Le renouvellement de la « commission départementale de coopération intercommunale » (CDCI) et la refonte du « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI).

La réforme des collectivités territoriales après avoir été votée par l’Assemblée nationale (256 vois contre 219) et le Sénat (167 contre 163) est passée devant le Conseil Constitutionnel[2] qui en a approuvé les principales dispositions. Au moment où cette note est écrite, elle vient d’être promulguée[3]. Les conséquences de cette réforme seront nombreuses et échelonnées dans le temps. Certains élus n’ont pas encore pris conscience des changements qu’elle entrainera. Pourtant, certaines mesures seront sans doute mises en œuvre dès le premier semestre 2011 et il vaut mieux s’y préparer, surtout si elles ne sont pas remises en cause même en cas de changement de majorité.

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C’est notamment le cas du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui sera refait par le préfet et soumis à une commission départementale de coopération intercommunale renouvelée très vite après la promulgation de la loi. Il y a donc un réel enjeu pour les élus et les citoyens à être représentés dans cette commission. En effet les dispositions qui en sortiront auront des chances d’être prises en compte ; si elles sont pas contestées ou défendues certaines de ces dispositions seront imposées. Il est donc essentiel de s’intéresser de près aux conditions dans lesquelles va se faire le renouvellement de la CDCI et à la manière dont elle fonctionnera. Il est également important de s’organiser au plus tôt pour préparer les dispositions que comportera le SDCI où toutes les communes figureront mais où certain syndicats ou communautés n’apparaîtront plus.

Le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale

Une des premières dispositions prévues, en dérogation à l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, « c’est l’organisation d’une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » (article 26 bis B).

Les textes d’application de la nouvelle loi ne sont certes pas encore disponibles mais en tout état de cause les élus qui souhaiteront peser sur les nouveaux découpages locaux doivent s’y préparer et organiser leurs propositions. Par ailleurs il faut qu’ils fassent partie de la CDCI ou qu’ils soient sûrs de voir leurs propositions présentées par des représentants qui les défendront.

Jusqu’en décembre 2010, les dispositions prévues par le décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à l’organisation et à la composition de la CDCI sont en vigueur[4]. Ce décret définit la manière dont sont composés les différents collèges et le % de représentants qui leur est réservé. Il précise également comment sont organisées les élections des membres de la CDCI, deux mois après le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI et deux mois après le renouvellement des conseils généraux et régionaux. L’élection des membres de la CDCI a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes comportent deux fois plus de candidats que de postes à pourvoir. Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges. L’élection a lieu par correspondance. Une commission proclame les résultats. Elle est présidée par le préfet et composée de trois maires désignés par l’association départementale des maires, d’un conseiller général et d’un conseiller régional désignés par le préfet sur proposition des présidents du conseil général et du conseil régional. Le préfet publie les résultats qui peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent la publication.

La CDCI est présidée par le représentant de l’Etat dans le département. Ce dernier est assisté d’un rapporteur général et de deux assesseurs, élus parmi les représentants des maires , par les membres de la CDCI lors de son installation (scrutin secret et majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième). La CDCI adopte dans les deux mois son règlement intérieur. Les séances de CDCI ne sont pas publiques. Les Propositions et avis qu’elle rend sont publics.

Dans le passé, les schéma départementaux de coopération intercommunal publiés n’ont que très rarement proposé de nouveaux regroupements. Ils se sont souvent contentés d’inscrire les projets d’EPCI  dont les communes avaient déjà exprimé le souhait de création.

Il faut enfin noter que la CDCI peut se réunir en formation restreinte pour émettre un avis sur le retrait d’une compétence ou d’une commune d’un syndicat mixte (L5721-6-3). Dans cette configuration la commission comprend le quart des membres élus par le collège des maires dont deux représentant les communes de moins de 2000 habitants, le quart des membres élus par le collège des présidents d’EPCI, un représentant du conseil général si le département est membre du syndicat mixte, un représentant de la région sui la région est membre du syndicat mixte. Enfin, la CDCI a vocation à se substituer à la commission de conciliation sur l’intercommunalité instituée par la loi 88-13 du 5 janvier 1988.

