Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (2e partie)

La discussion générale (2 novembre 2011).

 

¨ Jean-Jacques Hyest.

« On le sait depuis fort longtemps ; La réforme inquiète et le changement mécontente. Ainsi est la nature humaine. Il est tellement plus facile de ne rien changer ou de seulement faire semblant de changer, plutôt que d’engager des réformes indispensables.Nous devons avoir cela à l’esprit à tout moment et faire preuve de courage face à certaines exigences, surtout dans la période actuelle ».

« Aussi, moins d’un an après  l’adoption de la réforme des collectivités territoriales ; qui nous a fortement mobilisés, et sur toutes les travées, je trouve le débat d’aujourd’hui un peu surréaliste ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Non, hyperréaliste ! »

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais sachez que cette réforme des collectivités territoriales était nécessaire et même indispensable. Nous avons connu un continuum de réformes qui sont venues s’ajouter les unes aux autres pour tenter d’améliorer notre organisation territoriale et notre paysage institutionnel »

« Si la dernière réforme a fait l’objet de nombreuses critiques, personne ne peut soutenir qu’elle n’était pas fondée. Je considère qu’il s’agit d’une première étape qui permettra la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2 014. La rationalisation de l’intercommunalité, dans le sens où nos communes et nos intercommunalités doivent désormais être véritablement en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent, paraît indispensable ».

Tout le monde en conviendra, certaines communes n’ont toujours pas  « joué le jeu » et ne veulent participer à aucune intercommunalité. Doit-on leur donner raison ? Évidemment non ! Il faudra bien les intégrer d’une manière ou d’une autre ».

« Alors, certes, la méthode, le calendrier ont été critiqués, mais que proposiez-vous à l’époque ? Les débats m’ont permis de comprendre nos divergences qui sont réelles ».

¨ Alain Richard.

« Il n’y a pas de divergences » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Nous avons jusqu’au 30 juin 2 013 pour affiner le dispositif, s’agissant des compétences. Le schéma, lui, est censé être « bouclé » à la fin 2 011, avec possibilité d’une prolongation éventuelle là où se présentent des difficultés ».

« Pour autant, entre le moment où le schéma est établi et celui où tous les problèmes sont considérés comme réglés, il faut bien dix-huit mois de discussions. Autrement dit, dès lors  que la date d’approbation du schéma est repoussée à juin 2 013, ou même à mars 2 013, rien ne sera fait avant les élections municipales et la mise en application du schéma sera reportée au-delà ».

¨ Alain Richard.

« Non, mais débattons-en tranquillement, monsieur Hyest ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Lors de la présentation de ce texte, vous nous avez tout fait : d’innombrables motions, des prises de paroles sur la plupart des articles. Techniquement, cela s’appelle de l’obstruction »..

« Certes, sur l’intercommunalité, la résistance fut moindre, parce que le débat intéressait tout le monde. Et il s’en est trouvé pour défendre ici la situation qui était la leur au sein de leur assemblée territoriale. Se sont succédés à la tribune les défenseurs des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines. La discussion a permis de mettre en évidence l’importance que chacun attachait au nombre de délégués…

¨Alain Gournac.

« …et au nombre de vice-présidents » !

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Il y eut aussi des défenseurs de la Seine-et-Marne ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Pour ma part, monsieur Sueur, je me suis efforcé de défendre l’intérêt général ».

¨ Alain Richard.

« Quelques autres aussi » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Peut-être, mais certains ont tellement défendu leurs intérêts particuliers que cela en devenait gênant. Une telle attitude fut du reste observée sur diverses travées ».

« L’immobilisme et l’absence de perspectives sont peut-être électoralement payants, mais ils ne correspondent pas à la nécessité de moderniser nos institutions locales. »

«  Nous aurions pu déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous nous contenterons, tout à l’heure de demander un renvoi devant la commission ».

 « Monsieur le rapporteur, le temps imparti fut bien court, même si vous et les fonctionnaires de la commission des lois ont beaucoup travaillé. Avouez tout de même que tout refaire en une semaine était franchement osé. Nous avions eu des débats approfondis…

¨ Jean-Patrick Courtois.

« Quatre-vingt-quinze heures de débat » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Sur l’intercommunalité, nous avions tout de même, me semble-t-il abouti à un relatif consensus. Il n’empêche, certains entendent profiter de la discussion de cette proposition de loi pour glisser de nouveau leurs amendements. Nous allons encore entendre des propos du genre : « Moi, je ne veux pas d’untel dans mon intercommunalité », « Moi, je veux plus de vice-présidents ».

¨ Claude Bérit-Débat.

« Il faut prendre un peu de hauteur, monsieur Hyest ! Revenons-en à l’intérêt général ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Mes chers collègues, je vous rends attentifs aux risques de dérapages dans ce domaine ».

« Pour en revenir à la méthode, vous voulez, de votre côté, démolir tout ce que nous avons fait. Du nôtre, nous nous opposons à la révision systématique des textes adoptés au cours de la dernière législature ».

« Monsieur le rapporteur, vous préconisez, selon vos propres termes, de refondre « le dispositif d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale pour en assurer le succès et faciliter la gouvernance des nouveaux groupements ».

« Loin d’une refonte, vous nous proposez bel et bien une destruction des procédures que le Parlement avait élaborées grâce à un consensus fort. On semble oublier aujourd’hui les prises de position d’hier. Peut-être est-ce la faiblesse des nouveaux sénateurs de vouloir faire table rase des travaux de leurs prédécesseurs ? »

« Nous sommes favorables aux propositions du gouvernement pour adapter, en respectant la loi, les délais aux contraintes locales. Mais nous ne pouvons accepter l’anéantissement, la suppression de mécanismes élaborés dans la concertation. Or, tel est votre objectif ».

« Que nous propose le gouvernement ? Je reprendrai ici les propos tenus par le Premier ministre, à Richelieu : « Je sais que cette rationalisation de l’intercommunalité a créé de l’inquiétude chez de nombreux élus, notamment dans les départements ruraux. J’ai donc décidé de donner, partout où cela s’avère nécessaire, davantage de temps à la concertation. Le ministère en charge des collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet ».

« Voilà une disposition qui peut être inscrite dans la loi, ».

« Il est important de le souligner : dans les départements où il a été constaté qu’une large majorité ne se dégageait pas pour élaborer une nouvelle carte de l’intercommunalité, le temps nécessaire sera pris pour revoir le SDCI »

« En clair, le délai du 31 décembre 2 011 sera respecté dans les départements où cela est possible. Dans les autres, le maximum sera fait pour arriver à l’élaboration d’un schéma accepté par les élus ».

¨ Marie-France Beaufils.

« Sous la responsabilité des préfets » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Contrairement à ce que nous avons pu entendre, il ne sera pas recouru aux pouvoirs exceptionnels des préfets, sans l’accord préalable du gouvernement. Cet élément est à mon sens très important ».

« J’en ai assez qu’on mette en cause les préfets. Ne l’oublions pas ce sont les préfets de la République ! Et ils ne font qu’appliquer la loi.

