Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (partie 1)

Les explications des initiateurs du projet ; la longue bataille avec le ministre.

(2 novembre 2011)

 

La proposition de loi initiale de Jean-Pierre Sueur.

Au démarrage Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi à la portée très limitée : « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ».

Comme nous le verrons ci-dessous, les membres de la commission des lois ont accroché à un article unique onze autres articles, transformant la proposition de loi en une véritable réécriture de la partie de la loi du 16 décembre 2 010, concernant la restructuration de l’intercommunalité.

Revenons à la proposition initiale. Voici quelques extraits de l’exposé des motifs :

¨Jean-Pierre Sueur.

« Il est regrettable que l’adoption des mesures concernant le nombre et la répartition des délégués des EPCI à fiscalité propre, dans la loi du 16 décembre 2 010, n’ait pas été accompagnée d’une réflexion approfondie sur le mandat en cours des délégués des EPCI à fiscalité propre. Alors qu’il eût été logique de reporter l’application de ces mesures au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2 014, afin de préserver les mandats en cours, seuls les EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à cette loi bénéficient d’un tel report ». (Les EPCI à fiscalité propre créés par la restructuration c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre résultant de fusion d’EPCI existants, la transformation de syndicats de communes en nouveaux EPCI à fiscalité propre, ou encore l’extension d’un EPCI à fiscalité propre à une ou plusieurs communes n’en bénéficient donc pas).

« Cette disposition peut en effet avoir pour conséquence de rendre impossible la préservation des mandats des délégués des communes » dans les cas cités ci-dessus.

Par exemple, lorsqu’une communauté de communes avait décidé, comme il arrive fréquemment, que chaque commune serait représentée au moins par deux délégués, indépendamment de sa taille, certains délégués seraient obligatoirement privés de leur mandat du seul fait de la réalisation d’une opération d’extension  ou de fusion, alors même que l’ensemble des acteurs concernés seraient favorables à la préservation de leur mandat ».

« L’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité implique la recomposition d’un certain nombre d’EPCI et aura pour conséquence la remise en cause de mandats en cours ».

« La présente proposition vise à étendre le report de l’application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

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Proposition de loi sénatoriale relative à l’intercommunalité

Ça y est : les grandes manœuvres de la nouvelle majorité sénatoriale contre la loi de réforme des collectivités territoriales ont commencé.

Le Sénat a adopté, après trois séances de discussion, une proposition de loi émanant de Jean-Pierre Sueur et rapportée par Alain Richard, pour « Préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ». À la fin du débat, le texte s’intitule : « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

Alors que le texte initial comportait un seul article et devait être discuté rapidement en une seule séance, les débats passionnés de 350 sénateurs présents ( !) ont considérablement fait gonfler le texte (11 articles) et nécessité trois séances. Centré au début uniquement sur la préservation des mandats des délégués intercommunaux jusqu’en 2014, l’objet principal du texte s’est déplacé vers une réécriture du dispositif d’élaboration des Schéma Départementaux de la Coopération Intercommunale.

La discussion a montré un certain consensus droite/gauche sur les objectifs de la réforme concernant le « volet intercommunal » : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, amélioration des périmètres. Les divergences portent sur la méthode d’élaboration des schémas et sur la place prépondérante donnée aux préfets. Philippe Richert, ministre du secteur, s’est attaché à garder le cap de la réforme du 16 décembre 2010, mais il a admis « davantage de souplesse dans les départements où des difficultés se font jour ». Il envisage d’ouvrir la porte à un éventuel report de quelques mois pour l’élaboration des SDCI, sans modifier le texte de la loi ( ?) Il estime que de simples instructions aux préfets pourront suffire.

Tous les sénateurs ne sont pas d’accord avec cette interprétation juridique. Après le 31 décembre 2011, la CDCI conservera-t-elle son pouvoir d’amendement ? La loi semble dire le contraire.

