Suspension de la publication de la revue Territoires

Chers Abonnés,

L’Adels, association qui porte la revue Territoires est confrontée à une situation financière très difficile.

Le conseil d’administration de l’Adels a décidé lundi 12 décembre de déclarer auprès du tribunal de grande instance l’association en état de cessation de paiement afin de sauvegarder les intérêts des salariés et de conserver la possibilité de poursuivre l’activité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette suite pour laquelle nous nous mobilisons ne se fera malheureusement pas sans restructuration et diminution d’effectif au sein de l’équipe.

Cela nous amène à suspendre la parution de Territoires pour quelques mois et à travailler à l’élaboration d’une nouvelle formule dont le rythme et le format (majoritairement Web) seront différents.

Nous suspendons également provisoirement les abonnements à Territoires.

Vous avez la possibilité, bien sûr, de demander le remboursement de votre abonnement au « prorata temporis » des numéros vous étant dus. Vous pouvez également, en ne le faisant pas, soutenir l’effort de restructuration que nous entreprenons pour que l’Adels et Territoires ne disparaissent pas.

Nous vous proposerons dans les semaines à venir de participer à la définition de la nouvelle formule que nous allons être amenés à construire.

Dans l’attente de votre collaboration et l’espoir de continuer notre déjà longue aventure avec vous,

Coopérativement,
Pour le Bureau de l’Adels
Pascal Aubert Président, Directeur de la publication

Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (3e partie)

 Un amendement communiste préalable, pour l’abrogation de la totalité de la loi du 16 décembre 2 011. (3 novembre 2011).

 

Le groupe communiste du Sénat a présenté d’emblée un « article additionnel avant l’article 1 » ainsi rédigé : « La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée ».

¨ Christian Favier.

« Par cet amendement, nous ne cherchons pas à faire de surenchère. Nous souhaitons réaffirmer, depuis le changement de majorité de la Haute-Assemblée, notre objectif commun de voir la réforme du 16 décembre 2 011 abrogée au plus vite. En effet, malgré les avancées positives contenues dans la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, nous voulons affirmer avec force que ces modifications ne sont pour nous qu’une première étape avant l’abrogation de cette loi ».

« Notre amendement est à la disposition de la majorité si elle considère que l’heure est venue de prendre une telle décision. Pour notre part, nous y sommes prêts ».

« Si un autre temps, un  autre rythme est retenu à partir du projet d’organisation d’États Généraux des collectivités locales, nous nous y résoudrons, à condition que l’objectif commun soit bien réaffirmé, conformément aux engagements de Jean-Pierre Bel ».

« Ainsi, nous vous proposerons dans quelques jours de prendre une décision politique majeure et symbolique en adoptant notre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. À la différence du texte qui nous est soumis ce soir, nous proposerons non pas d’aménager la loi du 2 010, mais de faire disparaître un pan très important de celle-ci ».

« Ce démantèlement en appellera beaucoup d’autres, car rien dans la réforme des collectivités locales n’est positif à nos yeux. Celle-ci fixe des objectifs que nous ne saurions avaliser ».

 « Si nous n’acceptons pas la disparition programmée de nos communes par une intégration contrainte, toujours plus poussée au sein d’intercommunalités mise en place à la hussarde, nous n’acceptons pas non plus la disparition programmée de la compétence générale pour les départements et les régions, la fin des financements croisés et le désengagement renforcé de l’intervention de l’État. Nous refusons également la mise en concurrence des territoires et la mise en cause des services publics locaux, conséquences directes de cette réforme ».

« Cependant, nous ne saurions nous satisfaire du statu quo ou d’un simple retour à la situation antérieure ».

« Oui, une autre réforme est aujourd’hui absolument indispensable, mais elle doit être fondée cette fois sur la libre administration des collectivités locales et le développement de coopérations volontaires, afin de favoriser et de soutenir la mise en œuvre de projets de territoires répondant aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ».