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Ce ne sont pas eux qui sont en cause : ils sont les représentants de l’État et, à ce titre, appliquent les décisions du ministre, à l’égard duquel ils sont d’une grande loyauté » !

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Dans le cadre du projet d’ensemble que vous présentez pour la CDCI, le préfet se voit chargé de préparer et de proposer un SDCI. Croyez-vous vraiment qu’une assemblée de quarante personnes ait souvent réussi à faire des propositions communes en la matière ? Soit cette commission sera dominée par un leader, soit elle sera influencée par quelques féodaux, car cela existe dans nos provinces et nos départements ».

« Ainsi remaniée, la CDCI sera-t-elle plus à même d’agir que le préfet seul ? Franchement, j’en doute beaucoup. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Là est le point essentiel : il n’est pas acceptable de modifier toute l’architecture que nous avons conçue ».

« Bien entendu, ce sont les élus qui décident à la fin. À eux de se mettre d’accord. Mais il faut une autorité neutre : le préfet, lui ne fait que passer ; au cours des trois années qu’il passe généralement dans le département, ce haut fonctionnaire fait en sorte que tout se passe le mieux possible. Quel intérêt peut-il avoir à ce que la CDCI échoue ? Aucun ». 

« On ne peut pas en dire autant de certains élus. Si nous nous trouvons dans cette situation, c’est parce que, dans de nombreux cas, les intercommunalités se sont constituées pour des raisons totalement étrangères à l’intérêt général. Leur périmètre ne correspondait pas du tout à un même bassin de vie, mais, aux yeux de leurs promoteurs, ils avaient le mérite de séparer les uns qui ne voulaient pas travailler avec les autres, parce que les niveaux de richesses respectives n’étaient pas les mêmes, parce que le élus étaient de tendances politiques différentes, parce que, tout simplement, ils ne s’entendaient pas, parfois en raison de rivalités de « coqs de villages ».

« Monsieur Sueur, nous aurions pu trouver un accord s’il s’était agi de répondre, comme vous le faisiez dans votre proposition initiale, à quelques problèmes particuliers.  Il convient, tout d’abord, de régler le problème des regroupements pédagogiques intercommunaux, en zone rurale.  Jamais nous n‘avons imaginé de placer le regroupement intercommunal.sous la responsabilité d’une communauté, parce qu’il est préférable que les intercommunalités dépassent un seuil minimal de population pour pouvoir réaliser des actions dans des domaines, notamment, du développement économique et de l’aménagement du territoire. Il est incohérent de laisser hors du champ d’une intercommunalité des compétences, en prônant un abaissement du seuil. Pour ma part, je suis opposé à cet abaissement de seuil, sauf exceptions ».

« Il faut donner la possibilité à la CDCI de se prononcer, pourquoi pas ? Mais cela doit, à mon sens, s’appuyer véritablement sur des motifs d’intérêt général ».

¨Jean-Pierre Sueur.

« C’est dans notre texte ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Sinon, il ne sert à rien de maintenir des intercommunalités qui ne sont pas viables ».

¨ Nicole Bricq.

« Nous sommes d’accord ».

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Il importe, ensuite, de régler le problème des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets ménagers. Le sujet est assez compliqué, car nous avons pris différentes positions au fil du temps. Faut-il revenir au choix initial ? Cela mérite d’être discuté, mais convenons que la question est tout de même limitée ».

« Il s’agit, bien sûr de se préoccuper de l’aménagement des délais, pour permettre une meilleure concertation au sein de la CDCI ».

« Il ne faut pas oublier, enfin, la « clause de revoyure » sur laquelle nous pouvons discuter et peut-être permettre la poursuite du débat à l’Assemblée Nationale ».

« Dans la mesure où tel n’est pas votre objectif et où vous entendez démontrer que toutes les lois votées par le Parlement, alors que le Sénat avait bien travaillé sur le thème de l’intercommunalité, sont nulles et non avenues, vous comprendrez que nous ne pouvons que nous opposer à une telle posture, bien éloignée de ce que préconisait le président Bel dans le discours prononcé à l’occasion de sa prise de fonctions ».

« Nous ne pouvons que rejeter ce qui remet en cause l’architecture de la loi de 2 010 sur l’intercommunalité. Mais nous sommes prêts, et nous l’avons prouvé en déposant des amendements, à discuter sur les points susceptibles de nous rassembler ».

¨ Jacqueline Gourault.

« Nous voici de nouveau conduits à débattre de la réforme territoriale. S’il est vrai que, dans sa partie intercommunalité, celle-ci avait recueilli une accord assez large au Parlement, sans toutefois que l’on puisse parler de consensus, il n’en demeure pas moins que, dans les territoires, elle a donné lieu à des interrogations, voire à des inquiétudes ».

¨ Roland Courteau.

« C’est le moins que l’on puise dire » !

¨ Jacqueline Gourault.

« Comme un certain nombre de mes collègues, je viens de faire campagne pour les élections sénatoriales. Hormis les angoisses sur la situation de l’emploi et de l’endettement de la France, le sujet de l’intercommunalité était le premier à être abordé par les élus ».

« Dès le moins de juin, j’avais alerté le gouvernement sur la nécessité de procéder à des ajustements sur la loi de décembre 2 010, afin d’en faciliter l’application et ce faisant de répondre positivement aux questions des élus. J’ai fait campagne sur un mode très optimiste,  puisque le gouvernement semblait avoir compris qu’il ne s’agissait pas de revenir sur la loi, mais simplement de l’appliquer de façon transitoire ».

¨ Philippe Richet.

« En effet, nous étions d’accord pour cet assouplissement ».

¨ Jacqueline Gourault.

« Cette campagne, je l’ai donc faite très tranquillement, parce qu’un autre texte était prévu, sans avoir été inscrit à l’ordre du jour, je veux parler du fameux projet de loi relatif notamment au mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux et au statut de l’élu. (note GGF : projet de loi déposé avec trois autres en octobre 2 009 et qui n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; aux dernières rumeurs, il ne sera probablement pas inscrit avant l’élection présidentielle). Nous aurions ainsi disposé d’un véhicule législatif pour procéder à nos ajustements ».