Des évolutions législatives sont intervenues par la suite dont certaines deviennent caduques après le vote de la nouvelle loi et certaines sont renforcées ou précisées.

–       La loi du 4 février 1995 (article 22) assigne  la CDCI de nouvelles missions : «  Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la CDCI constate qu’il peut former un pays ».

–       La loi du 25 juin 1999 (article 25)  modifie la portée de ces missions : « Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu, à l’initiative des communes et de leur groupements, comme ayant vocation à former un pays. Le périmètre d’étude du pays est arrêté par le représentant de l’Etat (…) après avis de la CRADDT (conférence régionale d’aménagement et de développement durable du territoire) et après avis de la CDCI, ainsi que des représentants  de l’Etat de la région et du département concernés. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délais de trois mois à partir de la saisine. Cette procédure s’applique à toute proposition de modification du périmètre du pays faite à l’initiative des communes et de leur groupement. »

–       La loi du 12 juillet 1999 (article 42) redéfinit ainsi les attributions de la CDCI : « le CDCI établit et met à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut aussi formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin, elle entend à leur demande, des représentants des collectivités locales concernées. Le représentant de l’Etat dans le département la consulte dans les conditions fixées à l’article L-5211-5 »

La nouvelle loi réduit la représentation des communes et du département et augmentent sensiblement celle des EPCI en introduisant même une représentation pour les syndicats mixtes :

Groupe et mode de désignation Actuelle Nouvelle
Maires, adjoints, conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par les maires regroupés au sein de collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes 60% 40%
Représentants d’EPCI, ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le collège des présidents de ces établissements(et par les représentants des communes associées dans le cadre de chartes intercommunales, eux-mêmes élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ; cette disposition n’est pas reprise dans la mesure où les pays sont supprimés)[5] 20% 40%
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats 5%
Représentants du conseil général élu par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne 15% 10%
Représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne 5% 5%

A noter aussi que la loi précise (article 26) que «Pour la désignation des représentants des communes, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats ».

L’article 26bis précise que le mandat des membres de la CDCI en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu’à l’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l’article 26.

L’article L. 5211-44-1 (CGCT) est complété de la manière suivante : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la CDCI est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant dans cette commission comprennent au moins un représentant d’une commune et un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. »

La nouvelle loi (article 27) modifie le premier alinéa de l’article L. 5211-45 qui devient « le représentant de l’État dans le département consulte la CDCI sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. ». Cette phrase est complétée par deux autres :

« La CDCI est saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »

En conclusion de ce premier chantier (la mise en place de la CDCI), on peut constater que des initiatives peuvent être prises :

–       trouver la composition actuelle de la CDCI

–       savoir comment l’Association des maires du département veut procéder pour présenter des candidats

–       le cas échéant constituer des listes de candidatures indépendantes motivées

–       se tenir au courant de la procédure mise en place dans le département pour la constitution de la nouvelle CDCI.

L’élaboration d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale

Le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) existe normalement partout. Il convient sûrement de pouvoir se le procurer : en effet si les délibérations de la CDCI ne sont pas publiques ses productions le sont. Par ailleurs les SDCI sont des documents officiels ayant fait l’objet d’une arrêté de la part du représentant de l’Etat dans le département.

La nouvelle loi sur la réforme des CT donne dans son article 16 des directives assez précises pour l’élaboration d’un nouveau SDCI à la fois sur la méthode, le contenu et sur le calendrier.

« Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. » (L5210-1-1- I)

« Le nouveau schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des EPCI. (L5210-1-1- II)

« Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones, notamment dans le respect des principes énoncés par la loi n° 85-30 du 9 janvier1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

«2°Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

« 4° bis Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable. » (L5210-1-1- III)

Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

« Il est adressé, pour avis, à la CDCI qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la CDCI. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

«Le projet de schéma, le cas échéant modifié par la CDCI, ainsi que son avis sont ensuite transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » (L5210-1-1- IV)

A noter que « Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » (L5210-1-1- V)

Enfin, la loi rappelle deux éléments :

« Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n’est pas comprise dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un EPCI à fiscalité propre. » (article 16)

« Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 (CGCT) est arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011. » (article 17).