« Bien entendu, cette réforme institutionnelle ne saurait être mise en œuvre sans une autre réforme concernant cette fois la financement des collectivités locales, en particulier le rétablissement de leur autonomie fiscale ».

« Nous connaissons, vous connaissez tous des inquiétudes dans ce domaine, ainsi que nous avons pu le constater durant  toute la campagne des élections sénatoriales. L’immense majorité des élus locaux ne savent plus comment tenir les responsabilités qui sont les leurs face aux situations sociales fortement dégradées des populations et à l’avenir incertain des territoires ».

« Nous souhaitons marquer une rupture et ouvrir un autre chemin. Il est temps de tourner la page d’une mauvaise réforme contraire à une véritable décentralisation ».

¨ Alain Richard.

« Cet amendement soulève une question qui a donné lieu à un débat en commission ».

« Sans anticiper sur des débats qui seront ceux de la Haute-Assemblée dans les mois à venir, il me semble que l’un des éléments de cohérence de la nouvelle majorité sénatoriale est sa volonté de remplacer la réforme territoriale du mois de décembre 2 010. Beaucoup ici en ont pris formellement l’engagement. En cet instant, je puis affirmer que tel sera bien notre programme de travail, en particulier dans le cours et à l’issue des États Généraux des élus locaux que le président Bel compte organiser dans les prochaines semaines (pour mémoire ces États Généraux ont été ultérieurement baptisés États Généraux de la démocratie locale et ont été renvoyés à l’après présidentielle).

« De ce fait, le programme d’abrogation et de remplacement des dispositions de cette réforme très critiquée est commencé ».

« Ceci étant, si cet amendement était adopté ce soir, il nous priverait de la possibilité de réaliser les aménagements concrets et pratiques souhaités par vous-mêmes et par de nombreux autres sénateurs. Monsieur Favier, je pense que vous aurez à cœur de ne pas priver le Sénat de la possibilité de légiférer utilement ; d’autant plus que nous partageons le même objectif politique. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement et qu’il ait simplement valeur d’engagement collectif à poursuivre un travail de suppression qui se fera en plusieurs étapes : votre proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, que nous examinerons dans quelques jours, constitue l’étape suivante, puis il y en aura d’autres ».

¨ Philippe Richet , le ministre des collectivités territoriales .

« J’ai entendu l’auteur de l’amendement nous dire que l’objectif visé était le démantèlement de la réforme des collectivité et que cette proposition de loi n’était que la première étape avant son abrogation »

« Ma démarche, en revanche, est tout autre. Je pense que seuls quelques ajustements ponctuels sont nécessaires et la proposition initiale déposée par Monsieur Sueur allait dans ce sens ».

« Or, au cours de son examen en commission le texte est passé de un à douze articles et son contenu a été complètement modifié. Dès lors, il s’agit non plus d’une proposition de loi visant à ajuster ponctuellement des points qui méritaient d’être explicités pour éviter les malentendus, mais d’une remise en cause fondamentale de tout ce qui a été fait. En quelques heures, on prétend repartir sur de nouvelles bases, comme si les 300 heures de débat parlementaire qui ont permis d’aboutir à la réforme des collectivités n’avaient pas existé. Le gouvernement ne peut souscrire à une telle démarche ».

« Autant nous aurions été d’accord pour aménager un certain nombre de points, autant il nous est difficile d’accepter le principe d’une suppression d’éléments fondamentaux permettant aujourd’hui à un grand nombre de départements d’élaborer un schéma qui peut être accepté par une très large majorité ».

Sur le calendrier, il est évident que vous et moi n’avons pas la même lecture de la proposition de loi. La loi de réforme a prévu l’adoption du schéma avant le 31 décembre 2011, chaque fois que cela est possible, puis une mise en œuvre selon trois étapes classiques : l’arrêté de projet de périmètre, la délibération des conseils municipaux et des conseils des EPCI, l’arrêté préfectoral définitif prononçant la fusion, la modification ou la dissolution ».