« Cette solution aurait eu trois avantages. D’abord nous aurions rassuré les élus qui étaient  également très inquiets quant au mode de scrutin pour les élections municipales et trouvaient beaucoup trop bas le seuil de 500 habitants retenu par le projet de loi du gouvernement. (note GGF : il s’agit de l’abaissement du seuil du scrutin municipal de liste de 3 500 à 500 habitants, c’est-à-dire de la suppression pour ces communes du scrutin spécifique traditionnel : panachage, vote préférentiel, listes incomplètes, etc.., pour les faire rentrer dans le droit commun) Je sais que le gouvernement était prêt à relever ce seuil. Pourquoi ne pas le faire tout de suite, pour rassurer les élus ? Ensuite, on aurait pu y intégrer les données de la très intéressante proposition de loi de notre collègue Bernard Sauget (sénateur de l’Isère, UMP), qui comporte plusieurs dispositions sur le statut des élus. Enfin, monsieur le ministre, vous « auriez eu la main ». Faute d’inscrire ce projet à l’ordre du jour de nos travaux, le Parlement qui a bsoin de légiférer, parce qu’il faut naturellement répondre aux élus, a dû lui même prendre l’initiative de déposer des textes, la proposition de Jean-Pierre Sueur, au Sénat, et celle de Jacques Pélissard, à l’Assemblée Nationale. ( note GGF : Jacques Pélissard est député UMP du Jura. Il a déposé, le 8 novembre 2 011, devant l’Assemblée Nationale, une proposition de loi « visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ». Le gouvernement aurait pu se saisir de ce texte, émanant d’un membre de sa majorité, pour faire voter les assouplissements qu’il n’a annoncés qu’oralement, et donc sans aucune « sûreté juridique »).Vous n’avez pas pris l’initiative de poursuivre le débat parlementaire que vous aviez entamé. Je pense que c’est une erreur stratégique de la part  du gouvernement » !

« C’est pourquoi nous nous opposerons au renvoi en commission. Notre groupe est, en effet, toujours favorable à la discussion, laquelle permet de faire évoluer les textes d’où qu’ils viennent ».

« Le texte initial de notre collègue Jean-Pierre Sueur comprend un certain nombre d’amendements auxquels nous avons été très favorables. Je pense, notamment au report, après 2 014 des dispositions relatives au nombre de vice-présidents ou de délégués ; je pense aussi à la possibilité de créer de nouveaux syndicats. Ce qui est dit en matière scolaire est juste. Il en est de même en ce qui concerne les compétences sociales. Un amendement se propose d’y ajouter la petite enfance ».

« Deux autres sujets étaient pour nous primordiaux, le calendrier et la perte de pouvoir d’amendement de la CDCI à partir du 1 er janvier 2 012, l’un et l’autre étant d’ailleurs liés. Le préfet aura, dès le premier trimestre 2 013 des pouvoirs exceptionnels. Cette loi contraint les élus sur de nombreux points et cela mérite donc qu’on y revienne » ».

« J’ai pris acte, monsieur le ministre, de la lettre du Premier Ministre. Mais une lettre est une lettre, une loi est une loi, jusqu’à preuve du contraire. Une lettre d’un Premier ministre ne défait pas une loi » ! Il y a là un vrai sujet. Nombre de propositions de loi ont été déposées sur ce point, de Madame Nathalie Goulet (sénatrice Union Centriste de l’Orne), de Madame Françoise Férat (sénatrice Union Centriste de la Marne), de Madame Valérie Létard (sénatrice Union Centriste du Nord), de Monsieur Jean-René Lecerf (sénateur UMP du Nord)

« Tout l’enjeu est donc de de pas freiner ceux qui sont prêts ».

« En ce qui concerne les schémas en cours qui sont consensuels et qui comportent des projets prêts à démarrer, la CDCI pourrait les adopter sous la forme de proposition finale de projet avant le 31 octobre 2 012, sans procéder à d’autres consultations. Les communes qui seraient prêtes pourraient donner leur accord à la majorité qualifiée et les préfets pourraient prendre les arrêtés nécessaires. Je suis vice-présidente de la communauté d’agglomération de  Blois qui va fusionner, au 1er janvier 2 012 avec une communauté de communes rurales voisine, pare que les réflexions ont été très rapides et les élus très demandeurs. C’est-à-dire que, pour ceux qui veulent fusionner vite, il y toujours le droit commun ».

Je ne sais pas quel est l’avenir de la proposition de loi dont nous discutons, mais elle a le mérite de répondre à des questions que se posent les élus de terrain. Je vous suggère, monsieur le ministre de bien vouloir organiser le plus rapidement possible une discussion dans les deux assemblées. L’intercommunalité est une réalité de la vie locale. L’objectif de la loi de 2 010 est, à de rares exceptions, partagé par de nombreux élus. Mais il faut aussi écouter le terrain et l’on y réclame l’introduction de garanties pour les élus des collectivités territoriales »

¨ Christian Favier.

« La proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur est doublement symbolique. Nous souhaitons y voir d’abord la marque d’une volonté d’aller vers l’abrogation totale de la réforme des collectivités territoriales ».

« Nous nous réjouissons d’une telle perspective. En effet, nous n’avons cessé d’agir contre l’adoption de cette mauvaise loi qui n’a rien a voir avec un vrai projet de coopération intercommunale » !

« Nous voulons contribuer à l’abrogation de cette réforme emblématique du gouvernement, réforme que nous jugeons contraire à la décentralisation. Elle vise, en effet, à mettre au pas l’ensemble des élus locaux et à susciter, à terme, la disparition des communes et des départements, leur « évaporation » comme aurait pu le dire Édouard Balladur ».

« Aussi, au cours des élections sénatoriales, nous avons mené campagne, sans ambiguïté, contre cette réforme. Nous savons que nos collègues de gauche, voire un peu au-delà, ont aussi été de ce combat pour porter cette exigence d’abrogation ».

«  C’est, chacun le reconnaît aujourd’hui, l’un des motifs majeurs à l’origine de ce basculement à gauche de la Haute-Assemblée même si certains ne semblent pas avoir entendu complètement ce message ».

« L’incompréhension, l’inquiétude , la colère de l’immense majorité des élus locaux, face à cette réforme et contre la fragilité financière de leur collectivité, doit donc trouver aujourd’hui un débouché politique ».

« Ces élus, ces grands électeurs, nous ont demandé de tout faire jusqu’à l’abrogation de cette loi ».

« Le président Bel, le 11 octobre dernier a déclaré ici : « Le 25 septembre dernier, les grands électeurs nous ont adressé un message fort. Ce message, nous l’avons entendu. A nous, en conséquence, de ne pas décevoir cette attente, de ne pas trahir cet espoir… La réforme territoriale doit être abrogée et entièrement  repensée. Une réforme est à l’évidence nécessaire mais celle-ci est allée dans le mauvais sens ».

« Une fois la loi abrogée, il nous faudra, bien entendu, reconstruire. Nous ne pouvons en  rester au statut quo, car le besoin de réforme est réel. Les États généraux des élus locaux en préparation nous permettrons d’ouvrir d’autres voies. Nous en serons, pour notre part, des acteurs engagés et responsables, mais aussi exigeants et vigilants ».

« En attendant, nous voterons en faveur de l’adoption de cette proposition de loi qui permettra de régler un certain nombre de questions importantes, en reprenant notamment des propositions que nous avons déjà soutenues ; en particulier le rôle exorbitant des préfets se trouvera restreint. Voilà qui va dans le bon sens ».

« Nous tenons à réaffirmer notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité, laquelle doit être toujours librement consentie et fondée sur un vrai projet de territoire, au service des habitants de celui-ci ».

« Nous ne pensons toujours pas que le SDCI doivent avoir pour finalité de supprimer systématiquement tous les syndicats intercommunaux existants ou de réduire drastiquement leur nombre ; ils répondent souvent à de réels besoins ».