Les collectivités et établissements publics concernés par le Schéma départemental de coopération intercommunale

A priori toutes les collectivités locales et leurs groupements sont concernés par le SDCI

Les communes enclavées ou non encore regroupées au sein d’EPCI à fiscalité propre : pour être insérée dans une communauté de communes existante ou pour se regrouper et constituer une nouvelle communauté de communes ou une communauté d’agglomération

Les communautés de communes de moins de 5000 habitants dès lors qu’elles ne sont pas en zone de montagne : pour organiser une fusion avec une autre communauté contigüe.

Les syndicats à vocation unique, à vocation multiple ou mixte : pour constituer un périmètre dans lequel ils fusionneront, se transformeront en EPCI à fiscalité propre ou fusionneront avec des EPCI à fiscalité propre existants.

Les syndicats ou communautés souhaitant constituer une commune nouvelle.

La situation de l’intercommunalité au 1er janvier 2010

Au 1er janvier 2010, on recense 15378 syndicats dont 12184 à contributions communales (10789 SIVU et 1395 SIVOM) et 3194 syndicats mixtes[6].

On compte donc en moyenne 122 syndicats par département, auxquels adhèrent en moyenne une dizaine de communes : le nombre moyen de communes adhérentes à un syndicat varie entre 4 et 16 selon les départements (hors Paris).

Cette moyenne départementale cache des disparités : 5 départements comptent plus de 250 syndicats, tandis que 16 (notamment les départements d’outre mer, de la petite couronne et de Corse) en ont moins de 50.

Sur l’ensemble du territoire, le nombre moyen de syndicats auxquels adhère une commune est de 4,3. En fait ce nombre cache aussi des variations départementales : les communes sont membres en moyenne de 1 à 8 syndicats selon les départements.

La quasi-totalité des communes déclarent adhérer à au moins un syndicat :
19% des communes adhèrent à 1 ou 2 syndicats, 20% à 3, c’est donc 61% des communes qui sont membres d’au moins 4 syndicats.
3% des communes (1100 communes) adhèrent à 9 syndicats et plus, et, parmi elles une trentaine sont membres d’au moins 13 syndicats.

En Ile de France, ce sont 20% des communes qui adhèrent à 9 syndicats et plus. Cette région, dont le taux de couverture par les EPCI en nombre de communes est de seulement 75%, affiche en revanche des taux d’adhésion à des syndicats nettement plus importants. En moyenne une commune francilienne est membre de 6,2 syndicats, tandis que pour une commune (hors Ile de France) la moyenne est de 3,9 syndicats.

Comment s’opère la fusion d’EPCI ?

Il convient de signaler que certaines évolutions prévues dans la loi réformant le CT ne sont pas entièrement nouvelles et ont fait l’objet au cours des dernières années de mise en œuvre effectives[7].

La loi du 13 août 2004 a prévu pour la première fois la possibilité de fusion pour les EPCI[8]. Les modalités ont été développées dans la circulaire du 15 septembre 2004. Au 1er janvier 2010 108 EPCI supprimés, remplacés par 51 communautés.

Les raisons de ces fusions sont diverses : EPCI issus d’éclatement d’un syndicat préexistant et qui se rapproche pour réaliser des investissements importants ; communautés créées au départ sur des espaces restreints et entourées de communes hostiles qui ont une capacité d’action limitée ; communautés qui ont des moyens financiers limités ; communautés qui veulent porter un projet d’envergure au niveau d’un pays ; communautés rurales qui cherchent leur place au sein d’agglomération dont elles dépendent ; recherche d’une économie d’échelle et d’une taille démographique le permettant… la loi va introduire des raisons supplémentaires qui s’impoeront aux collectivités (cf ci-dessus les orientations pour le SDCI)

Mairie-conseils suggère plusieurs points d’attention lorsqu’on aborde la question de la fusion d’EPCI :