« Les derniers arrêtés doivent paraître au plus tard le 1er juin 2 013. Le gouvernement a précisé que les derniers mois de 2 013 seront un dernier recours. En règle générale, l’objectif est bien d’avoir terminé à la fin 2 012 pour répondre aux voeux de l’Association des Maires de France ».

« Le calendrier proposé par la commission ne permet pas de tenir ce délai. Il nous amène à une date trop proche des élections municipales, ce que l’AMF voulait absolument éviter. Monsieur Richard et Sueur nous ont dit que ce n’était pas ce qu’il fallait comprendre. Le préfet prendra-t-il directement les arrêtés définitifs ? Considèrera-t-on que la consultation des conseils municipaux et communautaires sur le projet de schéma aura suffi ? Autrement dit, la procédure d’élaboration du schéma absorbera-t-elle la procédure de mise en œuvre ? »

« Il ne suffit pas de dire comme dans la proposition de loi : « Le schéma est mis en œuvre par arrêtés préfectoraux ». Il faut tenir compte des dispositions du code général des collectivités territoriales, dispositions nombreuses, constantes, traditionnelles, qui prévoient évidemment qu’il faut prendre un arrêté de projet, puis consulter les assembles délibérantes avant de prononcer une dissolution, une fusion, un transformation ou une modification ». « On ne peut pas se permettre une incertitude juridique sur un point aussi fondamental ».

« Ensuite, avec votre interprétation, on perd toute souplesse dans la mise en œuvre du schéma. Les préfets prendraient des décisions définitives d’office, automatiquement, obligatoirement, immédiatement, en prenant tous les arrêtés en une seule salve. Le préfet et la CDCI ne pourraient pas s’écarter du schéma. Il serait impossible de faire face aux situations locales. On sait bien pourtant que les positions peuvent être évolutives. On sait bien que, dans certains cas l’intérêt général ou le bon sens commandent de renoncer à un projet inscrit au schéma ou de la modifier, ou de proposer un projet que le schéma ne prévoit pas.  À supposer que le schéma aboutisse, ce qui est peu probable avec une procédure aussi lourde que celle qui est prévue, les acteurs locaux s’en trouveront complètement prisonniers ».

Dans tous les cas, il sera impossible d’appliquer le schéma dès 2 012, puisqu’il n’y aura pas de schéma en 2 012. L’application en 2 013 qui est l’exception dans la loi de réforme des collectivités territoriales deviendra la règle aux termes de cette proposition ».

« En outre, on ne sait pas ce qui se passe en cas de désaccord. Vous avez prévu que, si les communes ne donnent pas leur accord, la CDCI tranche à la majorité des deux tiers. Si la CDCI n’adopte pas le schéma, c’est le préfet qui l’arrête. Mais alors le préfet arrête quel schéma ?  Le projet de la CDCI ? La proposition de loi ne le dit pas. Et que se passe-t-il si la CDCI adopte un schéma laissant subsister des discontinuités, des enclaves, des périmètres incohérents ? Le préfet doit-il l’exécuter ou rester immobile ? Là encore, rien n’est prévu ».

« On voit bien que l’issue la plus probable sera malheureusement la situation de blocage ».

« Cette proposition de loi va à l’inverse de l’objectif visé »

« On le voit bien l’objectif est celui d’un démantèlement total de la loi de 2 010. Cette proposition de loi en est la première étape, comme l’a dit l’auteur de l’amendement, auquel je ne peux pas être favorable ».

¨ Alain Richard.

« Chacun a compris que le long exposé du ministre se fondait sur une interprétation, par ailleurs erronée, du texte de la commission. Or, sauf erreur de ma part, nous sommes en train d’examiner un amendement de portée politique ».