Le débat a aussi porté sur la nature juridique du SDCI. Il est incontestablement un document « opposable aux tiers » et le préfet, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, doit veiller à son application en publiant un grand nombre d’arrêtés. Mais il est aussi « un document d’orientation » et certains sénateurs analysent qu’il a un caractère « mi-prescriptif, mi-indicatif », hybride juridique que d’autres contestent. Cela signifient-t-il que les élus ont le droit de refuser des disposions du schéma, et qu’ils ont le droit de s’écarter de ses prescriptions, sous le contrôle de la CDCI ? De quelle manière le document peut-il évoluer dans le temps ? Si le Schéma est à mettre en œuvre intégralement et sans modification, une fois arrêté, la majorité sénatoriale pense qu’il faut rallonger les délais envisagés pour le préparer et assurer sa véritable co-production entre le préfet, la CDCI et les assemblées des communes et des intercommunalités. Aussitôt que j’en aurai le loisir, je détaillerai les débats qui ont entouré ce texte.

Le Sénat a adopté les dispositions suivantes :

1°) Il a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI. (« Les arrêtés de mise en œuvre du schéma ne sont plus ainsi que des actes notariés sur lesquels les préfets n’ont plus de marge de manoeuvre »)

2°) Il a maintenu l’objectif de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, mais en repoussant la date butoir à la fin de l’année 2013. Il y a eu beaucoup de confusion à propos de cette date butoir. Certains acceptaient de maintenir le 31 décembre 2011, « avec des assouplissements possibles ». D’autres avançaient le 31 décembre 2012. « Là où des blocages demeurent, un deuxième tour de concertation doit permettre de lever les difficultés principales ». « Il faut permettre aux CDCI de réaménager leur calendrier de travail, en toute sécurité juridique ».

3°) Il a revu la procédure d’adoption du SDCI , en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales.

4°) Il a préservé la compétences des syndicats, en matière de création et de fonctionnement des écoles, en en matière d’action sociale.

5°) Il a simplifié le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités, pour favoriser la concertation locale.

6°) Il a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des EPCI, afin de garantir la stabilité de la gouvernance intercommunale, et de prendre en compte le désir d’une plus grande souplesse exprimé par nombre d’élus locaux.

7°) Il s’oppose au transfert partiel des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI.

8°) Il veut donner davantage de lisibilité en matière fiscale et financière aux EPCI, particulièrement à ceux qui seront nouvellement créés ou modifiés. La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée Nationale dans laquelle l’UMP reste majoritaire à elle toute seule.

L’Assemblée Nationale inscrira-t-elle ce texte à son ordre du jour ?

Georges GONTCHAROFF, 8 novembre 2 011

 

 

CDCI : le ministre répond à l’AMF

Communiqué du site Maire-info (AMF) :

4 Mai 2011
Schémas départementaux de coopération intercommunale: le ministre chargé des Collectivités locales répond au président de l’AMF sur les conditions de leur élaboration

Le 13 avril 2011, Jacques Pélissard, président de l’AMF, écrivait à Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, pour lui faire part «de difficultés dans certains départements dans le processus d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale».
Dans sa réponse datée du 26 avril, Philippe Richert indique partager «l’analyse» développée par l’AMF et «les précautions à respecter dans le processus de concertation approfondie» d’élaboration des schémas de coopération intercommunale. Il rappelle qu’il a donné aux préfets, dès décembre 2010, «les instructions nécessaires» pour que cette élaboration «puisse s’appuyer sur des données statistiques et financières permettant d’apprécier la portée des modifications de la carte intercommunale contenues dans le projet de schéma».
Néanmoins, il précise que, compte tenu de la complexité de ce sujet, «le recueil et le traitement des informations nécessaires ont nécessité plusieurs semaines», mais qu’il lui «a été indiqué que les données prévues par la circulaire du 27 décembre 2010 ont pu être fournies ces derniers jours». Lire la suite

Intercommunalité : respectons les dynamiques locales ! Une déclaration commune de l’ADELS et de l’UNADEL

Dans chaque département, les préfets vont bientôt installer les nouvelles commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) afin de leur présenter le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) préparé par leurs services pour aboutir, avant la fin de l’année, au remodelage complet de l’intercommunalité. Mais préparés avec quels objectifs et quelles valeurs politiques ?

