Le remodelage des intercommunalités à l’échelle des départements

La loi de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2 010. Nous avons toujours dit que sa première application pratique serait la restructuration de l’intercommunalité au niveau de chaque département, dans une relation complexe entre le préfet et les représentants des élus au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale. L’établissement d’un nouveau Schéma départemental de la Coopération Intercommunale sera un acte très important qui va occuper toute l’année, puisque ce travail doit être fini pour le 31 décembre 2 011.

Un ami me communique un article paru dans « La Voix du Nord » du 28 décembre dernier et s’appliquant à la situation du département du Pas-de-Calais. Il s’agit principalement d’un entretien avec le préfet qui dévoile sa stratégie. Mais l’intérêt de ces propos dépasse largement le cadre d’un seul département. En voici de larges extraits.

 

Article de Pascal Fauconnier.

« La loi du 17 décembre 2 010 impose notamment une révision de la carte des intercommunalités. C’est à cet aspect de la réforme que se consacrera la préfecture en 2011. Le préfet, Pierre de Bousquet, prévoit de « rationaliser les périmètres ». Notre département a un avantage : il est actuellement intégralement couvert par des intercommunalités. Il n’y a donc pas de création à attendre, mais des modifications.

Un état des lieux.

Dans le Pas-de-Calais, il existe une communauté urbaine (Arras), six communautés d’agglomération (Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Béthune-Bruay, Saint-Omer, Boulogne, Calais) trente six communautés de communes. Mais, il existe aussi des syndicats :  44 syndicats mixtes, 179 Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU) et 37 Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM). Le préfet constate : « Il y a énormément de structures intercommunales ».

Moins nombreuses, plus denses, avec davantage de compétences, c’est le traitement qui les attend. Les syndicats sont aussi visés : « On s’aperçoit qu’il y a des doublons considérables. On va essayer de réduire le nombre de syndicats de communes. Ils n’ont pas tous prouvé leur efficacité.  À la fin, beaucoup de compétences se croisent et s’entrecroisent, avec une déperdition d’argent public et de capacité d’agir ».

Le calendrier.

Les sous-préfets sont chargés d’établir des états des lieux des structures actuelles, des territoires, des bassins de vie, jusqu’à mi-janvier. Ces diagnostics sont envoyés aux élus. Un retour de réflexion et de propositions est attendu jusqu’au 20 février. En parallèle auront lieu des rencontres avec les élus ».

Remarque GGF : Le préfet, ou du moins celui-là, prend l’initiative et n’attend pas la réunion de la nouvelle Commission Intercommunale de la Coopération Intercommunale pour agir. C’est-à-dire qu’il n’attend pas les élections cantonales de mars, mais procède, dès maintenant, à une exploration préalable qui prend les élus de court et prédétermine largement les débats de la Commission.

« En avril sera installée une Commission Départementale de Coopération Intercommunale en cours de composition, présidée par le préfet, dans laquelle siègeront les élus. Devant elle sera présenté le projet de schéma futur de coopération intercommunale, élaboré de février à avril. En  mai 2 011, le schéma, validé par la commission, sera présenté aux communes, EPCI et syndicats qui auront jusqu’au 1 er août pour se prononcer. Les avis seront recueillis jusqu’au 15 août et transmis à la Commission. « La Commission aura quatre mois pour se prononcer. Les modifications qu’elle apporterait, je les intègre au projet », annonce le préfet, qui approuvera le schéma avant le 31 décembre 2 011. L’installation des « nouvelles » intercommunalités interviendra au plus tard le 1er juin 2 013.

La philosophie affichée.

Le préfet prône la concertation avec les élus. « Pas de réforme au forceps. Je  ne dis pas que, localement, on devra être plus directif… » Dialogue et pédagogie ? « Il y a un travail en amont avec les collectivités territoriales. Ça ne sert à rien de construire contre », reprend Monsieur de Bousquet. Les états des lieux en cours d’élaboration sont des indicateurs : « Des choses vont apparaître d’évidence sur le fonctionnement des intercommunalités ». Et en cas de réticences, pour des raisons plus ou moins obscures ?  Il existe une « capacité de contrainte par le préfet ». « C’est une possibilité à laquelle je n’hésiterai pas à recourir. Ma main ne tremblera pas », ironise Monsieur de Bousquet qui demeure optimiste.

Quelle redistribution des cartes ?

Le futur schéma s’appuie sur un précédent : les regroupements intercommunaux issus de la loi Chevènement de 1 999. « Je pars du principe que les gens ont travaillé en intelligence. Il existe des habitudes de travail », commente Monsieur de Bousquet. Ce serait idiot, contreproductif de casser ça. C’est plus cohérent d’inciter les communautés de communes à se rejoindre pour constituer une structure plus large, plus forte, plus dense en compétences ». Quelle serait la taille critique d’une intercommunalité « nouvelle génération » ?  En l’état actuel des réflexions, l’échelle pourrait se situer a minima autour de 20 000 habitants ».

Remarque GGF : Attention ; ce seuil est avancé pour un département très urbanisé. Il ne sera, c’est probable, pas appliqué et pas applicable, pour tous les départements, particulièrement pour ceux qui possèdent de grands espaces de « rural profond », où un tel seuil entraînerait des périmètres gigantesques.

« Une vision technique d’a priori » tempère le préfet. Un aspect technique entre en ligne de compte et pousse à privilégier la piste des fusions : en cas d’ éclatement » (des intercommunalités existantes), il faudrait faire reprendre aux communes concernées leur part de charge dans les anciens projets communs qui ont nécessité un endettement. La direction départementale des finances publiques d’y intéresse ».

ppc. Georges GONTCHAROFF, 3 janvier 2011

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