Approche des territoires concernés pour identifier le périmètre acceptable ; conduire un travail minutieux d’interconnaissance des territoires concernés : compétences exercées, modes de gestion, mode d’organisation, équipes mobilisées, contrats en cours ; réflexion sur l’aménagement du nouveau territoire et la répartition des équipements et services tarifs) ; étude financière rétrospective pour connaître la situation de chaque collectivité et le poids des engagements respectifs et simulation d’une prospective pour apprécier les besoins en ressources pour l’exercice des compétences de la nouvelle entité[9]; relations rural-urbain ; choix de la fiscalité à mettre en place ; en cas de communes isolées analyse des engagements dans des syndicats intercommunaux

La procédure de fusion comportait jusqu’alors les étapes suivantes :

–       préalable : continuité territoriale entre les structures qui veulent fusionner ; l’un d’entre eux doit être à fiscalité propre

–       SIVU, SIVOM et Communauté ou plusieurs communautés

–       L’initiative peut être prise par les conseils municipaux, les assemblées délibérantes des EPCI, ou par le préfet

–       Le préfet prend un  arrêté de périmètre dans un délai de 2 mois et invite les communes et les EPCI concernés à se prononcer sur le périmètre et la répartition des sièges. Le préfet peut inclure des communes isolées afin d’obtenir la continuité territoriale et ne pas avoir d ’enclave (à l ’exception des communes appartenant déjà à un EPCI à fiscalité propre qui doivent donner leur accord).

–       Chaque commune et EPCI concernés délibèrent sur le périmètre proposé par l’arrêté du préfet et la répartition des sièges du nouvel EPCI dans un délai de trois mois. (A défaut de délibération l ’accord est réputé favorable).

–       Arrêté du préfet après accord des EPCI et des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

La nouvelle loi introduit les modifications suivantes :

–       l’initiative peut en plus des autres possibilité être prise par la CDCI

–       l’avis des EPCI concernés et accord à la majorité qualifiée des communes de chaque EPCI fusionné (50% des communes représentant 2/3 de la population ou l’inverse)

–       souplesse dans la reprise des compétences optionnelles et délai de 2 ans pour définir l’intérêt communautaire après la fusion (ce qui revient à admettre un fonctionnement à la carte au début de la fusion)

–       Les syndicats de communes et Syndicats mixtes (fermés[10]) pourront aussi fusionner (mesure permettant de contribuer à la réduction du nombre de syndicats)

Un certain nombre de décisions sont à prendre avant ou après fusion

– Avant : En cas de réduction ou d’accroissement des compétences : délibérations des conseils communautaires et des conseils des communes membres pour modifier les statuts.

Délibérations des conseils des communes concernées par la fusion pour désigner les délégués. Au mieux, après la notification de l’arrêté de périmètre ou aussitôt après l’arrêté de fusion. A défaut, maire et maire-adjoint représentent la commune.

– Après :

–        Convocation de la première réunion du nouveau conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion par un ou tous les présidents sortants ou le maire du siège de l’EPCI issu de la fusion dans le délai de 3 jours francs ou 5 jours francs (si absence ou présence de commune de 3500 hab. et plus)

–       Ordre du jour de la première réunion : élection du président et du bureau

–       Le cas échéant ordre du jour de la deuxième réunion : adoption de la TPU ou de la fiscalité mixte avant le 31/12 ␣ vote de la TEOM (avant le 15/01 qui suit la fusion) ou de la REOM (avant le 1/03 qui suit la fusion).

Les conséquences de la fusion :

–       L’EPCI issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui ayant le plus de compétences de par la loi.

–       Toutes les compétences obligatoires et optionnelles avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI. Les compétences facultatives sont conservées par l ’EPCI ou restituées aux communes.

–       Le nouvel EPCI devra cependant préciser l’intérêt communautaire, ce qui peut entraîner des évolutions par rapport aux compétences exercées par les EPCI avant la fusion.

–       L’ensemble des moyens, droits et obligations est transféré au nouvel EPCI.

–       La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes du conseil du nouvel EPCI.