Retrouvez toute l’actualité sur la restructuration de l’intercommunalité sur www.decentralisonsautrement.fr


Acteurs engagés depuis de nombreuses années dans le mouvement du développement local, l’Adels et l’Unadel souhaitent rappeler les valeurs et les pratiques institutionnelles démocratiques, issues de cette histoire, qui devraient guider l’élaboration des schémas départementaux de la coopération intercommunale.
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Séminaires sur la réforme territoriale en avril dans le sud

L’ADELS sera le 13 avril à Gap, le 14 avril à Digne, le 15 et 16 avril à La Seyne , le 18 avril au Parc naturel régional Préalpes d’Azur, le 20 avril à Sophia Antipolis, le 22 avril dans le Clermontais (Hérault), le 27 avril  au Luc et le 23 mai à Marseille.

Mercredi 13 avril 2011 à Gap
Hôtel du Département – Place Saint Arnoux

  • 14h30 Présentation : La réforme des collectivités territoriales par Georges Gontcharoff (administrateur de l’ADELS)
  • 15h30 La réforme des collectivités : Questions/réponses
  • 16h Table-rondes :
    • Quel avenir pour la démocratie de proximité ?
    • Quel projet de territoire dans une économie rurale de montagne et quelles politiques publiques pour les territoires ?
  • 17h30 Restitution des tables rondes / l’avenir : enjeux, perspectives et propositions
  • 18h30 Apéritif convivial


Jeudi 14 avril 2011 à Digne

IUT de Provence, site de Digne-les-Bains -19 Bd Saint Jean Chrysostome

Entrée libre sur inscription

  • 14h30 Présentation : La réforme des collectivités territoriales par Georges Gontcharoff (administrateur de l’ADELS)
  • 15h30 La réforme des collectivités : Questions/réponses
  • 16h Quel avenir pour la démocratie de proximité et pour le dialogue civil ?
  • 17h Quelle redéfinition des compétences, quelles politiques publiques, quels projets pour les territoires ?
  • 18h Quelles actions à mettre en œuvre rapidement : enjeux, perspectives et propositions
  • 18h30 Apéritif convivial

Samedi 16 avril 2011, à 8 h 30 heures, à La Seyne sur Mer

Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville

Les intervenants aborderont :

  • les problèmes de territoire liés à la métropolisation de l’aire toulonnaise,
  • les nouvelles compétences des collectivités territoriales,
  • les conséquences du nouveau mode de financement des associations au travers des dispositions de la clause de compétence générale (fin des financements croisés),
  • les effets sur le budget de la ville liés à la disparition de taxe professionnelle
  • la restructuration des services publics et le devenir de la fonction publique territoriale, l’impact de ces mesures sur la démocratie locale.

 

Lundi 18 avril 2011 à Gréolières

Salle de réunion municipale

  • 17h45 Accueil
  • 18h 00 Présentation de la réforme des collectivités territoriales par Georges Gontcharoff (Administrateur de l’ADELS)
  • 19h 00 La réforme des collectivités territoriales : Questions/ réponses
  • 19h30 Buffet campagnard de produits locaux
  • 20h – 21h30 Tables rondes et débats :
    – Face à la réforme, quels devenirs pour les projets de territoires dans les zones rurales de montagne ?
    – Quelle place pour le PNR dans l’articulation urbain-rural et la réforme territoriale ?

Mercredi 20 avril 2011 à Antibes

Maison des Associations – Chemin de Saint-Claude

  • 14H45 Accueil
  • 15H Présentation : La réforme des collectivités territoriales par Georges GONTCHAROFF (administrateur de l’ADELS)
  • 16H La réforme des collectivités territoriales : questions/réponses
  • 16H30 Pause café et mignardises
  • 17H Débat : la réforme territoriale appliquée à notre territoire
  • 19H Clôture des travaux

Vendredi 22 avril à 18 heures

Salle Georges Brassens , à Clermont l’Hérault

Soirée débat sur  » La réforme des collectivités territoriales « , au cours de laquelle Georges Gontcharoff présentera le cadre de la réforme et répondra aux questions des participants.