« Il semble que nous pourrons revenir sur tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, en examinant l’article 5 de la proposition ».

« En attendant, nous avons compris que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de principe de nos collègues du groupe communiste. Je me suis permis de leur suggérer de ne pas le maintenir ce soir, mais d’en faire une étape vers d’autres débats qui auront lieu au cours des prochaines semaines. Il me semble que le Sénat pourrait en rester là et passer à un travail ordonné ».

¨ Christian Favier.

« Notre amendement a effectivement trait à une question de fond, à savoir l’appréciation que nous portons sur la réforme globale des collectivités territoriales. Je le confirme, le groupe communiste souhaite une remise en cause sur le fond de cette réforme ».

« Nous souhaitons élaborer une nouvelle réforme qui respecte véritablement la décentralisation. Nous ne voulons pas d’une réforme comme celle qui a été votée, même si, il ne s’agit pas de le nier, le Sénat a consacré de très nombreuses heures à ce travail. Cette réforme est recentralisatrice et contraire à l’intérêt des collectivités locales. Ell a d’ailleurs été massivement rejetée lors des récentes élections sénatoriales ».

« J’espère que la nouvelle majorité sénatoriale pourra aboutir à un nouveau texte de loi ».

« Pour autant nous ne sommes pas dans la politique du pire. Des améliorations sont proposées au travers de cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs contribué à ces avancées au sein de la commission des lois ».

« Compte tenu de l’engagement qui a été pris par le président Jean-Pierre Bel de l’organisation d’États Généraux, lesquels nous permettront effectivement de discuter de manière plus large du contenu de la réforme, nous sommes d’accord pour retirer notre amendement. Nous resterons toutefois extrêmement vigilants et actifs lors des débats futurs, en particulier lorsqu’il sera prochainement question de la suppression du conseiller territorial ».

 

Georges GONTCHAROFF, 7 décembre 2 011.

 

 

Liste des sénateurs cités.

Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, communiste.

Alain Richard, sénateur du Val d’Oise, socialiste, rapporteur de la commission des lois.

 

Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (2e partie)

La discussion générale (2 novembre 2011).

 

¨ Jean-Jacques Hyest.

« On le sait depuis fort longtemps ; La réforme inquiète et le changement mécontente. Ainsi est la nature humaine. Il est tellement plus facile de ne rien changer ou de seulement faire semblant de changer, plutôt que d’engager des réformes indispensables.Nous devons avoir cela à l’esprit à tout moment et faire preuve de courage face à certaines exigences, surtout dans la période actuelle ».

« Aussi, moins d’un an après  l’adoption de la réforme des collectivités territoriales ; qui nous a fortement mobilisés, et sur toutes les travées, je trouve le débat d’aujourd’hui un peu surréaliste ».

¨ Jean-Jacques Mirassou.

« Non, hyperréaliste ! »

¨ Jean-Jacques Hyest.

« Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais sachez que cette réforme des collectivités territoriales était nécessaire et même indispensable. Nous avons connu un continuum de réformes qui sont venues s’ajouter les unes aux autres pour tenter d’améliorer notre organisation territoriale et notre paysage institutionnel »

« Si la dernière réforme a fait l’objet de nombreuses critiques, personne ne peut soutenir qu’elle n’était pas fondée. Je considère qu’il s’agit d’une première étape qui permettra la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2 014. La rationalisation de l’intercommunalité, dans le sens où nos communes et nos intercommunalités doivent désormais être véritablement en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent, paraît indispensable ».

Tout le monde en conviendra, certaines communes n’ont toujours pas  « joué le jeu » et ne veulent participer à aucune intercommunalité. Doit-on leur donner raison ? Évidemment non ! Il faudra bien les intégrer d’une manière ou d’une autre ».

« Alors, certes, la méthode, le calendrier ont été critiqués, mais que proposiez-vous à l’époque ? Les débats m’ont permis de comprendre nos divergences qui sont réelles ».