Afin d’affirmer notre volonté d’abroger l’ensemble de la loi du 16 décembre 2 010, nous soutiendrons un amendement ayant cet objet. Ainsi la nouvelle majorité de gauche du Sénat mettra ses actes en cohérence avec ses paroles : nos concitoyens attendent de nous un tel courage politique ».

¨ Jacques Mézard.

« Si la loi du 16 décembre 2 010 soulevait l’enthousiasme, cela se saurait ! Si elle n’avait pas besoin d’améliorations, cela se saurait aussi ! D’ailleurs vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, la nécessité de l’améliorer ».

« Comment ne pas se réjouir que le Sénat reprenne son rôle prioritaire s’agissant des collectivités territoriales, prévu à l’article 39 de la Constitution ».

« Nous n’oublions pas la manière dont notre assemblée fut mal considérée lors du débat du projet de loi de réforme de collectivités territoriales…Pourtant, nous sommes de ceux qui souhaitent une réforme des collectivités territoriales, une simplification des mécanismes, davantage de lisibilité pour nos concitoyens et une rationalisation des compétences ».

« La loi du 16 décembre 2 010, conjuguée au remplacement de la taxe professionnelle par une « usine à gaz » dans les tuyaux de laquelle l’État lui-même se perd, aboutit à une complexification et à un non-sens, caractérisé  par la création de cet être hybride que serait le conseiller territorial dont nous souhaitons qu’il trépasse avant d’avoir vécu ».

Comme je l’ai déjà dit, la loi votée relève du « baroque non flamboyant ». Dans quel tuyau est coincé le projet de loi électoral dont Madame Gourault a fort opportunément parlé ? Je souhaiterais aussi, monsieur le ministre que vous éclairiez le Sénat sur le découpage cantonal à venir, même si celui-ci relève de la procédure réglementaire ».

«  S’il est un sujet qui nous est apparu non seulement consensuel , mais aussi capital pour l’avenir des collectivités, c’est bien celui de l’intercommunalité. La loi Chevènement fut un succès : comme elle était bien faite, elle a recueilli un véritable consensus. Certes, sa mise en œuvre a été facilitée par l’utilisation de la Dotation Globale des Fonctionnement (DGF), mais elle fut un réel succès parce que, dans une nation viscéralement attachée au fait communal, elle a fait comprendre, dans ce qui constitue le nouveau bloc communal, les avantages de la coopération intercommunale, levier essentiel du développement ».

« Dans le cadre de l’actuelle réforme, une large majorité s’était dessinée sur la question de l’achèvement de la carte intercommunale et de sa rationalisation. L’avenir du bloc communal passe par le renforcement de l’intercommunalité. Si la commune est le lieu de proximité par excellence, l’intercommunalité est le moteur du développement.  Ceux qui opposent communes et EPCI s’égarent, car l’intercommunalité est le seul moyen de conserver le maillage communal ».

« La réforme devrait être l’occasion de conforter les pôles de centralité autour des bassins de vie, ainsi que de passer à l’offensive contre les intercommunalités défensives. Une vision prospective doit partir de la constatation que, pour faire du développement local, pour avoir les moyens de mener une politique d’investissement, pour éviter les implantations anarchiques d’équipements, il est impératif que les intercommunalités disposent d’une taille critique, celle qui donne les moyens d’agir ».

« Sur le terrain, il est des fusions ou des extensions de périmètre souhaitables qui sont bloquées par des conflits personnels, certes respectables, par des querelles de clochers, voire tout simplement par la méconnaissance des avantages à en attendre. L’alchimie des relations entre ville-centre, bourg-centre et communes périphériques est délicate ; souvent la peur de la ville-centre engendre des réticences. Il faut donc faire preuve de patience, de tolérance, de clarté, tout en se calant sur les échéances électorales : cela impose beaucoup de concertation, de dialogue, d’études financières ».

« Disons-le, la manière dont est conduite cette réforme est détestable parce qu’elle est diverse, voire contradictoire, selon les départements et les préfets, parce que le travail préparatoire technique et politique est insuffisant, parce que, de ce fait, nombre d’élus ont eu une réaction de repli, sinon de rejet. Souvent la noria incessante des préfets n’a pas donné à ceux-ci le temps d’acquérir une bonne connaissance des hommes et des territoires. Il était donc inadéquat de leur donner tant de pouvoir, concentré en si peu de temps ».

« Le gouvernement lui-même s’en est rendu compte, grâce d’abord aux récentes élections sénatoriales. Monsieur le ministre vous avez déclaré vous-même devant le Sénat : « La date butoir du 31 décembre 2 011 devra être respectée autant que possible, mais elle pourra être dépassée si cela se révèle nécessaire ». Ce n’est pas très sérieux : on n’applique pas la loi « si c’est nécessaire ». Est-ce vous le juge de la nécessité, par le canal de chacun des préfets ? Voilà, en tout cas, la démonstration par l’absurde que la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur était indispensable, pour remettre le dispositif dans le sens de la marche. Sans modifier la date butoir du 1er juin 2 013, le texte de la commission apporte la souplesse nécessaire, prévoit le temps indispensable pour mener la concertation, la poursuite des mandats en cours des élus communautaires, le renforcement de la place des suppléants, auquel nous tenions beaucoup pour les petites communes, une marge de manœuvre pour les présidents d’EPCI quant au transfert partiel des pouvoirs de police, l’obligation de conseil pour l’État, en matière financière et fiscale ».

« En revanche, je suis plus réservé s’agissant des dispositions relatives au seuil minimal de 5 000 habitants pour les intercommunalités ; les spécificités géographiques locales peuvent tout permettre, en particulier le maintien ou la création d’EPCI à vocation défensive ; les zones de montagne et les îles présentent des spécificités qu’il conviendrait d’encadrer au lieu de généraliser le dispositif ».

« Je considère que les dispositions relatives au choix des compétences optionnelles transférées d’un l’EPCI créé ont été intégrées trop rapidement dans le texte qui nous est soumis. Cette question mériterait un débat plus approfondi ».

« Sous ces réserves, notre groupe votera très majoritairement en faveur de l’adoption de cette proposition de loi, car elle est légalement indispensable et souhaitée par la grande majorité des élus locaux confrontés aux réalités de terrain ».

« Il conviendra ensuite de veiller à supprimer le conseiller territorial, mais c’est une autre histoire ».

¨ Yves Krattinger. (note GGF. Il faut rappeler qu’Yves Krattinger (sénateur socialiste de Haute-Saône que le nouveau président du Sénat a chargé d’animer les États Généraux de la démocratie territoriale, reportés à « l’après présidentielle »). Il a été l’un des trois animateurs de la commission sénatoriale qui, avant que le gouvernement présente son projet de réforme, avait cherché à dégager « une doctrine de Sénat » dans le consensus (11 mars 2009). Avec Claude Belot (sénateur UMP de Charente-Maritime) et Jacqueline Gourault (sénatrice Union Centriste du Loir- et-Cher), la « commission Bélot » avait obtenu un accord entre la gauche et la droite sur près de 80 % de ses propositions.  On pouvait donc penser qu’une réforme territoriale pouvait s’engager dans une certaine sérénité et obtenir une large majorité. Mais le président de la République a préféré la rupture au consensus, n’a tenu aucun compte des travaux sénatoriaux destinés à dégager un large accord et a constamment méprisé le Sénat au cours des longs débats et des navettes du projet de réforme. Aujourd’hui, le Sénat se venge. Cette précision devrait permettre de mieux comprendre certaines des propos qui suivent).