Taux de couverture intercommunale par département au 1er janvier 2010[11]
Département Nombre d’EPCI à fiscalité propre Taux de couverture en nombre :
Code Nom CU CA SAN CC Total de communes d’habitants
01 Ain 1 37 38 97,9 98,9
02 Aisne 2 26 28 97,5 98,5
03 Allier 3 18 21 100,0 100,0
04 Alpes-de-Haute-Provence 24 24 93,0 93,5
05 Hautes-Alpes 20 20 96,6 69,8
06 Alpes-Maritimes 1 3 10 14 89,0 84,9
07 Ardèche 37 37 96,8 98,7
08 Ardennes 1 15 16 93,7 89,5
09 Ariège 21 21 96,1 96,7
10 Aube 1 21 22 81,8 89,2
11 Aude 2 28 30 98,9 99,8
12 Aveyron 1 35 36 87,2 92,2
13 Bouches-du-Rhône 1 5 1 2 9 95,0 98,2
14 Calvados 1 37 38 98,6 96,9
15 Cantal 1 17 18 97,3 98,4
16 Charente 1 24 25 96,0 97,7
17 Charente-Maritime 3 22 25 99,2 99,0
18 Cher 1 26 27 85,2 94,1
19 Corrèze 1 25 26 95,5 97,3
21 Côte-d’Or 2 29 31 97,5 99,5
22 Côtes-d’Armor 2 36 38 99,2 98,6
23 Creuse 18 18 96,9 97,6
24 Dordogne 1 53 54 97,5 98,2
25 Doubs 2 29 31 98,0 98,4
26 Drôme 2 22 24 92,1 88,5
27 Eure 3 32 35 98,4 98,4
28 Eure-et-Loir 2 28 30 94,5 97,9
29 Finistère 1 2 23 26 98,9 99,8
2A Corse-du-Sud 1 7 8 54,0 75,7
2B Haute-Corse 1 11 12 56,4 79,3
30 Gard 2 29 31 96,6 98,2
31 Haute-Garonne 1 2 30 33 87,9 92,3
32 Gers 23 23 91,6 94,4
33 Gironde 1 1 45 47 98,0 98,6
34 Hérault 4 25 29 98,3 99,1
35 Ille-et-Vilaine 3 26 29 99,7 98,9
36 Indre 1 17 18 93,1 93,7
37 Indre-et-Loire 1 22 23 99,6 99,9
38 Isère 4 33 37 97,2 98,9
39 Jura 1 28 29 97,8 99,1
40 Landes 2 23 25 99,1 99,4
41 Loir-et-Cher 1 21 22 97,9 98,7
42 Loire 3 19 22 99,4 99,8
43 Haute-Loire 1 20 21 98,8 99,8
44 Loire-Atlantique 1 2 19 22 100,0 100,0
45 Loiret 2 22 24 79,3 90,0
46 Lot 23 23 98,8 99,7
47 Lot-et-Garonne 1 23 24 95,0 95,0
48 Lozère 24 24 99,5 99,4
49 Maine-et-Loire 3 27 30 100,0 100,0
50 Manche 1 47 48 99,0 98,6
51 Marne 2 55 57 95,0 98,3
52 Haute-Marne 26 26 88,5 95,9
53 Mayenne 1 16 17 99,6 99,5
54 Meurthe-et-Moselle 1 37 38 96,8 98,0
55 Meuse 27 27 98,2 99,1
56 Morbihan 2 24 26 97,7 98,2
57 Moselle 5 33 38 99,9 99,5
58 Nièvre 1 28 29 95,8 96,2
59 Nord 2 5 41 48 99,1 98,8
60 Oise 2 25 27 98,7 97,4
61 Orne 1 1 39 41 97,6 98,1
62 Pas-de-Calais 1 6 36 43 100,0 100,0
63 Puy-de-Dôme 1 43 44 95,1 97,7
64 Pyrénées-Atlantiques 2 32 34 98,7 97,6
65 Hautes-Pyrénées 1 36 37 95,4 95,2
66 Pyrénées-Orientales 1 15 16 91,2 94,9
67 Bas-Rhin 1 44 45 98,5 99,3
68 Haut-Rhin 2 27 29 97,1 97,2
69 Rhône 1 1 21 23 98,3 99,2
70 Haute-Saône 30 30 96,5 98,4
71 Saône-et-Loire 1 2 40 43 96,9 98,0
72 Sarthe 1 32 33 98,1 97,8
73 Savoie 2 26 28 86,6 92,4
74 Haute-Savoie 2 23 25 85,0 79,4
75 Paris 0 0,0 0,0
76 Seine-Maritime 3 33 36 100,0 100,0
77 Seine-et-Marne 5 3 33 41 82,9 87,0
78 Yvelines 4 11 15 53,4 59,8
79 Deux-Sèvres 1 24 25 96,7 98,5
80 Somme 1 28 29 96,0 97,7
81 Tarn 2 23 25 97,8 99,3
82 Tarn-et-Garonne 1 15 16 95,4 97,2
83 Var 3 11 14 77,1 86,2
84 Vaucluse 2 15 17 94,7 93,8
85 Vendée 1 28 29 96,8 96,6
86 Vienne 2 20 22 98,6 99,1
87 Haute-Vienne 1 22 23 98,0 99,6
88 Vosges 43 43 85,8 88,5
89 Yonne 31 31 84,8 86,7
90 Territoire de Belfort 1 5 6 95,1 98,3
91 Essonne 9 1 8 18 82,7 91,0
92 Hauts-de-Seine 5 1 6 63,9 55,5
93 Seine-Saint-Denis 5 5 62,5 67,1
94 Val-de-Marne 4 2 6 55,3 44,6
95 Val-d’Oise 5 13 18 84,3 84,7
971 Guadeloupe 1 4 5 43,8 43,9
972 Martinique 2 1 3 100,0 100,0
973 Guyane 3 3 81,8 85,3
974 La Réunion 5 5 100,0 100,0
Total 16 181 5 2409 2611 94,8 89,1