¨ Alain Richard.

« Il n’y a pas de divergences » ! Lire la suite

Proposition de loi sénatoriale sur la restructuration de l’intercommunalité (partie 1)

Les explications des initiateurs du projet ; la longue bataille avec le ministre.

(2 novembre 2011)

 

La proposition de loi initiale de Jean-Pierre Sueur.

Au démarrage Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi à la portée très limitée : « préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ».

Comme nous le verrons ci-dessous, les membres de la commission des lois ont accroché à un article unique onze autres articles, transformant la proposition de loi en une véritable réécriture de la partie de la loi du 16 décembre 2 010, concernant la restructuration de l’intercommunalité.

Revenons à la proposition initiale. Voici quelques extraits de l’exposé des motifs :

¨Jean-Pierre Sueur.

« Il est regrettable que l’adoption des mesures concernant le nombre et la répartition des délégués des EPCI à fiscalité propre, dans la loi du 16 décembre 2 010, n’ait pas été accompagnée d’une réflexion approfondie sur le mandat en cours des délégués des EPCI à fiscalité propre. Alors qu’il eût été logique de reporter l’application de ces mesures au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2 014, afin de préserver les mandats en cours, seuls les EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à cette loi bénéficient d’un tel report ». (Les EPCI à fiscalité propre créés par la restructuration c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre résultant de fusion d’EPCI existants, la transformation de syndicats de communes en nouveaux EPCI à fiscalité propre, ou encore l’extension d’un EPCI à fiscalité propre à une ou plusieurs communes n’en bénéficient donc pas).

« Cette disposition peut en effet avoir pour conséquence de rendre impossible la préservation des mandats des délégués des communes » dans les cas cités ci-dessus.

Par exemple, lorsqu’une communauté de communes avait décidé, comme il arrive fréquemment, que chaque commune serait représentée au moins par deux délégués, indépendamment de sa taille, certains délégués seraient obligatoirement privés de leur mandat du seul fait de la réalisation d’une opération d’extension  ou de fusion, alors même que l’ensemble des acteurs concernés seraient favorables à la préservation de leur mandat ».

« L’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité implique la recomposition d’un certain nombre d’EPCI et aura pour conséquence la remise en cause de mandats en cours ».

« La présente proposition vise à étendre le report de l’application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des EPCI au prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

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Le Sénat poursuit…

Réunie le mardi 8 novembre 2011, la commission des lois du Sénat a adopté une  proposition de loi de Nicole Borlo Cohen-Seat (sénatrice communiste de Paris), visant à l’abrogation de l’ensemble des dispositions destinées à créer les conseillers territoriaux. « La mise en place des conseillers territoriaux crée une confusion entre les prérogatives de la région et du département, est contraire à la parité, institutionnalise un cumul des mandats, se traduit par des assemblées régionales pléthoriques et n’entraîne aucune économie » (exposé des motifs). « Nous voulons envoyer très vite ce message aux élus » (François Rebsamen, sénateur socialiste de la Cote d’Or). En plus du groupe Communiste et républicain, le texte est co-signé par le groupe socialiste-Europe Écologie les Verts (François Rebsamen) et par le groupe du Regroupement Démocratique et Social Européen (Jacques Mézard, sénateur radical de gauche du Cantal). Le rapporteur sera Gaëtan Gorce (sénateur socialiste de la Nièvre). Le Sénat examinera cette proposition de loi, en séance publique, le 16 novembre 2 011.

Aussitôt que mes loisirs me le permettront, je vous résumerai les débats.

Je suis intervenu hier, à Rennes, en duo avec Edmond Hervé, sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine et ancien maire de Rennes dans le cadre du réseau « Politique de la Ville » Bretagne et Pays de la Loire. J’en profite pour vous recommander la lecture de son rapport d’information pour le Sénat donnant « des éléments » pour un bilan de la décentralisation. (rapports du Sénat N° 679, du 28 juin 2 011). C’est plein d’idées. J’essaierai aussi de vous détailler un peu.