« Le pouvoir recentralisateur n’a pas suffisamment écouté les élus locaux ».

« Pourtant, ils ont été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à exprimer leurs préoccupations et leurs réserves sur la méthode employée pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité ».

« Plutôt que de renforcer le rôle des élus locaux et celui des membres des CDCI dans la définition des périmètres pertinents pour les intercommunalités de demain, le gouvernement força l’adoption de règles tendant à octroyer des pouvoirs ressentis comme excessifs et exceptionnels aux préfets, ses représentants, la réforme s’inscrivant en outre dans un calendrier qui s’avère aujourd’hui intenable dans un très grand nombre de départements ».

« Avec la loi telle qu’elle a été votée, seule une « jacquerie » au sein même de la CDCI peut amener le préfet à modifier ses propositions ; en effet, il faut que les deux tiers des membres de la CDCI entrent collectivement en conflit avec le préfet pour qu’il soit obligé de revoir sa copie. Vu le caractère improbable de cette hypothèse, le gouvernement croyait avoir la main. Or, en pratique, ce ne fut pas le cas » !

« Il  n’y a pas eu de révolution, mais une grogne sévère, de plus en plus forte, a gagné les territoires. Le pouvoir recentralisateur croyait avoir muselé les élus locaux. Or, la fronde grondait et elle s’est exprimée dans les urnes lors des élections sénatoriales ».

Dès lors, comment aborder désormais ce chantier qui nous préoccupe tous » ?

« En ce qui concerne l’intercommunalité, les objectifs généraux sont très largement partagés, mais, faute de méthode, d’écoute, de dialogue approfondi, d’études suffisamment poussées, même une assez bonne cartographie préfectorale peut ne pas convaincre » !

« Combien de fois avons-nous dit qu’il fallait, en bonne logique, définir d’abord les missions relevant de chacun des niveaux de collectivités, notamment de la coopération intercommunale, puis les compétences à attribuer, enfin les moyens humains et financiers affectés à leur mise en œuvre ? Or, le gouvernement, en commençant pas la réforme de la taxe professionnelle, a pris le chemin exactement inverse, suscitant ainsi un doute général sur ses intentions et ses objectifs ».

« Le gouvernement porte une lourde responsabilité dans les difficultés rencontrées ».

« Si nous partagions les principaux objectifs de la réforme, nous étions en désaccord avec la méthode retenue. Comment, dans ces conditions rebondir et remettre le train de l’intercommunalité sur les rails » ?

« Je souhaite d’abord rappeler que, au sein de ma mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales (« la commission Bélot »), nous étions parvenus, sur le chapitre de la réforme, à harmoniser nos visions respectives, grâce à un travail long et approfondi, à un dialogue entretenu par des échanges nombreux, tant ici même au Sénat que dans les territoires, où nous nous sommes souvent déplacés. Ces échanges ont réuni des représentants de toutes les sensibilités politiques et de tous les niveaux de collectivités. Nous nous sommes rendus dans une trentaine de départements. Les territoires veulent être respectés. Ils rejettent toute stigmatisation des élus et de leurs collectivités. Ils veulent continuer à marcher librement dans le sens du progrès ». 

« Ce progrès passe par plus d’intercommunalité, mais cette évolution doit être librement consentie et décidée par les élus, qui, dans leur sagesse, demandent à disposer d’un temps suffisant d’échange et de réflexion  pour fixer collectivement les objectifs, et ensuite, patiemment, les mettre en œuvre. Ils demandent à être mieux informés. Ils expriment un besoin d’expertise préalable plus approfondie sur les sujets en débat en ce qui concerne tant les compétences que les questions fiscales et financières. En effet, après la suppression de la taxe professionnelle plus personne ne sait comment seront élaborés demain les budgets ».

« Les élus revendiquent le droit de décider librement. Il en résulte ce que nous proposons à propos du mode de décision en CDCI. Pour être solide, pour durer et prospérer, l’intercommunalité doit se construire sur la confiance. Cette proposition de loi vient donc fort à propos pour éteindre les feux qui couvent et atténuer les craintes ».

« Il s’agit d’abord de desserrer l’étau jacobin et d’insuffler davantage de dialogue et de démocratie dans la démarche engagée. Oui, il faut donner aux élus un peu plus de temps pour débattre, pour expertiser, pour décider. Oui, il faut croire en la responsabilité locale, ne pas avoir peur de la démocratie, permettre aux élus de décider ensemble de l’avenir des territoires. Il ne suffit pas de quelques voix arrachées au Sénat, en décembre 2 010, pour avoir le droit d’imposer ses vues ».

« Je terminerai en évoquant le rôle du Sénat dans la situation actuelle. L’occasion est bonne pour lui de reprendre toute sa place. Le Sénat doit le faire sans complexes, en écartant le procès en conservatisme qui lui avait été intenté à tort ».

Au sein de la commission Belot nous avons, tous ensemble, ouvert de nombreuses pistes, en nous fondant sur l’expérience accumulée. L’intercommunalité est la grande aventure des vingt dernières années. Il est impératif de lui permettre de continuer à orienter l’avenir des territoires ».

«  Il nous faut montrer que nous avons entendu les élus locaux. Le président du Sénat a, fort à propos, annoncé un moment d’écoute : les États Généraux des élus locaux (devenus depuis les États Généraux de la démocratie locale et renvoyés après les présidentielles). Notre assemblée doit continuer à écrire un texte qui permette de débloquer la situation sans tout mettre à terre, de donner de la souplesse sans tout décomposer…Nous devons élaborer un texte qui permette de rétablir la confiance, la confiance dans l’intelligence territoriale ».

¨ Claude Bérit-Débat.

« Cette proposition de loi est un bon texte. Elle est pragmatique, cohérente et efficace. Elle tient compte des problèmes de délai. Elle ne modifie en rien le calendrier prévu par la loi de 2 010, puisqu’il ne s’agit que de le réorganiser en donnant la main aux élus locaux, membres des CDCI. En effet, la loi de 2 010 accorde aux préfets le rôle primordial au sein de ces CDCI, puisque, in fine, ils peuvent imposer les SDCI ».

« En cas d’extension ou de fusion d’EPCI, le présent texte tend à permettre de conserver, au moins jusqu’aux prochaines élections municipales, les dispositifs existants. Il place au centre du débat la question des compétences et celle des ressources fiscales. Enfin, la proposition revient sur le problème de la gouvernance, en permettant que l’on ne s’en tienne pas au nombre de vice-présidences et de conseillers communautaires prévus par la loi ».