[2] Le Conseil constitutionnel a invalidé le tableau répartissant sur tout le territoire ces conseillers qui seront élus en 2014. Il a en effet constaté que « six départements présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département » : la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage », censurant ainsi l’article 6 du projet de loi et le tableau qui y est annexé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé que certains départements parmi les plus sous-peuplés se verront attribuer d’office quinze conseillers.

notes

[3] LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

[4] Cf. « l’intercommunalité au service du projet de développement » Gérard Logié chez Syros 2003 pages 85 à 89.

[5] Disposition qui ne figure plus dans la loi les pays ayant été supprimés.

[6] Des cartes départementales, régionales et nationales présentant pour chaque commune le nombre de syndicats – syndicats de communes et syndicats mixtes – auxquels elles adhèrent sont disponibles sur le site internet Banatic : http://www.banatic.interieur.gouv.fr/Cartographie/

[7] Cf. notamment « La fusion des EPCI » fiches pédagogiques publiées par Mairie-conseils (référence E67 ; Ch. Brémond ; S. Jansolin). De nombreuses informations de cette note proviennent de ce document auquel on aura intérêt à se reprorter notamment en matière de simulation financière : des exemples de fusion et de simulation financière sont proposés.

[8] Toutefois des fusions d’EPCI ont été réalisées avant la loi de 2004 par dissolution d’un ou plusieurs EPCI et adhésion des communes membres à la communauté restante : cf. le Haut-Rhin et la Mayenne

[9] Cette étude est rendue plus complexe du fait de l’absence de précision sur les dispositions consécutives à la suppression de la Taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale

[10] les syndicats ne comportant que des collectivités territoriales

[11] source : DGCL : CA : communauté d’agglomération, CU : communauté urbaine, CC : communauté de communes, SAN : syndicat d’agglomération nouvelle. * Population totale légale prenant effet au 1er janvier 2010

Le 10 janvier 2011, Gérard Logié

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11 réflexions sur “Le renouvellement de la « commission départementale de coopération intercommunale » (CDCI) et la refonte du « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI).