Georges GONTCHAROFF, 15 novembre 2011

 

 

Proposition de loi sénatoriale relative à l’intercommunalité

Ça y est : les grandes manœuvres de la nouvelle majorité sénatoriale contre la loi de réforme des collectivités territoriales ont commencé.

Le Sénat a adopté, après trois séances de discussion, une proposition de loi émanant de Jean-Pierre Sueur et rapportée par Alain Richard, pour « Préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité ». À la fin du débat, le texte s’intitule : « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ».

Alors que le texte initial comportait un seul article et devait être discuté rapidement en une seule séance, les débats passionnés de 350 sénateurs présents ( !) ont considérablement fait gonfler le texte (11 articles) et nécessité trois séances. Centré au début uniquement sur la préservation des mandats des délégués intercommunaux jusqu’en 2014, l’objet principal du texte s’est déplacé vers une réécriture du dispositif d’élaboration des Schéma Départementaux de la Coopération Intercommunale.

La discussion a montré un certain consensus droite/gauche sur les objectifs de la réforme concernant le « volet intercommunal » : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale, amélioration des périmètres. Les divergences portent sur la méthode d’élaboration des schémas et sur la place prépondérante donnée aux préfets. Philippe Richert, ministre du secteur, s’est attaché à garder le cap de la réforme du 16 décembre 2010, mais il a admis « davantage de souplesse dans les départements où des difficultés se font jour ». Il envisage d’ouvrir la porte à un éventuel report de quelques mois pour l’élaboration des SDCI, sans modifier le texte de la loi ( ?) Il estime que de simples instructions aux préfets pourront suffire.

Tous les sénateurs ne sont pas d’accord avec cette interprétation juridique. Après le 31 décembre 2011, la CDCI conservera-t-elle son pouvoir d’amendement ? La loi semble dire le contraire.

Le débat a aussi porté sur la nature juridique du SDCI. Il est incontestablement un document « opposable aux tiers » et le préfet, du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, doit veiller à son application en publiant un grand nombre d’arrêtés. Mais il est aussi « un document d’orientation » et certains sénateurs analysent qu’il a un caractère « mi-prescriptif, mi-indicatif », hybride juridique que d’autres contestent. Cela signifient-t-il que les élus ont le droit de refuser des disposions du schéma, et qu’ils ont le droit de s’écarter de ses prescriptions, sous le contrôle de la CDCI ? De quelle manière le document peut-il évoluer dans le temps ? Si le Schéma est à mettre en œuvre intégralement et sans modification, une fois arrêté, la majorité sénatoriale pense qu’il faut rallonger les délais envisagés pour le préparer et assurer sa véritable co-production entre le préfet, la CDCI et les assemblées des communes et des intercommunalités. Aussitôt que j’en aurai le loisir, je détaillerai les débats qui ont entouré ce texte.

Le Sénat a adopté les dispositions suivantes :

1°) Il a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI. (« Les arrêtés de mise en œuvre du schéma ne sont plus ainsi que des actes notariés sur lesquels les préfets n’ont plus de marge de manoeuvre »)

2°) Il a maintenu l’objectif de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, mais en repoussant la date butoir à la fin de l’année 2013. Il y a eu beaucoup de confusion à propos de cette date butoir. Certains acceptaient de maintenir le 31 décembre 2011, « avec des assouplissements possibles ». D’autres avançaient le 31 décembre 2012. « Là où des blocages demeurent, un deuxième tour de concertation doit permettre de lever les difficultés principales ». « Il faut permettre aux CDCI de réaménager leur calendrier de travail, en toute sécurité juridique ».

3°) Il a revu la procédure d’adoption du SDCI , en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales.

4°) Il a préservé la compétences des syndicats, en matière de création et de fonctionnement des écoles, en en matière d’action sociale.