Selon le ministre et Monsieur Hyest ce texte remet en cause une loi qui a été votée par le Sénat et relèverait d’une logique du tout ou rien. Ils oublient que cette proposition de loi ne remet nullement en cause ce qui a été fait. Elle apporte simplement des améliorations, en tenant compte des réalités des territoires ».

¨ Josette Durrieu.

« Nous sommes tous d’accord sur un point : il faut achever la carte de l’intercommunalité ».

« Au cours des élections sénatoriales, nous avons indéniablement pu entendre s’exprimer une contestation portant sur la méthode et sur l’esprit de la réforme. L’idéal de la décentralisation est devenu une réalité. Or les élus ont senti souffler un vent contraire à l’esprit de la décentralisation. La décentralisation, c’est la concertation, la proximité et la responsabilité des élus. Ces derniers veulent être responsables. La décentralisation, c’est encore le partenariat financier et la contractualisation ».

L’intercommunalité a permis aux 36 000 communes de survivre. Perdureront-elles au sein de l’intercommunalité qui se redessine avec la loi de 2 010 ? Nous devons lever les doutes sur ce point. L’utilisation de mots comme « fusion », « évaporation » a suscité des interrogations qui se sont exprimées au cours de débat ».

« En ce qui concerne la définition de périmètre pertinent, encore faut-il savoir à quoi correspond exactement la notion de « bassin de vie », si souvent invoqué. Elle ne s’identifie pas à celle de bassin géographique : la géographie humaine et économique est plus importante que la géographie physique ».

« S’agissant du seuil minimal, fixé par la loi à 5 000 habitants, il est heureux que ce soit un objectif, mais pas forcément un impératif ».

Mon département, les Hautes-Pyrénées compte 10 % des plus petites communes de France. Il faut s’attacher à leurs « petits problèmes ». Ce sont eux qui bloquent le travail de la CDCI. Les petites intercommunalités ont souvent su satisfaire les demandes de leur population : petits services quotidiens, entretien des chemins communaux, déneigement, débroussaillage… Elles vont disparaître, mais qui assumera les compétences qu’elles exerçaient ? La nouvelle intercommunalité qui les englobera ne voudra pas reprendre leurs missions. Cela représentera une régression ».

« Pour les départements ruraux comptant un grand nombre de petites communes, le seuil minimal de 5 000 habitants prévu par la loi est élevé. Cela représente des intercommunalités  regroupant une centaine de communes au moins, avec un périmètre très large ».

« Le Sénat s’honorerait d’engager un grand débat lors des États Généraux des élus locaux : c’est ce qu’attendent les communes et les maires de France ».

¨ Frédérique Espagnac.

« La loi de réforme des collectivités territoriales attise les débats. Elle n’a d’ailleurs été votée, ici même qu’à une très courte majorité. Le Sénat, qui s’est toujours attaché à prendre en compte la réalité complexe de nos territoires, s’honore de s’emparer à nouveau de ce sujet ».

« Je remercie Jean-Pierre Sueur. Il était nécessaire de remettre sur la table une problématique qui concerne l’ensemble des élus locaux ».

« Dans nos territoires, cette réforme suscite encore aujourd’hui méfiance et défiance. L’exécutif, ignorant les nombreuses protestations qui s’élevaient dans notre pays, n’a pas pris le temps de la concertation, du dialogue, de la compréhension réciproque et, surtout, du respect mutuel. Cette réforme est incomprise et va à l’encontre des volontés exprimées par les élus. Au sein même de la majorité présidentielle, certaines voix discordantes se sont élevées, sans être entendues. Le gouvernement n’a créé que confusion et désordre dans l’esprit des administrés. Le loi a été perçue, à juste titre, comme l’acte I de la recentralisation ».

« La proposition de loi qui nous est soumise permet à l’institution sénatoriale de réagir rapidement, face à la mise sous tutelle des collectivités, à la dénaturation du profond mouvement de décentralisation engagé en 1982, aujourd’hui unanimement salué par les élus locaux. En bafouant les règles de la décentralisation, c’est la démocratie que vous avez bafouée. Tel est pour partie le message que les électeurs ont délivré en faisant basculer le Sénat à gauche, le 25 septembre dernier. Voici donc ce que nous tentons de restaurer aujourd’hui : une confiance partagée entre l’État et les élus locaux, un respect qui a été brisé, rompu, par l’application uniforme d’une loi inadaptée ».

« Cette proposition ne tend pas à remettre en cause toute la réforme territoriale. Si nous n’entendons pas revenir ici sur le galimatias indigeste qu’aura été la réforme territoriale, c’est qu’il nous faut parer au plus urgent. La proposition initiale enrichie tend à renverser au profit des élus la logique de décision au sein de la CDCI ».

« Elle a pour objet d’instaurer une souplesse qui aura fait grandement défaut dans l’élaboration du SDCI d’une part, et de renforcer les droits du conseiller communautaire suppléant, d’autre part ».

Pierre Mauroy a dit : « La décentralisation est aujourd’hui le meilleur moyen de réaliser et d’accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d’accéder à la responsabilité et à la liberté ». Faisons enfin confiance à l’intelligence territoriale et à la capacité des élus locaux ».

¨ Philippe Richet.

«  Beaucoup d’orateurs ont prétendu que le pouvoir central entend remettre en cause la décentralisation. Je crois profondément en la décentralisation qui est davantage qu’un transfert de compétences. C’est aussi un état d’esprit. La décentralisation est un outil de modernisation de notre pays. Il serait dommage de continuer de présenter la loi qui a été votée comme un texte dont l’objet serait de recentraliser à tout prix, en s’opposant aux collectivités territoriales ».

« Nous devons être pragmatiques et étudier les moyens de progresser ensemble ».

« On reproche au gouvernement d’avoir voulu aller beaucoup trop vite. J’observe cependant que la réforme a été préparée par les travaux du comité Balladur et par ceux de la mission Belot.

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Les travaux de cette dernière ont été liquidés » !

¨ Philippe Richet.

« Un grand nombre des propositions formulées par ces différentes instances ont été intégrées au texte. Ensuite, le débat parlementaire a donné lieu à des modifications profondes du projet de loi, au point que les élus de terrain ont pu avoir le sentiment que chaque lecture débouchait sur un nouveau texte, très différent de la version précédente.  On ne saurait reprocher au Parlement d’avoir rempli un travail de fond, y compris en prenant en compte des demandes formulées par les élus de terrain, notamment au travers de l’Association des Maires de France (AMF) ».

On ne peut pas prétendre que cette réforme a été conçue dans la précipitation. Il a été tenu compte des avis des acteurs de terrain. Je reconnais que certaines difficultés n’ont pas été anticipées. Il aurait fallu d’emblée préciser certains points, s’agissant  notamment du maintien des exécutifs jusqu’en 2 014 ou du seuil de 500 habitants. De même, il fallait apporter des précisions que la situation des départements qui n’auront pas réussi à adopter leur SDCI au 31 décembre 2 011. Le premier ministre a clairement indiqué qu’aucun préfet n’arrêtera le schéma sans que la CDCI ait été dûment consultée ».

¨ Alain Richard.

« Mais la date butoir est inscrite dans la loi » !

¨ Philippe Richet.