  1. Bonjour le site.
    Très bon article comme d’habitude. Continuez comme cela c’est un bonheur de vous lire.
    A très bientot et une grande année 2011 !

  2. Bonjour,

    J’avais cru comprendre que le Préfet verrait transitoirement ses pouvoirs renforcés pour permettre la mise en cohérence de la carte de l’interco.
    Pourrait-il prendre l’initiative de regrouper plusieurs EPCI ?
    Pourra-t-il autoriser une commune à quitter un EPCI – malgré un avis contraire de celui-ci- pour en rejoindre un autre ?
    Ces pouvoirs -d’intégration – semblent en filigrane dans le CGCT.
    Le pouvoir d’appréciation que l’on prête souvent au représentant de l’Etat va-t-il aussi loin ?

    • Oui dès le 1er janvier 2012 il aura le pouvoir de regrouper des communes contre leur gré dans un EPCI pour clarifier la carte intercommunale… conformément au schéma adopté par la CDCI… Si cette dernière n’a pas réussi à prendre une position contre les projets du préfet, c’est ce dernier qui décidera de manière autoritaire.

  3. Je suis indigné par la manière choisie par les Elus en deplace pour empêcher toute initiative visant à réduire le « millefeuille ».
    La loi de réforme des collectivités met à disposition  » nouveaux outils » visant à mutualiser et fusionner les moyens des communes pour augmenter leur efficacité et beneficier d’une plus grande capacité d’investissement.
    La plus importante pour les territoires ruraux est la possibilité de créer des « Communes Nouvelles » lesquelles présentent l’avantage de ne pas supprimer les communes qui restent sous forme de « Communes déléguées ».
    Toutefois la compétence générale est transférée à la « commune nouvelle » et les compétences de proximité sont données aux « communes déléguées » avec des budgets annexes, annexés au budget de la « commune nouvelle ».
    Alors que les petites communes ont totalement perdu leur autonomie en matière d’emploi, d’éducation, de loisirs etc…
    Les principaux élus, les associations des Maires, les syndicats des fonctionnaires territoriaux de toutes tendances se sont bien gardé de renseigner les populations sur ces nouvelles dispositions qui sont susceptibles de déplacer des emplois ou qui pourraient supprimer des cumuls de mandats.
    Les délais d’inscription des dépôts de candidatures des conseillers municipaux de base pour devenir membre des CDCI ont été tellement courts que ceux n’ont pas été informé à temps de la mise en place de cette commission.
    Alors que les capacités d’investissement des communes rurales deviennent ridicules par rapport au train de vie des grandes villes et que les habitants des campagnes doivent aller de plus en plus loin pour trouver un Lycée ou un Hôpital une majorité d’élus, accrochés à leur siège, se rendent complice du futur sous développement de nos territoires ruraux . Je ne félicite pas les parlementaires qui ont pris la décision de ne pas expliquer et encourager la loi qu’ils ont voté.

  4. Bonjour
    Je regrette vivement la procédure choisie par le Préfet du Val de Marne en ce qui concerne ces élections:
    les courriers, rédigés le 17 févriers ont été postés le 23, les candidatures étaient recevables jusqu’au 28 et les buletins de vote devaient être remis à la préfecture par les candidats au plus tard le 4 mars. Ils seront distibués aux électeurs le 7 mars et devront être retournés en préfecture le 10 mars à 16 heures au plus tard pour le dépouillement du 11 mars.
    Ce déroulement est un véritable déni de démocratie un seul jour pouvant être consacré à la réflexion et au choix pour les électeurs.

  5. Il y a 3 collèges
    1)Les maires répartis en 3 groupes suivant l’importance de la population des communes
    2) les EPCI (établissements pubilcs de coopération intercommunale) soit les communautés de communes.
    3) les syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes sur un thème donné ex géothermie, petite enfance, énergie ETC…

  6. Bonjour,

    .. »en effet si les délibérations de la CDCI ne sont pas publiques ses productions le sont ». Comment et où peut-on se les procurer ?

    Mreci d’avance

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