Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (3e partie)

 Un amendement communiste préalable, pour l’abrogation de la totalité de la loi du 16 décembre 2 011. (3 novembre 2011).

 

Le groupe communiste du Sénat a présenté d’emblée un « article additionnel avant l’article 1 » ainsi rédigé : « La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée ».

¨ Christian Favier.

« Par cet amendement, nous ne cherchons pas à faire de surenchère. Nous souhaitons réaffirmer, depuis le changement de majorité de la Haute-Assemblée, notre objectif commun de voir la réforme du 16 décembre 2 011 abrogée au plus vite. En effet, malgré les avancées positives contenues dans la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, nous voulons affirmer avec force que ces modifications ne sont pour nous qu’une première étape avant l’abrogation de cette loi ».

« Notre amendement est à la disposition de la majorité si elle considère que l’heure est venue de prendre une telle décision. Pour notre part, nous y sommes prêts ».

« Si un autre temps, un  autre rythme est retenu à partir du projet d’organisation d’États Généraux des collectivités locales, nous nous y résoudrons, à condition que l’objectif commun soit bien réaffirmé, conformément aux engagements de Jean-Pierre Bel ».

« Ainsi, nous vous proposerons dans quelques jours de prendre une décision politique majeure et symbolique en adoptant notre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. À la différence du texte qui nous est soumis ce soir, nous proposerons non pas d’aménager la loi du 2 010, mais de faire disparaître un pan très important de celle-ci ».

« Ce démantèlement en appellera beaucoup d’autres, car rien dans la réforme des collectivités locales n’est positif à nos yeux. Celle-ci fixe des objectifs que nous ne saurions avaliser ».

 « Si nous n’acceptons pas la disparition programmée de nos communes par une intégration contrainte, toujours plus poussée au sein d’intercommunalités mise en place à la hussarde, nous n’acceptons pas non plus la disparition programmée de la compétence générale pour les départements et les régions, la fin des financements croisés et le désengagement renforcé de l’intervention de l’État. Nous refusons également la mise en concurrence des territoires et la mise en cause des services publics locaux, conséquences directes de cette réforme ».

« Cependant, nous ne saurions nous satisfaire du statu quo ou d’un simple retour à la situation antérieure ».

« Oui, une autre réforme est aujourd’hui absolument indispensable, mais elle doit être fondée cette fois sur la libre administration des collectivités locales et le développement de coopérations volontaires, afin de favoriser et de soutenir la mise en œuvre de projets de territoires répondant aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ».

« Bien entendu, cette réforme institutionnelle ne saurait être mise en œuvre sans une autre réforme concernant cette fois la financement des collectivités locales, en particulier le rétablissement de leur autonomie fiscale ».

« Nous connaissons, vous connaissez tous des inquiétudes dans ce domaine, ainsi que nous avons pu le constater durant  toute la campagne des élections sénatoriales. L’immense majorité des élus locaux ne savent plus comment tenir les responsabilités qui sont les leurs face aux situations sociales fortement dégradées des populations et à l’avenir incertain des territoires ».

« Nous souhaitons marquer une rupture et ouvrir un autre chemin. Il est temps de tourner la page d’une mauvaise réforme contraire à une véritable décentralisation ».

¨ Alain Richard.

« Cet amendement soulève une question qui a donné lieu à un débat en commission ».

« Sans anticiper sur des débats qui seront ceux de la Haute-Assemblée dans les mois à venir, il me semble que l’un des éléments de cohérence de la nouvelle majorité sénatoriale est sa volonté de remplacer la réforme territoriale du mois de décembre 2 010. Beaucoup ici en ont pris formellement l’engagement. En cet instant, je puis affirmer que tel sera bien notre programme de travail, en particulier dans le cours et à l’issue des États Généraux des élus locaux que le président Bel compte organiser dans les prochaines semaines (pour mémoire ces États Généraux ont été ultérieurement baptisés États Généraux de la démocratie locale et ont été renvoyés à l’après présidentielle).

« De ce fait, le programme d’abrogation et de remplacement des dispositions de cette réforme très critiquée est commencé ».