«Était-il vraiment nécessaire d’élaborer une telle loi ? Bien qu’étant un partisan résolu de la décentralisation, je suis intimement convaincu que nous devons réorganiser nos collectivités pour aller vers plus d’efficacité, de transparence à l’égard de nos concitoyens et d’économie dans l’utilisation de l’argent public ».

« Monsieur Krattinger a conclu son intervention en soulignant que les élus de terrain s’adressaient à nous tous. Croyez bien que, de notre côté, nous les écoutons » !

¨ François Fortassin.

« C’est un peu tard » !

¨ Philippe Richet.

« La gauche n’a pas l’exclusivité de l’écoute » !

« Monsieur Krattinger a indiqué qu’il convenait de débloquer la situation sans tout mettre par terre. Je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point : il faut des améliorations, en évitant cependant de tout remettre en cause ».

« Le principe de base est que les schémas seront arrêtés, chaque fois que cela est possible, avant le 31décembre 2 011. Ensuite s’ouvrira une période d’un an et demi durant laquelle il sera possible de discuter des compétences, de réajuster les choses le cas échéant, d’étudier comment permettre à des collectivités rejoignant une intercommunalité de plus grande taille de continuer à exercer certaines compétences spécifiques, de dialoguer avec le personnel ».

« La proposition de loi dont nous débattons prévoit de reporter l’échéance à laquelle le SDCI devra être arrêté ».

¨ Alain Richard.

« C’est faux, mais ne vous fatiguez pas, monsieur le ministre : nous allons vous expliquer ».

¨ Philippe Richet.

«  Tant que l’organisation d’ensemble n’aura pas été arrêtée, il sera difficile de répartir les compétences. Si l’on fixe l’échéance trop tard, le risque sera que les délais ne puissent pas être respectés,les élections municipales se tenant en mars 2 014 ».

« Monsieur Hyest a justement souligné l’ampleur du travail réalisé avant l’adoption de la loi du 16 décembre 2 010, en incitant à ne pas démolir tout ce qui ce qui a déjà été fait.  À cet égard, nous ne pouvons bien entendu être d’accord avec Monsieur Favier qui a clairement indiqué qu’il entendait tout remettre en cause ».

Je confirme à Monsieur Mézard que l’organisation des découpages (des nouveaux cantons), comme le prévoit la loi, n’interviendra pas avant l’élection présidentielle, afin d’éviter toute interférence et d’écarter tout soupçon d’arrière-pensées politiques ».

« Monsieur Krattinger a estimé que les préfets avaient trop de pouvoir, mais le seul pouvoir que nous leur avons donné, c’est celui d’élaborer un projet de schéma servant de base de travail aux élus membres de la CDCI. Le schéma est une co-construction. Les débats venant seulement de commencer au sein des CDCI, il ne m’est pas possible de donner des indications sur l’état d’avancement de ce travail. Il reste encore deux mois pour élaborer les schémas : donnons ce temps aux CDCI pour aboutir dans le plus grand nombre de cas possible, dans l’esprit de co-construction et de dialogue entre le préfet et les élus ».

« Madame Durrieu, nous entendons que les approches soient différencies selon les territoires, afin de tenir compte des spécificités locales ».

Enfin, Madame Espagnac, notre volonté est bien que cette réforme soit une nouvelle étape de la décentralisation et en aucun cas une forme de recentralisation ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« À vous entendre, monsieur le ministre, on a l’impression que vous oscillez entre deux positions : la première consiste à tenir ce texte pour ce qu’il est, à savoir un ensemble de mesures simples et pratiques ; la seconde est de considérer que l’adoption de ces mesures aurait pour effet de mener à un détricotage complet de la loi de décembre 2 010 ».

« Parce que nous sommes concrets et réalistes, nous constatons que, en l’état actuel des choses, il faut prendre des dispositions sur un certain nombre de points ».

« S’agissant d’abord de la prolongation des mandats en cours des délégués des communes au sein des EPCI, il me semble que personne n’a formulé d’objection. C’est donc un point d’accord ».

« Pour ce qui concerne la question des dates, il me semble que vous faites une lecture erronée du texte adopté par la commission des lois. Celui-ci prévoit que « le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2 012 ». Il s’agit bien de 2 012 et non de 2013. Le texte poursuit : « La proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2 012 ». Pour ce qui concerne la date butoir pour recueillir l’avis des communes, le texte prévoit le 31 janvier 2013, soit une date antérieure à celle prévue par la loi de décembre 2 010 ».

« Il faut que le changement de date – que le premier ministre lui-même considère comme indispensable – soit inscrit dans la loi. De très nombreux parlementaires l’ont souligné. Je n’ai entendu personne soutenir qu’il serait préjudiciable ou mauvais qu’il en soit ainsi. J’en conclus qu’il y a un accord sur ce point ».

« De même, je n’ai entendu aucune objection contre le maintien des syndicats scolaires, sauf, bien entendu, si les élus sont d’accord pour les supprimer, ni même contre la possibilité d’en créer, le cas échéant ».

« Par conséquent, si je fais abstraction de l’habillage politique et idéologique des propos de monsieur le ministre, je constate que les trois mesures simples et pratiques que je viens d’évoquer, soit il y a un accord, soit aucun argument n’a été présenté pour fonder l’absence d’accord ».

 

Demande de renvoi en commission.

Le groupe UMP présente alors une motion de renvoi en commission.  Nous ne croyons pas utile de donner tout le détail du débat qui en découle dans la mesure où le Sénat rejette cette motion par 185 voix contre 140. Voici cependant quelques phrases éclairantes.

¨ Patrick Gélard, auteur de la motion.

« De façon tout à fait étonnante, le chandail que nous avions confectionné se trouve entièrement détricoté, afin d’en faire un autre avec la même laine. Malheureusement, ce nouveau chandail n’a plus la même taille ni la même forme que le précédent ».

« Si l’on examine chacune des mesures contenues dans la proposition de loi on s’aperçoit que, à la suite de glissements successifs, des revendications que nous avions rejetées presque unanimement lors de l’élaboration de la loi sont maintenant présentées comme tout à fait légitimes ».

« Il faut retravailler cette proposition de loi, en éliminer tous les ajouts inutiles, toutes les scories, toutes les dispositions dont la seule finalité est de détruire ce qui a été fait voilà quelques mois ».

¨ Jean-Pierre Michel.

« La présentation de cette motion constitue, à l’évidence, une manoeuvre en retardement ».

« Nous avons profité de la proposition de Jean-Pierre Sueur pour étendre son dispositif, afin de répondre aux préoccupations de nombreux élus locaux. Les élus locaux s’inquiètent du caractère précipité de cette réforme et se demandent à quoi tout cela va aboutir. Notre texte répond à ces préoccupations ».

¨ Alain Richard.

« Le texte comprend douze améliorations consensuelles de la loi de décembre 2 010 ».

« Au moins la moitié de ces dispositions émanent de représentants de la minorité sénatoriale ».