5°) Il a simplifié le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités, pour favoriser la concertation locale.

6°) Il a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des EPCI, afin de garantir la stabilité de la gouvernance intercommunale, et de prendre en compte le désir d’une plus grande souplesse exprimé par nombre d’élus locaux.

7°) Il s’oppose au transfert partiel des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI.

8°) Il veut donner davantage de lisibilité en matière fiscale et financière aux EPCI, particulièrement à ceux qui seront nouvellement créés ou modifiés. La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée Nationale dans laquelle l’UMP reste majoritaire à elle toute seule.

L’Assemblée Nationale inscrira-t-elle ce texte à son ordre du jour ?

Georges GONTCHAROFF, 8 novembre 2 011

 

 

Élections sénatoriales : un plébiscite contre la réforme des collectivités

Communiqué de presse :

Les acteurs du développement local demandent l’organisation d’un grand débat national sur l’aménagement du territoire et le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation

Les résultats des élections sénatoriales du 25 septembre dernier ont marqué un profond désaveu de la part d’un grand nombre d’élus à l’encontre des réformes fiscales et territoriales initiées récemment. Cela ne constitue par une réelle surprise pour les acteurs du développement des territoires et de la démocratie locale. Nos deux réseaux associatifs regroupant les professionnels et les bénévoles œuvrant au quotidien pour le développement de leurs territoires, villes et villages, agglomérations ou quartiers, en milieu urbain ou en secteur rural, ont pris la température au cours d’un grand nombre de débats publics organisés localement depuis 2 ans pour débattre des enjeux de ces réformes. L’UNADEL et l’ADELS ne sont donc pas surpris de ces résultats qui apparaissent comme la conséquence logique :

du peu de respect de la volonté de nombreux élus communaux dans la phase actuelle de finalisation de la carte de l’intercommunalité, première étape de la mise en œuvre de la réforme des collectivités (RCT) ;
du manque cruel de visibilité financière des communes et des intercommunalités et de l’étranglement financier des départements et des régions à l’issue de la réforme fiscale ;
de la remise en cause directe des collectivités départementales et régionales via la création prochaine des conseillers territoriaux et la fin de la clause de compétence générale;
de la stigmatisation des élus et des collectivités, considérés par le Chef de l’Etat et les promoteurs de la RCT, comme étant trop nombreux et de surcroît de mauvais gestionnaires.

Toutefois, pour l’UNADEL et l’ADELS, le caractère historique de ces élections ne doit pas masquer l’ampleur des chantiers à venir tant sur le plan démocratique et institutionnel qu’en matière d’aménagement du territoire. Dans un contexte de crise financière à répétition, de crise du politique, de remise en question de l’action publique et d’augmentation des inégalités sociales et territoriales, il est en effet grand temps d’écrire un nouvel acte de la décentralisation, une décentralisation ascendante, partagée avec les habitants et non imposée par le haut, une décentralisation conçue pour renforcer le pouvoir d’agir de nos concitoyens, accroître les dynamiques de développement des territoires et l’exercice des solidarités.

Il est aussi indispensable d’organiser au plus vite un grand débat national sur l’aménagement du territoire en s’appuyant sur un partenariat avec la société civile et les réseaux associatifs. L’ADELS et l’UNADEL souhaitent être partenaires des collectivités locales et régionales, des associations d’élus, des parlementaires et de l’Etat, pour l’organisation de ce débat.

UNADEL – Union nationale des acteurs et des structures du développement local – 1 rue sainte Lucie, 75015 Paris – 01 45 75 91 55 – 06 71 71 57 17 – unade@wanadoo.frhttp://www.unadel.asso.fr

ADELS – Association pour la Démocratie et l’Education Locale et Sociale – 1 rue Sainte Lucie, 75015 Paris – 01 43 55 40 05 – adels@adels.orghttp://www.adels.org