« Ceci étant, si cet amendement était adopté ce soir, il nous priverait de la possibilité de réaliser les aménagements concrets et pratiques souhaités par vous-mêmes et par de nombreux autres sénateurs. Monsieur Favier, je pense que vous aurez à cœur de ne pas priver le Sénat de la possibilité de légiférer utilement ; d’autant plus que nous partageons le même objectif politique. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement et qu’il ait simplement valeur d’engagement collectif à poursuivre un travail de suppression qui se fera en plusieurs étapes : votre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, que nous examinerons dans quelques jours, constitue l’étape suivante, puis il y en aura d’autres ».

¨ Philippe Richet , le ministre des collectivités territoriales .

« J’ai entendu l’auteur de l’amendement nous dire que l’objectif visé était le démantèlement de la réforme des collectivité et que cette proposition de loi n’était que la première étape avant son abrogation »

« Ma démarche, en revanche, est tout autre. Je pense que seuls quelques ajustements ponctuels sont nécessaires et la proposition initiale déposée par Monsieur Sueur allait dans ce sens ».

« Or, au cours de son examen en commission le texte est passé de un à douze articles et son contenu a été complètement modifié. Dès lors, il s’agit non plus d’une proposition de loi visant à ajuster ponctuellement des points qui méritaient d’être explicités pour éviter les malentendus, mais d’une remise en cause fondamentale de tout ce qui a été fait. En quelques heures, on prétend repartir sur de nouvelles bases, comme si les 300 heures de débat parlementaire qui ont permis d’aboutir à la réforme des collectivités n’avaient pas existé. Le gouvernement ne peut souscrire à une telle démarche ».

« Autant nous aurions été d’accord pour aménager un certain nombre de points, autant il nous est difficile d’accepter le principe d’une suppression d’éléments fondamentaux permettant aujourd’hui à un grand nombre de départements d’élaborer un schéma qui peut être accepté par une très large majorité ».

Sur le calendrier, il est évident que vous et moi n’avons pas la même lecture de la proposition de loi. La loi de réforme a prévu l’adoption du schéma avant le 31 décembre 2011, chaque fois que cela est possible, puis une mise en œuvre selon trois étapes classiques : l’arrêté de projet de périmètre, la délibération des conseils municipaux et des conseils des EPCI, l’arrêté préfectoral définitif prononçant la fusion, la modification ou la dissolution ».

« Les derniers arrêtés doivent paraître au plus tard le 1er juin 2 013. Le gouvernement a précisé que les derniers mois de 2 013 seront un dernier recours. En règle générale, l’objectif est bien d’avoir terminé à la fin 2 012 pour répondre aux voeux de l’Association des Maires de France ».

« Le calendrier proposé par la commission ne permet pas de tenir ce délai. Il nous amène à une date trop proche des élections municipales, ce que l’AMF voulait absolument éviter. Monsieur Richard et Sueur nous ont dit que ce n’était pas ce qu’il fallait comprendre. Le préfet prendra-t-il directement les arrêtés définitifs ? Considèrera-t-on que la consultation des conseils municipaux et communautaires sur le projet de schéma aura suffi ? Autrement dit, la procédure d’élaboration du schéma absorbera-t-elle la procédure de mise en œuvre ? »

« Il ne suffit pas de dire comme dans la proposition de loi : « Le schéma est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux ». Il faut tenir compte des dispositions du code général des collectivités territoriales, dispositions nombreuses, constantes, traditionnelles, qui prévoient évidemment qu’il faut prendre un arrêté de projet, puis consulter les assembles délibérantes avant de prononcer une dissolution, une fusion, un transformation ou une modification ». « On ne peut pas se permettre une incertitude juridique sur un point aussi fondamental ».

