Proposition de loi sénatoriale relative à l’intercommunalité

Ça y est : les grandes manœuvres de la nouvelle majorité sénatoriale contre la loi de réforme des collectivités territoriales ont commencé.

Le Sénat a adopté, après trois séances de discussion, une proposition de loi émanant de Jean-Pierre Sueur et rapportée par Alain Richard, pour « Préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ». À la fin du débat, le texte s’intitule : « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

Alors que le texte initial comportait un seul article et devait être discuté rapidement en une seule séance, les débats passionnés de 350 sénateurs présents ( !) ont considérablement fait gonfler le texte (11 articles) et nécessité trois séances. Centré au début uniquement sur la préservation des mandats des délégués intercommunaux jusqu’en 2014, l’objet principal du texte s’est déplacé vers une réécriture du dispositif d’élaboration des Schéma Départementaux de la Coopération Intercommunale.

La discussion a montré un certain consensus droite/gauche sur les objectifs de la réforme concernant le « volet intercommunal » : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, amélioration des périmètres. Les divergences portent sur la méthode d’élaboration des schémas et sur la place prépondérante donnée aux préfets. Philippe Richert, ministre du secteur, s’est attaché à garder le cap de la réforme du 16 décembre 2010, mais il a admis « davantage de souplesse dans les départements où des difficultés se font jour ». Il envisage d’ouvrir la porte à un éventuel report de quelques mois pour l’élaboration des SDCI, sans modifier le texte de la loi ( ?) Il estime que de simples instructions aux préfets pourront suffire.

Tous les sénateurs ne sont pas d’accord avec cette interprétation juridique. Après le 31 décembre 2011, la CDCI conservera-t-elle son pouvoir d’amendement ? La loi semble dire le contraire.

Le débat a aussi porté sur la nature juridique du SDCI. Il est incontestablement un document « opposable aux tiers » et le préfet, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, doit veiller à son application en publiant un grand nombre d’arrêtés. Mais il est aussi « un document d’orientation » et certains sénateurs analysent qu’il a un caractère « mi-prescriptif, mi-indicatif », hybride juridique que d’autres contestent. Cela signifient-t-il que les élus ont le droit de refuser des disposions du schéma, et qu’ils ont le droit de s’écarter de ses prescriptions, sous le contrôle de la CDCI ? De quelle manière le document peut-il évoluer dans le temps ? Si le Schéma est à mettre en œuvre intégralement et sans modification, une fois arrêté, la majorité sénatoriale pense qu’il faut rallonger les délais envisagés pour le préparer et assurer sa véritable co-production entre le préfet, la CDCI et les assemblées des communes et des intercommunalités. Aussitôt que j’en aurai le loisir, je détaillerai les débats qui ont entouré ce texte.

Le Sénat a adopté les dispositions suivantes :

1°) Il a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI. (« Les arrêtés de mise en œuvre du schéma ne sont plus ainsi que des actes notariés sur lesquels les préfets n’ont plus de marge de manoeuvre »)

2°) Il a maintenu l’objectif de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, mais en repoussant la date butoir à la fin de l’année 2013. Il y a eu beaucoup de confusion à propos de cette date butoir. Certains acceptaient de maintenir le 31 décembre 2011, « avec des assouplissements possibles ». D’autres avançaient le 31 décembre 2012. « Là où des blocages demeurent, un deuxième tour de concertation doit permettre de lever les difficultés principales ». « Il faut permettre aux CDCI de réaménager leur calendrier de travail, en toute sécurité juridique ».

3°) Il a revu la procédure d’adoption du SDCI , en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales.

4°) Il a préservé la compétences des syndicats, en matière de création et de fonctionnement des écoles, en en matière d’action sociale.

5°) Il a simplifié le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités, pour favoriser la concertation locale.

6°) Il a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des EPCI, afin de garantir la stabilité de la gouvernance intercommunale, et de prendre en compte le désir d’une plus grande souplesse exprimé par nombre d’élus locaux.

7°) Il s’oppose au transfert partiel des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI.

8°) Il veut donner davantage de lisibilité en matière fiscale et financière aux EPCI, particulièrement à ceux qui seront nouvellement créés ou modifiés. La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée Nationale dans laquelle l’UMP reste majoritaire à elle toute seule.

L’Assemblée Nationale inscrira-t-elle ce texte à son ordre du jour ?

Georges GONTCHAROFF, 8 novembre 2 011

 

 

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