« Le dispositif actuel est fondé sur une coupure : avant le 31 décembre 2 011, le schéma doit être adopté ; pendant la période allant du 1er janvier 2 012 au 1er juin 2 013, ce schéma pourra être remis en cause par le préfet, qui sera soumis aux instructions d’un gouvernement, que ce soit avant ou après mai 2 012. La législation actuelle ne garantit pas l’expression collective des élus si le préfet procède à des rectifications du schéma qu’ils ont adopté. Personne ne remet en cause la probité du corps préfectoral, mais nous pensons que la sagesse collective de la CDCI est au moins aussi estimable que le sens de l’État du préfet. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier préside la CDCI, ce qui préserve entièrement son rôle d’initiative et de régulation ».

« Nous n’opérons pas de rupture, mais nous voulons supprimer la période de plus d’un an laissée à l’initiative préfectorale, non contrôlable. En cas de consensus, la proposition de loi prévoir que la CDCI pourra, dès le 1er janvier 2 012 recueillir sans nouveau délai le consentement des conseils municipaux pour que de nouvelles communautés soient créées. Dans cette hypothèse, nous irons plus vite que ne le permet le dispositif actuellement en vigueur. Si la situation n’est pas  consensuelle, -il est regrettable que nous ne sachions toujours pas combien de département sont dans ce cas – un nouveau délai sera ouvert pour que la CDCI procède à une concertation ouverte, sans obligation d’aboutir à une décision. C’est dans cette seule hypothèse que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité interviendra à la fin de l’année 2 012, c’est-à-dire, là encore, plus tôt que ne la prévoit la loi de décembre 2 011 ».

« Je tiens à vous assurer de notre bonne foi : mon rapport et nos amendements ne procèdent pas d’une intention maligne de défaire ce qui a été fait par le législateur. Le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale est entièrement préservé, selon le même calendrier et avec davantage de garanties en matière d’impartialité ».

¨ Philippe Richet.

« Eu égard à l’ampleur du texte, il paraît légitime de renvoyer celui-ci à la commission, afin d’étudier plus en profondeur son impact. Il convient de consacrer du temps à l’examen du présent texte qui vise à remettre en cause la loi de façon substantielle ».

Dans les cas difficiles, je souhaite que l’on puisse trouver des solutions pragmatiques. Pour ma part, j’ai déjà indiqué sur quels points je suis tout à fait disposé à aller dans le sens de vos propositions »

« Pourquoi ne pas admettre simplement que les dispositions actuelles s’appliquent lorsque les propositions du préfet ont pu être modifiées afin de répondre à l’attente du plus grand nombre d’élus ».

¨ Jean-Pierre Sueur.

« Il n’aura échappé à personne que, nonobstant le fait qu’ils aient présenté une motion tendant au renvoi du texte à la commission, un certain nombre de nos collègues du groupe UMP ont déposé force amendements. Je ne doute pas qu’ils seraient déçus de ne pouvoir les défendre ».

Débat sur la suite de l’ordre du jour.

La conférence des présidents a prévu quatre heures pour les débats sur cette proposition de loi. Ce temps est déjà dépassé et l’on n’a même pas commencé l’examen des articles. Et il est déjà tard  le 2 novembre 2 011.  Il s’ensuite un débat très confus : poursuit-on plus tard dans la nuit ? Renvoie-t-on la suite au lendemain, en changeant l’ordre du jour établi, en organisant une séance de nuit supplémentaire ?

¨ François-Noël Buffet.

« Vous avez laissé filer les affaires et nous retrouvons bien en peine de mener à terme ce soir la discussion de ce texte ».

« Lors de la dernière conférence des présidents, le président Bel a indiqué qu’il nous fallait impérativement avoir achevé cette discussion, à 18 h 30, un autre débat important devant commencer à cette heure ». (un débat sur le prélèvements obligatoires)

Une demande de suspension de séance est obtenue !

¨ François Zocchetto.

« Cette situation était prévisible. Le président de la commission des lois avait prévenu le président du Sénat sur le risque de voir la présente discussion excéder le créneau horaire imparti ».

« Si nous sommes conduits à modifier très substantiellement l’ordre du jour afin d’achever le discussion de la proposition de loi du groupe socialiste, j’entends que nous le modifions également lorsqu’une circonstance analogue se présentera pour l’examen de textes présentés par d’autres groupes ».

Je demande que la conférence des présidents soit réunie ».

¨ Catherine Troendle.

« Le groupe UMP considère qu’il ne serait pas convenable de prendre une décision aussi importante hors de la conférence des présidents ».

¨ François-Noël Buffet.

« La nouvelle majorité sénatoriale pratique ce qu’elle dénonçait hier ».

La conférence des présidents est réunie. Elle autorise la poursuite de la discussion sur la proposition de loi. L’opposition sénatoriale élève alors un « rappel au règlement ».

¨ Hervé Maurey.

« Qui peut estimer qu’il est correct de commencer l’examen d’un  texte, dont les auteurs soulignent tout l’importance, à presque une heure du matin ? Ce comportement n’est ni sérieux, ni correct. Je le dis encore une fois, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont tout à fait malvenues. Si telle est la nouvelle gouvernance du nouveau président du Sénat, cela augure bien mal des prochaines années de travail de la Haute-Assemblée ».

¨ Catherine Troendle.

« Je dénonce ce passage en force. Le groupe UMP pense que que ce ne sont pas des heures pour légiférer. Nous ne serions pas crédibles aux yeux des Français, s’ils nous voyaient examiner un texte aussi fondamental jusqu’à trois heures du matin. Aucun Parlement européen ne légifère au milieu de la nuit » !

Commence alors la discussion des articles qui fera l’objet de la note suivante.

 

Georges GONTCHAROFF, 5 décembre 2 011.

Liste des sénateurs cités.

Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, UMP, président de la commission des lois quand le Sénat était à droite,

Jean-Jacques Mirassou, sénateur de la Haute-Garonne, socialiste,

Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, socialiste, rapporteur de la proposition de loi.

Alain Gournac, sénateur des Yvelines, UMP,

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, socialiste, président de la commission des lois, auteur de la proposition de loi initiale,

Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, UMP, rapporteur de la loi du 16 décembre 2 011,

Claude Bérit-Débat, sénateur de la Dordogne, socialiste,

Marie-France Beaufils, sénatrice de l’Indre-et-Loire, communiste,

Nicole Bricq, sénatrice de la Seine-et-Marne, socialiste,

Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, Union Centriste,

Roland Courteau, sénateur de l’Aude, socialiste,

Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, communiste,

Jacques Mézard, sénateur du Cantal, Rassemblement Démocratique et Social Européen,

Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, socialiste

Josette Durrieu, sénatrice des Haute-Pyrénées, socialiste,

Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, socialiste,

François Fortassin, sénateur des Hautes-Pyrénées, Rassemblement Démocratique et Socialiste Européen,

Patrick Gélard, sénateur de Seine-et-Marne, UMP,

Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Savoie, socialiste,

François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, UMP,

François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, Union Centriste,

Catherine Troendle, sénatrice du Haut-Rhin, UMP,

Hervé Maurey,  sénateur de l’Eure, Union Centriste.

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