« Ensuite, avec votre interprétation, on perd toute souplesse dans la mise en œuvre du schéma. Les préfets prendraient des décisions définitives d’office, automatiquement, obligatoirement, immédiatement, en prenant tous les arrêtés en une seule salve. Le préfet et la CDCI ne pourraient pas s’écarter du schéma. Il serait impossible de faire face aux situations locales. On sait bien pourtant que les positions peuvent être évolutives. On sait bien que, dans certains cas l’intérêt général ou le bon sens commandent de renoncer à un projet inscrit au schéma ou de la modifier, ou de proposer un projet que le schéma ne prévoit pas.  À supposer que le schéma aboutisse, ce qui est peu probable avec une procédure aussi lourde que celle qui est prévue, les acteurs locaux s’en trouveront complètement prisonniers ».

Dans tous les cas, il sera impossible d’appliquer le schéma dès 2 012, puisqu’il n’y aura pas de schéma en 2 012. L’application en 2 013 qui est l’exception dans la loi de réforme des collectivités territoriales deviendra la règle aux termes de cette proposition ».

« En outre, on ne sait pas ce qui se passe en cas de désaccord. Vous avez prévu que, si les communes ne donnent pas leur accord, la CDCI tranche à la majorité des deux tiers. Si la CDCI n’adopte pas le schéma, c’est le préfet qui l’arrête. Mais alors le préfet arrête quel schéma ?  Le projet de la CDCI ? La proposition de loi ne le dit pas. Et que se passe-t-il si la CDCI adopte un schéma laissant subsister des discontinuités, des enclaves, des périmètres incohérents ? Le préfet doit-il l’exécuter ou rester immobile ? Là encore, rien n’est prévu ».

« On voit bien que l’issue la plus probable sera malheureusement la situation de blocage ».

« Cette proposition de loi va à l’inverse de l’objectif visé »

« On le voit bien l’objectif est celui d’un démantèlement total de la loi de 2 010. Cette proposition de loi en est la première étape, comme l’a dit l’auteur de l’amendement, auquel je ne peux pas être favorable ».

¨ Alain Richard.

« Chacun a compris que le long exposé du ministre se fondait sur une interprétation, par ailleurs erronée, du texte de la commission. Or, sauf erreur de ma part, nous sommes en train d’examiner un amendement de portée politique ».

« Il semble que nous pourrons revenir sur tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, en examinant l’article 5 de la proposition ».

« En attendant, nous avons compris que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de principe de nos collègues du groupe communiste. Je me suis permis de leur suggérer de ne pas le maintenir ce soir, mais d’en faire une étape vers d’autres débats qui auront lieu au cours des prochaines semaines. Il me semble que le Sénat pourrait en rester là et passer à un travail ordonné ».

¨ Christian Favier.

« Notre amendement a effectivement trait à une question de fond, à savoir l’appréciation que nous portons sur la réforme globale des collectivités territoriales. Je le confirme, le groupe communiste souhaite une remise en cause sur le fond de cette réforme ».

« Nous souhaitons élaborer une nouvelle réforme qui respecte véritablement la décentralisation. Nous ne voulons pas d’une réforme comme celle qui a été votée, même si, il ne s’agit pas de le nier, le Sénat a consacré de très nombreuses heures à ce travail. Cette réforme est recentralisatrice et contraire à l’intérêt des collectivités locales. Ell a d’ailleurs été massivement rejetée lors des récentes élections sénatoriales ».

« J’espère que la nouvelle majorité sénatoriale pourra aboutir à un nouveau texte de loi ».

« Pour autant nous ne sommes pas dans la politique du pire. Des améliorations sont proposées au travers de cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs contribué à ces avancées au sein de la commission des lois ».

« Compte tenu de l’engagement qui a été pris par le président Jean-Pierre Bel de l’organisation d’États Généraux, lesquels nous permettront effectivement de discuter de manière plus large du contenu de la réforme, nous sommes d’accord pour retirer notre amendement. Nous resterons toutefois extrêmement vigilants et actifs lors des débats futurs, en particulier lorsqu’il sera prochainement question de la suppression du conseiller territorial ».

 

Georges GONTCHAROFF, 7 décembre 2 011.

 

 

Liste des sénateurs cités.

Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, communiste.

Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, socialiste, rapporteur de la commission des lois.

 

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