Cette soirée sera animée par Gilles Pradeau, administrateur de l’ADELS et Gérard Valéro, Vice Président de L’UNADEL (Union Nationale des structures et des Acteurs du DEveloppement Local) et Délégué Général du Mouvement Rural de l’Hérault. Les sujets abordés seront notamment : les conseillers territoriaux, les métropoles, l’intercommunalité, l’encadrement des pratiques de cofinancement, la révision de la clause générale des compétences, … suite à l’invitation du Mouvement rural de l’Hérault et de l’ADAT LR (Association pour le développement de l’Animation des Territoires en Languedoc Roussillon). Contact Emilie Dombres : 06 72 98 10 68

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Projet de loi sur le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région

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Le conseil des ministres du 9 mars 2 011 a adopté un projet de loi destiné à être annexé à la loi du 16 décembre 2 010 de réforme des collectivités territoriales.

On se souvient que le premier tableau a été censuré par le Conseil Constitutionnel du 9 décembre 2 010 (C’est le seul élément de la loi que le Conseil Constitutionnel a retoqué) Le Conseil Constitutionnel a jugé que le nombre de conseillers territoriaux dans certains départements, rapporté à la population du département, s’écartait de plus de 20 % de la moyenne nationale « sans qu’aucun motif d’intérêt général ne le justifie ». Il exigeait une modification, somme toute marginale dans six régions, en désignant les départements dans lesquels le nombre de conseillers territoriaux devaient être modifié. C’est ce que fait le gouvernement en publiant ce nouveau tableau. Par rééquilibrage le gouvernement a dû toucher à quelques autres départements.

Au total, voici les modifications  :
Cantal (- 1), Doubs (+1), Aude (-1), Meurthe-et-Moselle (+ 2), Meuse (-2), Moselle (+4), Haute-Garonne (+1), Mayenne (-1), Aisne (+2), Oise (+2), Somme (+2) Ain (+1), Drôme (+1), Savoie (-1).

De plus, le nombre de conseillers territoriaux a été augmenté de 2 dans le département de la Guadeloupe, « pour tenir compte des spécificités d’un archipel de plusieurs îles ». On voit que le tableau est modifié à la marge.  Le débat parlementaire (on ne sait pas quand il aura lieu) peut encore modifier le tableau. Mais, comme les exigences du Conseil Constitutionnel sont satisfaites, on peut penser que le gouvernement refusera tout amendement.

Il y a donc au total 3 493 conseillers territoriaux, trois de moins que dans le tableau censuré. Ils sont appelés à remplacer 3 900 conseillers généraux et 1 757 conseillers régionaux.  Ils seront élus pour la première fois en mars 2 014, le même jour que les élus municipaux et que les élus communautaires (par fléchage). Lire la suite

Commissionner, est-ce co-construire ?

Communiqué de presse de Bernard DEROSIER Député du Nord

Réforme des collectivités territoriales : Bernard Derosier rappelle au Gouvernement son engagement d’associer les élus locaux au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

A l’occasion des questions orales au Gouvernement de ce mardi 1er mars 2011,
Bernard Derosier est intervenu au sujet de la réforme des collectivités territoriales à l’Assemblée nationale.

Il a interrogé le Gouvernement sur les mesures envisagées pour permettre la prise en compte réelle de l’avis des élus dans l’élaboration des schémas de coopération intercommunale institués par la loi de réforme des collectivités.

Pour établir ces schémas, destinés à couvrir intégralement le territoire par les intercommunalités, le Gouvernement a affiché son intention d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux. Ainsi, par une circulaire du 27 décembre 2010, Monsieur le Ministre chargé des collectivités territoriales a invité les Préfets à favoriser les échanges avec les élus le plus en amont possible.

Pour le Député du Nord, le calendrier retenu par la loi est incompatible avec ces bonnes intentions affichées par le Ministre. Les schémas départementaux doivent être achevés au plus tard avant le 31 décembre 2011. La Commission départementale de coopération intercommunale, appelée à donner un avis sur ces schémas, devra être installée avant le 16 mars 2011. Ce calendrier oblige les collectivités territoriales à désigner les élus appelés à y siéger dans des délais particulièrement courts.

Bernard Derosier considère que cette procédure prévue par la loi ne saurait suffire à faire en sorte que les schémas départementaux soient considérés comme des « productions conjointes » du Préfet et des élus.

Pour Bernard Derosier, les collectivités territoriales doivent être pleinement associées au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

Dans sa réponse, le Gouvernement a confirmé la procédure retenue et démontré ainsi qu’il fait à priori peu de cas de l’avis des élus.