sont intervenus.

André Chassaigne, député de la gauche démocratique et  républicaine du Puy-de-Dôme,

Yves  Vandewalle, député UMP des Yvelines.

Henriette Martinez, députée UMP des Hautes-Alpes.

Claude Leteurtre, député du Nouveau Centre du Calvados.

Yves Fromion, député UMP du Cher.

Georges GONTCHAROFF, Menton, le 15 octobre 2 010.

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