Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d’être publié

Paris, le 30 janvier 2011

Intercommunalités :
Philippe RICHERT
Ministre chargé des Collectivités territoriales
annonce la publication du décret relatif aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)


Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d’être publié ce jour.


Le renouvellement de la carte intercommunale va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l’élaboration en 2011 d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). C’est une des principales mesures de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui vise à simplifier l’organisation territoriale par la couverture de toute la France en intercommunalités d’ici au 1er juin 2013


Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le projet de SDCI suivra les étapes suivantes en 2011 :

a) élaboration par le préfet en concertation avec les élus locaux,

b) présentation du schéma à la CDCI,

c) avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de 3 mois,

d) avis de la CDCI dans un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet en cas de désaccord,

e) arrêté préfectoral arrêtant le schéma avant le 31 décembre 2011.


Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.


La mise en place des CDCI est donc une étape essentielle dans ce processus. Les préfets sont chargés de l’organisation des élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants selon le même mode de scrutin


Le décret définit les modalités de prise en compte du poids démographique des communes et.de l’importance du nombre des communes et EPCI classés en zone de montagne dans le département. Il fixe un calendrier resserré pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011 : afin que la CDCI renouvelée puisse prendre connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale le plus tôt possible, les conseils généraux disposent de trois semaines à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants.

 

 

 

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